{"id":750351,"date":"2026-04-29T11:13:53","date_gmt":"2026-04-29T09:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/"},"modified":"2026-04-29T11:13:57","modified_gmt":"2026-04-29T09:13:57","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 38\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00 918 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 23 mai 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC.2.) S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026) , (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SCHAAL du 23 mai 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Philippe HALLEZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 14 novembre 2017 et par exploit d\u2019huissier de justice du 28 novembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC.2.) S.A.S. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00bb) a fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains des soci\u00e9t\u00e9s anonymes BQUE.1.) et BQUE.2.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci- ap\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb) pour s\u00fbret\u00e9, conservation et avoir paiement de la somme de 38.321,68 euros, au titre de trois notes d\u2019honoraires impay\u00e9es \u00e9mises le 27 juillet 2017, sans pr\u00e9judice quant aux int\u00e9r\u00eats et frais que lui devrait celle-ci.<\/p>\n

Par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, en date du 21 mars 2018, re\u00e7u la demande en validation de la saisie-arr\u00eat, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e et justifi\u00e9e sur base de trois notes de frais et honoraires \u00e9mises le 27 juillet 2017. Le tribunal a partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer le montant de 38.321,68 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pour le pr\u00e9dit montant. Il a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le montant de 750.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Contre ce jugement, lui signifi\u00e9 le 13 avril 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 23 mai 2018, demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) non fond\u00e9e et d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient d\u2019abord que, contrairement \u00e0 l\u2019article 2.4.6.7 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab le R.I.O. \u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a poursuivi judiciairement le r\u00e8glement de ses m\u00e9moires d\u2019honoraires sans requ\u00e9rir auparavant la taxation de ceux-ci par le Conseil de l\u2019Ordre, laquelle ne serait intervenue que le 30 mai 2018, ce qui la priverait du b\u00e9n\u00e9fice des deux degr\u00e9s de juridiction.<\/p>\n

Elle fait ensuite valoir qu\u2019en application de l\u2019article 2.4.4.1 du m\u00eame R\u00e8glement int\u00e9rieur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aurait d\u00fb s\u2019abstenir d\u2019accepter le mandat, \u00e9tant donn\u00e9 que son repr\u00e9sentant \u00e9tait manifestement incomp\u00e9tent pour traiter les cons\u00e9quences de la colocation en droit administratif.<\/p>\n

En ce qui concerne les crit\u00e8res appliqu\u00e9s pour \u00e9tablir les m\u00e9moires d\u2019honoraires (importance, degr\u00e9 de difficult\u00e9 de la mission ; r\u00e9sultats obtenus ; temps pass\u00e9 ; expertise, notori\u00e9t\u00e9 exp\u00e9rience professionnelle ; notori\u00e9t\u00e9 du client), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) critique les r\u00e9sultats obtenus, \u00e9tant<\/p>\n

3 donn\u00e9 que les avis juridiques se sont av\u00e9r\u00e9s erron\u00e9s, que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour obtenir communication de pi\u00e8ces s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inutile et que l\u2019assistance contractuelle a conduit \u00e0 une gestion excessivement lourde. Elle critique par ailleurs la m\u00e9thode de facturation et soutient que celle-ci serait disproportionn\u00e9e par rapport aux enjeux, \u00e0 la technicit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ampleur du travail n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) conteste la version des faits adverse et fait valoir que les tribunaux judiciaires seraient incomp\u00e9tents pour statuer sur une pr\u00e9tendue violation des dispositions du R.I.O. et que la taxation par le Conseil de l\u2019ordre ne constituerait qu\u2019un simple avis qui ne lierait pas les tribunaux.<\/p>\n

