{"id":750837,"date":"2026-04-29T11:32:52","date_gmt":"2026-04-29T09:32:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/"},"modified":"2026-04-29T11:32:56","modified_gmt":"2026-04-29T09:32:56","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 23\/20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00986 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 juillet 2018, comparant par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (..), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL , comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 27 f\u00e9vrier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 10 juin 2016 est irr\u00e9gulier, illicite et abusif et de s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 15.000,- EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

En outre, A.) a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer le montant de 7.500,- EUR au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice subi du chef de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Ces montants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 juin 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A.) a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement.<\/p>\n

Enfin, A.) a requis l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.750,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 mars 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A.) en communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces, d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 10 juin 2016 et d\u00e9bout\u00e9 A.) de toutes ses demandes.<\/p>\n

En outre, il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800,- EUR.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 5 juillet 2018, A.) a relev\u00e9 appel du jugement du 11 mai 2018, lui notifi\u00e9 le 28 mai 2018.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 10 juin 2016 irr\u00e9gulier, illicite et abusif et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer les montants, tels que r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle conteste, en effet, tant la pr\u00e9cision des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux de ceux-ci.<\/p>\n

3 A titre subsidiaire, elle sollicite, avant tout autre progr\u00e8s en cause, la production, sur base des articles 284, 28, 2 88 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sous peine d\u2019une astreinte de 500, – EUR par jour de retard, du \u00ab projet de contrat commercial SOC2.) \u00bb et du \u00ab projet de contrat de confidentialit\u00e9 SOC2.) \u00bb.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir \u00e9carter les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, les auteurs ayant t\u00e9moign\u00e9 dans leur propre cause.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier, l\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 valablement repr\u00e9sent\u00e9e lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, A.) demande \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer le montant de 7.500,- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du chef de harc\u00e8lement moral et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, augment\u00e9e dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 30 octobre 2019 au montant de 5.000,- EUR. Elle demande \u00e9galement \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation aff\u00e9rente prononc\u00e9e contre elle en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au dispositif de ses conclusions notifi\u00e9es le 20 mai 2019, A.) d\u00e9taille les pi\u00e8ces exactes dont elle sollicite la production.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement entrepris et offre, \u00e0 titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, de prouver les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation par l\u2019audition d\u2019B.), de C.) et de D.) .<\/p>\n

Elle fait encore plaider que les attestations testimoniales, qu\u2019elle verse, seraient recevables, les auteurs des attestations \u00e9tant habilit\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner dans le cadre du litige soumis \u00e0 la Cour.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste tout dommage dans le chef de l\u2019appelante et conteste tout harc\u00e8lement moral \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u2019oppose encore \u00e0 la demande en production de pi\u00e8ces pour des raisons de confidentialit\u00e9 et pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle sollicite pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- EUR, augment\u00e9e en cours d\u2019instance au montant de 5.000,- EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019intim\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019appelante de s\u2019\u00eatre content\u00e9e dans son acte d\u2019appel de demander la r\u00e9formation du jugement entrepris, sans expliquer en quoi le licenciement intervenu serait abusif, ni d\u00e9velopper davantage ses pr\u00e9tentions et<\/p>\n

4 revendications, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu organiser valablement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

La Cour constate \u00e0 la lecture de l\u2019acte d\u2019appel que l\u2019appelante a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019indication des motifs du licenciement serait impr\u00e9cise, alors que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 ne permettrait pas d\u2019en appr\u00e9cier la nature et la port\u00e9e exacte, ni d\u2019en apporter la contre- preuve.<\/p>\n

