{"id":750841,"date":"2026-04-29T11:32:56","date_gmt":"2026-04-29T09:32:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2019-00067\/"},"modified":"2026-04-29T11:32:59","modified_gmt":"2026-04-29T09:32:59","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2019-00067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2020-n-2019-00067\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2019-00067"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 22\/20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00067 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller , pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 novembre 2018, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERDROIT , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1540 Luxembou rg, 36, rue B enjamin Franklin, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KURDYBAN, comparant par Ma\u00eetre Karine SCHMITT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 17 juillet 2018, A) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef du licenciement avec pr\u00e9avis, qu\u2019il qualifie d\u2019abusif les montants de :<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis : 4.684,84 EUR Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 14. 054,52 EUR Pr\u00e9judice moral : 4.684,84 EUR Salaire heures de dimanche : 5.550,64 EUR Arri\u00e9r\u00e9s de salaire (suivant convention collective) : 3.306,91 EUR<\/p>\n

soit en tout le montant de 32.282,75 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du licenciement, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En outre, A) a r\u00e9clam\u00e9 la remise sous astreinte, de son certificat U1, du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration, de la carte d\u2019imp\u00f4ts 2017 et de son \u00ab solde de tout compte \u00bb ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 A) de sa renonciation \u00e0 sa demande de remise d\u2019un \u00ab solde de tout compte \u00bb, dit que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas saisi d\u2019une demande relative au cong\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 9 juin 2017 abusif et d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500,- EUR. Il a partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 1.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En outre, le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 remettre \u00e0 A) son certificat de travail, l\u2019attestation patronale U1 et son certificat de r\u00e9mun\u00e9ration end\u00e9ans les 15 jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 25,- EUR par jour de retard et par document, limit\u00e9e au montant de 1.000,- EUR par document.<\/p>\n

Le tribunal a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR et il a d\u00e9bout\u00e9 A) de toutes ses autres demandes.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 23 novembre 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement du 15 octobre 2018 et il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 lui payer les montants de 14.054,52 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 4.684,84 EUR au titre du pr\u00e9judice moral, de 2.932,56 EUR au titre des suppl\u00e9ments de salaires pour les jours prest\u00e9s les dimanches en 2015, de 2.618,08 EUR au titre des suppl\u00e9ments de salaires pour les jours prest\u00e9s les dimanches en 2016 et de 3.306,91 EUR au titre des suppl\u00e9ments de salaires en raison de la cat\u00e9gorie du salari\u00e9 suivant convention collective.<\/p>\n

En outre, A) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 3.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 A) fait plaider, \u00e0 l\u2019appui de son appel, que si les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, ce serait \u00e0 tort qu\u2019ils n\u2019auraient pas fait droit \u00e0 toutes ses demandes.<\/p>\n

Il insiste sur le pr\u00e9judice moral qu\u2019il aurait subi alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans raison, et ce apr\u00e8s avoir subi un accident du travail, et il aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 de nombreux soucis et tracas pour retrouver un nouveau travail. Il r\u00e9clame partant deux mois de salaire de ce chef.<\/p>\n

Il fait en outre plaider qu\u2019il conviendrait, concernant son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de tenir compte d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 6 mois.<\/p>\n

Concernant les suppl\u00e9ments pour heures prest\u00e9es les dimanches en 2015 et 2016, il fait plaider qu\u2019il versera en temps et lieu utiles, des attestations et formulera une offre de preuve.<\/p>\n

Concernant les suppl\u00e9ments de salaires en raison de la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s \u00e0 laquelle il aurait appartenu selon la convention collective, il fait plaider qu\u2019il conviendrait d\u2019appliquer le taux horaire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab Groupe 2 Cat\u00e9gorie 2 \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident limit\u00e9 et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement intervenu en date du 9 juin 2017 justifi\u00e9.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle demande, \u00e0 titre subsidiaire, la confirmation du jugement entrepris, A) ne produisant toujours aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Concernant les suppl\u00e9ments r\u00e9clam\u00e9s pour des heures prest\u00e9es les dimanches, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance et donne \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires le dimanche avec l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>\n

