{"id":751318,"date":"2026-04-29T11:54:43","date_gmt":"2026-04-29T09:54:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-fevrier-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T11:54:47","modified_gmt":"2026-04-29T09:54:47","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-fevrier-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-20-fevrier-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 20 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2019\/0171 No.: 2020\/0 057<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt f\u00e9vrier deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2019\/0171 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 septembre 2019, la Caisse pour l'avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 ao\u00fbt 2019, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit ; r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l'avenir des enfants aux fins notamment de d\u00e9terminer et de liquider les prestations.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 janvier 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 septembre 2019.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X, ressortissant belge, affili\u00e9 au Luxembourg, a sollicit\u00e9 l\u2019obtention des allocations familiales pour ses fils A et B en date du 12 septembre 2002.<\/p>\n

Son \u00e9pouse Y , \u00e9tant affili\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation belge en qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante, les prestations familiales lui ont \u00e9t\u00e9 servies sous la l\u00e9gislation belge \u00e0 titre prioritaire.<\/p>\n

Le caract\u00e8re diff\u00e9rentiel des prestations luxembourgeoises \u00e9tait \u00e9tabli d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

Par courrier de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) du 7 septembre 2016, accompagn\u00e9 d\u2019un d\u00e9compte des allocations diff\u00e9rentielles couvrant la p\u00e9riode de janvier 2016 \u00e0 juin 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les paiements \u00e0 venir lui parviendront semestriellement ou annuellement d\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une attestation de paiement \u00e0 \u00e9tablir par l\u2019organisme belge comp\u00e9tent.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 31 octobre 2018, confirm\u00e9e par le conseil d\u2019administration en date du 14 d\u00e9cembre 2018, la CAE a refus\u00e9 le paiement des allocations familiales diff\u00e9rentielles pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2016 au 30 septembre 2017, au motif que ces arr\u00e9rages sont prescrits en application de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer dans son jugement du 16 ao\u00fbt 2019, que la CAE a \u00e9t\u00e9 saisie d\u00e8s le d\u00e9part d\u2019une demande admissible et que le versement des allocations diff\u00e9rentielles est suspendu aussi longtemps que le relev\u00e9 des prestations familiales belges n\u2019est pas soumis \u00e0 la Caisse.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que le mois de juillet 2016 se trouve encore sous l\u2019empire de l\u2019ancien d\u00e9lai de prescription biennal vis\u00e9 par l\u2019article 313 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

ALFA 2019\/0171 -3-<\/p>\n

sociale en vigueur jusqu\u2019au 31 juillet 2016 et que le nouvel article 313 en vigueur depuis le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2016 n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif sur les arr\u00e9rages se rapportant \u00e0 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Par ailleurs, le Conseil arbitral a avanc\u00e9 que l\u2019introduction d\u2019une demande ne rend pas \u00e0 elle seule imprescriptibles des arr\u00e9rages \u00e0 \u00e9choir, l\u2019article 313 du code, ne visant que la prescription d\u2019arr\u00e9rages non interrompue par une demande admissible au sens de l\u2019article 309 du m\u00eame code, situation non donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce en pr\u00e9sence d\u2019une demande initiale retenue comme admissible, de la continuit\u00e9 du droit aux prestations belges et en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de retrait.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en application de l\u2019article 2257, premier alin\u00e9a, du code civil que la prescription ne court point \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une cr\u00e9ance qui d\u00e9pend d\u2019une condition, jusqu\u2019\u00e0 ce que la condition, en l\u2019occurrence le versement de l\u2019attestation de paiement, arrive, le Conseil arbitral a conclu que c\u2019est \u00e0 tort que la CAE a oppos\u00e9 la prescription au paiement des allocations diff\u00e9rentielles des mois de juillet 2016 \u00e0 septembre 2017.<\/p>\n

La CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 septembre 2019 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire que la cr\u00e9ance de X est prescrite.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, elle soutient que le paiement des prestations familiales belges pour le mois de juillet 2016 ne serait pas rapport\u00e9 et comme la demande de l\u2019intim\u00e9 pour ce mois ne lui est parvenue qu\u2019en date du 8 octobre 2018 la cr\u00e9ance se trouverait prescrite.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2016 \u00e0 septembre 2017, l\u2019appelante estime que la demande de X en obtention des allocations diff\u00e9rentielles pour ses deux fils n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te qu\u2019au moment de la r\u00e9ception par la caisse en date du 8 octobre 2018 des relev\u00e9s reprenant les allocations familiales vers\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en Belgique. A ce moment la cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 prescrite en vertu de l\u2019article 313 (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La CAE consid\u00e8re en outre que l\u2019article 2257 du code civil ne saurait trouver application en pr\u00e9sence d\u2019un texte sp\u00e9cial pr\u00e9voyant les conditions de la prescription pour les prestations familiales.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il avait connaissance que son droit au compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00e9tait sujet \u00e0 prescription, mais qu\u2019il ignorait que le d\u00e9lai \u00e9tait si bref. Le retard avec lequel le relev\u00e9 des paiements de la caisse belge a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la CAE serait imputable \u00e0 l\u2019institution belge qui ne lui aurait d\u00e9livr\u00e9 l\u2019attestation requise qu\u2019apr\u00e8s maintes r\u00e9clamations de sa part.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que suivant l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab (1) le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, \u00e0 l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ne se prescrivent pas. (2) Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l\u2019allocation familiale, de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire se prescrivent par une ann\u00e9e (deux ans avant l\u2019introduction de la loi du 23 juillet 2016) \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. (\u2026) (4) La prescription n\u2019est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1 \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2019\/0171 -4-<\/p>\n

