{"id":750357,"date":"2026-04-29T11:14:03","date_gmt":"2026-04-29T09:14:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-3\/"},"modified":"2026-04-29T11:14:07","modified_gmt":"2026-04-29T09:14:07","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mars-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b036\/20IV-COM Audience publique duquatre marsdeux millevingt Num\u00e9ro45281du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sidentede chambre; Carole BESCH, conseiller; Thierry SCHILTZ, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e Ma\u00eetre Laurence JACQUES,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOC1)FINANCIAL GROUP, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2014, appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticePatrick Kurdyban de Luxembourgdu19 juin 2017, comparant parelle-m\u00eame, et 1)la soci\u00e9t\u00e9anonymede droit portugais BANCOSOC1),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 P-(…),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lisbonne \/ NIIPC sous le num\u00e9ro(…), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteKurdyban, comparant par Clifford Chance, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Clifford Chance GP, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marc Mehlen, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugaisSOC1\u2019)(…),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0P-(…),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lisbonne \/ NIIPC sous le num\u00e9ro(…), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteKurdyban, comparant par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Molitor Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211.810, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Paulo Lopes Da Silva, avocat \u00e0 la Cour, 3)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC1)HEALTH CARE INVESTMENTS , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-(…),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roB(…), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteKurdyban, comparant par Ma\u00eetre Alain Rukavina, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL La soci\u00e9t\u00e9SOC1)FINANCIAL GROUP SA (ci-apr\u00e8sSOC1)-FG) fait partie du groupe de soci\u00e9t\u00e9sSOC1)(ci-apr\u00e8sSOC1)); elle est une filiale \u00e0 50% de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)INTERNATIONAL SA (ci-apr\u00e8s SOC1)-I). SOC1)-FGest la holding de t\u00eate du groupe bancaire et financier du groupeSOC1). Au 30 juin 2014, elle d\u00e9tenait 25 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugais BANCOSOC1)SA (ci-apr\u00e8sB-SOC1)) et \u00e9tait soumise tant \u00e0 la supervisionBQUE1)que delaCommission de Surveillance du Secteur Financier(ci-apr\u00e8sCSSF). Sur demande d\u2019SOC1)-FG,B-SOC1)a accord\u00e9 des pr\u00eats et cr\u00e9dits \u00e0 diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOC1)et il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019SOC1)-FGn\u2019avait accord\u00e9 aucune garantie \u00e0B-SOC1)pour leur remboursement. Au courant du premier trimestre 2013, laBQUE1)avait inform\u00e9 SOC1)-FGqueB-SOC1)devait r\u00e9duire ses engagementsfinanciers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe; le 3 d\u00e9cembre 2013, la BQUE1)imposait \u00e0B-SOC1)un\u00abring fencing\u00bb lui interdisant de placer des titresde dette \u00e9manant du groupeSOC1)dans les portefeuilles des clients deB-SOC1)et de ses filiales et le 23 d\u00e9cembre 2013 elle demandait \u00e0B-SOC1)de couvrir le risque de<\/p>\n

3 d\u00e9faut d\u2019SOC1)-Ivis-\u00e0-vis des clients deB-SOC1). Ainsi, laBQUE1) a impos\u00e9 \u00e0SOC1)-FGd\u2019\u00e9mettre une garantie en faveur deB-SOC1) aux termes de laquelleSOC1)-FGs\u2019engageait \u00e0 rembourser aux clients deB-SOC1)les titres de dette \u00e9mis parSOC1)-I. SOC1)-FGn\u2019ayant toutefois pas les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 un \u00e9ventuel appel en garantie,B-SOC1)lui a accord\u00e9 le 28 avril 2014 une ligne de cr\u00e9dit s\u00e9curis\u00e9 par l\u2019octroi d\u2019un gage sur les titres de lacompagnie d\u2019assuranceSOC3). B-SOC1)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but du deuxi\u00e8me trimestre 2014, la ligne de cr\u00e9dit \u00e9tait d\u00e9bitrice \u00e0 concurrence de 553.000.000 euros et que laBQUE1)avait en avril 2014 demand\u00e9 \u00e0SOC1)-FGde r\u00e9duire son endettement, entre autres, \u00e0 l\u2019\u00e9gard deB-SOC1)\u00e0 hauteur de 400.000.000euros, sinon d\u2019octroyer des s\u00fbret\u00e9s \u00e0B-SOC1). SOC1)-FGa propos\u00e9 d\u2019accorder \u00e0B-SOC1)des garanties pour le remboursement du cr\u00e9dit pr\u00e9cit\u00e9 et notamment de mettre en gage certaines de ses participations \u00e0 savoir des actionsde la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOC1)(…)-SGPS SA(actuellementSOC1\u2019)(…)SA) (ci- apr\u00e8sSOC1\u2019)-S)etde la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOC1)HEALTH CARE INVESTMENTS SA (ci-apr\u00e8sSOC1)-HCI)et de lui c\u00e9der \u00e0 titre de garantie la cr\u00e9ance (27.686.230,40 euros) qu\u2019SOC1)-FGavait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOC1)-HCI. Confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re critique du groupe, le conseil d\u2018administration d\u2018SOC1)-FGs\u2018est r\u00e9uni le 24 juin 2014 (\u00e0(…)au si\u00e8ge deB-SOC1)) en pr\u00e9sence des seize administrateurs d\u2018SOC1)-FGet de cinq personnes ext\u00e9rieures dontA), administrateur deB-SOC1). Un des points \u00e0 l\u2018ordre du jour \u00e9tait \u00abl\u2018approbation d\u2018un gage de 3,4% d\u2019SOC1)(\u2026)ainsi que de 17,74% d\u2019SOC1)Health Care Investments en faveur deB-SOC1)\u00bb. Aucun point de l\u2018ordre du jour ne f\u00fbt cependant soumis au vote et il fut d\u00e9cid\u00e9 de tenir une nouvelle r\u00e9union pour rediscuter de ces points et pour passer au vote. Suivant contrat de gage financier dat\u00e9 du 27 juin 2014 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb ou \u00abContrat de gage\u00bb) conclu entreSOC1)-FGetB- SOC1),SOC1)-FGa donn\u00e9 en gage \u00e0B-SOC1)3.225.283 actions ordinairesd\u2019SOC1\u2019)-Sainsi que 550 actions ordinaires d\u2019SOC1)-HCI pour garantir la ligne de cr\u00e9dit lui accord\u00e9e parB-SOC1). Aux termes des consid\u00e9rants, \u00abB-SOC1)a mis \u00e0 la disposition d\u2018SOC1)-FGune ligne de cr\u00e9dit en vertu de laquelle, soitSOC1)-FG, soit les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es directement ou indirectement, y compris SOC1)-FIL-SOC1)FINANCI\u00c8RE SA prennentdes fonds aupr\u00e8s du B-SOC1)en fonction des respectives n\u00e9cessit\u00e9s de tr\u00e9sorerie\u00bb et le Contrat servirait donc \u00e0 garantir la ligne de cr\u00e9ditSOC1)-FIL. Le Contrata \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les administrateursB)etC)au nom et pour le compte d\u2019SOC1)-FGet par les administrateursA)etD)pour B-SOC1). Il est soumis \u00e0 la loi portugaise et pr\u00e9voit une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions de Lisbonne.<\/p>\n

4 Le 1 er juillet 2014, lors d\u2019une nouvelle r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC1)-FG, en pr\u00e9sence deA), la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un gage \u00e0B-SOC1)sur les actions d\u2019SOC1\u2019)-Set d\u2019SOC1)- HIne fut (selon l\u2019appelante) suite aux dol\u00e9ances et doutes exprim\u00e9s par les participants, pas soumise au vote mais il fut d\u00e9cid\u00e9 de continuer les discussions sur ce point avec laBQUE1). Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 1 er juillet 2014 n\u2019indique nulle part que le Contrat de gage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. B-SOC1)par contre affirme que lors de la r\u00e9union du 1 er juillet 2014, les administrateurs seraient pass\u00e9s au vote et qu\u2019une majorit\u00e9 de 12 administrateurs sur les 15 pr\u00e9sents ont vot\u00e9 en faveur de l\u2019octroi des garanties au profit deB-SOC1)et que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC1)-FGaurait ainsi \u00abratifi\u00e9\u00bbla conclusion du gage. Lors de la r\u00e9union du conseil d\u2018administration d\u2018SOC1)-FGdu14 juillet 2014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder un gage en faveur de B-SOC1), de ne pas approuver les extensions demand\u00e9es, d\u2018annuler imm\u00e9diatement toutes les garanties et gages en faveur deB-SOC1) et de contester tout acte qui aurait pu \u00eatre pass\u00e9 entretemps pour les approuver. B-SOC1)soutient qu\u2019un tel revirement serait impossible \u00e9tant donn\u00e9 que la ratification d\u2019un acte juridique serait irr\u00e9vocable. Le 7 octobre 2014,B-SOC1)a r\u00e9alis\u00e9 le gage et s\u2019est appropri\u00e9 les actions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remises en gage. Elle a per\u00e7u le montant de 16.158.667,83 euros suite \u00e0 la vente des 3.225.283 actions d\u2019SOC1\u2019)- S. SOC1)-FGa \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite le 10 octobre 2014 et Ma\u00eetre Laurence JACQUES en a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur. Par courrier du 30 octobre 2015, le curateur d\u2018SOC1)-FGa inform\u00e9 B-SOC1)qu\u2018il contestait la validit\u00e9 du Contrat de gage ainsi que la r\u00e9alisation du gage.B-SOC1)a r\u00e9fut\u00e9 ces arguments par courrier du 23 novembre 2015. B-SOC1)a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire par d\u00e9cision du tribunal de commerce de Lisbonne le 21 juillet 2016. 1.Les r\u00e9troactes Par exploits d\u2019huissier de justice des 22 et 25 avril 2016, Ma\u00eetre Laurence JACQUES, agissant en sa qualit\u00e9 decurateur d\u2019SOC1)-FG a faitdonner assignation \u00e0B-SOC1), \u00e0SOC1\u2019)-S, \u00e0SOC1)-HCIet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC2)s\u00e0rl \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour: \u00abvoir recevoir la pr\u00e9sente demande en la forme,<\/p>\n

