{"id":751468,"date":"2026-04-29T12:02:45","date_gmt":"2026-04-29T10:02:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T12:02:49","modified_gmt":"2026-04-29T10:02:49","slug":"tribunal-darrondissement-19-fevrier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0504\/2020 Not.: 25393\/19\/CD<\/p>\n

1x app.pol<\/p>\n

A P P E L D E P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2020<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re P ublic contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u – ___________________________________________________________________________________ F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d\u2019un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 15 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 357\/ 19, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab PAR CES MOTIFS le Tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamne P.1.) du chef des infractions sub I et sub III \u00e9tablies \u00e0 sa charge et qui se trouvent en concours id\u00e9al entre elles \u00e0 1 amende de 1.000.- EUR (mille euros) ; fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 10 (dix) jours ; condamne P.1.) du chef de l\u2019infraction sub II \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 400.- EUR (quatre cents euros) ; fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 4 (quatre) jours ; ordonne la confiscation des deux chiens saisis suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 11328\/2018 du 24 d\u00e9cembre 2019 ; condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 7.725,32.- EUR (sept mille sept cent vingt-cinq euros et trente- deux cents), y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des chien\u00bb.<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u2019appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 juillet 2019, le pr\u00e9venu P.1.) interjeta appel limit\u00e9 aux frais de la poursuite p\u00e9nale liquid\u00e9s \u00e0 7.725,32 euros, y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des chiens.<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u2019appel du 1 er ao\u00fbt 2019, entr\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 5 ao\u00fbt 2019, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public interjeta \u00e9galement appel limit\u00e9 aux frais de la poursuite p\u00e9nale liquid\u00e9s \u00e0 7.725,32 euros, y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des chiens contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Par citation du 20 d\u00e9cembre 2019, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9 . A cette audience, Monsieur le vic e-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre correctionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Michel KARP , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Sam RIES, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T Q U I S U I T:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 d\u00e9cembre 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le pr\u00e9venu en date du 30 juillet 2019.<\/p>\n

Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par le Minist\u00e8re Public en date du 5 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Vu le jugement du 15 juillet 2019 rendu par le T ribunal de police de Luxembourg.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 25393\/1 9\/CD.<\/p>\n

Par jugement du 15 juillet 2019, le Tribunal de Police de Luxembourg a condamn\u00e9 P.1.) du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, \u00e0 une amende de 1.000 euros, \u00e0 une amende de 400 euros et a ordonn\u00e9 la confiscation des deux chiens saisis. Le m\u00eame juge a par ailleurs condamn\u00e9 P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 7.725,32 euros, y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des chiens, apr\u00e8s avoir retenu que l\u2019article 16 (6) de la loi du 27 juin 2018 pr\u00e9voit que les frais occasionn\u00e9s par la saisie des animaux sont compris dans les frais de justice dont ils suivront le sort. Le juge s\u2019est ainsi bas\u00e9 sur les montants indiqu\u00e9s dans les factures vers\u00e9es renseignant des frais d\u2019h\u00e9bergement et des frais m\u00e9dicaux expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des chiens \u00ab A.) \u00bb et \u00ab B.) \u00bb. A l\u2019audience publique, le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu a contest\u00e9 le bien fond\u00e9 des factures vers\u00e9es par le Minist\u00e8re Public en premi\u00e8re instance, r\u00e9futant par ailleurs que tant les frais<\/p>\n

d\u2019h\u00e9bergement que les frais m\u00e9dicaux puissent \u00eatre mis \u00e0 charge de son mandant. Il a partant demand\u00e9, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, au Tribunal de ne pas inclure ces frais dans les frais de justice mais d\u2019en faire abstraction. Le Minist\u00e8re Public, en se basant sur l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011, a demand\u00e9, par r\u00e9formation du jugement dont appel, de faire abstraction des frais d\u2019h\u00e9bergement pour les deux chiens saisis dans les frais de justice, y compris ceux occasionn\u00e9s par la saisie des chiens. L\u2019article 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux dispose, dans son paragraphe (6), que \u00ab les frais occasionn\u00e9s par les mesures prises en vertu de cet article (\u00e0 savoir, notamment, la saisie des animaux) sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019h\u00e9bergement et des frais m\u00e9dicaux sont a priori \u00e0 comprendre dans les frais de justice. L\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011 dispose que: \u00ab Les prestations dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre calcul\u00e9 selon le syst\u00e8me des vacations horaires et dont la dur\u00e9e sera sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sont accept\u00e9s par le Ministre de la Justice sur base d\u2019un devis que pr\u00e9sente le prestataire end\u00e9ans les quinze jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9quisition, dont une copie est envoy\u00e9e par l\u2019agent requ\u00e9rant directement aux autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es\u00bb. Les frais engendr\u00e9s par l\u2019h\u00e9bergement des chiens \u00ab B.) \u00bb et \u00ab A.) \u00bb sont des prestations dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre calcul\u00e9 selon le syst\u00e8me des vacations horaires et dont la dur\u00e9e \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 un mois. Or, le Minist\u00e8re Public reste en d\u00e9faut de prouver que des devis en relation avec ces frais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Ministre de la Justice, et l\u2019acceptation des devis par ce dernier. Il en r\u00e9sulte que les frais engendr\u00e9s par l\u2019h\u00e9bergement des chiens ne peuvent pas \u00eatre mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Les frais m\u00e9dicaux rel\u00e8vent des prestations ponctuelles et ne tombent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. Le Tribunal estime que ces frais sont \u00e0 supporter par le pr\u00e9venu aux termes de l\u2019article 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Au vu des factures soumises au Tribunal, les frais pour le chien \u00ab B.) \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8vent partant \u00e0 340,40 euros (30+17,50+27+17,30+17,30+17,30+7+27+95+85), tandis que les frais du chien \u00ab A.) \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 531,72 euros (30 + 17,50 + 27 + 17,30 + 94,02 + 17,30 + 17,30 + 25 + 7 + 27 + 95 + 85 + 72,30).<\/p>\n

Les frais de la poursuite p\u00e9nale en premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 30,70 euros. Le montant total \u00e0 retenir en guise de frais de la poursuite p\u00e9nale , y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des animaux, s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 902,82 euros. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

r e \u00e7 o i t les appels limit\u00e9s de P.1.) et du Minist\u00e8re Public en la forme ; d \u00e9 c l a r e l es appels limit\u00e9s de P.1.) et du Minist\u00e8re Public recevables ; d i t les appels de P.1.) et du Minist\u00e8re Public fond\u00e9 s ; par r\u00e9formation: d i t que les frais de la poursuite p\u00e9nale en premi\u00e8re instance, y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des chiens, s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 902,82 euros, partant ; c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en premi\u00e8re instance, liquid\u00e9s \u00e0 902,82 (NEUF CENT DEUX VIRGULE QUATRE -VINGT DEUX) euros, y compris les frais occasionn\u00e9s par la saisie des chiens ; c o n d a m n e P.1.) au paiement des frais en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros .<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par le juge de paix et en y ajoutant l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011 ; les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Monsieur le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Wendy DUARTE, greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK , substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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