En outre, elle a contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs indiqu\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9 en quoi la production des pi\u00e8ces requise en premi\u00e8re instance \u00e9tait n\u00e9cessaire, estimant pouvoir \u00e9tablir gr\u00e2ce auxdites pi\u00e8ces, le \u00ab guet-apens \u00bb que lui aurait tendu son employeur, puisque lesdits documents, sur base desquels elle aurait d\u00fb travailler, auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab incompr\u00e9hensibles, inextricables et d\u2019aucune utilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019appelante a expos\u00e9 les raisons pour lesquelles elle estime que les attestations, vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, le licenciement d\u00e9clar\u00e9 abusif sinon irr\u00e9gulier et l\u2019intim\u00e9e condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019indemniser de son pr\u00e9judice subi du chef de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Enfin, dans le dispositif de son acte d\u2019appel, elle a indiqu\u00e9 les montants qu\u2019elle r\u00e9clame au titre de ses pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel subis du chef du licenciement, au titre du harc\u00e8lement moral subi et au titre du caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement, ainsi qu\u2019au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019acte d\u2019appel permet tant \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer le fondement juridique et l\u2019objet de la demande, qu\u2019\u00e0 l\u2019intim\u00e9e de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et l\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Quant au licenciement Pr\u00e9cision des motifs Tel que l\u2019ont retenu \u00e0 bon droit les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019employeur a expos\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise, dans sa lettre de motivation, les t\u00e2ches qu\u2019il avait donn\u00e9es \u00e0 effectuer \u00e0 la salari\u00e9e, les d\u00e9lais \u00e0 respecter, les diff\u00e9rentes personnes intervenues, les dates auxquelles ont eu lieu les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements dont il fait \u00e9tat et les fautes et les faits d\u2019insubordination qu\u2019il lui reproche. Les motifs, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s, sont suffisamment pr\u00e9cis pour permettre, d\u2019une part, au salari\u00e9 de savoir ce qui lui est concr\u00e8tement reproch\u00e9, afin le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en apporter la contre- preuve, et d\u2019autre part, au juge d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 avec ceux d\u00e9battus devant lui et d\u2019en appr\u00e9cier la gravit\u00e9. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. Demande de production de pi\u00e8ces<\/p>\n

L\u2019appelante, qui avait en premi\u00e8re instance demand\u00e9 la communication forc\u00e9e des \u00ab contrats SOC2.) mentionn\u00e9s dans la lettre de licenciement \u00bb, a compl\u00e9t\u00e9 sa demande dans ses conclusions du 20 mai 2019 et a demand\u00e9 la production du \u00ab contrat MCASA SOC2.) \u00bb et du \u00ab contrat de confidentialit\u00e9 SOC2.) \u00bb dans leur version originale, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par le client SOC2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en ao\u00fbt 2015 et tels que transmis \u00e0 la salari\u00e9e en date du 12 avril 2016, puis tels que revus par elle et envoy\u00e9s le 29 avril 2016 pour commentaires \u00e0 E.) , juriste de SOC2.) France avec copie \u00e0 Messieurs D.) et C.), puis tels qu\u2019envoy\u00e9s d\u00e9but mai 2016 \u00e0 B.) , CEO et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 F.), administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et \u00e0 G.), responsable des ressources humaines, puis tels que finalis\u00e9s par la salari\u00e9e et transmis \u00e0 D.) en date du 3 juin 2016, et enfin, tels que finalis\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9part de la salari\u00e9e .<\/p>\n

A.) entend \u00e9tablir, par la production desdites pi\u00e8ces, que la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e9tait \u00ab impossible \u00bb et qu\u2019aucune insuffisance professionnelle ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la production d\u2019une pi\u00e8ce ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si elle est pertinente pour la solution du litige et qu\u2019ils ont retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

En effet, il se d\u00e9gage de la lecture de la lettre de motivation que l\u2019employeur ne reproche \u00e0 la salari\u00e9e pas tant une incapacit\u00e9 \u00e0 remplir la t\u00e2che qu\u2019il lui avait octroy\u00e9e, \u00e0 savoir r\u00e9viser et rectifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les deux contrats transmis par le client SOC2.) , que son attitude non professionnelle et nonchalante dans la r\u00e9alisation de sa mission et son manque de respect vis-\u00e0-vis du client et de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer que la mission qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 \u00ab impossible \u00bb, comme elle le pr\u00e9tend, elle aurait d\u00fb en faire \u00e9tat \u00e0 son employeur end\u00e9ans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s la r\u00e9ception des contrats en date du 12 avril 2016, sachant que la date de signature avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 25 avril 2016. Or, suivant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ce n\u2019est que le 27 avril 2016 qu\u2019elle a justifi\u00e9 son inaction en pr\u00e9tendant que les contrats vers\u00e9s par SOC2.) n\u2019\u00e9taient pas \u00ab l\u00e9gaux \u00bb.<\/p>\n