5 au fond la dire justifi\u00e9e, d\u00e9clarer nuls sinon inopposables, pour les causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, le Contrat de gage dat\u00e9 du 27 juin 2014 et le Gage constitu\u00e9 via ce contrat sur 550 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1)-HIainsi que sur 3.225.283 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1\u2019)-S, dire en cons\u00e9quence, qu\u2019il y a lieu de remettre les choses en pristin \u00e9tat, partant, d\u00e9clarer nul sinon inopposable l\u2019ex\u00e9cution du Gage parB- SOC1), r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u2019appropriation de 550 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1)-HIainsi que de 3.225.283 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1\u2019)-S, constater queSOC1)-FGest le propri\u00e9taire de 550 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1)-HIpr\u00e9c\u00e9demment appropri\u00e9es parB- SOC1)et ordonner les mesuress\u2019imposant pour faire refl\u00e9ter ce titre de propri\u00e9t\u00e9, condamner l\u2019assign\u00e9e sub 1) \u00e0 remettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC2)s\u00e0rl, en qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, les titres au porteur repr\u00e9sentant les 550 actions ordinaires \u00e9mises pasSOC1)-HIainsi que les certificats d\u2019inscription dans les 5 jours suivant la signification du jugement \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac (mille euros) par jour de retard, ordonner \u00e0SOC1)-HIet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC2)s\u00e0rl, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, de faire les inscriptions appropri\u00e9es dans le registre d\u2019actions au porteur, ou tout autre registre en vigueur, pour y refl\u00e9ter qu\u2019SOC1)-FGest propri\u00e9taire de 550 actions ordinaires \u00e9mises par SOC1)-HI, condamner \u00e9galement l\u2019assign\u00e9e sub 1 ) \u00e0 indemniser la Requ\u00e9rante du pr\u00e9judice subi du chef de la perte d\u2019\u00e9valuer des 550 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1)-HI, entre le 27 juin 2014 et la date effective de restitution des actions, nommer pour autant que de besoin, un expert judiciaire ayant pour mission d\u2019\u00e9valuer cette perte de valeur, ordonner \u00e0B-SOC1)de fournir un d\u00e9compte document\u00e9 des sommes par elles per\u00e7ues en qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019SOC1)-HI, dire que toutes les sommes per\u00e7ues parB-SOC1)en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019SOC1)-HI, ycompris au titre de dividende, doivent revenir \u00e0SOC1)-FGet condamner partantB-SOC1)\u00e0 verser ces sommes \u00e0 la Requ\u00e9rante avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de perception parB-SOC1), sinon du courrier de contestation du 30 octobre 2015, sinonde la pr\u00e9sente demande jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

6 constater encore que la restitution en nature parB-SOC1)des 3.225.283 actions \u00e9mises parSOC1\u2019)-Sn\u2019est mat\u00e9riellement plus possible \u00e0 la suite de la vente intervenue en octobre 2014 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, condamner d\u00e8s lors l\u2019assign\u00e9e sub 1) \u00e0 payer \u00e0 la Requ\u00e9rante le montant principal de EUR 16.158.667,83.-(seize millions cent cinquante huit mille six cent soixante sept euros et quatre vingt trois centimes), correspondant au prix per\u00e7u parB-SOC1)via la vente des 3.225.283 actions \u00e9mises parSOC1\u2019)-Savec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 juin 2014, sinon du 10 octobre 2014, sinon du courrier de contestation du 30 octobre 2015, sinon de la pr\u00e9sente demande jusqu\u2019\u00e0 solde, condamner \u00e9galement l\u2019assign\u00e9e sub 1) \u00e0 indemniser la Requ\u00e9rante du pr\u00e9judice subi du chef de la perte de valeur des 3.225.283 actions \u00e9mises parSOC1\u2019)-Sentre le 27 juin 2014 et la vente de ces titres parB-SOC1)en octobre 2014, nommer pour autant que de besoin un expertjudiciaire avec pour mission d\u2019\u00e9valuer cette perte de valeur, ordonner \u00e0B-SOC1)de fournir un d\u00e9compte document\u00e9 de sommes par elles per\u00e7ues en qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019SOC1\u2019)-S, dire que toutes les sommes per\u00e7ues parB-SOC1)en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019SOC1\u2019)-S, y compris au titre de dividende, doivent revenir \u00e0SOC1)-FGet condamner partantB-SOC1)\u00e0 verser ces sommes \u00e0 la Requ\u00e9rante avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de perception parB-SOC1), sinon du courrier de contestation du 30 octobre2015, sinon de la pr\u00e9sente demande jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun aux assign\u00e9es sub 2), 3), 4), donner acte \u00e0 la Requ\u00e9rante qu\u2019elle se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de porter plainte p\u00e9nale contre les dirigeants de fait et de droitde SOC1)-FGet\/ou deB-SOC1)impliqu\u00e9s dans la conclusion du Contrat de gage du 27 juin 2014, donner acte \u00e0 la Requ\u00e9rante qu\u2019elle se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d\u2019agir en responsabilit\u00e9 civile contre toute personne physique ou morale impliqu\u00e9e dans la conclusion du Contrat de gage du 27 juin 2014, dire qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de la Requ\u00e9rante les frais non compris dans les frais et d\u00e9pens, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attitude de l\u2019assign\u00e9e sub 1) ayant indiscutablement men\u00e9 au litige, partant condamner l\u2019assign\u00e9e sub 1) en vertu de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 payer le montant de EUR 5.000,00.-(cinq mille euros) \u00e0 la Requ\u00e9rante,<\/p>\n

7 condamner l\u2019assign\u00e9e sub 1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en application de l\u2019article 238 du NCPC, voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, voir r\u00e9server \u00e0 la requ\u00e9rante tous autres droits, dus, moyens et actions, notamment celui d\u2019augmenter sa demande en cours d\u2019instance et de produire de nouvelles pi\u00e8ces suivant qu\u2019il appartiendra.\u00bb La demanderesse exposa que le Contrat de gage du 27 juin 2014, soumis \u00e0 la loi portugaise, devait \u00eatre annul\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait vici\u00e9 par des irr\u00e9gularit\u00e9s substantielles affectant sa validit\u00e9 (i.e. il avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parB)etC)au nom et pour le compte d\u2019SOC1)-FGmalgr\u00e9 le fait que ceux-ci savaient que le conseil d\u2019administration d\u2019SOC1)-FG \u00e9tait r\u00e9fractaire \u00e0 la constitution d\u2019un gage en faveur deB-SOC1)). Le gage devrait de m\u00eame \u00eatre annul\u00e9 en raison de sa cause illicite (il privil\u00e9giait les int\u00e9r\u00eats deB-SOC1)au d\u00e9triment de ceux d\u2019SOC1)-FG) sinon au titre de l\u2019action paulienne et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il devait \u00eatre annul\u00e9 en tant que s\u00fbret\u00e9 tardive conclue durant la p\u00e9riode suspecte. A titre subsidiaire, lademanderesse fit valoir que le Contrat de gage devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inopposable et que le tribunal devait ordonner les restitutions et indemnisations en d\u00e9coulant. Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande sauf en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les articles 445 et 448 du Code de commerce. Il a ensuite d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande sur base des articles 445 et 448 du Code de commerce, d\u00e9bout\u00e9 Ma\u00eetre Laurence JACQUES, \u00e8s qualit\u00e9s, laB-SOC1)et lasoci\u00e9t\u00e9SOC2)de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0SOC1\u2019)-S,SOC1)-HCIet la soci\u00e9t\u00e9SOC2)et il a laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de la partie demanderesse. Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u2019abord retenu que la demande principale du curateur, bas\u00e9e sur l\u2019article 53 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s: la Loi de 1915), ensemble avec l\u2019article 10 des statuts et combin\u00e9 \u00e0 l\u2019adage \u00abfraus omnia corrumpit\u00bb, tend \u00e0 l\u2019annulation du Contrat, sinon \u00e0 son inopposabilit\u00e9 \u00e0SOC1)-FGet ses cr\u00e9anciers. Dans le cadre de cette demande, le curateur agit n\u00e9cessairement comme repr\u00e9sentantdela soci\u00e9t\u00e9 faillie et non comme repr\u00e9sentantdela masse des cr\u00e9anciers. Cette demande n\u2018est pas une action n\u00e9e de la faillite. Le tribunal a ensuite rappel\u00e9 que la comp\u00e9tence territoriale internationale est d\u00e9termin\u00e9e en application des r\u00e8gles pr\u00e9vues par le<\/p>\n