Elle soutient que la partie adverse aurait toujours \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la nature et du volume des prestations effectu\u00e9es, de sorte que sa demande en paiement de ses honoraires serait justifi\u00e9e. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, tout en pr\u00e9cisant que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab l\u00e9gal \u00bb \u00e0 appliquer entre soci\u00e9t\u00e9s serait le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable aux transactions commerciales en application de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Elle demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, sinon sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Quant \u00e0 la violation du R\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil de l\u2019Ordre :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) invoque dans un premier temps la violation de l\u2019article 2.4.6.7 du R.I.O. , pour soutenir ensuite qu\u2019en raison de la violation des articles 2.4.6.2 \u00e0 2.4.6.5 dudit R\u00e8glement, la taxation finalement intervenue le 30 mai 2018 ne devrait pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.4.6.7 du R.I.O., \u00ab l\u2019avocat dont les honoraires et frais ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s peut recourir \u00e0 des mesures conservatoires dans le strict respect des principes essentiels de la profession d\u2019avocat. L\u2019avocat ne pourra prendre jugement avant que ses honoraires n\u2019aient \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient que le fait que la d\u00e9cision de taxation ne soit intervenue que post\u00e9rieurement au jugement de premi\u00e8re instance, ferait en sorte qu\u2019elle se trouverait \u00ab priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice des deux degr\u00e9s de juridiction \u00bb.<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) d\u2019avoir pratiqu\u00e9 une saisie-arr\u00eat contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sans avoir sollicit\u00e9 au pr\u00e9alable la taxation de ses honoraires n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En effet, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pouvait l\u00e9gitimement proc\u00e9der \u00e0 la mesure conservatoire de saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant exploit d\u2019huissier de justice du 21 novembre 2017. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante a choisi de ne pas se faire repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019action judiciaire ainsi engag\u00e9e contre elle, cette proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e avant que la proc\u00e9dure de taxation devant le Conseil de l\u2019ordre des Avocats n\u2019ait abouti \u00e0 la d\u00e9cision du 30 mai 2018. Etant donn\u00e9 que le temps d\u2019\u00e9vacuation de ces proc\u00e9dures est ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), aucun reproche ne saurait lui \u00eatre adress\u00e9 de ce fait.<\/p>\n

Par ailleurs, la d\u00e9cision de taxation par le Conseil de l\u2019ordre n\u2019est qu\u2019un simple avis. Il en r\u00e9sulte que la violation \u00e9ventuelle par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de l\u2019article 2.4.6.7 du R.I.O ne pr\u00e9judicie en rien la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 1.), les juridictions de l\u2019ordre judiciaire \u00e9tant seules comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re pour \u00e9mettre une d\u00e9cision ayant force contraignante.<\/p>\n

Pour ces m\u00eames raisons une \u00e9ventuelle violation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) des articles 2.4.6.2 \u00e0 2.4.6.5 du R.I.O., relatif s \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant la Conseil de l\u2019ordre en vue de la taxation d\u2019honoraires, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, les principes du contradictoire et du double de degr\u00e9 de juridiction ainsi que le respect des droits de la d\u00e9fense devant et ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s devant les juridictions de l\u2019ordre judiciaire, de sorte que les d\u00e9veloppements des parties quant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux de l\u2019ordre judiciaire pour sanctionner un manquement de l\u2019avocat au R.I.O. sont \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Quant aux notes d\u2019honoraires critiqu\u00e9es :<\/p>\n

Les notes litigieuses se d\u00e9composent comme suit : la note d\u2019honoraires n\u00b0NO.1.) d\u2019un montant de 13.861,58 euros portant sur la p\u00e9riode du 30 novembre 2016 au 31 mai 2017 concerne le \u00ab contentieux commercial \u2013 rupture de mandat de gestion locative \u00bb, la note d\u2019honoraires n\u00b0NO.2.) d\u2019un montant de 14.455,34 euros portant sur la p\u00e9riode du 1 er juin 2017 au 20 juillet 2017 concerne ce m\u00eame contentieux et la note d\u2019honoraires n\u00b0NO.3.) d\u2019un montant de 10.004,76 euros concerne les prestations relatives \u00e0 la \u00ab r\u00e9daction de contrats \u00bb.<\/p>\n

