{"id":751678,"date":"2026-04-29T12:11:10","date_gmt":"2026-04-29T10:11:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020-3\/"},"modified":"2026-04-29T12:11:15","modified_gmt":"2026-04-29T10:11:15","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2020-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2020"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugement 468\/2020 not. 26351\/18\/CD<\/p>\n

(acq)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 F\u00c9VRIER 2020<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 F -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

Par citation du 19 d\u00e9cembre 2019, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

faux et usage de faux.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Larissa LORANG , substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu la d\u00e9nonciation adress\u00e9e en date du 13 septembre 2018 par le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures au Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s -verbal n\u00b0 31661\/2018 dress\u00e9 en date du 13 novembre 2018 par la Police grand- ducale, Commissariat Esch .<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 427\/1 9 rendue en date du 20 f\u00e9vrier 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.) moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de faux et usage de faux.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 d\u00e9cembre 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 18 ao\u00fbt 2018 et le 24 ao\u00fbt 2018 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 (…) , respectivement (…), sinon dans les locaux de la SOC1.) , sise \u00e0 (\u2026), dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es en d\u00e9clarant dans le cadre d\u2019une demande en duplicata de son permis de conduire la perte de ce dernier, d\u00e9claration contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il savait pertinemment que le permis de conduire lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du chef d\u2019infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re en date du 18 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P1.) d\u2019avoir, en date du 24 ao\u00fbt 2018 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux de la SOC1.) sise \u00e0 (\u2026), dans une intention frauduleuse, fait usage du faux susvis\u00e9 en le transmettant au Minist\u00e8re des Transports.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

Par d\u00e9nonciation du 13 septembre 2018, le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures informe le Procureur d\u2019Etat d\u2019une fausse d\u00e9claration de perte introduite par P1.) le 24 aout 2019 dans le cadre d\u2019une demande d\u2019un duplicata de son permis de conduire luxembourgeois alors qu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que celui -ci lui avait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en date du 18 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 20 ao\u00fbt 2018, une interdiction de conduire sur le territoire fran\u00e7ais pour une dur\u00e9e de quatre mois a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P1.) par la (…) de (…) du chef de circulation en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du 13 novembre 2018, P1.) explique avoir introduit, sur conseil de ses amis, une demande en duplicata de son permis de conduire pour \u00eatre en mesure d\u2019exhiber un permis de conduire valable dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contr\u00f4le lorsqu\u2019il circule au Luxembourg ou en Allemagne. A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, P1.) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et a r\u00e9fut\u00e9 toute intention frauduleuse dans son chef.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal sanctionne les personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique,<\/p>\n

\u2022 soit par fausses signatures, \u2022 soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, \u2022 soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, \u2022 soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux en \u00e9critures sont les suivants :<\/p>\n

a) un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, b) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 au moyen d\u2019un des proc\u00e9d\u00e9s vis\u00e9s par la loi, c) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, d) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

ad (a) \u2013 \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9. Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure.<\/p>\n

Les fonctionnaires d\u2019une administration publique doivent pouvoir se fier aux d\u00e9clarations \u00e9crites formul\u00e9es dans le cadre d\u2019une demande formelle introduite par un citoyen dans laquelle il certifie express\u00e9ment l\u2019exactitude des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

ad (b) \u2013 alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal constate que dans la demande d\u2019un duplicata de son permis de conduire, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab la perte \u00bb de son permis de conduire luxembourgeois en cochant la case aff\u00e9rente au lieu de cocher la cause \u00ab le retrait\/la r\u00e9tention de mon permis de conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

Il est pourtant constant en cause que P1.) n\u2019a pas perdu son permis de conduire, mais que celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en date du 18 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

ad (c) \u2013 intention frauduleuse. L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit. Le fait<\/p>\n

qu'on ait alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit pour obtenir l'avantage escompt\u00e9 constitue l'intention frauduleuse. L\u2019intention frauduleuse n\u2019exige pas de volont\u00e9 d\u2019enrichissement personnel, le mobile de l\u2019auteur est indiff\u00e9rent.<\/p>\n

En faisant une d\u00e9claration contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 en cochant la mauvaise case dans le formulaire de demande, P1.) a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de se procurer un avantage en obtenant \u00e9ventuellement plus ais\u00e9ment la d\u00e9livrance d\u2019un duplicata de son permis de conduire.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse du pr\u00e9venu P1.) est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

ad (d) \u2013 pr\u00e9judice ou possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Pour constituer un faux punissable, l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice peut \u00eatre mat\u00e9riel ou moral et affecter soit un int\u00e9r\u00eat collectif ou public, soit un int\u00e9r\u00eat individuel ou priv\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019P1.) est titulaire d\u2019un permis de conduire luxembourgeois, que l\u2019interdiction de conduire lui inflig\u00e9e par le (…) de (…) \u00e9tait limit\u00e9e au seul territoire fran\u00e7ais et qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9sidant luxembourgeois lors de l\u2019introduction de sa demande.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux termes du formulaire pr\u00e9- imprim\u00e9 mis \u00e0 disposition par le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures qui stipule que \u00ab Pour le vol, la perte ou le retrait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le nouveau document vous sera envoy\u00e9 par courrier \u00bb, tout porte \u00e0 croire que, dans l\u2019une ou dans l\u2019autre hypoth\u00e8se, le demandeur remplissant les m\u00eames conditions qu\u2019P1.) est en droit de se faire d\u00e9livrer un dupl icata de son permis de conduire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un pr\u00e9judice voire une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Il r\u00e9sultent des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu P1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui -m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

A. entre le 18 ao\u00fbt 2018 et le 24 ao\u00fbt 2018 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 (…) , respectivement (…) , sinon dans les locaux de la SOC1.) , sise \u00e0 L-(…),<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes ;<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis des faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contre fa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, entre le 18 ao\u00fbt 2018 et le 24 ao\u00fbt 2018 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 (…), respectivement (…), sinon dans les locaux<\/p>\n

de la SOC1.), sise \u00e0 L-(…), dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es en d\u00e9clarant dans le cadre d\u2019une demande en duplicata de son permis de conduire, la perte de ce dernier, d\u00e9claration contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il savait pertinemment que le permis de conduire lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du chef d\u2019infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re en date du 18 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

B. en date du 24 ao\u00fbt 2018 dans l\u2019arrondissement l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux de la SOC1.) sise \u00e0 L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, fait usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es ou en \u00e9critures de commerce,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux libell\u00e9 sub I), en le transmettant au Minist\u00e8re des Transports \u00bb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

acquitte P1.) de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens,<\/p>\n

laisse les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'\u00c9tat.<\/p>\n

Le tout en application des articles 3 -6, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge et Paul MINDEN, juge , et prononc\u00e9 en audience publique du 13 f\u00e9vrier 2020 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de C\u00e9dric GROS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra VIENI, attach\u00e9e de justice, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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