Une analyse des diff\u00e9rentes versions des contrats SOC2.) n\u2019\u00e9tant partant pas n\u00e9cessaire pour la solution du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en ordonner la production.<\/p>\n

Demande de rejet des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e<\/p>\n

C.) (Head of sale), D.) (Head of governance & Service management) et B.) (D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la gestion journali\u00e8re) sont tous employ\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), mais aucun n\u2019est administrateur de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si ces personnes sont d\u00e8s lors en partie impliqu\u00e9es dans le d\u00e9roulement des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019appelante, elles ne sont cependant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant parties en cause, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter leurs attestations.<\/p>\n

6 R\u00e9alit\u00e9 et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que C.) a transmis les deux contrats litigieux \u00e0 A.) en date du 12 avril 2016 en lui demandant un feed- back pour le 20 avril au plus tard. Dans son attestation C.) relate \u00ab le 12 avril 2016, j\u2019ai inform\u00e9 Madame A.) des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier SOC2.) et je lui ai donn\u00e9 les premi\u00e8res explications n\u00e9cessaires dans le cadre du traitement de la demande SOC2.) relative au contrat UU.) et le contrat de confidentialit\u00e9 alors en vigueur avec le client. Sur base des explications donn\u00e9es A.) devait r\u00e9viser et rectifier les \u00e9l\u00e9ments qui devaient l\u2019\u00eatre. Compte tenu du d\u00e9lai imparti pour revenir vers le client SOC2.) (soit le 25 avril 2016), Madame A.) connaissait le degr\u00e9 d\u2019urgence et l\u2019importance du dossier. Une r\u00e9union compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec Madame A.) le 14 avril 2016 \u00e0 14h30 afin d\u2019assurer la bonne compr\u00e9hension du dossier et faire en sorte que tous les \u00e9l\u00e9ments soient en sa possession pour qu\u2019elle puisse mener sa t\u00e2che \u00e0 bien \u00bb. Une autre r\u00e9union a eu lieu avec B.) le 27 avril 2016 \u00ab pour lui permettre la r\u00e9ussite de sa mission \u00bb. (Pi\u00e8ces 7 et 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Le 26 avril 2016, D.) rappelle \u00e0 A.) qu\u2019il faut fournir un premier retour \u00e0 Madame E.) au plus tard vendredi midi (le 29 avril) \u00ab pour montrer qu\u2019on travaille sur le document \u00bb (Pi\u00e8ce 9 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Lors d\u2019une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique en date du 27 avril 2016 avec D.) et B.), A.) remet en cause la l\u00e9galit\u00e9 du contrat (Pi\u00e8ces 10 et 12 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Le 28 avril 2016, elle \u00e9crit \u00e0 D.) (17h29) \u00ab Suite \u00e0 notre entrevue hier avec B.), je comprends que nous allons prester \u00e0 SOC2.) les services VBS tout \u00e0 fait \u00ab standard\u00bb. J\u2019ai revu en vitesse les templates fournis par SOC2.) ci-joints et je suis d\u2019avis qu\u2019on ne peut pas les utiliser, vu qu\u2019ils sont incoh\u00e9rents, pas adapt\u00e9s aux services de SOC1.) et il y a beaucoup de fautes, les r\u00e9f\u00e9rences erron\u00e9es etc. Pour cette raison, j\u2019ai utilis\u00e9 comme base de pr\u00e9paration les documents standards de SOC1.) \u2026.Je joins le premier draft de ces documents. \u2026.Vu extr\u00eame urgence de SOC2.) \u2026.. \u00bb.<\/p>\n

