{"id":750353,"date":"2026-04-29T11:13:57","date_gmt":"2026-04-29T09:13:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T11:14:02","modified_gmt":"2026-04-29T09:14:02","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 39\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du quatre mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 45204 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019LIEU1.) du 28 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 LIEU2.),<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 LIEU2.).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.) , anciennement SOCIETE1.) (ci- apr\u00e8s soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)), charg\u00e9e par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, la Ville de LIEU2.), en tant qu\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale de la construction d\u2019une buvette au stade ETABLISSEMENT1.) \u00e0 ADRESSE3.), a sous-trait\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)) la fourniture et la pose de ch\u00e2ssis de fen\u00eatres et de portes, ainsi que de volets.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 7 octobre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 10.398,93 euros sur base du principe de la facture accept\u00e9e, le montant de 2.079,79 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement commercial du 26 mai 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) le montant de 10.398,93 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 12% l\u2019an \u00e0 partir de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde, le montant de 2.079,79 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, a dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, a dit non fond\u00e9es les demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 NCPC et a dit non fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) avait \u00e9mis des factures \u00e0 hauteur de 99.611,02 euros, dont la facture d\u2019acompte num\u00e9ro 14F128 d\u2019un import de 20.747,15 euros, impay\u00e9e \u00e0 hauteur de 3.608,20 euros ainsi que la facture num\u00e9ro 15F145 relative \u00e0 des travaux suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant de 6.790,73 euros, int\u00e9gralement impay\u00e9e.<\/p>\n

Faute de contestation suite \u00e0 la r\u00e9ception des factures, mis \u00e0 part une r\u00e9serve lev\u00e9e par la fourniture de la preuve de la r\u00e9ception des travaux par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, et faute de contestation suite \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par courrier recommand\u00e9, les factures ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme factures accept\u00e9es.<\/p>\n

En constatant que la signature du devis 13OM205 SAPA PER du 10 juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e juste en dessous de la mention relative aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , le tribunal a retenu que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). En application desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une clause p\u00e9nale de 2.079,79 euros, soit 20% du montant redu.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) relative au remboursement de tous les volets factur\u00e9s mais non pos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non fond\u00e9e. Le tribunal a retenu qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de d\u00e9noncer l\u2019absence de pose des volets, au plus tard suite au rapport de visite du chantier de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) au mois de novembre 2014.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 28 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 26 mai 2017, signifi\u00e9 le 19 juillet 2017. L\u2019appelante conclut aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives, par r\u00e9formation du jugement entrepris, :<\/p>\n

Principalement :<\/p>\n

– \u00e0 voir constater que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce, sinon que l\u2019intim\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e alors qu\u2019elle a reconnu la validit\u00e9 des contestations formul\u00e9es par l\u2019appelante quant au paiement du solde des factures, sinon encore, au cas o\u00f9 la Cour retiendrait l\u2019acceptation, dire qu\u2019elle ne saurait constituer une pr\u00e9somption suffisante de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, – constater que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a fait l\u2019aveu qu\u2019elle n\u2019a pas livr\u00e9 l\u2019ensemble des volets command\u00e9s et leurs accessoires, – dire que le document de SOCIETE5.) n\u2019est pas un constat de la bonne ex\u00e9cution de l\u2019ensemble des prestations stipul\u00e9es dans le devis 13OM205 SAPA, – rejeter la demande de l\u2019intim\u00e9e en ce qu\u2019elle est fond\u00e9e sur la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, – constater que la partie intim\u00e9e n\u2019a ni pos\u00e9, ni install\u00e9 de volets m\u00e9talliques et d\u2019accessoires y li\u00e9s au niveau des portes et fen\u00eatres de la buvette et de la salle de r\u00e9union du stade ETABLISSEMENT1.) \u00e0 ADRESSE3.), partant dire que l\u2019intim\u00e9e a factur\u00e9 indument le montant de 47.938,10 euros HT, de constater que l\u2019appelante a pay\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le montant total de 89.212,09 euros TTC, partant d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de sa demande en condamnation de l\u2019appelante au paiement du solde des factures incrimin\u00e9es, la condamner \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019appelante le montant de 44.074,39 euros TTC avec les int\u00e9r\u00eats major\u00e9s de trois points.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e au paiement de tout ou partie du solde des factures litigieuses :<\/p>\n