Sont actuellement en cause les allocations diff\u00e9rentielles redues \u00e0 X au titre de ses deux enfants pour la p\u00e9riode de juillet 2016 \u00e0 septembre 2017, les compl\u00e9ments diff\u00e9rentiels ant\u00e9rieurs ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019appelante apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une attestation de paiement \u00e0 \u00e9tablir par l\u2019institution belge comp\u00e9tente.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que les conditions d\u2019octroi de ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00e9taient remplies dans le chef de l\u2019allocataire pendant la p\u00e9riode litigieuse et que seul le relev\u00e9 de paiement de la caisse belge manquait pour la liquidation des montants redus.<\/p>\n

X a communiqu\u00e9 deux attestations par lettre du 25 septembre 2018, re\u00e7ue le 8 octobre 2018, \u00e0 la caisse, la premi\u00e8re concernant la p\u00e9riode du 1 er juillet au 31 ao\u00fbt 2016 et la deuxi\u00e8me la p\u00e9riode de septembre 2016 \u00e0 avril 2018.<\/p>\n

La CAE a refus\u00e9 le paiement du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, au motif que les allocations ant\u00e9rieures au 1 er octobre 2017 sont prescrites en vertu de l\u2019article 313 pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9voit dans sa version actuelle un d\u00e9lai de prescription d\u2019un an, voire deux ans avant la loi du 23 juillet 2016.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelante a oppos\u00e9 la prescription au paiement de la cr\u00e9ance, au motif que les allocations actuellement en cause sont \u00e0 qualifier d\u2019arr\u00e9rages non pay\u00e9s, en ce qu\u2019elles constituent des termes \u00e9chus d\u2019une prestation redue en principe mensuellement, qui se prescrivent en application de l\u2019article 313 du code par un, voire deux ans.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge, la n\u00e9cessit\u00e9 de la soumission \u00e0 la CAE par le requ\u00e9rant du relev\u00e9 des prestations familiales per\u00e7ues en Belgique ne constitue pas une condition suspensive qui suspend la prescription en vertu de l\u2019article 2257 du code civil, pour autant que cet article trouve application en pr\u00e9sence de dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de prescription des prestations familiales, puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et incertain auquel est subordonn\u00e9 la naissance de l\u2019obligation.<\/p>\n

Bien au contraire, l\u2019admissibilit\u00e9 de la demande en obtention du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue auparavant, comme X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette prestation depuis des ann\u00e9es. Seule la liquidation de la cr\u00e9ance redue a n\u00e9cessit\u00e9 la connaissance des prestations familiales pay\u00e9es en Belgique pour calculer le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel revenant \u00e0 l\u2019allocataire.<\/p>\n

X entend opposer la faute de la caisse comp\u00e9tente belge, qui suite \u00e0 plusieurs changements d\u2019employeur de son \u00e9pouse aurait tard\u00e9 \u00e0 lui faire parvenir le document requis.<\/p>\n

S\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu pour la prescription de l\u2019action civile qu\u2019elle est suspendue au profit de la partie civile toutes les fois que l\u2019exercice de l\u2019action est emp\u00each\u00e9 par un obstacle provenant soit de la loi, soit de la force majeure (Cass. 19 d\u00e9cembre 1963, P. 19, p. 199), il n\u2019en reste pas moins que X savait que sa cr\u00e9ance \u00e9tait sujet \u00e0 prescription, m\u00eame s\u2019il ignorait le d\u00e9lai exact, et qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour se procurer le document n\u00e9cessaire, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir. Par ailleurs la partie intim\u00e9e a d\u00fb disposer de la premi\u00e8re attestation pour les mois de juillet et ao\u00fbt 2016 bien ant\u00e9rieurement, d\u00e8s lors qu\u2019elle est dat\u00e9e au 5 septembre 2016.<\/p>\n

Comme X a omis de soumettre avant la production des relev\u00e9s de paiements des prestations familiales belges re\u00e7us par la CAE en date du 8 octobre 2018 une demande<\/p>\n

ALFA 2019\/0171 -5-<\/p>\n

admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1 er , du code, pr\u00e9voyant que les prestations sont pay\u00e9es sur la d\u00e9claration \u00e9crite des personnes qui pr\u00e9tendent au droit au paiement, la demande n\u2019\u00e9tant admissible que si elle est compl\u00e9t\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, qui aurait interrompu le d\u00e9lai de prescription, le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel des mois d\u2019ao\u00fbt 2016 \u00e0 septembre 2018 \u00e9tait prescrit au 8 octobre 2017, par application de l\u2019article 313 (2) du code et le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel pour le mois de juillet 2016 \u00e9tait prescrit au 8 octobre 2016 par application de l\u2019ancien article 313 (2) du code.<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel de la CAE fond\u00e9 et de retenir par r\u00e9formation du jugement entrepris que les allocations familiales diff\u00e9rentielles actuellement en cause sont prescrites tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE du 14 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 14 d\u00e9cembre 2018 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 20 f\u00e9vrier 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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