D.) lui r\u00e9pond imm\u00e9diatement (17h33) \u00ab Il a \u00e9t\u00e9 convenu avec SOC2.) que nous allons utiliser leurs documents pour des raisons commerciales. SOC2.) \u00e9tant notre client, nous n\u2019avons pas la possibilit\u00e9 de refuser. Nous avons par ailleurs promis \u00e0 SOC2.) de fournir un premier retour, qui n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre exhaustif pour demain midi au plus tard \u00bb.<\/p>\n

Le lendemain 29 avril 2016 (11h28), soit 17 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u la mission de v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rectifier les deux contrats et 4 jours apr\u00e8s la date initialement pr\u00e9vue pour la signature desdits contrats, elle r\u00e9pond \u00e0 D.) \u00ab comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 je ne suis pas capable de travailler sur la base de contrats fournis par SOC2.), tu peux faire appel si n\u00e9cessaire \u00e0 un cabinet d\u2019avocats externe sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine, mais \u00e0 mon avis m\u00eame eux ne sauront rien faire sur cette base \u00bb (Pi\u00e8ces 13 et 15 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

7 Le m\u00eame jour (17h55) et alors que D.) vient de lui confirmer la n\u00e9cessit\u00e9 de travailler sur les contrats fournis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), elle contacte de sa propre initiative la juriste de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), E.) et lui \u00e9crit : \u00ab Je me r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9changes de mails en relation avec les contrats fournis par SOC2.) . J\u2019ai parcouru rapidement les contrats et apr\u00e8s discussion en interne avec notre direction, je comprends que vos contrats standards ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 la nature des services que SOC1.) S.A. fournit \u00e0 ses clients. Je propose que nous adoptions comme la base de notre travail les contrats standards SOC1.) . J\u2019esp\u00e8re que cette solution est acceptable, pour vous. En vue de notre conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique qui doit se tenir le 6 mai 2016, je joins pour votre revue\/commentaires le premier projet d\u2019un contrat de confidentialit\u00e9 entre nos deux soci\u00e9t\u00e9s.\u00bb (Pi\u00e8ce 16 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

E.) lui r\u00e9pond : \u00ab Je ne comprends pas votre mail. Je pense qu\u2019il doit y avoir erreur. Nous avons d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat de confidentialit\u00e9 : voir ci-joint. Par ailleurs, je pense que M. D.) et M. C.) ont d\u00fb vous l\u2019indiquer\u2026.nous devons partir sur base du contrat UU.) envoy\u00e9 aupr\u00e8s de vos services d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2015\u2026.Nous devions avoir conclu le contrat pour fin mars. Nous ne pouvons plus retarder la date de signature du contrat. Notre call du 6 mai a pour but de valider d\u00e9finitivement le contrat pour mise en signature \u00bb (Pi\u00e8ce 41 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre FEYEREISEN).<\/p>\n

D\u00e9but mai, A.) \u00e9crit \u00e0 D.) en mettant B.) en copie : \u00ab Pour rappel je suis en cong\u00e9 ce vendredi, je comprends que ma pr\u00e9sence n\u2019est pas n\u00e9cessaire pendant l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec SOC2.) ce vendredi, vu que mes commentaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte et que le contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sans \u00eatre ni revu ni valid\u00e9. Est-ce-conforme \u00e0 la politique interne de SOC1.) ? Pour l\u2019information, comme je suis oblig\u00e9e de travailler sur base de templates de contrat de service de SOC2.), je n\u2019ai pas encore termin\u00e9 la revue de ce contrat, si tu souhaites que je fournisse mes commentaires \u00e0 SOC2.) et que je participe \u00e0 une r\u00e9union t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 ce sujet, tu peux proposer \u00e0 SOC2.) de changer la date de la r\u00e9union t\u00e9l\u00e9phonique pour le vendredi 13 mai apr\u00e8s 15 heures soit pour le mercredi 18 mai (je travaillerai exceptionnellement dans la matin\u00e9e ce jour-l\u00e0 entre 8 heures et 12 heures) \u00bb (Pi\u00e8ce 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