8 R\u00e8glement n\u00b0 1205\/2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,(ci-apr\u00e8sR\u00e8glement BruxellesIbis),dit que la clause attributive de juridiction pr\u00e9vue au Contrat trouve \u00e0 s\u2019appliquer aux questions de validit\u00e9 du Contrat, conform\u00e9ment d\u2019ailleurs avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne selon laquelle une convention attributive de juridictions\u2019applique m\u00eame si la demande tend \u00e0 l\u2019annulation du contrat qui la contient (C.J.U.E., 3 juillet 1997, C-269\/95) et retenu finalement que toute demande en annulation du Contrat (que ce soit pour absence de consentement, pour fraude, ou d\u00e9tournement frauduleux de pouvoirs) tombe dans le champ d\u2019application de la clause attributive de juridiction. Comme le curateur avait, en cours de premi\u00e8re instance, expliqu\u00e9 que sa demande tendrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deB-SOC1)et que l\u2019annulation du Contrat ne serait que la r\u00e9paration en nature de l\u2019acte fautif, les juges de premi\u00e8re instance ont -en application de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile- d\u00e9cid\u00e9 que la partie demanderesse pouvait valablement se situer en cours d\u2019instance sur le terrainde la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, les faits invoqu\u00e9s \u00e0 la base de sa demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Le curateur invoqua d\u2019abord la responsabilit\u00e9 deB-SOC1)comme tiers complice de la violation par les administrateurs d\u2019SOC1)-FG, signataires du Contrat,de leurs obligations en tant que mandataires sociaux. Il fit encore plaider la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deB-SOC1) en raison de la collusion frauduleuse entreB-SOC1)et les administrateurs d\u2018SOC1)-FGdans la phase pr\u00e9contractuelle. La signature du Contrat ne serait que la cons\u00e9quence dommageable de cette faute d\u00e9lictuelle. Il donnait \u00e0 consid\u00e9rer que le tribunal saisi serait donc comp\u00e9tent sur base de l\u2019article 7.2 du R\u00e8glement Bruxelles I bis, comme juridiction du lieu o\u00f9 le dommage est survenu (i.e.le si\u00e8ge social d\u2019SOC1)-FG). Le tribunal a cependant d\u00e9cid\u00e9 que \u00abla requalification de la demande et l\u2018invocation de nouvelles bases l\u00e9gales n\u2018a donc pas permis de dissimuler que le v\u00e9ritable objet de la demande tende \u00e0 l\u2018annulation du Contrat pourabsence de consentement valable dans le chef d\u2018SOC1)-FG\u00bb. Le tribunal s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande sur base de l\u2019article 280 du Code civil portugais alors que celle-ci tendait\u00e9galement \u00e0 l\u2019annulation du contrat et relevait donc du champ d\u2019application de la clause attributive de juridiction. Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019action paulienne intent\u00e9e par le curateur sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce (correspondant \u00e0 l\u2019article 1167 du Code civil) est irrecevable en application des articles 20 (1) et (4) et 24 de la loi du 5<\/p>\n

9 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantie financi\u00e8re (ci-apr\u00e8s: LCGF) motif pris que les contrats de garantie financi\u00e8re ne pouvaient \u00eatre remis en cause et qu\u2019aucun tiers, en ce compris le curateur, ne pouvait demander leur annulation. Le tribunal s\u2019est encore bas\u00e9 sur la LCGF pour d\u00e9clarer \u00e9galement irrecevable la demande du curateur sur base de l\u2019article 445 du Code de commerce. 2.L\u2019appel Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 juin 2017, Ma\u00eetre Laurence JACQUES, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)- FGen faillite a relev\u00e9 appel du jugement du 7 avril 2017 qui lui avait \u00e9t\u00e9signifi\u00e9 en date du 9 mai 2017. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0: \u00abvoir recevoir le pr\u00e9sent appel en la forme, le voir dire justifi\u00e9 quant au fond, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris du 7 avril 2017: d\u00e9clarer nuls sinon inopposables, pour les causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, leContrat de gage dat\u00e9 du 27 juin 2014 et le gage constitu\u00e9 sur 550 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1)-HI(les \u00abActionsSOC1)-HI\u00bb) ainsi que sur 3.225.283 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1\u2019)-S(les \u00abActionsSOC1\u2019)-S\u00bb), d\u00e9clarer nulle sinon inopposable l\u2019ex\u00e9cution du Gage parB-SOC1), r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u2019appropriation des ActionsSOC1)-HIainsi que des ActionSOC1\u2019)-S, constater queSOC1)-FGest le propri\u00e9taire l\u00e9gitime des Actions SOC1)-HIet ordonner partant leur restitution sous peine d\u2019astreinte, ordonner \u00e0SOC1)-HId\u2019inscrireSOC1)-FGen tant que propri\u00e9taire des ActionsSOC1)-HIdans ses registres, constater que la restitution en nature parB-SOC1)des Action SOC1\u2019)-Sn\u2019est mat\u00e9riellement plus possible \u00e0 la suitede la vente intervenue en octobre 2014 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, condamner d\u00e8s lorsB-SOC1)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Appelante le montant principal de EUR 16.158.667,83.-(seize millions cent cinquante-huit mille six cent soixante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes), correspondant au prix per\u00e7u parB-SOC1)sur la vente des Actions SOC1\u2019)-Savec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 juin 2014, sinon du 10 octobre 2014, sinon du courrier de contestation du 30 octobre 2015, sinon de l\u2019assignation du 22 et 25 avril 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, ordonner \u00e0B-SOC1)de fournir un d\u00e9compte document\u00e9 des sommes par elle per\u00e7ues directement ou indirectement sur les Actions SOC1)-HIet les ActionsSOC1\u2019)-S,<\/p>\n

10 condamnerB-SOC1)\u00e0 verser \u00e0 l\u2019Appelante toutes sommes per\u00e7ues (ycompris les dividendes) par elle en relation avec les Actions SOC1)-HIet les ActionsSOC1\u2019)-Savec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de perception parB-SOC1), sinon du courrier de contestation du 30 octobre 2015, sinon de l\u2019assignation du 22 et25 avril 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun aux intim\u00e9es sub 2) et 3), dire qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de l\u2019Appelante les frais non compris dans les frais et d\u00e9pens, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attitude de l\u2019intim\u00e9e sub 1)ayant indiscutablement men\u00e9 au litige, partant condamner l\u2019intim\u00e9e sub 1), en vertu de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 payer le montant de EUR 7.000,00.-(sept mille euros) \u00e0 l\u2019Appelante, d\u00e9charger l\u2019Appelante de la condamnation aux frais et d\u00e9pens prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, la Partie Intim\u00e9e sub 1) s\u2019entendre \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de l\u2019avocat \u00e0 la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 242 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, voir r\u00e9server \u00e0 l\u2019Appelante le droit d\u2019augmenter leurs demandes en temps et lieu utiles et suivant qu\u2019il appartiendra, (\u2026)\u00bb. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019au vu du dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 15 avril 2019, l\u2019appelante conclut \u00e0: \u00abVoir recevoir le pr\u00e9sent appel en la forme, Dire que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges se sont d\u00e9clar\u00e9s territorialement incomp\u00e9tentssur base de la clause attributive de comp\u00e9tence stipul\u00e9e au Contrat de gage pour conna\u00eetre de la demande reposant sur la violation frauduleuse de l\u2019article 441-4 (anciennement article 53) de la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s, Par application de l\u2019article 597 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dire qu\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9voquer le fond du litige quant \u00e0 cette demande, Dire que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande reposant sur l\u2019article 448 du Code de commerce et l\u2019article 1167 du Code civil, Dire que par l\u2019effet de la d\u00e9volution et de l\u2019\u00e9vocation, la Cour d\u2019Appel est saisie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du fond du litige, Sur le fond, d\u00e9clarer nul sinon inopposable, pour les causes sus- \u00e9nonc\u00e9es, le Contrat de gage dat\u00e9 du 27 juin 2014 portant sur 550 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1)-HI(les \u00ab ActionsSOC1)-HI\u00bb)<\/p>\n

11 ainsi que sur 3.225.283 actions ordinaires \u00e9mises parSOC1\u2019)-S(les \u00ab ActionsSOC1\u2019)-S\u00bb), d\u00e9clarer nulle sinon inopposable l\u2019ex\u00e9cution du Gage parB-SOC1), r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u2019appropriation des ActionsSOC1)-HIainsi que des ActionsSOC1\u2019)-S, constater queSOC1)-FGest le propri\u00e9taire l\u00e9gitime des Actions SOC1)-HIet ordonner partant leur restitution sous peine d\u2019astreinte, ordonner \u00e0SOC1)-HId\u2019inscrireSOC1)-FGen tant que propri\u00e9taire des ActionsSOC1)-HIdans ses registres, constater que la restitution en nature parB-SOC1)des Actions SOC1\u2019)-Sn\u2019est mat\u00e9riellement plus possible \u00e0 la suite de la vente intervenue en octobre 2014 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, condamner d\u00e8slorsB-SOC1)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Appelante le montant principal de EUR 16.158.667,83.-(seize millions cent cinquante-huit mille six cent soixante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes), correspondant au prix per\u00e7u parB-SOC1)sur la vente des Actions SOC1\u2019)-Savec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 juin 2014, sinon du 10 octobre 2014, sinon du courrier de contestation du 30 octobre 2015, sinon de l\u2019assignation du 22 et 25 avril 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, ordonner \u00e0B-SOC1)de fournir un d\u00e9compte document\u00e9 des sommes par elle per\u00e7ues directement ou indirectement sur les Actions SOC1)-HIet les ActionsSOC1\u2019)-S, condamnerB-SOC1)\u00e0 verser \u00e0 l\u2019Appelante toutes sommes per\u00e7ues (y compris les dividendes) par elle en relation avec les Actions SOC1)-HIet les ActionsSOC1\u2019)-Savec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de perception parB-SOC1), sinon du courrier de contestation du 30 octobre 2015, sinon de l\u2019assignation du 22 et 25 avril 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun aux intim\u00e9es sub 2) et3), rejeter l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e parB-SOC1), sinon \u00e0 titre subsidiaire la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions, dire qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de l\u2019Appelante les frais non compris dans les frais et d\u00e9pens, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019attitude de l\u2019intim\u00e9e sub. 1) ayant indiscutablement men\u00e9 au litige, partant condamner l\u2019intim\u00e9e sub. 1), en vertu de l'article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 payer le montant de EUR 7.000,00.-(sept mille euros) \u00e0 l\u2019Appelante, d\u00e9charger l\u2019Appelante de la condamnation aux frais et d\u00e9pens prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, la Partie Intim\u00e9e sub 1) s'entendre \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de l'avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n

