{"id":751626,"date":"2026-04-29T12:09:50","date_gmt":"2026-04-29T10:09:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-fevrier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T12:09:55","modified_gmt":"2026-04-29T10:09:55","slug":"tribunal-darrondissement-17-fevrier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-fevrier-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no. 488\/2020 not. 25024\/18\/CC<\/p>\n

2x i.c.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2020<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique , a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Arm\u00e9nie) , demeurant \u00e0 F(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 13 ao\u00fbt 2019 Monsieur le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 31 octobre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

circulation \u2013 principalement : d\u00e9lit de fuite, subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, en ultime subsidiarit\u00e9, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la police, contraventions<\/p>\n

A cette date, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 3 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A cette audience Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin T.1.) .<\/p>\n

P.1.) renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, M onsieur St\u00e9phane DECKER, substitut de procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 532 \/2018 du 18 juillet 2018 dress\u00e9 par la police grand -ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, unit\u00e9 : commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange (C2R).<\/p>\n

Vu la citation du 13 ao\u00fbt 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.) , \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 1 8 juillet 2018, vers 09.25 heures \u00e0 (…), (…) principalement, d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite, subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, en ultime subsidiarit\u00e9, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la police, ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 \u00e0 deux prescription s \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Ce dernier est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Le 18 juillet 2018, vers 9.30 heures, T.1.) circulait \u00e0 bord de la camionnette RENAULT MASTER de son employeur \u00ab SOC.1.) SA \u00bb immatricul\u00e9e (…) (L) \u00e0 (…) dans l\u2019avenue (…) en direction du rond- point (…) lorsqu\u2019il a d\u00fb freiner \u00e0 cause d\u2019un ralentissement devant lui. P.1.) , qui circulait en m\u00eame temps \u00e0 bord du v\u00e9hicule RENAULT ESPACE immatricul\u00e9 (…) (F) sur la m\u00eame route imm\u00e9diatement derri\u00e8re la camionnette, ne f\u00eet pas attention pendant un petit instant et rentra en collision avec la camionnette le pr\u00e9c\u00e9dant suite au freinage de celle- ci.<\/p>\n

Les deux chauffeurs sont imm\u00e9diatement sortis de leurs v\u00e9hicules respectifs pour se parler entre eux et ils se sont mis d\u2019accord d\u2019aller se garer un peu plus loin pour ne pas g\u00eaner la circulation et ensuite remplir un constat \u00e0 l\u2019amiable, la responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se de l\u2019accident dans le chef de P.1.) n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre de sa plainte aupr\u00e8s de la police, T.1.) a indiqu\u00e9 que le chauffeur de la RENAULT ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9 par la suite et aurait pris la fuite direction autoroute A13.<\/p>\n

Lors de son audition par la police, P.1.) a cependant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que le chauffeur de la camionnette s\u2019\u00e9tait remis en route il avait bien voulu le suivre, mais que dans le rond- point \u00e0 (…) il l\u2019aurait perdu, pr\u00e9tendant avoir cru que la camionnette aurait pris la sortie pour aller vers (…) et ne plus l\u2019avoir retrouv\u00e9 par la suite.<\/p>\n

A l\u2019audience du 31 octobre 2019, le t\u00e9moin T.1.) n\u2019a pas comparu et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en tant que t\u00e9moin d\u00e9faillant \u00e0 une amende. Malgr\u00e9 cette condamnation et sa recitation, le t\u00e9moin n\u2019a pas non plus comparu \u00e0 l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a maintenu ses explications ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2020, a contest\u00e9 toute intention de commettre un d\u00e9lit de fuite et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a m\u00eame encore eu un contact t\u00e9l\u00e9phonique avec T.1.) lors duquel celui-ci lui a dit qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 la police pour porter plainte pour d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles , commet un d\u00e9lit de fuite. Il faut par cons\u00e9quent:<\/p>\n

– un usager de la voie publique, – une implication de cet usager dans un accident de la circulation, – la fuite de l\u2019usager.<\/p>\n

Au vu des aveux circonstanci\u00e9s \u00e0 ce sujet, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et l\u2019implication du pr\u00e9venu dans l\u2019accident sont \u00e9tablies .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il faut que l\u2019usager ait connaissance de l\u2019accident et il faut qu\u2019il ait eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles.<\/p>\n