B.) lui r\u00e9pond qu\u2019elle s\u2019\u00e9tonne du ton de cette \u00ab note \u00bb et lui reproche d\u2019avoir demand\u00e9 cong\u00e9 au dernier moment sans l\u2019informer qu\u2019elle devait terminer la revue du contrat. En outre, elle pr\u00e9cise que le contrat n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et que \u00ab nous travaillons ensemble chez SOC1.), mais il y a aussi des moments o\u00f9 certaines d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises dans l\u2019urgence et le management a le libre arbitre de les prendre si le business le requiert. \u00bb (Pi\u00e8ce 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Enfin, lors d\u2019une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique en date du 18 mai 2016, soit plus d\u2019un mois apr\u00e8s avoir re\u00e7u sa mission, A.) demande au client \u00ab Expliquez-moi quels services nous faisons pour vous \u00bb, ce qui d\u2019apr\u00e8s C.) et D.) n\u2019a pas manqu\u00e9 de mettre ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques dans l\u2019embarras, ce genre de remarques apr\u00e8s plus d\u2019un mois de tractations, \u00e9tant de nature \u00e0 faire perdre toute confiance au client. (Pi\u00e8ce 10 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

8 Le lendemain, dans un mail adress\u00e9 \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre plainte d\u2019un \u00ab refus abusif et injustifi\u00e9 en forme de chantage \u00bb de ses cong\u00e9s, de sa charge de travail n\u00e9cessitant une adaptation de son horaire de travail et des \u00ab pressions inacceptables \u00bb qu\u2019elle aurait subies \u00ab ces derni\u00e8res semaines \u00bb, elle demande \u00ab aussi pourriez-vous m\u2019expliquer le fait que je dois pour la plupart du temps travailler sur base d\u2019instructions l\u00e9gales erron\u00e9es, sur base de faux documents (entre autres je me r\u00e9f\u00e8re au contrat de SOC2.) ) et avec les faux juristes (je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 notre call avec SOC2.) hier \u00bb. (Pi\u00e8ce 44 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre FEYEREISEN et pi\u00e8ce 14 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Concernant l\u2019insubordination qui lui est reproch\u00e9e, il est encore \u00e9tabli que A.) avait obtenu l\u2019autorisation de venir au plus tard \u00e0 11 heures le 29 avril 2016 \u00e0 la condition qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9bauche des contrats SOC2.) soit livr\u00e9e au client \u00e0 12 heures. Or, il n\u2019est pas contest\u00e9 que, non seulement elle est venue en retard, mais qu\u2019elle a encore ri au nez de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en lui disant \u00ab pardon, je suis insolente\u2026tu n\u2019as qu\u2019\u00e0 me mettre un avertissement pour mon retard \u00bb (Pi\u00e8ces 10 et 15 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

En outre, alors que la salari\u00e9e avait accept\u00e9 le 28 avril 2016 d\u2019avoir une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique avec le client le 6 mai 2016 et que son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique avait refus\u00e9 de lui accorder un cong\u00e9 pour ce jour-l\u00e0, elle a profit\u00e9 de l\u2019absence de ce dernier pour solliciter cong\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019 B.). Vu son absence, ladite conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique a d\u00fb \u00eatre report\u00e9e une nouvelle fois entra\u00eenant un grand m\u00e9contentement aupr\u00e8s du client (Pi\u00e8ce 10 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que non seulement la salari\u00e9e ne s\u2019est pas conform\u00e9e aux instructions donn\u00e9es par son employeur, mais qu\u2019elle a, en outre, fait preuve d\u2019un comportement nonchalant \u00e0 la limite de l\u2019insolence et d\u2019un manque de loyaut\u00e9 envers son employeur de nature \u00e0 justifier une perte de confiance dans le chef de ce dernier et \u00e0 rendre impossible sans pr\u00e9judice pour l\u2019entreprise la continuation des relations de travail.<\/p>\n