– dire que l\u2019appelante n\u2019a ni connu, ni accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019intim\u00e9e, partant d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de sa demande en condamnation au paiement du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de 12% et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement de la clause p\u00e9nale, sinon de la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e au paiement de tout ou partie du solde des factures litigieuses et que sa demande en remboursement du montant de 44.074,39 euros ne devait pas \u00eatre int\u00e9gralement re\u00e7ue, condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui livrer l\u2019ensemble des volets m\u00e9talliques et leurs accessoires tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le devis SOCIETE2.) 13OM205 SAPA.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 :<\/p>\n

– voir d\u00e9clarer irrecevable sinon non fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les volets et accessoires au si\u00e8ge social de l\u2019intim\u00e9e, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans le dispositif de ses conclusions du 16 mai 2018, – se voir r\u00e9server le droit de demander \u00e0 voir nommer un expert, sinon un consultant, avec la mission de dresser constat de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale des prestations de l\u2019intim\u00e9e suivant le devis 13OM205 SAPA et de dresser d\u00e9compte entre parties, – par r\u00e9formation \u00e0 voir dire fond\u00e9e sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives, conclut \u00e0 :<\/p>\n

– la confirmation du jugement entrepris, – voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de ses demandes reconventionnelles en condamnation pour \u00eatre irrecevables sinon non fond\u00e9es, au contraire voir condamner l\u2019appelante \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les volets et accessoires au si\u00e8ge social de l\u2019intim\u00e9e apr\u00e8s paiement int\u00e9gral des montants redus au titre du jugement du 26 mai 2017 et de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, tant en principal, int\u00e9r\u00eats conventionnels, clause p\u00e9nale, frais de proc\u00e9dure, indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et frais et \u00e9moluments des deux instances, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, – se voir allouer la somme de 4.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6- 1, sinon sur base des articles 1382 et1383 du code civil,<\/p>\n

– voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en nomination d\u2019un expert sinon d\u2019un consultant pour \u00eatre irrecevable sinon non fond\u00e9e, – se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros r\u00e9duite en cours de page de conclusions \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIET E2.) a \u00e9mis trois devis portant le m\u00eame num\u00e9ro 13OM205 SAPA, un premier dat\u00e9 au 14 f\u00e9vrier 2014, pour un prix de 69.155,3 euros, un deuxi\u00e8me dat\u00e9 au 9 avril 2014 pour un prix de 87.754,63 euros et finalement un troisi\u00e8me dat\u00e9 au 10 juillet 2014 pour un prix de 92.820 euros.<\/p>\n

Suite au premier devis, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a adress\u00e9 une convention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aux termes de laquelle elle la charge de l\u2019ex\u00e9cution des travaux renseign\u00e9s dans ce devis, en application des conditions renseign\u00e9es dans ladite convention. La convention vers\u00e9e en cause ne renseigne cependant pas la signature d\u2019un responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) .<\/p>\n

Le seul devis sign\u00e9 pour acceptation est le troisi\u00e8me devis, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 10 juillet 2014 par un responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Quatre factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le cadre de ce march\u00e9, une premi\u00e8re facture d\u2019acompte 14F079 du 20 f\u00e9vrier 2014 pour un montant de 20.747,15 euros, une deuxi\u00e8me facture d\u2019acompte 14F128 du 12 mars 2014 pour un montant de 20.747,15 euros, une facture de d\u00e9compte 14F577 du 15 octobre 2014 pour un montant de 51.325,99 euros et finalement une facture 15F145 du 11 mars 2015 pour un montant de 6.790,73 euros.<\/p>\n

Les factures 14F079 et 14F577 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es, un solde de 3.608,20 de la facture 14F128 est rest\u00e9 impay\u00e9 et la facture 15F145 est rest\u00e9e int\u00e9gralement impay\u00e9e.<\/p>\n

En date du 16 octobre 2014, le contrat d\u2019entreprise entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et la Ville de LIEU2.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.) est intervenue en tant qu\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de la construction de la buvette \u00e0 partir du 2 mars 2015.<\/p>\n