Les notes d\u2019honoraires ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9es suivant deux d\u00e9cisions du Conseil de l\u2019Ordre des Avocats du 30 mai 2018 aux montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les trois notes d\u2019honoraires du 27 juillet 2017 sont justifi\u00e9es \u00ab au vu du d\u00e9tail des prestations factur\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat dispose que \u00ab l\u2019avocat arr\u00eate ses honoraires et met en charge ses frais<\/p>\n

5 professionnels. Dans la fixation des honoraires, l\u2019avocat prend en compte les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels que l\u2019importance de l\u2019affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du client \u00bb. Cette disposition \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la fixation des honoraires d\u2019avocat, sans distinction entre l\u2019existence ou l\u2019absence de convention d\u2019honoraires conclu entre l\u2019avocat et son client.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation du reproche de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 2.4.4.1 du R.I.O., tir\u00e9 du manque de comp\u00e9tence de l\u2019avocat pour traiter la nature du litige lui confi\u00e9, ayant pour cons\u00e9quence d\u2019aboutir le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des prestations inutiles, se confond avec l\u2019appr\u00e9ciation du respect du crit\u00e8re li\u00e9 au r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu que \u00ab la tradition et le bon sens se conjuguent pour consid\u00e9rer que le r\u00e9sultat obtenu est indiscutablement un crit\u00e8re de d\u00e9termination de l\u2019honoraire. Il n\u2019est, en effet, pas d\u00e9raisonnable de proportionner la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019il a obtenu pour son client, ce que ce dernier, dans la plupart des cas, accepte volontiers (Cour d\u2019appel 20 novembre 2013, n\u00b039228 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il convient cependant de relever que cet arr\u00eat portait sur la question de l\u2019obligation ou non pour un avocat de conclure au pr\u00e9alable avec son client une convention fixant les honoraires de r\u00e9sultat, pour pouvoir ensuite r\u00e9clamer, outre ses honoraires conventionnels, sa \u00ab part du g\u00e2teau \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 encore que le R.I.O. proscrit formellement le pacte de quota litis, c\u2019est-\u00e0-dire la fixation des honoraires d\u2019avocats exclusivement en fonction du r\u00e9sultat de l\u2019intervention, l\u2019honoraire de r\u00e9sultat ne pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 qu\u2019en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations effectu\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de convention d\u2019honoraires conclue au pr\u00e9alable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant refus\u00e9 d\u2019accepter la convention d\u2019assistance juridique par abonnement propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en date du 4 janvier 2018, \u00ab le droit de l\u2019avocat \u00e0 une juste r\u00e9mun\u00e9ration est conditionn\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des prestations d\u2019ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l\u2019\u00eatre. Le r\u00e9sultat du service rendu ne d\u00e9pend pas uniquement de l\u2019action de l\u2019avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul crit\u00e8re dans la fixation des honoraires. (\u2026) Le service rendu pour le client d\u00e9pend de l\u2019efficacit\u00e9 de ce travail et de l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu. (\u2026) L\u2019appr\u00e9ciation des honoraires doit donc se faire en fonction d\u2019un ensemble de crit\u00e8res dont l\u2019incidence respective varie selon les cas \u00bb (Cour d\u2019appel 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). Outre les frais expos\u00e9s par l\u2019avocat et ses diligences, la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019avocat et la situation de fortune du client, la fixation des honoraires se fait donc en consid\u00e9ration de la difficult\u00e9 de l\u2019affaire, plut\u00f4t que le r\u00e9sultat final obtenu.<\/p>\n

6 La Cour ne saurait prendre en compte le jugement invoqu\u00e9 par l\u2019appelante (tribunal administratif 8 janvier 2018, n\u00b038557 du r\u00f4le) \u00e0 l\u2019appui de ses critiques \u00e9lev\u00e9es contre le m\u00e9morandum dress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les r\u00e8gles pos\u00e9es par le PAG de la commune de LIEU.1.) correspondent \u00e0 celles pos\u00e9es par le PAG de la commune de la LIEU.2.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reste ainsi en d\u00e9faut de rapporter en cause l\u2019inutilit\u00e9 des prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9daction du m\u00e9morandum et de l\u2019audit du cabinet d\u2019architecte SOC.3.).<\/p>\n