La Cour renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-avant et rappelle que la salari\u00e9e ne saurait justifier le non- respect des instructions donn\u00e9es par le client ainsi que sa nonchalance en affirmant que son employeur lui avait confi\u00e9 une t\u00e2che \u00ab impossible \u00bb, les contrats remis par le client \u00e9tant selon elle \u00ab incoh\u00e9rents \u00bb, \u00ab incompr\u00e9hensibles \u00bb et ne \u00ab correspondant pas \u00e0 l\u2019objet social de l\u2019employeur \u00bb. En effet, si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, il lui aurait incomb\u00e9 d\u2019en faire \u00e9tat imm\u00e9diatement \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et non d\u2019attendre le 27 avril 2016, sachant que la date convenue avec le client pour signer ledit contrat avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 25 avril 2016. Force est de constater, en outre, qu\u2019hormis sa remarque \u00ab qu\u2019est-ce que ce contrat ? Pour moi ce n\u2019est pas un contrat l\u00e9gal \u00bb, la salari\u00e9e n\u2019a fourni aucune explication plus concr\u00e8te pour justifier son point de vue, se contentant de conclure qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas capable de mener \u00e0 bien sa t\u00e2che sur base desdits contrats.<\/p>\n

Si un salari\u00e9, notamment lorsqu\u2019il est engag\u00e9 en tant que legal adviser, peut donner son avis \u00e0 son employeur, il ne saurait cependant sous des pr\u00e9textes<\/p>\n

9 vagues et tardifs, invoqu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure que l\u2019employeur, qui d\u00e9tient le pouvoir de direction de l\u2019entreprise et qui en supporte les risques, le presse de lui remettre le travail demand\u00e9, refuser de se conformer \u00e0 ses instructions.<\/p>\n

Les motifs du licenciement \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve par audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par B.) , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la gestion journali\u00e8re, pendant l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9plique qu\u2019elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par G.) , Head of Human Ressources et que D.) et H.), Pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, qui accompagnait A.) , \u00e9taient pr\u00e9sents \u00e9galement.<\/p>\n

Selon l\u2019article L.124- 2(2) du Code du travail, au cours de l\u2019entretien, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9 ainsi que les observations de la personne qui l\u2019assiste.<\/p>\n

Aucune disposition n\u2019interdit \u00e0 l\u2019employeur de se faire repr\u00e9senter par une personne de son choix.<\/p>\n

L\u2019employeur ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son chef du personnel (\u00ab Head of human ressources \u00bb), l\u2019argumentation de A.) quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice subi du chef de harc\u00e8lement moral A.) fait plaider qu\u2019elle aurait subi un pr\u00e9judice alors que \u00ab le patron a orchestr\u00e9 une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9e \u00e0 se d\u00e9barrasser de sa salari\u00e9e \u00bb. La Cour fait siens les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance relatifs \u00e0 la d\u00e9finition du harc\u00e8lement moral. Force est de constater qu\u2019aucun acte attentatoire aux droits et \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019appelante ayant pu entra\u00eener une d\u00e9gradation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des conditions de travail n\u2019est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. L\u2019appelante n\u2019a pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre de preuve annonc\u00e9e dans son acte d\u2019appel en vue d\u2019\u00e9tablir \u00ab des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, attentatoires aux droits et \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019appelante aboutissant \u00e0 la d\u00e9gradation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des conditions de travail \u00bb.<\/p>\n

10 Il s\u2019ensuit que ses affirmations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le montant de 800,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de d\u00e9clarer la demande de l\u2019intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e pour le montant de 1.000, – EUR.<\/p>\n

La partie condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et il n\u2019y a pas lieu de lui allouer une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

rejette la demande de A.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 23\/20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00986 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-750837","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 23\/20 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00986 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T09:32:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T09:32:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T09:32:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 23\/20 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00986 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T09:32:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"24 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T09:32:52+00:00","dateModified":"2026-04-29T09:32:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2018-00986-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00986"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/750837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=750837"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=750837"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=750837"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=750837"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=750837"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=750837"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=750837"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=750837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}