12 concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 242 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, voir r\u00e9server \u00e0 l\u2019Appelante le droit d\u2019augmenter ses demandes en temps et lieu utiles et suivant qu\u2019il appartiendra, (\u2026).\u00bb L\u2019appelante soutient que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort: -retenu l\u2019application de la clause attributive de comp\u00e9tence pour les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 441-5, alin\u00e9a 1 (anciennement article 53 alin\u00e9a 1) de la Loi de 1915; -\u00e9cart\u00e9 l\u2019application des articles 448 du Code de commerce et 1167 du Code civil sur base de la LCGF. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019elle continuera ci-apr\u00e8s \u00e0 viser l\u2019ancien article 53 de la Loi de 1915 en appliquant la num\u00e9rotation en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux. 3.Les d\u00e9veloppements des parties a)la partie appelante L\u2019appelante affirme que le Contrat de gage et l\u2019octroi du gage n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC1)-FGet qu\u2019ils sont intervenus dans un contexte frauduleux;B-SOC1)ayant m\u00eame r\u00e9dig\u00e9 et fait signer un faux proc\u00e8s-verbal actant l\u2019approbation de l\u2019octroi du gage \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des administrateurs lors de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration d\u2019SOC1)-FGdu 24 juin 2014. L\u2019appelante d\u00e9clare qu\u2019elle n\u2019entend pas r\u00e9it\u00e9rer ses moyens bas\u00e9s sur l\u2019article 280 du Code civil portugais ainsi que sur l\u2019article 445 du Code de commerce. L\u2019appel se concentrera sur la violation de l\u2019article 53 de la Loi de 1915 ainsi que sur l\u2019actionpaulienne, exerc\u00e9e par l\u2019appelante en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la masse des cr\u00e9anciers d\u2019SOC1)-FG. L\u2019appelante expose que sa demande sur base de l\u2019article 53 alin\u00e9a 1 de la Loi de 1915 ne tombe pas dans le champ d\u2019application de la clause attributive de comp\u00e9tence en faveur des juridictions portugaises. Elle explique que la signature du Contrat de gage par deux administrateurs d\u2019SOC1)-FGavec la collusion frauduleuse deB- SOC1), entra\u00eenerait que la th\u00e9orie de l\u2019organe ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019SOC1)-FGne serait pas li\u00e9e par l\u2019engagement souscrit par son repr\u00e9sentant. L\u2019inapplicabilit\u00e9 de la th\u00e9orie de l\u2019organe (en raison de la collusion frauduleuse entre le tiers contractantB-SOC1)et les administrateurs signatairesB)etC)) se traduirait par la nullit\u00e9, sinon l\u2019inopposabilit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

13 Elle soutient encore que la collusion frauduleuse reproch\u00e9e \u00e0B- SOC1)constitue une faute d\u00e9lictuelle vis-\u00e0-vis d\u2019SOC1)-FGet non une faute contractuelle; le Contrat de gage constitue en effet ledommage subi par l\u2019appelante et non l\u2019objet de sa demande. Or, comme la faute invoqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 commise pendant la phase pr\u00e9contractuelle et que donc la demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deB-SOC1)rel\u00e8verait de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, elle \u00e9chapperait \u00e0 la clause attributive de juridiction. A l\u2019appui de ces d\u00e9veloppements, elle invoque l\u2019article 25 du R\u00e8glement Bruxelles I bis ainsi que diverses jurisprudences de la CJUE. A titre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que la clause: -ne vise que les litigessoumis au droit portugais,et -ne vise pas les litiges ayant trait \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 de ce Contrat, et conclut que, comme la demande ne reposerait non pas sur la loi portugaise mais sur l\u2019article 53 de la Loi de 1915 et que la demande tendrait en ordre subsidiaire \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 du contrat, la clause ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e sa demande bas\u00e9e sur la violation frauduleuse de la Loi de 1915. L\u2019appelante reproche encore au tribunal d\u2019avoir, au visa des articles 20 (4) et 24 de la LCGF, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable son action paulienne sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce, sinon de l\u2019article 1167 du Code civil. Elle affirme que l\u2019article 24 de la LCGF seraitcontraire au droit communautaire et notamment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1346\/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 (ci- apr\u00e8s: le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9) et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019article 4 \u00a7 2, m et \u00e0 l\u2019article 13 dudit R\u00e8glement. L\u2019appelante en d\u00e9duit que le tribunal a, \u00e0 tort, dit que l\u2019action paulienne est inapplicable sur base de l\u2019article 24 pr\u00e9cit\u00e9. Elle fait valoir que la LCGF ne ferait pas \u00e9chec \u00e0 l\u2019action paulienne. L\u2019action paulienne, appartenant aux cr\u00e9anciers, pourrait donc \u00eatre exerc\u00e9e par le curateur tant sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce que sur base de l\u2019article 1167 du Code civil. Le curateur qui exerce une action paulienne agit comme repr\u00e9sentant de la masse des cr\u00e9anciers et serait donc \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers au Contrat de gage(voir A. CLOQUET NOVELLES p. 413, n\u00b0 1400). L\u2019effet relatif des contrats (1165 du Code civil) exclut qu\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence soit oppos\u00e9e \u00e0 un tiers. L\u2019appelante conclut que son action serait partant recevable tant sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce que sur base de l\u2019article 1167 du Code civil.Elle souligne que sa demande en inopposabilit\u00e9 n\u2019affecterait pas la validit\u00e9 du Contrat de gage.<\/p>\n

14 L\u2019appelante expose que l\u2019article 1167 du Code civil,qui fait partie du Livre III, Titre III du Code civil, ne serait pas exclu d\u2019application par l\u2019article 20 (4) de la LCGF (qui exclut en mati\u00e8re de gage les dispositions du Livre III, Titre XVII). Donc m\u00eame au cas o\u00f9 la Cour refuserait d\u2019appliquer l\u2019article 448 du Code de commerce par application de l\u2019article 24 de la LCGF, elle ne pourrait \u00e9carter sur base du m\u00eame article 24 l\u2019article 1167 du Code civil et le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande fond\u00e9e sur l\u2019article 1167 du Code civil devrait \u00eatrer\u00e9form\u00e9. Le curateur rappelle que l\u2019article 20(4) de la LCGF, qui est d\u2019interpr\u00e9tation stricte, d\u00e9clare uniquement inapplicables en mati\u00e8re de gage les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code civil. Comme l\u2019article 1167 du Code civil serait inscritau Livre III, Titre III du Code civil, un recours fond\u00e9 sur ledit article demeurerait ouvert \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un contrat de garantie financi\u00e8re. L\u2019appelante demande donc \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de d\u00e9clarer nuls et inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers, sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce sinon 1167 du Code civil, le Contrat de gage du 27 juin 2014 et l\u2019ex\u00e9cution du gage en octobre 2014. Elle fait grief au tribunal d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que son action paulienne s\u2019analyserait uniquementsur base de l\u2019article 448 du Code de commerce (et non pas sur l\u2019article 1167 du Code civil). L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit de deux dispositions l\u00e9gales distinctes. Soulignant que la LCGF ne met pas les garanties financi\u00e8res et leur ex\u00e9cution\u00e0 l\u2019abri d\u2019un contr\u00f4le a posteriori fond\u00e9 sur les principes de l\u2019abus de droit et de la fraude, elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sur base de l\u2019article 20(4) de la loi sur les garanties financi\u00e8res sa demande surbase de l\u2019article 1167 du Code civil. Finalement, l\u2019appelante tout en reconnaissant que l\u2019effet d\u00e9volutif ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer quant \u00e0 ses demandes bas\u00e9es sur la violation frauduleuse de l\u2019article 53 de la Loi de 1915, fait valoir que l\u2019effet d\u00e9volutif investit en revanche la Cour du fond de l\u2019affaire pour la demande fond\u00e9e sur l\u2019action paulienne. L\u2019appelante requiert d\u00e8s lors que la Cour \u00e9voque (dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice) \u00e9galement sa demande sur base de l\u2019article 53 de la Loi de 1915 et qu\u2019elle se d\u00e9clare donc comp\u00e9tente pour connaitre du fond de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige. b)les parties intim\u00e9es \u2022les partiesSOC1\u2019)-SetSOC1)-HCI se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 19 juin 2017.<\/p>\n