Les prestations critiqu\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es aux termes de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 12.486,54 euros, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reste encore en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les prestations factur\u00e9es \u00e0 tort.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) soutient par ailleurs que la partie intim\u00e9e lui aurait propos\u00e9 un rabais de 20% aux termes d\u2019un courriel du 28 ao\u00fbt 2017 et que lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique entre le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et Ma\u00eetre A.), ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 ramener ses honoraires \u00e0 23.000.- euros.<\/p>\n

Cette affirmation, contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) critique finalement les notes d\u2019honoraires en question pour \u00eatre disproportionn\u00e9es par rapport aux enjeux, \u00e0 la technicit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ampleur du travail n\u00e9cessaire et violer de ce fait l\u2019article 2.4.5.2 du R.I.O.<\/p>\n

Elle soutient ainsi que notamment sur base d\u2019une note d\u2019honoraires du 22 novembre 2016, pay\u00e9e et non autrement critiqu\u00e9e, et sur base de la facture critiqu\u00e9e d\u2019un montant de 13.861,58 euros, des prestations \u00e0 hauteur de 19.152,32 euros auraient \u00e9t\u00e9 mises en compte pour contester deux ordonnances conditionnelles de paiement d\u2019un enjeu de 23.744,95 euros, que les prestations relatives \u00e0 la rupture du mandat de gestion locative de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es sur base d\u2019une premi\u00e8re note d\u2019honoraires \u00e0 hauteur de 13.861,58 euros pour la p\u00e9riode du 30 novembre 2016 au 31 mai 2017 et \u00e0 hauteur de 14.455,34 euros sur base d\u2019une deuxi\u00e8me note d\u2019honoraire, soit au total 28.316,92 euros, que finalement un montant de 10.004,76 euros aurait \u00e9t\u00e9 mis en compte pour \u00ab la r\u00e9daction d\u2019une formule de bail \u00bb. Elle estime que ces montants seraient excessifs.<\/p>\n

La facture n\u00b0NO.1.) ne concerne pas uniquement les prestations effectu\u00e9es en relation avec la contestation des deux ordonnances conditionnelles de paiement, mais \u00e9galement des prestations en rapport avec la r\u00e9daction d\u2019un courrier de r\u00e9siliation pour faute grave du mandat de gestion locative de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.). La Cour ne saurait partant suivre le<\/p>\n

7 raisonnement tir\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle disproportion par rapport \u00e0 l\u2019enjeu des deux ordonnances conditionnelles de paiement. La facture n\u00b0NO.2.) concerne non seulement le contentieux commercial entre l\u2019appelante et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), mais \u00e9galement de nombreux devoirs d\u2019assistance juridique \u00e0 des r\u00e9unions techniques en rapport avec la r\u00e9sidence RES.1.) et avec l\u2019expert (\u2026). La facture n\u00b0NO.3.) n\u2019a pas trait uniquement \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un contrat de bail, mais \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9daction de conditions g\u00e9n\u00e9rales et de conditions particuli\u00e8res, de sorte qu\u2019au vu du nombre de courriels \u00e9chang\u00e9s en relation avec ces diff\u00e9rents projets, l\u2019appelante ne saurait pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 surprise de l\u2019ampleur des prestations factur\u00e9es.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, et \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance et du Conseil de l\u2019ordre des avocats, la Cour estime que les trois notes d\u2019honoraires se trouvent justifi\u00e9es sur base de l\u2019ampleur des prestations factur\u00e9es dont l\u2019inutilit\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, le taux horaire appliqu\u00e9 \u00e9tant par ailleurs adapt\u00e9 au degr\u00e9 de difficult\u00e9 des affaires trait\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9putation de Ma\u00eetre A.) et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019appel est partant non fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer dans toute sa teneur.<\/p>\n

