{"id":751132,"date":"2026-04-29T11:47:23","date_gmt":"2026-04-29T09:47:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T11:47:27","modified_gmt":"2026-04-29T09:47:27","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2019\/0137 No.: 2020\/0054<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- quatre f\u00e9vrier deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, veuve Y , n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026], appelante, comparant par Ma\u00eetre Claudine Erpelding , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2019\/0137 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 juillet 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 mai 2019, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable en la pure forme ; le d\u00e9clare non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute ; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 dat\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 20 janvier 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Claudine Erpelding, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 19 juillet 2019.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 27 mai 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s FNS) a refus\u00e9, par d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur du 31 mai 2018 (et non pas comme erron\u00e9ment mentionn\u00e9 dans le jugement entrepris du 8 ao\u00fbt 2018), la demande du 20 d\u00e9cembre 2017 de X en obtention du compl\u00e9ment cr\u00e9\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 autorisant le FNS \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil g\u00e9rontologique des personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant l\u2019accueil de jour et de nuit, au motif que ses avoirs en compte d\u00e9passaient la limite de 2.500 euros fix\u00e9e par l\u2019article 7 de la loi du 30 avril 2004.<\/p>\n

Saisi du recours de X contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019a, par jugement du 27 mai 2019, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, le premier juge a relev\u00e9 que suivant d\u00e9compte \u00e9tabli par le notaire, Ma\u00eetre Jean-Paul MEYERS, suite \u00e0 un acte de vente du 19 juillet 2017, la somme de 98.760 euros est revenue \u00e0 X , et qu\u2019elle a conc\u00e9d\u00e9, ne disposant en d\u00e9cembre 2017 que d\u2019un avoir en compte \u00e0 hauteur de 4.831,03 euros, avoir utilis\u00e9 l\u2019argent lui revenant de l\u2019acte de vente pour gratifier les membres de sa famille, de sorte qu\u2019elle a d\u00e9pens\u00e9 ses avoirs en compte \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 juillet 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement au motif que l\u2019acte de vente du notaire Jean-Paul MEYERS du 19 juillet 2017 mentionne, de fa\u00e7on erron\u00e9e, qu\u2019elle \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019usufruit, raison pour laquelle le montant de 98.760 euros lui \u00e9tait revenu dans le cadre de la vente pr\u00e9cit\u00e9e. Des d\u00e9marches en vue d\u2019une rectification de l\u2019acte notari\u00e9 seraient en cours. Elle fait valoir que sa fille et son gendre ont, en 1997, construit et financ\u00e9 int\u00e9gralement une nouvelle maison d\u2019habitation en lieu et place du chalet existant, achet\u00e9 en 1987, pour lequel l\u2019appelante disposait d\u2019un usufruit sans qu\u2019un nouvel acte notari\u00e9 ne soit malheureusement sign\u00e9 afin de constater l\u2019extinction de cet usufruit. De m\u00eame, son \u00e9poux et<\/p>\n

FNS 2019\/0137 -3-<\/p>\n

elle n\u2019auraient jamais fait usage de leur droit d\u2019usufruitier pendant plus de trente ans de sorte que le notaire aurait d\u00fb retenir l\u2019extinction dans le cadre de la r\u00e9daction de l\u2019acte de vente en juillet 2017. Finalement, loin d\u2019avoir gratifi\u00e9 des membres de sa famille, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019avait fait que restituer l\u2019argent qu\u2019elle ne consid\u00e9rait pas comme le sien aussi bien en raison de l\u2019extinction de l\u2019usufruit, qu\u2019en raison de l\u2019absence d\u2019un quelconque financement dans le cadre de la construction de la nouvelle maison en 1997 que finalement en raison de sa prise en charge par sa fille. Le montant de 98.760 euros ne repr\u00e9senterait partant pas une ressource personnelle et seul le montant de 2.440,76 euros renseign\u00e9 sur son compte personnel pourrait \u00eatre, en l\u2019absence du moindre stratag\u00e8me malveillant, pris en consid\u00e9ration de sorte que la r\u00e9formation s\u2019imposerait.<\/p>\n

Le FNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019acte notari\u00e9 fait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription en faux et que suivant le d\u00e9compte de la vente de l\u2019immeuble r\u00e9alis\u00e9e le 19 juillet 2017, \u00e0 laquelle X figurait, ensemble avec sa fille et son gendre, comme partie venderesse, le montant de 98.760 euros lui revenait \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 20 janvier 2020, la partie appelante, sur question sp\u00e9ciale, a admis qu\u2019aucune d\u00e9marche n\u2019a abouti en relation avec le contenu de l\u2019acte notari\u00e9 et de son d\u00e9compte, alors que l\u2019usufruit a \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 la parcelle.<\/p>\n

Il convient de relever que suivant l\u2019article 1 er de la loi du 30 avril 2004 autorisant le FNS \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil aux personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant un accueil de jour et de nuit, il est institu\u00e9 au profit des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 un droit \u00e0 un compl\u00e9ment aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil, appel\u00e9 par la suite le compl\u00e9ment. Ce compl\u00e9ment, qui est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3, est d\u00fb dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9penses ne peuvent pas \u00eatre couvertes par les ressources personnelles du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 7 de cette loi sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ressources personnelles au sens du pr\u00e9dit article et \u00e0 utiliser pour le paiement du prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil, prioritairement avant toute autre prise en charge par le FNS, notamment l\u2019argent comptant, les avoirs en compte et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les moyens de paiement selon leur valeur nominale pour la part qui d\u00e9passe le montant de 2.500 euros.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 admis par l\u2019appelante qu\u2019aucune proc\u00e9dure en rectification de l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019a abouti de sorte que le contenu des deux actes notari\u00e9s vers\u00e9s en cause respectivement des 26 f\u00e9vrier 1987 et 19 juillet 2017, faisant \u00e9tat d\u2019un usufruit au profit de l\u2019appelante et son \u00e9poux, feu Y, s\u2019imposent au Conseil sup\u00e9rieur. Il en est de m\u00eame du d\u00e9compte cons\u00e9cutif du 17 juillet 2017 dress\u00e9 par le notaire, Ma\u00eetre Jean-Paul MEYERS, suivant lequel X est b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant de 98.760 euros, montant vir\u00e9 par ses soins sur le compte de la b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En ce qui concerne partant les avoirs de l\u2019appelante, c\u2019est \u00e0 juste titre que le FNS a retenu comme avoirs en compte les montants respectifs de 2.440,76 euros et de 98.760 euros pour en d\u00e9duire que le plafond pr\u00e9vu par la loi est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

Toutes les explications de l\u2019appelante, y compris celles effectu\u00e9es dans un courrier dat\u00e9 du 8 mars 2018 o\u00f9 elle pr\u00e9cise \u00ab jusqu\u2019\u00e0 mon transfert au CIPA en janvier 2018, j\u2019ai v\u00e9cu et habit\u00e9<\/p>\n

FNS 2019\/0137 -4-<\/p>\n

plus de 10 ans chez ma fille et mon gendre sans aucune contribution financi\u00e8re de ma part pour mon logement et la nourriture. Lors de la vente de l\u2019immeuble j\u2019ai estim\u00e9 n\u00e9cessaire pour les motifs indiqu\u00e9s de renoncer \u00e0 mon droit et de ne pas vouloir b\u00e9n\u00e9ficier du produit r\u00e9alis\u00e9 de la vente \u00bb, ne constituent pas des arguments de nature \u00e0 exclure l\u2019application des dispositions de l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de X n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de X en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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