15 \u2022la partieB-SOC1) L\u2019intim\u00e9eB-SOC1)conclut \u00e0 la confirmation du jugement alors que le tribunal \u00e9tait, en application de l\u2019article 7 du Contrat de gage, incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019action en nullit\u00e9 \/ annulation du Contrat de gage fond\u00e9e sur l\u2019article 53 de la Loi de 1915 ou sur l\u2019action paulienne pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1167 du Code civil. Elle explique encore que la demande adverse bas\u00e9e sur l\u2019article 448 duCode de commerce a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur base des articles 24 et 20 (4) de la LCGF. A titre subsidiaire, elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel sur le fond du litige et elle demande \u00e0 la Cour de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution decause devant le tribunal. Finalement, elle requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros dans la motivation de ses conclusions, indemnit\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9duite \u00e0 7.000 euros dans le dispositif de ces m\u00eames conclusions. L\u2019intim\u00e9e rappelle d\u2019abord, qu\u2019aux termes de l\u2019exploit introductif de premi\u00e8re instance et de l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019appelante demande \u00e0 voir d\u00e9clarer nul (ou inopposable) le Contrat de gage, de voir ordonner une remise en pristin \u00e9tat et partant de d\u00e9clarer nulle la r\u00e9alisation du gage parB-SOC1). B-SOC1)en d\u00e9duit que c\u2019est donc bien la validit\u00e9 m\u00eame du Contrat de gage qui est contest\u00e9e par l\u2019appelante. Comme l\u2019article 7 du Contrat de gage pr\u00e9voit que tout litige concernant la validit\u00e9 du Contrat de gage est de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de Lisbonne, le jugement entrepris serait \u00e0 confirmer. L\u2019intim\u00e9e conteste les d\u00e9veloppements adverses au sujet de l\u2019article 1167 du Code civil. Elle fait valoir que l\u2019article 1167 du Code civil ne serait pas applicable alors que l\u2019article 7 duContrat de gage pr\u00e9voit l\u2019application du droit portugais. Comme l\u2019action paulienne est r\u00e9gie par la loi r\u00e9gissant la cr\u00e9ance contest\u00e9e (cf. article 10 du R\u00e8glement 593\/2008 dit Rome I; Batifol & Lagarde: Droit international priv\u00e9, T II, p.193 n\u00b0 541) l\u2019action paulienne serait r\u00e9gie par le droit portugais et non pas par le Code civil luxembourgeois. Elle souligne encore que l\u2019action paulienne exerc\u00e9e par le curateur afin de faire d\u00e9clarer inopposable un acte \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers rel\u00e8ve non pas de l\u2019article 1167 du Code civil mais de l\u2019article 448 du Code de commerce. B-SOC1)explique que la clause de comp\u00e9tence, dont la validit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le curateur, s\u2019impose en application de l\u2019article 25 du R\u00e8glement BruxellesIbis.<\/p>\n

16 Cette clauseaurait vocation \u00e0 s\u2019appliquer sans \u00e9gard au caract\u00e8re d\u00e9lictuel ou contractuel du litige alors que si la clause mentionne\u00ables litiges n\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion du contrat\u00bb ou comme en l\u2019esp\u00e8ce le \u00ablitige concernant le Contrat\u00bb, il faudrait comprendre par-l\u00e0,le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle. Il importerait peu d\u2019examiner si le litige avait une nature d\u00e9lictuelle ou contractuelle, alors que la clause s\u2019appliquerait \u00e0 tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle. Elle s\u2019appliquerait encore si l\u2019action intent\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, vise \u00e0 faire constater la nullit\u00e9 du contrat qui la contient (cf. article25.5 du R\u00e8glement BruxellesIbis). B-SOC1)fait valoir que les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante sur base de l\u2019article 25 du R\u00e8glement BruxellesIbis seraient erron\u00e9s. Elle cite des arr\u00eats de la CJUE pour rappeler que c\u2019est bien l\u2019objet (et non le fondement juridique) de la demande qui d\u00e9termine l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence. La partie intim\u00e9e fait plaiderque la demande du curateur \u00e0 voir annuler ou rendre inopposable leContrat de gage est bas\u00e9e sur l\u2019action paulienne non pas sur l\u2019article 1167 du Code civil mais sur l\u2019article 448 du Code de commerce.B-SOC1)estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunala retenu que la demande du curateur tombe dans le champ d\u2019application de la clause attributive de comp\u00e9tence. Sur base de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation fran\u00e7aise, la nature d\u00e9lictuelle de la responsabilit\u00e9 encourue par l\u2019une des partiesau litige n\u2019est pas exclusive de l\u2019application d\u2019une clause attributive de juridiction; ce qui compte c\u2019est de savoir si les parties ont eu l\u2019intention de faire jouer la clause non seulement durant la vie du contrat mais aussi lors de sa rupture. Commeen l\u2019esp\u00e8ce le litige a pour objet le Contrat de gage, la clause attributive de comp\u00e9tence serait applicable. B-SOC1)ne conteste pas que les juridictions luxembourgeoises sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019action bas\u00e9e sur l\u2019article 448 du Code de commerce mais elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable (en application des articles 20(4) et 24 de la LCGF motif pris que le Contrat de gage est un contrat de garantie financi\u00e8re). Elle conteste formellement l\u2019affirmation de l\u2019appelante que la LCGF ne ferait pas \u00e9chec \u00e0 l\u2019action paulienne; elle conteste de m\u00eame que les conditions de l\u2019action paulienne soient remplies en l\u2019esp\u00e8ce et elle rappelle que le Contrat de gage litigieux est un contrat de garantie financi\u00e8re au sens des articles 3 et 1.1 de la LCGF. Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20(4) de la LCGF, les dispositions du livre III du Code de commerce (dont fait partie l\u2019article 448) ne sont pas applicables aux contrats de garantie financi\u00e8reet le curateurne pourrait donc pas remettre en cause la validit\u00e9 d\u2019un gage sur<\/p>\n

17 instrument financier en se basant sur l\u2019article 448 du Code de commerce. Le fait que le Contrat de gage est soumis \u00e0 la loi portugaise ne fait pas exception \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e8gle alors que l\u2019article 24 de la LCGF dispose que \u00ables dispositions nationales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 20(4) sont inapplicables, au cas o\u00f9 le constituant d\u2019une garantie financi\u00e8re ou de toute autre garantie similaire \u00e0 laquelle une loi \u00e9trang\u00e8re s\u2019applique (\u2026) est\u00e9tabli au Luxembourg ou y r\u00e9side\u00bb. Il est \u00e9tabli que le gage est soumis \u00e0 la loi portugaise mais le constituant du gage (SOC1)-FG) est une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois, \u00e9tablie au Luxembourg.B-SOC1)en d\u00e9duit que la demande du curateur sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce est irrecevable. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,B-SOC1)conclut que l\u2019appelante n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019article 448 du Code de commerce pour demander \u00e0 ce que le Contrat de gage soit d\u00e9clar\u00e9 nul ou inopposable. B-SOC1)conteste encore l\u2019affirmation de l\u2019appelante que l\u2019article 24 de la LCGF soit en contrari\u00e9t\u00e9 avec leR\u00e8glement (CE) 1346\/2000 du 29 mai 2000 relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9). Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer queles conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 ne sont pas remplies (alors que la loi portugaise permet un recours par l\u2019annulation du gage octroy\u00e9 en p\u00e9riode suspecte lorsque la garantie a \u00e9t\u00e9 intentionnellement consentie au d\u00e9triment desautres cr\u00e9anciers du failli). Etant donn\u00e9 que l\u2019article 13 ne serait pas applicable, on retomberait dans le droit commun pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 \u00a7 2 m du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9, qui pr\u00e9voit que les conditions dans lesquelles un acte peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inopposable aux cr\u00e9anciers sont r\u00e9gies par la loi de l\u2019Etat d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 donc en l\u2019esp\u00e8ce la loi luxembourgeoise. L\u2019intim\u00e9e conclut au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le tribunal, en appliquant l\u2019article 24 de la LCGF, a fait une juste application du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 et que sa d\u00e9cision serait \u00e0 confirmer. A titre subsidiaire, et en cas de r\u00e9formation du jugement, laB- SOC1)conclut au renvoi devant le tribunal, autrement compos\u00e9 pour conna\u00eetre du fond, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9. Elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la nullit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 du Contrat de gage et l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel tendant \u00e0 voir prononcer l\u2019annulation des mesures d\u2019ex\u00e9cution dudit gage. Le tribunal ne s\u2019\u00e9tant pas prononc\u00e9 sur le fond, l\u2019appel serait irrecevable au regard du principe d\u00e9volutif de l\u2019appel.<\/p>\n

18 Elle s\u2019oppose encore \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire motifs pris que (i) l\u2019affaire n\u2019est pas en \u00e9tat et (ii) en application du principe du double degr\u00e9 de juridiction auquelB-SOC1)ne renoncerait pas. Appr\u00e9ciation \u2022quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Les intim\u00e9esSOC1\u2019)-SetSOC1)-HCIse rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme et quant au fond. Le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. Toutefois une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019appel, qui a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. \u2022quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la Cour En vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la Cour n\u2019est saisie que des points qui ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Le tribunal s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour connaitre de la demande sauf en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les articles 445 et 448 du Code de commerce, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, n\u2019a pas tranch\u00e9 le fond du litige. La Cour n\u2019est en outre et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019appel sur ces points, pas saisie des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en premi\u00e8re instancesur base des articles 280 du Code civil portugais et 445 du Code de commerce luxembourgeois. Le curateur limite son appel \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 53 de la Loi de 1915 et \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019action paulienne pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 448 du Code decommerce et \u00e0 l\u2019article 1167 du Code civil. \u2022quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel L\u2019appelante fait valoir que le tribunal s\u2019est \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la premi\u00e8re demande et qu\u2019il a, \u00e9galement \u00e0 tort, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ladeuxi\u00e8me demande. -quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la demande du curateur sur base de l\u2019article 53 de la Loi de 1915, ensemble l\u2019article 10 des statuts, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019adage \u00abfraus omnia corrumpit\u00bb qui tend<\/p>\n

