{"id":750446,"date":"2026-04-29T11:17:12","date_gmt":"2026-04-29T09:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T11:17:15","modified_gmt":"2026-04-29T09:17:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-mars-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0135 No.: 2020\/0069<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du deux mars deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Emile Lorang, retrait\u00e9, Luxembourg, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , exer\u00e7ant son activit\u00e9 sous la d\u00e9nomination Y, demeurant professionnellement \u00e0 [\u2026], intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Sophie Pierini, avo cat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2019\/0135 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 juillet 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 juin 2019, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2018, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a appr\u00e9ci\u00e9 les conditions d\u2019un remboursement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 524- 1 (6) du CT au jour de la demande \u00e0 la date du 9 avril 2018, dit que les conditions d\u2019applications de l\u2019article L. 524-1 (6) du CT sont \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 la date du 3 avril 2019, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de poursuivre l\u2019instruction de la demande.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 9 juillet 2019.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sophie Pierini, pour l\u2019intim\u00e9 e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 14 juin 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 9 avril 2018, X a d\u00e9pos\u00e9 une demande en obtention de la prime apr\u00e8s un stage de professionnalisation en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur d\u2019une salari\u00e9e engag\u00e9e \u00e0 la fin d\u2019un stage de six semaines.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 20 avril 2018, la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci – apr\u00e8s ADEM) a rejet\u00e9 la demande sur le fondement de l\u2019article L. 524 (6) alin\u00e9a 3 du code du travail. Selon le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 30 mars 2018 avec la stagiaire, la dur\u00e9e du stage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite de la p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 du contrat.<\/p>\n

Une demande en r\u00e9examen fut d\u00e9pos\u00e9e par X \u00e0 laquelle \u00e9tait joint un avenant au contrat de travail dans lequel la p\u00e9riode de stage de six semaines a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite de la dur\u00e9e initiale du d\u00e9lai d\u2019essai de trois mois.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 14 ao\u00fbt 2018. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que Madame A (matricule [\u2026]) a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e moyennant un stage de professionnalisation du 20 f\u00e9vrier 2018 au 2 avril 2018 par le Y ; Qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par ledit employeur sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 partir du 3 avril 2018 ; Que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de stage de professionnalisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite de la p\u00e9riode d\u2019essai contractuelle ; Que les membres de la Commission estiment qu\u2019il y a lieu de se placer au moment de la demande pour v\u00e9rifier si les conditions d\u2019octroi sont remplies ; qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre<\/p>\n

ADEM 2019\/0135 -3-<\/p>\n

en consid\u00e9ration l\u2019avenant au contrat de travail pr\u00e9voyant la d\u00e9duction des 6 semaines du stage de professionnalisation de la p\u00e9riode d\u2019essai d\u00e8s lors que ledit avenant a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s coup le 26 avril 2018 pour les besoins de la cause ; Que les services de l\u2019ADEM ont donc fait une application correcte des dispositions l\u00e9gales en vigueur ; que la d\u00e9cision prise par la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi en date du 20 avril 2018 est justifi\u00e9e et \u00e0 maintenir \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 11 octobre 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 14 juin 2019, le Conseil arbitral a fait droit au recours.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, il a constat\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article L. 524 (6) du code du travail, l\u2019employeur peut demander l\u2019aide pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 541-1 du m\u00eame code si l\u2019embauche est faite moyennant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le Fonds pour l\u2019emploi rembourserait \u00e0 l\u2019employeur cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s pour douze mois. Le remboursement ne serait d\u00fb et vers\u00e9 que si le contrat de travail est toujours en vigueur au moment de la demande et que la dur\u00e9e du stage de professionnalisation a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9duite d\u2019une \u00e9ventuelle p\u00e9riode d\u2019essai. Le Conseil arbitral a d\u00e9duit de ces dispositions que les conditions du remboursement \u00e9taient \u00e0 appr\u00e9cier apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de douze mois apr\u00e8s l\u2019engagement et non pas au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Dans l\u2019esp\u00e8ce lui soumise, le remboursement serait donc d\u00fb au plus t\u00f4t \u00e0 la date du 3 avril 2019, date \u00e0 laquelle le contrat de travail \u00e9tait devenu d\u00e9finitif par expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai. Par ailleurs, \u00ab l\u2019article L. 524 du code du travail ne contiendrait pas de d\u00e9lai de forclusion . . . \u00e0 moins que les dispositions de l\u2019article L. 541- 1 du CT ne soient applicables . . . et dans ce cas de figure, la p\u00e9riode d\u2019essai aura, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement expir\u00e9 \u00bb. Finalement, l\u2019avenant r\u00e9dig\u00e9 ne causerait \u00ab pas de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019ADEM respectivement au Fonds pour l\u2019emploi puisque la disposition accorde \u00e0 l\u2019employeur une aide lors de l\u2019engagement d\u2019une salari\u00e9e dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a conclu sur base de ces d\u00e9veloppements que c\u2019est \u00e0 tort que la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a appr\u00e9ci\u00e9 les conditions du remboursement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 524-1 (6) du code du travail au jour de la demande du 9 avril 2018. Il a renvoy\u00e9 le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de poursuivre l\u2019instruction de la demande.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 juillet 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a retenu que c\u2019est \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de douze mois qu\u2019il faut appr\u00e9cier si les conditions d\u2019obtention du remboursement sont donn\u00e9es. Selon l\u2019ETAT, c\u2019est au jour de la demande en remboursement que les conditions doivent \u00eatre remplies.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a conclu \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019article L. 524-1 (6) du code du travail pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab En cas d\u2019embauche du demandeur d\u2019emploi d\u00e8s la fin du stage l\u2019employeur peut demander d\u2019obtenir les aides pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.541- 1. Si l\u2019embauche est faite moyennant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e in d\u00e9termin\u00e9e, le Fonds pour<\/p>\n