Sur base de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 16\/2019 de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, l\u2019appelante fait valoir que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e tir\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce ne trouverait plus qu\u2019\u00e0 s\u2019appliquer aux seuls contrats de vente. Comme les factures dont le paiement dans le pr\u00e9sent litige est poursuivi ne sont pas \u00e0 qualifier de factures constatant uniquement des ventes, ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient appliqu\u00e9 le principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que l\u2019article 109 du Code de commerce n\u2019instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e que pour le seul contrat de vente, tandis que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant<\/p>\n

libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arr\u00eat n\u00b016\/2019, r\u00f4le n\u00b04072 du registre).<\/p>\n

Pour des engagements autres que les ventes, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour, 27 f\u00e9vrier 2019, arr\u00eat n\u00b0 33\/19 IV-COM, n\u00b0 44737 du r\u00f4le ; Cour, 6 mars 2019, arr\u00eat n\u00b0 39\/19 IV-COM, n\u00b0 45279 du r\u00f4le, Cour, 29 mars 2019, arr\u00eat n\u00b0 52\/19 IV-COM, n\u00b0 45202 du r\u00f4le).<\/p>\n

Pour s\u2019opposer \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019acceptation des factures, l\u2019appelante soutient que les deux factures litigieuses n\u00b0 14F128 et 15F145 ne seraient pas \u00e0 qualifier de factures susceptibles d\u2019\u00eatre accept\u00e9es, faute de pr\u00e9cisions suffisantes quant aux prestations factur\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale, la facture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00ab \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e \u00bb (cf. Van Ryn et Heenen, Principes de Droit Commercial, Tome III, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 59, page 64).<\/p>\n

La facture doit contenir la sp\u00e9cification d\u2019une dette et constitue une invitation au paiement de celle- ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livr\u00e9s ou des prestations doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de v\u00e9rifier si ce que lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qu\u2019elle a command\u00e9 et \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l\u2019objet de la prestation (cf. Eric Dirix et Gabri\u00ebl-Luc Ballon, La facture, \u00e9ditions Kluwer, n\u00b0 48 et n\u00b0 70).<\/p>\n

Pour qu'il y ait mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une facture, il faut mais il suffit que la cr\u00e9ance du fournisseur puisse \u00eatre actuellement affirm\u00e9e par lui. Si cette cr\u00e9ance ne doit na\u00eetre qu'apr\u00e8s la livraison ou par elle, il ne peut facturer plus t\u00f4t. Si, au contraire, le fournisseur a droit \u00e0 tout ou partie du prix de la prestation promise, d\u00e8s avant de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9e, rien n'emp\u00eache qu'il affirme imm\u00e9diatement sa cr\u00e9ance avant toute fourniture effective. Un exemple de factures \u00e9tablies avant fourniture de la prestation factur\u00e9e est la facture d'acompte \u00e0 valoir sur travaux en cours. Les entrepreneurs facturent couramment les acomptes que le ma\u00eetre de l'ouvrage leur doit sur les travaux en cours, dont la livraison, pourtant, n'aura lieu qu'\u00e0 la r\u00e9ception. Le fait qui, normalement, fait na\u00eetre la cr\u00e9ance de l'entrepreneur contre le client, ma\u00eetre de l'ouvrage, c'est la r\u00e9ception des travaux, qui constitue d'ailleurs la livraison de l\u2019ouvrage. (De Page, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, IV, n\u00b0 885, p. 913). D\u00e8s cette r\u00e9ception des travaux,<\/p>\n

l'entrepreneur \u00e9tablira sa facture soit que le ma\u00eetre de l'ouvrage l'ait agr\u00e9\u00e9e , soit que l'entrepreneur estime que c'est \u00e0 tort que le ma\u00eetre de l'ouvrage ne l'agr\u00e9e pas. Si la facture pr\u00e9c\u00e8de la fourniture et que le client accepte la facture qu'il re\u00e7oit avant Ia fourniture, dans ce cas, au re\u00e7u de la marchandise, le client ne peut plus mettre en question que la conformit\u00e9 de la fourniture avec l'objet du march\u00e9 tel qu'il a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9. (cf. A. Cloquet, La facture , n\u00b0<\/p>\n

113, 115, 387 et 496).<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que la facture 14F128 n\u2019indiquerait pas de fa\u00e7on suffisamment d\u00e9taill\u00e9e les prestations fournies, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler l\u2019exactitude de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e.<\/p>\n