19 \u00e0 l\u2019annulation du Contrat, sinon \u00e0 son inopposabilit\u00e9 \u00e0SOC1)-FGet \u00e0 ses cr\u00e9anciers, n\u2019est pas une action n\u00e9e de la faillite de sorte que la comp\u00e9tence territoriale internationale doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en application du R\u00e8glement Bruxelles I bis. L\u2019article 25 du R\u00e8glement Bruxelles I bis dispose en son point 1 ce qui suit : \u00abSi les parties, sans consid\u00e9ration de leur domicile, sont convenues d\u2019une juridiction ou de juridictions d\u2019un \u00c9tat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ces juridictions sont comp\u00e9tentes, sauf si la validit\u00e9 de la convention attributive de juridiction est entach\u00e9e de nullit\u00e9 quant au fond selon le droit de cet \u00c9tat membre. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties.(\u2026) \u00bb En application de ce texte,l\u2019attribution de comp\u00e9tence a lieu en vue de la solution de diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9. Cette exigence vise \u00e0 limiter la port\u00e9e d\u2019une clause attributive de juridiction aux seuls diff\u00e9rends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit \u00e0 l\u2019occasion duquel cette clause a \u00e9t\u00e9 conclue. L\u2019interpr\u00e9tation de la clause attributive de juridiction invoqu\u00e9e devant le juge national, afin de d\u00e9terminer les diff\u00e9rends qui rel\u00e8vent de son champ d\u2019application, incombe \u00e0 cedernier(cf. arr\u00eat CJCE 10 mars 1992, affaire C-214\/89). En l\u2019esp\u00e8ce, la clause attributive de juridiction est contenue au Contrat dont la nullit\u00e9 est requise; il y a donc lieu d\u2019examiner si la demande du curateur rel\u00e8ve du champ d\u2019application de cetteclause. Il convient toutefois de rappeler qu\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence peut s\u2019appliquer m\u00eame si la demande tend \u00e0 l\u2019annulation du contrat qui la contient alors que l\u2019article 25.5 du R\u00e8glement Bruxelles I bis dispose que \u00abUne convention attributive de juridiction faisant partie d\u2019un contrat est consid\u00e9r\u00e9e comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validit\u00e9 de la convention attributive de juridiction ne peut \u00eatre contest\u00e9e au seul motif que le contrat n\u2019est pas valable\u00bb. La \u00abcl\u00e1usula27\u00bbdu Contrat pr\u00e9voit une clause attributive de comp\u00e9tence (ci-apr\u00e8s la Clause) qui (dans sa traduction fran\u00e7aise, qui n\u2019est pas contest\u00e9e) se lit comme suit: \u00abArticle 27 (Juridiction et Loi applicable) En cas de litige concernant le Contrat, quisera jug\u00e9e conform\u00e9ment la l\u00e9gislation portugaise, notamment concernant \u00e0 sa validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application, le tribunal comp\u00e9tent est la juridiction de Lisbonne, renoncent express\u00e9ment \u00e0 toute autre.\u00bb L\u2019appelante affirme que sa demande ne tombe pas dans le champ d\u2019application de la Clause.<\/p>\n

20 Elle rappelle que le Contrat de gage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par deux administrateurs d\u2019SOC1)-FG, sans que ceux-ci n\u2019avaient re\u00e7u l\u2019aval du conseil d\u2019administration et avec la collusion frauduleuse deB-SOC1). Cette fraude rendrait inop\u00e9rante la th\u00e9orie de l\u2019organe de sorte qu\u2019SOC1)-FGne serait pas li\u00e9e par l\u2019engagement souscrit par ses repr\u00e9sentants. En raison de cette collusion frauduleuse, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le gage et son ex\u00e9cution nuls sinon inopposables. Elle soutient encore que contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, sa demande est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, l\u2019essentiel des man\u0153uvres d\u00e9loyales ayant eu lieu avant la conclusion du Contrat de gage. Cette demande \u00e9chapperait donc \u00e0 la Clause. Selon l\u2019appelante, ce ne serait pas l\u2019objet d\u2019une demande qui d\u00e9termine l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence mais son fondement. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article 25 pr\u00e9cit\u00e9et notamment aux termes \u00abrapport de droit d\u00e9termin\u00e9\u00bb pour faire valoir que sa demande sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9chappe au champ d\u2019application de la Clause. Elle invoque l\u2019arr\u00eat C-352\/13 de la CJCE selon lequel \u00abune clause qui se r\u00e9f\u00e8rede mani\u00e8re abstraite aux diff\u00e9rends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un diff\u00e9rend relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle qu\u2019un cocontractant a pr\u00e9tendument encourue du fait de son comportement conforme \u00e0 une entente illicite\u00bb (cf.arr\u00eat CJCE du 21 mai 2015, affaire C-352\/13). Il est constant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Clause s\u2019applique aux questions de validit\u00e9 du Contrat. Son libell\u00e9 est d\u2019ailleurs, tel que l\u2019a correctement relev\u00e9 le tribunal, conforme \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne. Le curateur invoque, comme en premi\u00e8re instance, l\u2019absence de consentement d\u2019SOC1)-FGpour la constitution du gage. Il r\u00e9it\u00e8re de m\u00eame son moyen bas\u00e9 sur la collusion frauduleuse deB-SOC1). Ces deux vices affectent la validit\u00e9 m\u00eame du contrat et tombent doncdans le champ d\u2019application de la Clause. Le moyen de l\u2019appelante que sa demande \u00e9chapperait en raison de sa nature d\u00e9lictuelle au champ d\u2019application de la Clause, motif pris que l\u2019article 25 du R\u00e8glement Bruxelles I bis dispose que la convention attributive de juridiction doit porter sur \u00abdes diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9\u00bb et que donc le fondement juridique de la demande serait seul d\u00e9terminant pour l\u2019applicabilit\u00e9 de la clause attributive de juridiction, n\u2019estpas fond\u00e9. Cette affirmation est en effet non seulement inexacte en droit mais \u00e9galement sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce. Tant la jurisprudence (cf. ci- dessous) que la doctrine confirment que ce n\u2019est pas le fondement d\u00e9lictuel ou contractuel de la demandequi d\u00e9termine l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une clause attributive de juridiction, mais bien l\u2019objet de la demande et le rattachement du litige au rapport contractuel dans lequel la clause de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 convenue.<\/p>\n

21 Ainsi, une clause qui attribue comp\u00e9tence aux juridictions pour tous les litiges d\u00e9coulant des relations contractuelles, est suffisamment large et compr\u00e9hensive pour s\u2019appliquer \u00e0 ceux d\u00e9coulant de faits en lien avec les relations entre parties, peu important \u00e0 cet \u00e9gard la nature d\u00e9lictuelle ou contractuelle de la responsabilit\u00e9 encourue (cf. Cass.civ.1e, 18 janv. 2017, n\u00b0 15-26.105 ). Le curateur demande la nullit\u00e9 (sinon l\u2019inopposabilit\u00e9) du Contrat de gage et du gage constitu\u00e9 via ce contrat au motif que la d\u00e9cision de conclure ce contrat n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 prise par le conseil d\u2019administration d\u2019SOC1)-FG. Or, la nullit\u00e9 est la sanction du non-respect d\u2019une condition de validit\u00e9 du contrat. Parmi les causes de nullit\u00e9 on trouve celle o\u00f9 la d\u00e9cision de conclure le contrat a \u00e9t\u00e9 prise par un organe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement comp\u00e9tent pour conclure ce contrat. Donc lorsqu\u2019une partie pr\u00e9tend, comme en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019un contrat est vici\u00e9 au niveau de sa formation et que la cons\u00e9quence de ce vice est que le contrat doit dispara\u00eetre aveceffet imm\u00e9diat (cf. le curateur demande la remise en pristin \u00e9tat), cette partie demande au juge d\u2019annuler le contrat. Le litige entre parties r\u00e9sulte d\u2019un diff\u00e9rend qui trouve son origine dans le Contrat de gage c\u2019est-\u00e0-dire dans \u00ablerapport de droit \u00e0 l\u2019occasion duquel cette clause a \u00e9t\u00e9 convenue\u00bb. L\u2019appelante a invoqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat C-352\/13 du 21 mai 2015 de la CJUE selon lequel \u00abla juridiction de renvoi devra notamment consid\u00e9rer qu\u2019une clause qui se r\u00e9f\u00e8re de mani\u00e8re abstraite aux diff\u00e9rends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un diff\u00e9rend relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle\u00bb. Toutefois, la Cour constate que laclause litigieuse n\u2019indique pas (contrairement \u00e0 celle vis\u00e9e dans l\u2019affaire C-352\/13) qu\u2019elle ne s\u2019applique qu\u2019en mati\u00e8recontractuelle. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est donc pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce. La nature d\u00e9lictuelle de la responsabilit\u00e9 encourue par une partie au litige n\u2019est pas exclusive, par principe, de l\u2019application d\u2019une clause attributive de juridiction valablement stipul\u00e9e entre ces m\u00eames parties pour r\u00e9gir l\u2019ensemble de leurs rapports. L\u2019autonomie de la volont\u00e9 permet aux parties contractantes de soumettre les diff\u00e9rends qui seraient en relation avec leur contrat au seul tribunal qu\u2019elles ont conventionnellement d\u00e9sign\u00e9, quelle que soit la nature de la responsabilit\u00e9 encourue. La qualification d\u00e9lictuelle de la demande du curateur n\u2019entra\u00eene donc pas ipso facto l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la Clause. Selon la jurisprudence constante de la premi\u00e8re chambre civilede laCour de cassation fran\u00e7aise (cf. 22 oct. 2008, n\u00b0 07-15.823 ; 18 janv. 2017, n\u00b0 15-26.105 ; 11 oct. 2017, n\u00b0 16-25259), la clause attributive de juridiction ne se limite pas aux seules obligations contractuelles, mais concerne l\u2019ensemble des litiges d\u00e9coulantde la relation<\/p>\n