Concernant les suppl\u00e9ments de salaires en raison de la cat\u00e9gorie du salari\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) conteste que A) ait appartenu \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab Groupe 2, cat\u00e9gorie 2 \u00bb des laveurs de vitres.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident, l\u2019intim\u00e9e fait plaider que ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la lettre de licenciement \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 deux d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b0 37149 du r\u00f4le) et du 7 mai 2015 (n\u00b0 10906 du r\u00f4le) elle demande \u00e0 la Cour de retenir qu\u2019une absence prolong\u00e9e (15 mois), m\u00eame suite \u00e0 un accident du travail, document\u00e9e par 10 certificats de maladie variables de quelques jours \u00e0 un mois, justifie un licenciement.<\/p>\n

De m\u00eame, il y aurait lieu de tenir compte des actes de concurrence d\u00e9loyale commis par A), qui auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 une plainte p\u00e9nale dont l\u2019instruction serait toujours en cours.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 son comportement, tout pr\u00e9judice moral serait contest\u00e9.<\/p>\n

Enfin, l\u2019intim\u00e9e demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement<\/p>\n

Pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

Outre une absence ininterrompue de plus de 26 semaines ayant d\u00e9sorganis\u00e9 l\u2019entreprise, l\u2019employeur a reproch\u00e9 \u00e0 A) d\u2019avoir particip\u00e9 activement \u00e0 une entreprise de concurrence d\u00e9loyale initi\u00e9e par deux ex employ\u00e9s. L\u2019employeur a pr\u00e9cis\u00e9 en quoi l\u2019absence prolong\u00e9e de A) aurait d\u00e9sorganis\u00e9 l\u2019entreprise et a indiqu\u00e9 le nom des ex-employ\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente cr\u00e9\u00e9e par ces derniers, de m\u00eame que les diff\u00e9rentes preuves dont il dispose et qui seraient de nature \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9sence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du salari\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente, ainsi que la plainte p\u00e9nale introduite de ce chef.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens et qui r\u00e9pondent aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s en instance d\u2019appel, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise, le salari\u00e9 \u00e9tant en mesure d\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re l\u00e9gitime et le tribunal de v\u00e9rifier qu\u2019ils s\u2019identifient \u00e0 ceux d\u00e9battus devant lui et d\u2019en appr\u00e9cier la gravit\u00e9.<\/p>\n

Caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs A) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois par courrier recommand\u00e9 du 9 juin 2017.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme et \u00e0 la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que A) a subi un accident du travail en date du 11 novembre 2016. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie du 11 novembre 2016 au 2 f\u00e9vrier 2017, puis jusqu\u2019au 9 mars 2017, puis jusqu\u2019au 8 avril 2017, puis jusqu\u2019au 9 juin 2017, soit plus de 26 semaines. Il n\u2019est pas contest\u00e9 non plus que ces arr\u00eats de maladie sont en relation avec l\u2019accident du travail intervenu le 11 novembre 2016. Il est vrai que l\u2019absent\u00e9isme habituel pour raisons de sant\u00e9 peut \u00eatre une cause de rupture du contrat de travail lorsqu\u2019il y a, d\u2019une part, des absences longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, et d\u2019autre part, une g\u00eane consid\u00e9rable dans le fonctionnement de l\u2019entreprise, sans certitude ou m\u00eame probabilit\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration dans un avenir proche, de sorte que l\u2019employeur a de justes raisons d\u2019admettre qu\u2019il ne peut plus compter d\u00e9sormais sur la collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de son salari\u00e9. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e, c\u2019est cependant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le licenciement pour absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9 n\u2019est pas justifi\u00e9 si la maladie ayant caus\u00e9 les absences anormalement longues ou fr\u00e9quentes a pour origine l\u2019activit\u00e9<\/p>\n

5 professionnelle du salari\u00e9, la preuve que sa maladie \u00e9tait directement li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle incombant au salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur ne contestant pas que les absences de A) \u00e9taient dues \u00e0 un accident de travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que les absences invoqu\u00e9es par l\u2019employeur ne sauraient justifier le licenciement du salari\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la participation \u00e0 une entreprise concurrente<\/p>\n

