{"id":750463,"date":"2026-04-29T11:17:31","date_gmt":"2026-04-29T09:17:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T11:17:34","modified_gmt":"2026-04-29T09:17:34","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0628\/2020 not.590\/19\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2020 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu Par citation du 2 d\u00e9cembre 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 17 f\u00e9vrier2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: principalement:d\u00e9lit defuite,subsidiairement:contravention \u00e0 l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1955; d\u00e9faut de permis de conduire valable; contravention. A cette audience, Monsieur le juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Isabelle BR\u00dcCK, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice590\/19\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b011896\/2018dress\u00e9 en date du23 septembre 2018par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 d\u00e9cembre 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du23septembre 2018vers 12.20 heures sur l\u2019A1 vers l\u2019Allemagne (Tr\u00e8ves), \u00e0 hauteur de la route d\u2019acc\u00e8s de l\u2019A3, devant le tunnel Howald,commis un d\u00e9lit de fuite,sinond\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal de 1955, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableet d\u2019avoir enfreintunedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contraventionlibell\u00e9esub3) \u00e0 chargedu pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celle-ciest connexeauxd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)et 2). Il r\u00e9sulte duproc\u00e8s-verbaln\u00b011896\/2018susvis\u00e9 qu\u2019en date du23 septembre 2019, PERSONNE3.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de police afin de porter plainte en raison d\u2019un d\u00e9lit de fuite dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime le m\u00eame jour.La plaignante a expliqu\u00e9 avoircircul\u00e9 sur la voie de gauchedel\u2019autoroute A1 en direction de Luxembourg lorsqu\u2019\u00e0 hauteur de la croix de Gasperich une voiture venant de la droite a empi\u00e9t\u00e9 sur sa voie de circulation et a percut\u00e9 le flanc droit de sa voiture. La voiture en question qui est de marque VW, mod\u00e8le Golf GTI,de couleur grise a continu\u00e9 sa route \u00e0 vive allure en se faufilantentre les autres voitures jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle laperde de vue.PERSONNE3.)donne encore au agents de police la plaque d\u2019immatriculation de la voiture fugitive etindique qu\u2019un t\u00e9moin en la personne de PERSONNE2.)aurait \u00e9galement observ\u00e9l\u2019incident. Entendue en date du 27 octobre 2018,PERSONNE2.)d\u00e9clares\u2019\u00eatreengag\u00e9e \u00e0 bord du v\u00e9hicule conduit par son compagnonsur l\u2019autoroute A1 \u00e0 partir du rond-point Gluck. Une fois sur l\u2019autoroute, elle aurait observ\u00e9 un v\u00e9hiculegrisde marque VW, mod\u00e8le Golf qui les pr\u00e9c\u00e9daitchanger de voie de circulation jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il heurte une voiture circulant sur la voie de gauchequi a, suite au choc, d\u00fb braquer vers la droite pour ne pas percuter la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Elle d\u00e9clare que la voiture grise a ensuite continu\u00e9 sa route jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils la perdent de vue. L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019identifier le propri\u00e9tairede la voiture ayant pris la fuitecomme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Les recherches des agents ont permis de constater que ce dernier<\/p>\n

