{"id":751817,"date":"2026-04-29T12:17:26","date_gmt":"2026-04-29T10:17:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2018-00346\/"},"modified":"2026-04-29T12:17:30","modified_gmt":"2026-04-29T10:17:30","slug":"cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2018-00346","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2018-00346\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2018-00346"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 16\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00346 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Henri BECKER, conseiller; Thierry SCHILTZ, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonction, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Yves Tapella d\u2019Esch-sur-Alzette du 10 avril 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie Brouns, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statuaires en fonction, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Vannes sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Tapella,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 avril 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA (ci-apr\u00e8s: SOC.1.)) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC.2.) (ci-apr\u00e8s: SOC.2.)), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, \u00e0 titre principal, le montant de 2.558.715,17 euros, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, le montant de 771.782 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demande \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , sinon sur l\u2019enrichissement sans cause, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

SOC.1.) demanda en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, ni cautionnement du jugement ainsi que la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 19 janvier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

– a rejet\u00e9 les moyens de nullit\u00e9 de l\u2019assignation ;<\/p>\n

– s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ;<\/p>\n

– a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ; et<\/p>\n

– a condamn\u00e9 SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe- Fitzpatrick ONIMUS.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation, bas\u00e9 sur des inexactitudes dans l\u2019indication de la forme sociale de la d\u00e9fenderesse, \u00e9tait \u00e0 rejeter motif pris que la d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette indication inexacte. Ils ont de m\u00eame rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation, bas\u00e9 sur une erreur dans l\u2019indication du mode de comparution, comme non fond\u00e9, le mode de comparution ayant \u00e9t\u00e9 correctement indiqu\u00e9 dans l\u2019assignation.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite constat\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019est pas domicili\u00e9e au Luxembourg; que les parties avaient men\u00e9 des pourparlers en vue de conclure un contrat portant sur la mise \u00e0 disposition de SOC.2.) par SOC.1.) d\u2019une plateforme d\u2019achat d\u2019espace<\/p>\n

publicitaire et ils ont retenu que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un contrat \u00e9crit entre parties, il y a eu accord de volont\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments principaux, dont notamment l\u2019objet et le prix. Le tribunal a partant conclu que le litige rel\u00e8ve du domaine contractuel.<\/p>\n

Ayant constat\u00e9 que la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Vannes n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une acceptation par SOC.1.), les juges de premi\u00e8re instance ont dit que la comp\u00e9tence territoriale devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en application de l\u2019article 7 ( 1) b du r\u00e8glement Bruxelles I bis, le contrat entre parties \u00e9tant \u00e0 qualifier de contrat de prestation de services.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu que les prestations \u00e9taient \u00e0 fournir au si\u00e8ge de SOC.2.), donc en France, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de SOC.1.) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 avril 2018, SOC.1.) a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 19 janvier 2018 qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 mars 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de :<\/p>\n

\u00ab faire droit aux demandes de SOC.1.) et les dires justifi\u00e9es et fond\u00e9es,<\/p>\n

principalement, dire la demande de SOC.1.) bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, respectivement sur la faute contractuelle de SOC.2.) fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant condamner SOC.2.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) la somme de 10.055.830 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon la somme de 7.541.872 euros au m\u00eame titre, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, sinon augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 partir du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, dire la demande de SOC.1.) bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, respectivement sur une faute pr\u00e9contractuelle de SOC.2.) fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant, condamner SOC.2.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) la somme de 10.055.830 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon la somme de 7.541.872,50 euros au m\u00eame titre, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, sinon augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 partir du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