Concernant le deuxi\u00e8me motif du licenciement, \u00e0 savoir le fait que A) aurait particip\u00e9 \u00e0 une \u00ab entreprise de concurrence d\u00e9loyale \u00bb contre son employeur, ce dernier verse diverses photos, non dat\u00e9es, tr\u00e8s floues, montrant un homme devant un immeuble. \u00c0 supposer que l\u2019homme soit A), il ne r\u00e9sulte pas de ces photos que l\u2019immeuble soit celui d\u2019une entreprise concurrente cr\u00e9\u00e9e par deux ex- salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), et encore moins que A) ait effectivement particip\u00e9 aux activit\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9. S\u2019il s\u2019agissait d\u2019anciens salari\u00e9s ayant auparavant \u00e9galement travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , A) les connaissait et pouvait leur rendre simplement visite. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne figure au dossier de nature \u00e0 \u00e9tablir que ces visites \u00e9taient de nature professionnelle et non simplement amicale. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet par ailleurs d e d\u00e9duire \u00e0 quelle date les photos ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

La plainte avec constitution de partie civile, vers\u00e9e par l\u2019employeur et dirig\u00e9e contre deux autres personnes, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que A) aurait, de quelque mani\u00e8re que ce soit, particip\u00e9 \u00e0 une entreprise faisant concurrenc e \u00e0 son employeur. En outre, et en tout \u00e9tat de cause, aucun renseignement ne figure au dossier concernant le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ladite plainte , d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai 2017.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le reproche formul\u00e9 par l\u2019employeur, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du salari\u00e9<\/p>\n

Pr\u00e9judice mat\u00e9riel Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, A) ne verse en instance d\u2019appel de pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir les d\u00e9marches qu\u2019il affirme avoir entreprises pour retrouver un nouvel emploi, ni ne donne de renseignements quant \u00e0 sa situation professionnelle ou quant aux indemnit\u00e9s qu\u2019il \u00e9tait en droit de toucher. Il y a partant lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout \u00e9 A) de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral L\u2019employeur n\u2019ayant pas \u00e9tabli que le licenciement est justifi\u00e9, il y a lieu de dire que la demande est fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 (42 ans), \u00e0 son anciennet\u00e9 (4 ans), aux circonstances du licenciement et au fait que le salari\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir entrepris une quelconque d\u00e9marche pour retrouver un nouvel emploi ou avoir subi d\u2019autres soucis ou tracas, il y a lieu, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500,- EUR.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour heures effectu\u00e9es les dimanches<\/p>\n

La Cour fait sienne la motivation des juges de premi\u00e8re instance relative \u00e0 l\u2019absence de force probante des d\u00e9comptes vers\u00e9s par l\u2019appelant, qui n\u2019\u00e9manent pas de l\u2019employeur et qui sont contest\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n

A d\u00e9faut de toute attestation ou offre de preuve, pourtant annonc\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de d\u00e9bouter A) de sa demande.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour appartenance \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de salari\u00e9s<\/p>\n

A) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 30 ao\u00fbt 2013, \u00e0 mi-temps, en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier polyvalent.<\/p>\n

Par avenant audit contrat de travail, son temps de travail est pass\u00e9 \u00e0 40 heures par semaine \u00e0 compter du 1 er septembre 2014.<\/p>\n

A) verse, certes, une pi\u00e8ce de l\u2019Inspection du Travail et des Mines relative aux qualifications professionnelles dans le domaine du nettoyage de b\u00e2timents mais, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, il ne verse de pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019en tant qu\u2019ouvrier polyvalent, tel qu\u2019il est qualifi\u00e9 dans le contrat de travail ou agent de service, tel qu\u2019il est qualifi\u00e9 sur sa fiche de paie, il aurait fait partie du \u00ab Groupe 2, cat\u00e9gorie 2 \u00bb de la grille tarifaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment que son activit\u00e9 principale aurait consist\u00e9 dans le \u00ab nettoyage de vitreries n\u00e9cessitant des moyens techniques particuliers \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres \u00bb.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les parties n\u2019ayant en instance d\u2019appel pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500,- EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A), au titre du pr\u00e9judice moral, le montant de 500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Karine SCHMITT, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 22\/20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00067 du r\u00f4le. 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