22 contractuelle. Il importe d\u00e8s lors peu que le litige soit de nature d\u00e9lictuelle ou contractuelle, la clause ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019appliquant \u00e0 tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle. La Clause attribuant comp\u00e9tenceexclusive au tribunal de Lisbonne concerne tout litige concernant la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du Contrat de gage. La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes de la Clause traduit la volont\u00e9 des parties d\u2019y soumettre tous leurs litiges d\u00e9coulant du contrat, peu important \u00e0 cet \u00e9gard la nature d\u00e9lictuelle ou contractuelle de la responsabilit\u00e9 encourue. Il est donc \u00e9tabli que le champ de la Clause n\u2019est pas restreint aux obligations contractuelles mais que la Clause s\u2019applique \u00e0 tous les litiges d\u00e9coulant decette relation (cf. Cass. com., 20 mars 2012, n\u00b0 11-11570; Cass. civ.,1 e , 6 mars 2007, n\u00b0 06-10946; Cass. com., 9 mars 2010, n\u00b0 09-10216). En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit bien d\u2019un diff\u00e9rend qui trouve son origine dans le Contrat de gage c\u2019est-\u00e0-dire dans \u00able rapport de droit \u00e0 l\u2019occasion duquel cette clause a \u00e9t\u00e9 convenue\u00bb. Par ailleurs, ladite clause se r\u00e9f\u00e8re de mani\u00e8re abstraite \u00e0 tout \u00e9ventuel \u00ab litige concernant le Contrat \u00bb. En application de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, la clause a donc vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tout litige d\u00e9coulant du Contrat de gage, peu importe que le litige soit de nature contractuel ou d\u00e9lictuel. Le moyen soulev\u00e9, qui proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019article 25 pr\u00e9cit\u00e9, est donc \u00e0 rejeter. A titre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que la Clause ne vise que les litiges soumis au droit portugais et qu\u2019elle ne vise pas les litiges ayant trait \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 du contrat. Il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 application de la Clause \u00e9tant donn\u00e9 que la demande repose sur l\u2019article 53 de la Loi de 1915 et que la demande subsidiaire ne tend pas \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat (mais seulement \u00e0 son inopposabilit\u00e9); le tribunal se serait donc \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelante, la Clause litigieuse ne stipule pas qu\u2019elle ne s\u2019applique qu\u2019aux litiges soumis au droit portugais. La Clause pr\u00e9voit clairement que la \u00abjuridiction de Lisbonne\u00bb est territorialement comp\u00e9tente pour connaitre des litiges relevant du Contrat et que le litige est jug\u00e9 en application de la loi portugaise; en cela elle pr\u00e9voit deux choses diff\u00e9rentes \u00e0 savoir, la comp\u00e9tence territoriale et le droit applicable. La demande du curateur sur base de l\u2019article 53 de la Loi de 1915, qui rel\u00e8ve au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus du champ d\u2019application de la Clause, n\u2019a pas comme corollaire la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour connaitre de la demande du curateur sur base de l\u2019article 53 de la Loi de 1915.<\/p>\n

23 L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point. -quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 448 du Code de commerce sinon 1167 du Code civil Il d\u00e9coule du jugement, le tribunal a uniquement examin\u00e9 l\u2019action paulienne sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce au motif que cet article \u00abest l\u2019application en mati\u00e8re de faillite de l\u2019action paulienne classique pr\u00e9vue par l\u2019article 1167 du Code civil\u00bb. Le curateur souligne qu\u2019il exerce l\u2019action paulienne en tant que repr\u00e9sentant de la masse des cr\u00e9anciers et non pas en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 faillie. Il soutient que le tribunal a, \u00e0 tort, sur base des articles 20(4) et 24 de la LCGF conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action paulienne tant sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce que sur base de l\u2019article 1167 du Code civil et il affirme qu\u2019au cas o\u00f9 sa demande sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce serait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application des articles 24et 20(4) de la LCGF, sa demande resterait recevable sur base de l\u2019article 1167 du Code civil alors qu\u2019il s\u2019agirait de dispositions l\u00e9gales distinctes. L\u2019article 1167 du Code civil ne serait pas vis\u00e9 par la LCGF \u00e9tant donn\u00e9 que cet article est inscrit au Livre III Titre III du m\u00eame code. La partie appelante demande donc, par r\u00e9formation, sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce sinon l\u2019article 1167 du Code civil, \u00e0 voir d\u00e9clarer nuls et inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers le Contrat de gage et l\u2019ex\u00e9cution du gage. Le curateur d\u2019une faillite repr\u00e9sente en effet aussi bien le failli que les cr\u00e9anciers regroup\u00e9s, d\u00e8s la d\u00e9claration de faillite, dans une \u00abmasse des cr\u00e9anciers\u00bb. La masse forme un ensemble, une universalit\u00e9 qui ne se confond pas avec les parties qui la composent. Ensemble des cr\u00e9anciers, elle peut avoir \u00e0 agir ou \u00e0 se d\u00e9fendre contre l\u2019un de ses cr\u00e9anciers, ou contre un d\u00e9biteur du failli. Si elle use d\u2019un droit que la loi lui reconnait et qu\u2019elle ne tient pas du failli, elle n\u2019est auxdroits que d\u2019elle-m\u00eame et elle appara\u00eet alors comme un tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque, et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard du failli et de ses cr\u00e9anciers (cf. A. Cloquet, Novelles, T. IV, p. 413, n\u00b0 1400). Il en d\u00e9coule que la Clause attributive de comp\u00e9tence est inopposableau curateur lorsqu\u2019il agit en tant que repr\u00e9sentant de la masse des cr\u00e9anciers, donc en tant que tiers. Il ressort d\u2019ailleurs du jugement entrepris queB-SOC1)avait reconnu la comp\u00e9tence territoriale du tribunal pour conna\u00eetre de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 448 du Code de commerce. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour connaitre de la demande sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce. En effet, que cela soit en application du droit international priv\u00e9 luxembourgeois de droit commun et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du principe de l\u2019unit\u00e9 de la faillite ou des principes d\u00e9coulant du<\/p>\n

24 R\u00e8glementInsolvabilit\u00e9, le tribunal ayant ouvert la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est comp\u00e9tent pour connaitre des suites de cette proc\u00e9dure dans les domainescouverts par l\u2019article 4 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9. Il est donc \u00e9galement comp\u00e9tent pour connaitre des litiges en mati\u00e8re d\u2019inopposabilit\u00e9 des actes pr\u00e9judiciables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers. En appel,B-SOC1)ne conteste toujours pas la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour connaitre de la demande sur base de l\u2019article 448 du code de commerce et elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Elle expose encore que le curateur qui veut introduireune action paulienne ne peut le faire que sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce et que l\u2019action pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1167 du Code civil est une action relative, ouverte qu\u2019au cr\u00e9ancier qui doit \u00e9tablir que son droit de cr\u00e9ance est n\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0l\u2019acte attaqu\u00e9.Le curateur qui agit au nom de tous les cr\u00e9anciers de la masse n\u2019a pas de cr\u00e9ance personnelle \u00e0 faire valoir contre le failli. Le curateur qui agit pour la masse des cr\u00e9anciers ne peut donc en l\u2019esp\u00e8ce pas agir sur base de l\u2019article 1167du Code civil qui n\u2019a qu\u2019un effet relatif alors qu\u2019il ne rend l\u2019acte attaqu\u00e9 inopposable au seul cr\u00e9ancier qui a agi. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 448 du Code de commerce, tous actes ou paiements faits en fraude des cr\u00e9anciers sont nuls, quelle que soit la date \u00e0 laquelle ils ont eu lieu. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que cet article \u00e9dicte le m\u00eame principe que celui pr\u00e9vu en droit commun par l\u2019article 1167 du Code civil, qui a trait \u00e0 l\u2019action paulienne. Toutefois c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e souligne que la validit\u00e9 du Contrat doit se juger selon le droit \u00e9tranger que les parties ont choisi et qu\u2019il n\u2019y a donc en l\u2019esp\u00e8ce pas lieu d\u2019application de l\u2019article 1167 du Code civil. Ce principe ne vaut cependant pas pour toutes sortes de contestations.Il ne vaut notamment pas pour l\u2019action paulienne en cas de faillite pr\u00e9vue par l\u2019article 448 du Code de commerce (cf. Cour, 17 d\u00e9c. 2008, Pas. 34, p. 361). L\u2019action surbase de l\u2019article448 du Code de commerce permet au curateur d\u2019agir par une action paulienne sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en cas de faillite et qui n\u2019a pas d\u2019effet relatif et dont le r\u00e9sultat va profiter \u00e0 tous les cr\u00e9anciers du failli (cf. A. Cloquet, Novelles, T. IV, p. 750 n\u00b0 2605 bis). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a uniquement analys\u00e9 l\u2019action paulienne exerc\u00e9e par le curateur sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce.<\/p>\n