Il convient de relever que le jugement entrepris a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) la somme de 38.321,68 euros redue au titre des trois notes d\u2019honoraires litigieux, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Les parties discutent actuellement du taux de cet int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, l\u2019appelante soutenant que le taux de 8% r\u00e9clam\u00e9 sur base de ses conclusions du 5 juin 2019 et du d\u00e9compte du 30 septembre 2019 constituerait un taux \u00ab actualis\u00e9 \u00bb par rapport \u00e0 la demande initiale, ce qui reviendrait \u00e0 formuler une demande nouvelle en appel.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), la consid\u00e9ration soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aux termes de ses conclusions du 5 juin 2019 relative au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable ne s\u2019analyse pas en une \u00ab actualisation \u00bb de sa demande, respectivement \u00e0 une demande nouvelle, mais ne constitue qu\u2019une demande en pr\u00e9cision du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat vis\u00e9 par les premiers juges.<\/p>\n

Le taux de 8% est r\u00e9clam\u00e9 sur base de la mention figurant en bas de chacune des trois notes d\u2019honoraires litigieuses, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er de la pr\u00e9dite loi, le terme \u00ab entreprise \u00bb vise \u00ab toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle ind\u00e9pendante, m\u00eame lorsque cette activit\u00e9 n\u2019est exerc\u00e9e que par une seule personne \u00bb et l\u2019expression \u00ab transaction commerciale \u00bb vise \u00ab toute transaction entre des entreprises ou<\/p>\n

8 entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit \u00e0 la fourniture de marchandises ou \u00e0 la prestation de services contre r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb. L\u2019article 3 de cette loi dispose dans son alin\u00e9a 1 er que \u00ab dans les transactions commerciales entre entreprises, le cr\u00e9ancier est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire quant les conditions suivantes sont remplies : a) le cr\u00e9ancier a rempli ses obligations contractuelles et l\u00e9gales ; et b) le cr\u00e9ancier n\u2019a pas re\u00e7u le montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sauf si le d\u00e9biteur n\u2019est pas responsable du retard \u00bb. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le taux de r\u00e9f\u00e9rence auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9dit article est actuellement fix\u00e9 \u00e0 8%.<\/p>\n

Il d\u00e9coule d\u00e8s lors de l\u2019application de ces textes que la loi modifi\u00e9e de 2004 est applicable aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale, dont notamment celle des avocats. En cons\u00e9quence les montants redus en vertu des notes d\u2019honoraires litigieuses du 27 juillet 2017 portent en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019int\u00e9r\u00eat au taux de 8% \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice (le 28 novembre 2017), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) se bornant \u00e0 solliciter la confirmation du premier jugement quant au point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) demande en appel un montant de 5.000.-euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par l\u2019appelante, laquelle consisterait dans le refus abusif de r\u00e9gler les notes d\u2019honoraires litigieuses.<\/p>\n

Cette demande additionnelle ne se trouve pas autrement contest\u00e9e, elle est partant recevable.<\/p>\n

Il est constant en jurisprudence que les frais d\u2019avocats peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 de droit commun, en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure forfaitaire. Dans ce cas, le demandeur doit prouver la faute, son pr\u00e9judice r\u00e9el et la relation causale entre la faute invoqu\u00e9e et le pr\u00e9judice subi. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne verse cependant ni un m\u00e9moire d\u2019honoraire \u00e9tablissant les frais expos\u00e9s, ni la preuve du paiement de ces frais. Elle ne saurait partant prosp\u00e9rer dans sa demande.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A d\u00e9faut de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le taux l\u00e9gal applicable aux montants faisant l\u2019objet de la condamnation est celui r\u00e9sultant de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande additionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC.2.) S.A.S. recevable, mais non fond\u00e9e ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Philippe HALLEZ, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 38\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du quatre mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00 918 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-750351","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 38\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du quatre mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00 918 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T09:13:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T09:13:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T09:13:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 38\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du quatre mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00 918 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T09:13:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T09:13:53+00:00","dateModified":"2026-04-29T09:13:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-n-2018-00918\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020, n\u00b0 2018-00918"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/750351","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=750351"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=750351"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=750351"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=750351"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=750351"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=750351"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=750351"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=750351"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}