Cette argumentation de l\u2019appelante tombe \u00e0 faux, \u00e9tant donn\u00e9 que cette facture d\u2019un montant de 20.747,15 euros, portant sur un deuxi\u00e8me acompte en ex\u00e9cution du devis 13OM205SAPA renseigne toutes les mentions n\u00e9cessaires pour pouvoir valoir facture et a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 hauteur de 17.138,95 euros.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelante la facture 15F145 ne serait pas non plus \u00e0 qualifier de facture pour se rapporter uniquement \u00e0 un \u00ab d\u00e9compte suivant e- mail du 4 mars 2015 \u00bb qui serait inconnu de sa part.<\/p>\n

La facture 15F145 renseigne, outre le d\u00e9compte des impay\u00e9s entre parties, \u00e0 savoir le solde impay\u00e9 de la facture 14F128 ainsi que le solde de la pr\u00e9sente facture, toutes les mentions afin de pouvoir valoir comme facture, \u00e0 savoir, les services prest\u00e9s, deux remplacements de volets effectu\u00e9s sur le chantier Stade ETABLISSEMENT1.) \u00e0 LIEU2.), ainsi que la d\u00e9duction du montant correspondant \u00e0 la pose non effectu\u00e9e de 6 volets, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier et l\u2019invitation \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors de deux factures au sens de l\u2019article 109 du code de commerce.<\/p>\n

Le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple.<\/p>\n

Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans les relations commerciales impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (A. Cloquet, La facture, n\u00b0 446 et suiv.).<\/p>\n

Un silence prolong\u00e9 bien au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.<\/p>\n

Il incombe au client de prouver qu\u2019il a protest\u00e9, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent \u00eatre pr\u00e9cises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d\u2019appel, 29 mars 2013, n\u00b08003 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019appelante fait \u00e9tat de deux courriels de contestation. Par le premier courriel du 7 d\u00e9cembre 2015, relatif \u00e0 la facture 15F145, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) informe la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les travaux n\u2019\u00e9taient pas encore achev\u00e9s au 8 d\u00e9cembre 2014, la facture ne serait pas lib\u00e9r\u00e9e pour paiement et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 s\u2019adresser directement \u00e0 la Ville de LIEU2.) . Dans le deuxi\u00e8me courriel dat\u00e9 du 4 mars 2016, sans pr\u00e9cision quant \u00e0 la facture ou les factures vis\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) informe la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), que les travaux restaient toujours \u00e0 achever et que la facture ne serait pas lib\u00e9r\u00e9e en l\u2019absence de preuve de la r\u00e9ception des travaux sign\u00e9e par la Ville de LIEU2.), sinon sans rapport d\u00e9taill\u00e9 des travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n

Ces contestations sont, au vu du d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre le moment de la r\u00e9ception des factures et le moment d\u2019\u00e9mission des contestations, \u00e0 qualifier de tardives.<\/p>\n

Il n\u2019y a au demeurant pas lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, en manquant de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le recouvrement de sa cr\u00e9ance, les renonciations ne se pr\u00e9sumant pas.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de renverser la pr\u00e9somption simple qu\u2019elle aurait marqu\u00e9 son accord sur les factures 14F128 et 15F145.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que le montant de 3.608,20 euros retenu sur la facture 14F128 correspond \u00e0 une retenue de garantie de 10% sur les deux factures d\u2019acompte (14F128 et 14F079) en application des<\/p>\n

conditions g\u00e9n\u00e9rales de la convention du 17 f\u00e9vrier 2014. Cette retenue de garantie serait toujours de mise, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 toutes ses obligations contractuelles.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir factur\u00e9 les volets de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs accessoires, sans que ceux-ci n\u2019aient \u00e9t\u00e9 ni livr\u00e9s, ni install\u00e9s. Elle soutient que suite \u00e0 un mesurage sur place effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , peu de temps apr\u00e8s le 26 ao\u00fbt 2014, il aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas assez de r\u00e9servation (pas assez de place) pour installer les cages \u00e0 volets initialement envisag\u00e9es. D\u00e8s lors, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, ensemble avec les parties \u00e0 la pr\u00e9sente instance, aurai t pris la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der uniquement \u00e0 la fabrication et \u00e0 la pose des ch\u00e2ssis sans volets m\u00e9talliques, la commande des volets ayant \u00e9t\u00e9 purement et simplement abandonn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient encore que par la facture de d\u00e9compte 14F577 l\u2019intim\u00e9e aurait renonc\u00e9 au paiement du solde de la facture d\u2019acompte 14F128.<\/p>\n