25 C\u2019est encore \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a, en application des articles 24 et 20(4) de la LCGF, d\u00e9clar\u00e9 la demande sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce irrecevable. En effet, le Contrat de gage est un contrat de garantie financi\u00e8re au sens des articles 3 et 1.1 de la LCGF. Ces articles disposent que \u00abla pr\u00e9sente loi s\u2019applique aux contrats de gageportant sur des avoirs\u00bb et qu\u2019on entend par \u00abavoirs\u00bb \u00ables instruments financiers et les cr\u00e9ances\u00bb. Le 27 juin 2014,SOC1)-FGa donn\u00e9 en gage \u00e0B-SOC1)3.225.283 actions d\u2019SOC1\u2019)-Set 550 actions d\u2019SOC1)-HCIafin de garantir le remboursement de la ligne de cr\u00e9dit lui accord\u00e9e. Elle a donc conclu un contrat de garantie financi\u00e8re au sens de la LCGF. La LCGF a transpos\u00e9 en droit luxembourgeois la directive 2002\/47\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juin 2002 sur les contrats de garantie financi\u00e8re (ci-apr\u00e8s : la Directive), laquelle visait essentiellement \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de garantie financi\u00e8re en pr\u00e9voyant des proc\u00e9dures simples de constitution et d\u2019ex\u00e9cution des s\u00fbret\u00e9s et en soustrayant ces contrats aux incertitudes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la l\u00e9gislation sur les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Le l\u00e9gislateur luxembourgeois, qui est all\u00e9 au-del\u00e0 du r\u00e9gime minimum requis par la Directive, a r\u00e9affirm\u00e9 avec force l\u2019objectif de renforcement du r\u00e9gime juridique des contrats de garantie financi\u00e8re et de leur s\u00e9curit\u00e9 juridique, celle-ci \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment indispensable au d\u00e9veloppement d\u2019une place financi\u00e8re internationale (cf. l\u2019expos\u00e9 des motifs doc. parl. n\u00b0 5251 p. 2 et 3). L\u2019article 20 (1) de la LCGF pr\u00e9voit que\u00ables contrats de garantie financi\u00e8re d\u2019avoirs ainsi que les faits entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de la garantie, les contrats de compensation et les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et d\u2019ex\u00e9cution convenues entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont valables et opposables aux tiers(\u2026) et curateurs (\u2026).\u00bb L\u2019article 20(4) de la LCGF pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab\u00e0 l\u2019exception des dispositions de la loi du 8 d\u00e9cembre 2000 sur le surendettement, les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code Civil, du Livre 1er Titre VIII et du Livre III du Code decommerce ainsi que les dispositions nationales ou \u00e9trang\u00e8res r\u00e9gissant les mesures d\u2019assainissement, les proc\u00e9dures de liquidation, les autres situations de concours et les saisies ou autres mesures vis\u00e9es au point b) de l\u2019article 19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financi\u00e8re et aux contrats de compensation (\u2026) et ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces contrats et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par les parties de leurs obligations notamment de retransfert ou de r\u00e9trocession\u00bb. Or, l\u2019article 448 du Codede commerce est une disposition du Livre III du Code de commerce. En application de cet article, le curateur d\u2019une faillite ne peut donc pas remettre en cause la validit\u00e9 d\u2019un gage<\/p>\n

26 sur instrument financier en se basant sur l\u2019article 448 du Code de commerce. Le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Contrat de gageest soumis au droit portugais ne fait, contrairement aux d\u00e9veloppements du curateur, pas exception \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e8gle. L\u2019article 24 de la LCGF dispose en effet que\u00abLes dispositions nationales vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 20 (4) sont inapplicables, au cas o\u00f9 le constituant d\u2019une garantie financi\u00e8re ou de toute autre garantie similaire \u00e0 laquelle une loi \u00e9trang\u00e8re s\u2019applique, ou la partie d\u00e9faillante dans une op\u00e9ration de mise en pension ou \u00e0 un arrangement decompensation auxquels une loi \u00e9trang\u00e8re s\u2019applique est \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg ou y r\u00e9side.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le constituant du gage litigieux \u00e9taitSOC1)-FG, soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois dont le si\u00e8ge social \u00e9tait \u00e9tabli au Luxembourg. En application de l\u2019article 24 de la LCGF, le Livre III du Code de commerce (disposition vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 20(4) de la LCGF) est donc inapplicable au Contrat de gage, m\u00eame si celui-ci est r\u00e9gi par le droit portugais. La partie appelante n\u2019est donc pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir del\u2019article 448 du Code de commerce pour demander \u00e0 ce que le Contrat de gage soit d\u00e9clar\u00e9 nul ou inopposable. Le curateur a encore fait valoir que l\u2019article 24 de la LCGF serait contraire au R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9. A l\u2019appui de ce moyen, il invoque d\u2019abord l\u2019article 4, paragraphe 2, m) du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 qui dispose que \u00abLa loi de l\u2019Etat d\u2019ouverture d\u00e9termine les conditions d\u2019ouverture, le d\u00e9roulement et la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Elle d\u00e9termine notamment (\u2026) m) les r\u00e8gles relatives \u00e0 la nullit\u00e9, \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 des actes pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers.\u00bb Il invoque ensuite l\u2019article 13 du m\u00eame R\u00e8glement qui pr\u00e9voit que \u00abL\u2019article 4,paragraphe 2,point m), n\u2019est pas applicable lorsque celui qui ab\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers apporte la preuve que cet acte est soumis \u00e0 la loi d\u2019un autre Etat membre que l\u2019Etat d\u2019ouverture, et que cette loi ne permet en l\u2019esp\u00e8ce, par aucun moyen, d\u2019attaquer cet acte\u00bb. Selon l\u2019appelante, le Contrat de gage est soumis \u00e0 la loi portugaise qui permet l\u2019annulation du gage octroy\u00e9 en p\u00e9riode suspecte lorsque la garantie a \u00e9t\u00e9 intentionnellement consentie au d\u00e9triment des autres cr\u00e9anciers du failli. Elle conclut que l\u2019article 24 de la LCGF ne saurait priver la masse des cr\u00e9anciers d\u2019un recours pr\u00e9vu par le droit luxembourgeois et autoris\u00e9 par le droit portugais (elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 19 du D\u00e9cret portugais 105\/2004 relatif aux contrats de garantie financi\u00e8re), sous peine de violer la hi\u00e9rarchie des lois applicables convenue entre les Etats membres.<\/p>\n

27 Ce raisonnement de l\u2019appelante n\u2019emporte pas la conviction de la Cour. Les principes repris \u00e0 l\u2019article 13 du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9 ont pourobjet d\u2019emp\u00eacher que la loi applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ne permette l\u2019annulation d\u2019un acte que la loi qui lui est applicable emp\u00eache absolument. L\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 ne joue en effet que s\u2019il n\u2019existe \u00abaucun moyen\u00bb d\u2019attaquer l\u2019acte pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers.La situation vis\u00e9e par l\u2019article est donc celle dans laquelle le droit applicable au Contrat de gage serait un autre droit que le droit luxembourgeois, en application duquel il n\u2019existerait aucun moyen d\u2019attaquer la validit\u00e9 du Contrat de gage. Or, il est\u00e9tabli que le Contrat de gage est r\u00e9gi par le droit portugais qui permet un recours; l\u2019article 19 du D\u00e9cret portugais 105\/2004 pr\u00e9voit l\u2019annulation du gage octroy\u00e9 en p\u00e9riode suspecte lorsque la garantie a \u00e9t\u00e9 intentionnellement consentie au d\u00e9triment des autres cr\u00e9anciers du failli. Il en d\u00e9coule que l\u2019article 4, paragraphe 2, m)-qui dispose que les conditions dans lesquelles un acte peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inopposable aux cr\u00e9anciers sont r\u00e9gies par la loi de l\u2019Etat d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9-est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Contrairement aux d\u00e9veloppements de l\u2019appelante, le tribunal, en appliquant l\u2019article 24 de la LCGF \u00e0 l\u2019action en inopposabilit\u00e9 du Contrat de gage introduite par le curateur, a donc fait une juste application du R\u00e8glement Insolvabilit\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance selon laquelle l\u2019action sur base de l\u2019article 448 du Code de commerce est irrecevable est \u00e0 confirmer. \u2022quant \u00e0 la demande d\u2019\u00e9vocation L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer quelorsque le juge d\u2019appel infirme la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en d\u00e9cidant que la fin de non-recevoir a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 tort par les premiers juges, l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel a pour cons\u00e9quence de soumettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige \u00e0 la juridiction d\u2019appel qui doit d\u00e8s lors trancher le fond du litige. Elle estime donc que l\u2019effet d\u00e9volutif investit la Cour du fond de l\u2019affaire pour autant que sa demande est fond\u00e9e sur l\u2019action paulienne, l\u2019irrecevabilit\u00e9 retenue \u00e0 tort par le tribunal sur base de la LCGFs\u2019apparentant \u00e0 une fin de non- recevoir. En application de l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de faire exception \u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif et ne pas uniquement trancher le fond sur base de l\u2019action paulienne maisd\u2019\u00e9voquer \u00e9galement sa demande sur base de l\u2019article 53 de la Loi de 1915. B-SOC1)s\u2019oppose \u00e0 toute \u00e9vocation. A titre subsidiaire, et en cas de r\u00e9formation laB-SOC1)conclut au renvoi devant le tribunal,<\/p>\n

28 autrement compos\u00e9 pour connaitre du fond, qui n\u2019apas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9. Elle en d\u00e9duit que l\u2019appel tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la nullit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 du Contrat de gage et tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019annulation des mesures d\u2019ex\u00e9cution dudit gage serait irrecevable. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel du curateur, sa demande d\u2019\u00e9vocation est devenue sans objet. \u2022quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La partie appelante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.000 euros. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, cette demande requiert un rejet. La partie intim\u00e9eB-SOC1)conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros. Au vu de l\u2019\u00e9tat de faillite, la Cour ne saurait prononcer de condamnation sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile mais serait limit\u00e9e \u00e0 fixer la cr\u00e9ance deB-SOC1). Abstraction faite de cette consid\u00e9ration,B-SOC1)est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. \u2022quant aux frais et d\u00e9pens CLIFFORD CHANCE demande la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens avec distraction \u00e0 son profit. En application des dispositions de l\u2019article 561 du Code de commerce, il y a lieu de laisser les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de la masse. PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, partantconfirmele jugement du 7 avril 2017,<\/p>\n

29 dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOC1\u2019)(…) SA (anciennementSOC1)-(…)SGPS SA) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1)HEALTH CARE INVESTMENTS SA, laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc Mehlen sur ses affirmations dedroit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b036\/20IV-COM Audience publique duquatre marsdeux millevingt Num\u00e9ro45281du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sidentede chambre; Carole BESCH, conseiller; Thierry SCHILTZ, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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