{"id":751814,"date":"2026-04-29T12:17:22","date_gmt":"2026-04-29T10:17:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2019-01142\/"},"modified":"2026-04-29T12:17:25","modified_gmt":"2026-04-29T10:17:25","slug":"cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2019-01142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2019-01142\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2019-01142"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 18\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-01142 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210821, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 la Cour, e t 1) Ma\u00eetre Marie-Christine GAUTIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- 2128 Luxembourg, 22, rue Marie- Ad\u00e9la\u00efde, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 novembre 2019, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal, comparant par elle-m\u00eame, 2) Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du b ureau de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Schaal,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude Schmartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement par d\u00e9faut du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 4 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC1) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation d e Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de R ecette des Contributions de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab Monsieur le Receveur \u00bb). A l\u2019appui de sa demande, Monsieur le Receveur faisait valoir une cr\u00e9ance de 43.069,09 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 d\u00e9cembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a relev\u00e9 appel de ce jugement non signifi\u00e9 et sollicite que la faillite soit rabattue et que Monsieur le Receveur, sinon subsidiairement l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, soit condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Il demande encore que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Elle expose que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies au jour du prononc\u00e9 et pr\u00e9cise qu\u2019elle a consign\u00e9 la somme de 44.841 euros sur le compte- tiers de son mandataire qui s\u2019engage irr\u00e9vocablement \u00e0 proc\u00e9der au paiement de la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur le Receveur et \u00e0 prendre en charge les frais et honoraires du curateur dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un rabattement de faillite. L\u2019appelante pr\u00e9cise finalement que le curateur dispose d\u2019un actif bancaire de 5.659,39 euros, de sorte que le passif d\u00e9clar\u00e9 et les frais et honoraires du curateur seront couverts par l\u2019actif disponible se chiffrant \u00e0 un total de 50.500,39 euros.<\/p>\n

Au vu de ces pr\u00e9cisions, Monsieur le Receveur ne s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite. Il sollicite cependant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Le curateur expose qu\u2019outre un ordinateur et un v\u00e9hicule de marque Skoda, il a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 l\u2019actif bancaire pr\u00e9mentionn\u00e9 et que cette somme, ensemble avec celle consign\u00e9e sur le compte- tiers du mandataire de l\u2019appelante, est suffisante pour prendre en charge la seule d\u00e9claration de cr\u00e9ance subsistante , celle de Monsieur le Receveur pour un montant de 42.978,27 euros, et ses frais et honoraires chiffr\u00e9s \u00e0 2.190,25 euros. Il ne s\u2019oppose partant pas au rabattement de la faillite.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 437 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant qui a cess\u00e9 ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es ainsi que des conclusions \u00e9chang\u00e9es que l\u2019actif disponible est suffisant pour payer la cr\u00e9ance de Monsieur le Receveur se chiffrant suivant derni\u00e8re d\u00e9claration de cr\u00e9ance au montant de 42.978,27 euros et pour prendre en charge les frais et honoraires du curateur. Aucun autre cr\u00e9ancier n\u2019est inscrit au tableau des cr\u00e9anciers. Il s\u2019y ajoute que le mandataire de l\u2019appelante s\u2019est express\u00e9ment engag\u00e9 au r\u00e8glement de ces dettes d\u00e8s rabattement de la faillite.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de rabattre la faillite, les conditions de la mise en faillite de l\u2019appelante n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas dans son chef l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Monsieur le Receveur ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens afin d\u2019obtenir paiement d\u2019une dette reconnue, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 500 euros. Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur restent \u00e0 charge de l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 cette fin et qui n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) prononc\u00e9e le 4 novembre 2019 est rabattue,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 payer \u00e0 Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du b ureau de Recette des Contributions de Luxembourg une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros,<\/p>\n

la condamne encore aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur, et ordonne la distraction des frais et d\u00e9pens au profit de Ma\u00eet re Claude Schmartz, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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