Quant \u00e0 la facture 15F145, l\u2019appelante conteste le remplacement de volets factur\u00e9, pour intervenir 1) suite \u00e0 l\u2019a bandon de la commande desdits volets de s\u00e9curit\u00e9, 2) apr\u00e8s le d\u00e9compte du devis 13OM2015 SAPA PER par la facture 14F577 et 3) suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat par la Ville de LIEU2.) .<\/p>\n

L\u2019appelante fait finalement valoir que la r\u00e9ception des travaux intervenue entre la Ville de LIEU2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.) ne serait pas de nature \u00e0 valoir r\u00e9ception \u00e0 son encontre des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) conteste l\u2019annulation de la commande portant sur les volets de s\u00e9curit\u00e9 et soutient que ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s fabrication des volets m\u00e9talliques que le manque de r\u00e9servation pour poser les volets aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/p>\n

Elle fait valoir que la facture 14F577 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 15 octobre 2014, partant post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019annulation all\u00e9gu\u00e9e et ladite facture a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) . Afin de rapporter la preuve de la fabrication des volets de s\u00e9curit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) verse une attestation testimoniale de son magasinier PERSONNE1.), qui d\u00e9clare \u00ab avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 8 volets de type industriel (y compris leurs caissons, coulisses, moteurs radiocommand\u00e9s et t\u00e9l\u00e9commandes) dans le cadre du devis sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00ab SOCIETE1.) SA \u00bb concernant le r\u00e9am\u00e9nagement du stade ETABLISSEMENT1.) \u2013 construction d\u2019une nouvelle buvette \u00e0 ADRESSE3.) . La marchandise, toujours dans son emballage d\u2019origine est en bon \u00e9tat et est \u00e0 disposition au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) Sarl, sis au ADRESSE2.) L-ADRESSE2.). \u00bb<\/p>\n

Dans les contrats de louage d\u2019ouvrage, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l e fait qui, normalement, fait na\u00eetre la cr\u00e9ance de l'entrepreneur contre le client, ma\u00eetre de l'ouvrage, est la r\u00e9ception des travaux, qui constitue d'ailleurs la livraison de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u2019empare ainsi d\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab Abnahmeprotokoll \u00bb \u00e9tabli en date du 8 avril 2016 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.) et la Ville de LIEU2.), afin de soutenir que la r\u00e9serve de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) que la facture ne serait lib\u00e9r\u00e9e pour paiement que suite \u00e0 \u00ab la preuve de la r\u00e9ception des travaux sign\u00e9es par la ville de LIEU2.) ou bien un rapport d\u00e9taill\u00e9 de vos travaux \u00bb, serait lev\u00e9e.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte du document du 8 avril 2016, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.), qui a remplac\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , comme entreprise g\u00e9n\u00e9rale sur le chantier de la buvette du stade ETABLISSEMENT1.), n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 ensemble avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, la Ville de LIEU2.) , qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d es \u00e9l\u00e9ments nomm\u00e9ment renseign\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab Gesamt Abnahme der Au\u00dfenh\u00fclle und Aussenanlage bestehend aus: – Trespa Fassade – Trespa Anschlussarbeiten – Fensterverkleidungen – Entw\u00e4sserungrinne vor den Fenstern – Teerarbeiten mit allen Anschlussarbeiten – Aussenanlagen hinter dem Geb\u00e4ude – Werbebanner inklusive aller Anschl\u00fcsse. \u00bb<\/p>\n

La r\u00e9ception ne porte d\u00e8s lors pas sur les travaux fournis par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), \u00e0 savoir la fourniture et la pose de ch\u00e2ssis en aluminium. Aucune r\u00e9ception de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019est vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

Les parties s\u2019accordent d\u2019ailleurs \u00e0 dire que les volets de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s au stade ETABLISSEMENT1.), elles sont cependant en d\u00e9saccord quant \u00e0 la cause de ce fait.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le 15 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9mis la facture 14F577 portant sur le \u00ab d\u00e9compte pour la fourniture et pose de ch\u00e2ssis en Aluminum \u00bb en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la commande suivant devis 13OM205 SAPA PER. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a d\u2019apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations pay\u00e9 cette facture fin janvier 2015.<\/p>\n