ADEM 2019\/0135 -4-<\/p>\n

l\u2019emploi rembourse \u00e0 l\u2019employeur, sur demande adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s pour douze mois. Le remboursement n\u2019est d\u00fb et vers\u00e9 que douze mois apr\u00e8s l\u2019engagement \u00e0 condition que le contrat de travail soit toujours en vigueur au moment de la demande et que la dur\u00e9e du stage de professionnalisation ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9duite d\u2019une \u00e9ventuelle p\u00e9riode d\u2019essai l\u00e9gale, conventionnelle ou contractuelle \u00bb.<\/p>\n

En vertu de ce texte, le remboursement de \u00ab cinquante pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s pour douze mois \u2026 n\u2019est d\u00fb et vers\u00e9 que douze mois apr\u00e8s l\u2019engagement \u00bb, \u00e0 condition que le contrat soit toujours en vigueur \u00e0 cette date et que la dur\u00e9e du stage ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite de la p\u00e9riode d\u2019essai du contrat d\u2019engagement.<\/p>\n

La premi\u00e8re condition prescrite par ce texte, \u00e0 savoir que l\u2019engagement doit encore \u00eatre en vigueur apr\u00e8s douze mois, ne peut, en toute logique, \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de douze mois dont il y est question. Le texte de l\u2019article L. 524-1 (6) pr\u00e9cise en outre que le remboursement \u00ab n\u2019est d\u00fb et vers\u00e9 que douze mois apr\u00e8s l\u2019engagement \u00bb. Il se d\u00e9duit de ces dispositions que l\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9finitive de la demande d\u2019aide pr\u00e9vue audit article ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que douze mois apr\u00e8s la conclusion du contrat d\u2019embauche, le contrat devant encore \u00eatre en vigueur \u00e0 cette date. Il ne r\u00e9sulte pas des termes de l\u2019article L. 524-1 du code du travail que la condition relative \u00e0 l\u2019imputation de la dur\u00e9e du stage sur la p\u00e9riode d\u2019essai doive \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 une autre date que la premi\u00e8re condition pos\u00e9e par cet article. Aucun argument de texte ne s\u2019oppose d\u00e8s lors que, tel que retenu par le Conseil arbitral, les deux conditions impos\u00e9es par l\u2019article L. 524-1 du code du travail pour obtenir l\u2019aide y pr\u00e9vue soient \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 la m\u00eame date, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de douze mois apr\u00e8s l\u2019engagement. La condition relative \u00e0 la d\u00e9duction de la dur\u00e9e du stage de la p\u00e9riode d\u2019essai doit donc s\u2019appr\u00e9cier \u00e9galement \u00e0 la date de l\u2019\u00e9coulement de la dur\u00e9e de douze mois du contrat d\u2019embauche.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019aucune fraude de la part de l\u2019intim\u00e9e n\u2019est prouv\u00e9e, ni m\u00eame avanc\u00e9e. L\u2019avenant au contrat d\u2019embauche a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 26 avril 2018. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9vue dans le contrat initial du 30 mars 2018 \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 trois mois. Il \u00e9tait d\u00e8s lors encore possible, \u00e0 la date de la signature de l\u2019avenant, de d\u00e9duire de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai initiale de trois mois, la dur\u00e9e du stage, \u00e0 savoir six semaines, puisque la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai restant \u00e0 courir \u00e0 la date de la signature de l\u2019avenant n\u2019\u00e9tait pas encore arriv\u00e9e \u00e0 son terme \u00e0 cette date. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a pu se pr\u00e9valoir de la rectification de la p\u00e9riode d\u2019essai op\u00e9r\u00e9e dans l\u2019avenant pour voir fa ire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a partant fait une juste application des textes qui lui \u00e9taient soumis. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance doit \u00eatre confirm\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

ADEM 2019\/0135 -5-<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mars 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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