{"id":751512,"date":"2026-04-29T12:03:37","date_gmt":"2026-04-29T10:03:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-fevrier-2020-n-2019-00674\/"},"modified":"2026-04-29T12:03:41","modified_gmt":"2026-04-29T10:03:41","slug":"cour-superieure-de-justice-19-fevrier-2020-n-2019-00674","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-fevrier-2020-n-2019-00674\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2019-00674"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 22\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00674 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Cath\u00e9rine Nilles de Luxembourg du 21 juin 2019, comparant par Ma\u00eetre C\u00e9dric Bellwald, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t 1) l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, \u00e9tabli \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur en fonction, immatricul\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J17, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Nilles, comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Julien BOECKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2557 Luxembourg, 18, rue Robert St\u00fcmper, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Nilles,<\/p>\n

comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement rendu par d\u00e9faut en date du 10 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci- apr\u00e8s \u00ab CCSS \u00bb).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 juin 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement, qui selon les d\u00e9clarations du curateur ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Elle demande \u00e0 voir mettre \u00e0 n\u00e9ant la d\u00e9claration de faillite, motif pris que les conditions de la cessation de paiement et d\u2019\u00e9branlement de son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut encore \u00e0 la condamnation du CCSS au paiement des frais et honoraires du curateur ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances et elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Elle expose que la dette pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite ne se chiffrait qu\u2019\u00e0 la somme de 6.030,09 euros ; que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 1 de l\u2019administration des Douanes et Accises se chiffre \u00e0 146 euros ; que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 2 de l\u2019Administration des Contributions directes qui se chiffre \u00e0 12.439,09 euros n\u2019est que la cons\u00e9quence directe de la d\u00e9claration de faillite ; que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 3 , remplac\u00e9e par la d\u00e9claration n\u00b0 6, d\u2019un montant de 19.639,62 euros de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines n\u2019est que la cons\u00e9quence directe de la d\u00e9claration de faillite; que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 4 de SOC2) se chiffre \u00e0 291,66 euros et que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 5 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) SA d\u2019un montant de 53.971,84 euros est formellement contest\u00e9e et d\u00e9rive \u00e9galement du prononc\u00e9 de faillite alors qu\u2019elle se base sur une r\u00e9siliation anticip\u00e9e (suite \u00e0 la faillite) du contrat de leasing du v\u00e9hicule utilis\u00e9 par SOC1) .<\/p>\n

Comme l\u2019actif en comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) se chiffrait au montant d\u2019environ 85.000 euros au jour du prononc\u00e9 de la faillite, les conditions de la faillite n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme encore qu\u2019elle a toujours \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e0 L-(…).<\/p>\n

Le CCSS reconnait que les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, pour le recouvrement desquels il a assign\u00e9 l\u2019appelante en faillite, ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en date du 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), en faillite, est cr\u00e9ditrice d\u2019un montant de 3.625,48 euros aupr\u00e8s du CCSS et il se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au rabattement de la faillite.<\/p>\n

Le CCSS s\u2019oppose \u00e0 voir accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

Le curateur de la faillite, Ma\u00eetre Julien BOECKLER, explique qu\u2019au jour de la faillite l\u2019appelante ne disposait que d\u2019un actif de 1.330,21 euros et que son passif certain, liquide et exigible se chiffrait \u00e0 15.610,10 euros ; que son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9 alors que le CCSS avait d\u00fb assigner en faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dans le prolongement d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement infructueuse.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, le curateur a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance initiale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et remplac\u00e9e par la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 8 d\u2019un montant de 10.031,02 euros.<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, le curateur a d\u00e9clar\u00e9 que la faillie a re\u00e7u un montant de 81.774,34 euros, de sorte que l\u2019actif total se chiffre \u00e0 83.581,98 euros tandis que le passif inscrit, constitu\u00e9 de cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles, se chiffre \u00e0 44.137,93 euros ; que le cr\u00e9ancier SOC3) a renonc\u00e9 au surplus contest\u00e9 de 3.738 euros sur la cr\u00e9ance n\u00b0 8 et que les actifs r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s couvrent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du passif ainsi que les frais de justice et d\u2019administration de la faillite.<\/p>\n

Il indique que l\u2019appelante lui a donn\u00e9 mandat de couvrir le passif inscrit de (44.137,93 \u2013 3.738=) 40.399,93 euros ainsi que les frais de justice et d\u2019administration de la proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, le curateur conclut \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante et que le jugement entrepris soit r\u00e9form\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation L\u2019appel interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour que l\u2019appelante s\u2019est acquitt\u00e9e de la dette pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en faillite ; que l\u2019actif pr\u00e9sent sur les comptes bancaires de SOC1) permet de couvrir tant le passif d\u00e9clar\u00e9 que les frais d\u2019administration de la faillite et que l\u2019appelante a donn\u00e9 mandat au curateur de couvrir le passif inscrit ainsi que les frais de justice et d\u2019administration de la faillite.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a d\u00e8s lors lieu de rabattre la faillite, les conditions de la mise en faillite de l\u2019appelante n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas dans son chef l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur restent \u00e0 charge de l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl, prononc\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2018, est rabattue,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens des deux instances , ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 22\/ 20 IV-COM Audience publique du dix -neuf f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00674 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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