Au vu du fait que la facture 14F577 portait, sur le montant int\u00e9gral du devis, diminu\u00e9 des deux demandes d\u2019acompte, et portait d\u00e8s lors \u00e9galement sur les volets de s\u00e9curit\u00e9, la Cour retient que l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), que la commande de ceux-ci avait \u00e9t\u00e9, peu de temps apr\u00e8s le 26 ao\u00fbt 2014, annul\u00e9e d\u2019un commun accord des parties, est contredite par les pi\u00e8ces. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)<\/p>\n

n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de ladite facture en cas d\u2019annulation d\u2019une partie aussi importante de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) reste d\u2019ailleurs en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019annulation de la commande portant sur les volets de s\u00e9curit\u00e9 command\u00e9s. La Cour retient d\u00e8s lors que le d\u00e9faut de r\u00e9serve n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que suite \u00e0 la fabrication des volets de s\u00e9curit\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) est en droit de facturer la fabrication des volets de s\u00e9curit\u00e9 command\u00e9s suivant devis du 10 juillet 2014.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de retenir que par l\u2019\u00e9tablissement de la facture 14F577, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) n\u2019a nullement renonc\u00e9 \u00e0 obtenir paiement de sa facture d\u2019acompte 14F128. En effet, il r\u00e9sulte de la facture 14F577 pr\u00e9cit\u00e9e, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) y proc\u00e8de au d\u00e9compte entre parties pour la fourniture et pose de ch\u00e2ssis en aluminium au prix suivant devis 13OM205 SAPA PER du 14 juillet 2014, pour ensuite porter en d\u00e9duction ses demandes d\u2019acompte 14F079 du 20 f\u00e9vrier 2014 et 14F128 du 12 mars 2014, et pour inviter la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui tenir en cons\u00e9quence le montant de 51.325,99 euros.<\/p>\n

Le fait de porter en d\u00e9duction les demandes d\u2019acompte n\u2019\u00e9quiv aut nullement \u00e0 une renonciation de la part du cr\u00e9ancier, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un d\u00e9compte pour solde de tout compte, et que le cr\u00e9ancier serait malvenu de facturer une deuxi\u00e8me fois des postes d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la facture 15F145, l\u2019appelante soutient que celle- ci intervient six mois apr\u00e8s la facture de d\u00e9compte 14F577, et apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avec la Ville de LIEU2.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) fait valoir au sujet de la facture 15F145 que \u00ab – Le montant des suppl\u00e9ments n\u00b01 et n\u00b02 relatif au remplacement des ch\u00e2ssis des volets 0\/3 et 0\/7 suite \u00e0 la modification de la mesure des ch\u00e2ssis qui y est indiqu\u00e9 ce que l\u2019appelante n\u2019a jamais contest\u00e9. Cette facture d\u00e9montre encore que deux ch\u00e2ssis ont d\u00fb \u00eatre refaits suite \u00e0 la modification des mesures de sorte que ce ne sont pas 6 mais 8 volets qui ont d\u00fb \u00eatre fabriqu\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte du devis 13OM205 SAPA PER, que huit volets de s\u00e9curit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de l\u2019attestation testimoniale du magasinier de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) qu\u2019il a re\u00e7u huit volets de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 litigieux.<\/p>\n

Tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, les huit volets de s\u00e9curit\u00e9 command\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s suite \u00e0 la prise de mesures en ao\u00fbt 2014, et aucun volet de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre pos\u00e9 faute de r\u00e9servations. La production de deux volets suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la commande des huit volets, manque d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

La facture 15F145 porte encore en d\u00e9duction des montants redus une somme de 1.200 euros pour la pose non effectu\u00e9e de six volets. Or tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant il y a eu absence de pose de huit volets, de sorte que ce poste est \u00e0 porter \u00e0 (1.200 \/ 6 x 8 + 17% TVA =) 1.872 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne fait \u00e9tat d\u2019aucune cause justifiant le maintien de la retenue de garantie sur les factures d\u2019acompte, retenue de garantie effectu\u00e9e en application d\u2019une convention, dont l\u2019acceptation par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, il y a lieu de dire la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en paiement sur base de la facture 14F128, par r\u00e9formation du jugement entrepris, fond\u00e9e \u00e0 concurrence de (3.608,20 \u2013 1.872 =) 1.736,20 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en application de l\u2019article 16 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) applicables au contrat, au paiement des int\u00e9r\u00eats major\u00e9s et de la clause p\u00e9nale, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer par adoption des motifs.<\/p>\n