Les dispositions de l'article 9 ont pour but non seulement de faciliter l'identification de l'auteur d'un accident, mais \u00e9galement de l'emp\u00eacher de se soustraire aux investigations susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler les infractions qu'il avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 cacher au moment de l'\u00e9v\u00e9nement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le l\u00e9gislateur entend sanctionner par le texte pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En effet, la jurisprudence exige le minimum de constatations mat\u00e9rielles en vue de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s encourues (Cass belge, 25 f\u00e9vrier 1963, Pas. belge 1963, I, 707), tant civiles que p\u00e9nales et rappelle que le but manifeste du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 non seulement d'assurer l'identification de l'auteur de l'accident, mais encore de proc\u00e9der \u00e0 toutes<\/p>\n

constatations utiles sur le v\u00e9hicule qui l'a occasionn\u00e9 (Cass. belge, 25 novembre 1935, Pas. belge, 1936, I, 66).<\/p>\n

Le d\u00e9lit de fuite es t encore un d\u00e9lit instantan\u00e9 qui est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur qui vient de causer un accident quitte les lieux pour \u00e9chapper aux constatations utiles.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, non contredites par T.1.) , ce dernier refusant de se pr\u00e9senter au tribunal pour faire des d\u00e9clarations sous la foi du serment, que les deux conducteurs s\u2019\u00e9taient arr\u00eat\u00e9s apr\u00e8s l\u2019accident, \u00e9taient sortis de leurs v\u00e9hicules respectifs pour constater les d\u00e9g\u00e2ts, avaient not\u00e9 les plaques d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules, s\u2019\u00e9taient mis d\u2019accord \u00e0 d\u00e9gager leurs v\u00e9hicules de l\u2019endroit de l\u2019accident et de r\u00e9diger un constat \u00e0 l\u2019amiable. D\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9venu, T.1.) aurait m\u00eame eu son num\u00e9ro de GSM \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il l\u2019a contact\u00e9 apr\u00e8s avoir port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police.<\/p>\n

Au vu de ces constats, l\u2019explication de P.1.) d\u2019avoir perdu la camionnette de vue au moment de vouloir la suivre n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu a eu l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles.<\/p>\n

Au vu du fait qu\u2019il n\u2019a plus retrouv\u00e9 la partie l\u00e9s\u00e9e, il aurait cependant appartenu au pr\u00e9venu de contacter la police pour leur communiquer son identit\u00e9 exacte en vue de la transmettre \u00e0 la victime.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, le pr\u00e9venu n\u2019est \u00e0 retenir que dans les liens de la contravention libell\u00e9e en ultime subsidiarit\u00e9 sub 1).<\/p>\n

En ayant heurt\u00e9 la camionnette conduite par T.1.), P.1.) n\u2019a pas conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule et ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu doit \u00e9galement \u00eatre retenu dans les liens des contraventions lui reproch\u00e9es sub 2) et 3), sauf \u00e0 limiter le dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es quant \u00e0 la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2). En effet, le dossier p\u00e9nal ne fait pas \u00e9tat d\u2019un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 18 juillet 2018, vers 09.25 heures \u00e0 (…) , (…),<\/p>\n

1) \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n'a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l'interm\u00e9diaire de la police<\/p>\n

2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es<\/p>\n

3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. \u00bb<\/p>\n

Les peines<\/p>\n

Les contraventions retenues sub 2) et 3) sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus<\/p>\n

forte. Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1). En application de l\u2019article 58 du Code p\u00e9nal il y a lieu de prononcer la peine pr\u00e9vue pour chacune des contraventions retenues.<\/p>\n

Les contraventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont punissables d\u2019une amende de 25 \u20ac \u00e0 250 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re permet au juge qui retient \u00e0 charge d\u2019un pr\u00e9venu une infraction \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des faits justifie l a condamnation d e P.1.) \u00e0 une interdiction de conduire de 6 mois et \u00e0 une amende de police de 2 00 \u20ac pour l\u2019infraction retenue sub 1), ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de police de 1 00 \u20ac pour les infractions retenues sub 2) et 3), amendes qui tiennent c ompte des revenus disponibles du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.<\/p>\n

P.1.) n\u2019ayant pas subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines au moment des faits et ne semblant pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police de deux cents (200) \u20ac et du chef des infractions retenues sub 2) et 3) \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police de cent (100) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 22,77 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non -paiement des amendes \u00e0 deux (2) jours et \u00e0 un (1) jour;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) pour l\u2019infraction retenue sub 1) une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e de six (6) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de<\/p>\n

conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du C ode p\u00e9nal.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 27, 28 , 29, 30, 58, 65 et 66 du C ode p\u00e9nal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196 , 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ainsi que de l\u2019article 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Nadine GERAY, greffier, en pr\u00e9sence de Sam REIS, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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