3 ne disposait que d\u2019un permis de conduire provisoire expir\u00e9 depuis le 31 mars 2018. Suivant les informations recueillies aupr\u00e8s de la SNCAPERSONNE1.)aurait pass\u00e9 avec succ\u00e8sle stage de conduite obligatoire tenu au Centre de Formation pour conducteurs \u00e0 Colmar-Berg, mais n\u2019aurait pas encore mat\u00e9riellement retir\u00e9 son permis d\u00e9finitif aupr\u00e8s des bureaux de la SNCA. Entendupar la Policeen date du 22 mars 2019,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 avoir circul\u00e9 sur l\u2019autoroute A1 au moment des faits. Il a expliqu\u00e9 ne pas avoir remarqu\u00e9 d\u2019accrochage avec un autre v\u00e9hicule et s\u2019explique cela par le fait qu\u2019il aurait l\u2019habitude d\u2019\u00e9couter la musique \u00e0 un volume \u00e9lev\u00e9 lorsqu\u2019il conduit.Le lendemain il aurait constat\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts sur sa voiture et aurait pens\u00e9 que quelqu\u2019un l\u2019auraitpercut\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 il ne se serait pas trouv\u00e9 dans celle-ci. A l\u2019audience publique du 17 f\u00e9vrier 2020,le t\u00e9moinPERSONNE2.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faitesau moment de son audition de police.Ellea pr\u00e9cis\u00e9que PERSONNE1.) a n\u00e9cessairement d\u00fb s\u2019apercevoir qu\u2019il avait touch\u00e9 la voiture d\u2019PERSONNE3.)au vu de l\u2019importance de l\u2019impact quil\u2019afait bri\u00e8vement d\u00e9vi\u00e9e de sa trajectoire. Le pr\u00e9venua \u00e9galement maintenu ses d\u00e9clarations faites lors de soninterrogatoirede police. Iln\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019il y a bien eu une collision entre les deux voitures, maisa d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir remarqu\u00e9 de chocnotamment\u00e0 cause du volume de la musique dans sa voiture qui \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 etparce qu\u2019au moment des faits il \u00e9tait tr\u00e8s distraitpar des probl\u00e8mesprofessionnels et financiers. Il a encore expliqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 conscientqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019unpermis de conduire valable. D\u00e9lit de fuite Il r\u00e9sulte de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiquesque \u00abl\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles\u00bb,commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporteainsiun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent: oun usager de la voie publique, oune implication de cet usager dans un accident de la circulation, ola fuite de cet usager. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne conteste pasavoir\u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dansun accident de la circulation le23 septembre 2018et d\u2019avoir quitt\u00e9 les lieux. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, force est de relever que le d\u00e9lit de fuite estun d\u00e9lit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur, ayant connaissance de l\u2019accident, de ne pas s\u2019arr\u00eater, et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, tant p\u00e9nale que civile. Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 un accident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (Cour d\u2019appel, 23 f\u00e9vrier 2015,arr\u00eatn\u00b062\/15 VI). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foidu serment, que le choc \u00e9tait d\u2019une importance telle que la voiture percut\u00e9e a \u00e9t\u00e9 secou\u00e9eet a d\u00fb redresser sa trajectoire pour ne pas heurter la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9de sorte que le Tribunal retient quePERSONNE1.)a n\u00e9cessairement d\u00fb s\u2019en apercevoir. En prenant en compte ces d\u00e9clarations, mais \u00e9galement l\u2019importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les v\u00e9hicules et qui sont clairement visibles de part et d\u2019autre sur les photographiesfigurant au dossier r\u00e9pressif, le Tribunal arrive \u00e0 la conclusion quele pr\u00e9venun\u2019a pas pu se m\u00e9prendre qu\u2019ilvenait de toucher le v\u00e9hiculecirculant\u00e0 sagauche. Le pr\u00e9venua donc quitt\u00e9 les lieuxenparfaiteconnaissance d\u2019avoir caus\u00e9 un accident de sorte que l\u2019intention dolosive d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles relatives \u00e0 l\u2019accident est\u00e9tablie\u00e0 suffisancede droit. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est partant \u00e9galement \u00e9tablien l\u2019esp\u00e8ce et l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuitelibell\u00e9e \u00e0 titre principalest \u00e0 retenir dans le chefdu pr\u00e9venu. D\u00e9faut de permis de conduirevalable Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir conduit sans permis de conduire valable. L\u2019article 13 (12) alin\u00e9a2 de la loi de 1955 incrimine la conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifqu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)\u00e9tait titulaired\u2019un permis de conduire valable puisqu\u2019un permis d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 son nom par le Minist\u00e8re des Transports qui au moment de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause se trouvait dans les locaux de la SNCA.<\/p>\n

5 Si le fait d\u2019avoir circul\u00e9 sans disposer mat\u00e9riellement d\u2019un permis de conduire valable constitue sans le moindre doute une infraction \u00e0 l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 qui dispose que tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur soumis \u00e0 l\u2019immatriculation au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg doit exhiber sur r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8res les papiers de bord parmi lesquels figure le permis de conduire valable, toujours est-il qu\u2019il ne saurait pour autant \u00eatre retenu que le pr\u00e9venu circulait sans \u00eatre titulaire d\u2019un tel document. Le fait de ne pas \u00eatre en mesure d\u2019exhiber un document \u00e9tant distinct du fait de ne pas \u00eatre titulaire d\u2019un droit, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 requalification de sorte que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est par cons\u00e9quent \u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le23 septembre 2018 vers 12.20 heures sur l'A1 vers l'Allemagne (Tr\u00e8ves), \u00e0 hauteur de la route d'acc\u00e8s de l'A3, devant le tunnel Howald, 2)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable\u00bb. Contravention\u00e0l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques Le Minist\u00e8re Public reproche encoreau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de ne pas s\u2019\u00eatrecomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. La contravention mise\u00e0 chargedu pr\u00e9venuest\u00e9tabliecompte tenu des circonstances, de la survenance et des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019accident, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es lors de cet accident, \u00e0 l\u2019exclusion de toute propri\u00e9t\u00e9 publique. Au vu des l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est convaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxpartiels: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 septembre 2018 vers 12.20 heures sur l'A1 vers l'Allemagne (Tr\u00e8ves), \u00e0 hauteur de la route d'acc\u00e8s de l'A3, devant le tunnel Howald, 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

6 Lesinfractions retenues sub 1)et3) retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9elentre elles. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. La contravention retenueest punied\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ainsi, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de 500eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de police de200 euros. L\u2019article 13.1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Il y aencorelieu de condamnerlepr\u00e9venu\u00e0 uneinterdiction de conduire de15moispour le d\u00e9lit de fuiteretenu dans son chef. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00ab dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents(500)euroset \u00e0 une amende de police dedeuxcents (200) euros,<\/p>\n

7 fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0cinq (5)joursetdeux (2) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze (15)moisl\u2019interdiction de conduire sur lavoie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sentjugement, ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0uneinterdictionde conduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesoud\u00e9litspr\u00e9vus parlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventedesubstances m\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduireprononc\u00e9eci- devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e031,22 euros. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et59 du Code p\u00e9nal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, ainsi quedel\u2019article 140et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS,juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, en pr\u00e9sence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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