En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, m\u00eame en l\u2019absence de signature expresse des conditions g\u00e9n\u00e9rales reproduites en page 9 du devis 13OM205 SAPA PER en apposant sa signature sur la page 10 du devis, juste en dessous de la mention \u00ab Le \/ \/ , pour accord selon nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente reprises et sign\u00e9es ci-avant \u00bb la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant eu connaissance et ayant accept\u00e9 celles-ci. Dans le cas contraire, le commer\u00e7ant aurait d\u00fb prendre soin de biffer cette mention, respectivement de retirer la page 9 reproduisant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) du devis avant de le restituer \u00e0 celle- ci apr\u00e8s signature. En effet, sur les trois diff\u00e9rents devis 13OM205 SAPA PER vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , seul le devis sign\u00e9 du 10 juillet 2014 renseigne la page 9 avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, et notamment l\u2019article 16 de celles -ci, sont donc opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Le fait que les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) qu\u2019en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, \u00e9tant que les parties sont libres, en cours d\u2019ex\u00e9cution de convenir de tels changements contractuels.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 16 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, les factures impay\u00e9es \u00e0 leur terme seront major\u00e9es de plein droit d\u2019un pourcentage de 20% \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard port\u00e9 \u00e0 12%.<\/p>\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, m\u00eame si elles visent la m\u00eame finalit\u00e9, ne sont pas manifestement excessives de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9duction.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale \u00e0 (1.736,20 (montant redu sur la facture 14F128) x 20% =) 347,20 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut encore, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 lui payer le montant de 44.542,42 euros du chef de surfacturation pour les volets de s\u00e9curit\u00e9 non livr\u00e9s ni install\u00e9s.<\/p>\n

Les frais d\u2019installation ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s ci-avant, il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais de fabrication des volets de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de leurs accessoires, le jugement entrepris, est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a fabriqu\u00e9 les volets de s\u00e9curit\u00e9 et que le d\u00e9faut de pose de ceux-ci est imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) . Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande alors que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle dont l\u2019indemnisation est r\u00e9clam\u00e9e est imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Il y a cependant lieu de faire droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 lui livrer les volets de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que leurs accessoires.<\/p>\n

En effet, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a pay\u00e9 ces marchandises, respectivement est condamn\u00e9e \u00e0 en payer le solde, de sorte l\u2019argument de l\u2019intim\u00e9e de la pr\u00e9maturit\u00e9 de la demande de livraison pour d\u00e9faut de paiement de la marchandise, tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

En application de la convention 13OM205 SAPA PER du 10 juillet 2017, notamment de l\u2019article 7 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00ab Nos prix comprennent la fourniture d\u00e9part nos ateliers, le transport [et s\u2019il y a lieu la pose des menuiseries] \u00bb, la livraison des volets de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de leurs accessoires incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de la marchandise sous peine d\u2019astreinte n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, \u00e0 une indemnit\u00e9 pour<\/p>\n

proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour instance d\u2019appel, il y a lieu de rappeler que pour d\u00e9clencher l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit, il faut rapporter la preuve d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019exercice d\u2019une voie de droit. Celui-ci ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute susceptible d\u2019entra\u00eener une condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s\u2019il est, tout au moins, le r\u00e9sultat d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol.<\/p>\n

Aucune faute dans le chef de l\u2019appelante n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, la demande de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer par adoptio n des motifs pour autant qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es.<\/p>\n

Les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, aucune d\u2019elles n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du 26 mai 2017,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) le montant de 1.736,20 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 12 % l\u2019an \u00e0 partir de la mise en demeure du 12 ao\u00fbt 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) le montant de 347,20 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9ga l \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) \u00e0 livrer \u00e0 la la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) les volets de s\u00e9curit\u00e9 en aluminium ainsi que leurs accessoires suivant le devis 13OM205 SAPA PER du 10 juillet 2014,<\/p>\n

impose les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) et de Ma\u00eetre AVOCAT1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 39\/ 20 IV-COM Audience publique du quatre mars deux mille vingt Num\u00e9ro 45204 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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