\u00e0 titre infiniment subsidiaire, dire la demande de SOC.1.) bas\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause de SOC.2.), respectivement de l\u2019appauvrissement de SOC.1.), fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant, condamner SOC.2.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) la somme de 10.055.830 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon la somme de 7.541.872,50 euros au m\u00eame titre, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur base de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, sinon augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 partir du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

rejeter l\u2019ensemble des demandes de SOC.2.) ;<\/p>\n

condamner SOC.2.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros ;<\/p>\n

condamner SOC.2.) aux frais et d\u00e9pens avec distraction au profit de Me BROUNS,<\/p>\n

voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire, nonobstant appel et sans caution ni cantonnement \u00bb.<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante A l\u2019appui de son appel limit\u00e9, SOC.1.) reprend textuellement ses d\u00e9veloppements de premi\u00e8re instance et fait valoir que SOC.2.) a, en date du 4 ao\u00fbt 2010, fautivement r\u00e9sili\u00e9 le contrat conclu entre parties. Elle r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice d\u00e9coulant de cette r\u00e9siliation abusive et chiffre le quantum de son dommage sur base d\u2019un rapport \u00e9tabli par l\u2019expert EXP.1.) . L\u2019appelante conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a exclu l\u2019application de la clause attributive de juridiction ins\u00e9r\u00e9e au projet de contrat, mais elle fait grief au tribunal de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent. L\u2019appelante affirme que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, la prestation caract\u00e9ristique aurait consist\u00e9 dans le travail informatique effectu\u00e9 par des informaticiens bas\u00e9s \u00e0 Luxembourg pour \u00ab fabriquer \u00bb sur mesure la plateforme command\u00e9e par SOC.2.).<\/p>\n

Sur base de ces d\u00e9veloppements, SOC.1.) conclut \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Quant au fond, elle soutient que la clause obligeant les parties de rechercher un r\u00e8glement amiable ne serait pas valable et qu\u2019il y aurait lieu d\u2019appliquer au litige la loi luxembourgeoise en tant que :<\/p>\n

– loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa r\u00e9sidence habituelle (article 4.1.b) du R\u00e8glement Rome I), sinon en tant que<\/p>\n

– loi du pays dans lequel le dommage (i.e. l\u2019appauvrissement de l\u2019appelante) survient ( article 12.2.a) du R\u00e8glement Rome II ), sinon en tant que<\/p>\n

– loi du pays avec lequel l\u2019obligation pr\u00e9sente l es liens les plus \u00e9troits (article 12.2.c) dudit R\u00e8glement) sinon, en tant que<\/p>\n

– loi de l\u2019enrichissement sans cause (article 10 paragraphe 1 ou paragraphe 4 du R\u00e8glement Rome II).<\/p>\n

Suite aux contestations de l\u2019intim\u00e9e des conclusions du rapport d\u2019expertise EXP.1.), l\u2019appelante verse un rapport compl\u00e9mentaire du 14 d\u00e9cembre 2018 ainsi qu\u2019un ultime rapport du 6 mars 2019 de cet expert pour contredire les conclusions du rapport d\u2019expertise LERTI (Laboratoire d\u2019expertise et de recherche de traces num\u00e9riques) du 9 octobre 2018.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e L\u2019intim\u00e9e SOC.2.) demande \u00e0 titre principal \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la nullit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes adverses.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve in limine litis \u00ab le caract\u00e8re nouveau des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019appel et partant leur irrecevabilit\u00e9 \u00bb. Elle souligne que SOC.1.) avait dans l\u2019acte introductif d\u2019instance r\u00e9clam\u00e9 le montant principal de 4,5 millions d\u2019euros (la Cour constate que dans l\u2019assignation, le montant r\u00e9clam\u00e9 par SOC.1.) se chiffre \u00e0 2.558.715,17 euros respectivement \u00e0 771.782 euros) tandis qu\u2019en instance d\u2019appel, SOC.1.) r\u00e9clame, sur base du (premier) rapport d\u2019expertise de EXP.1.), la somme de 10.055.830 euros. SOC.2.) estime qu\u2019il y a ainsi tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande concernant l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, l\u2019intim\u00e9e reprend ses d\u00e9veloppements faits en premi\u00e8re instance sur base des dispositions du R\u00e8glement Bruxelles I bis.<\/p>\n

Elle rappelle d\u2019abord que l\u2019article 14 du pr\u00e9tendu contrat pr\u00e9voit, en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019un r\u00e8glement amiable, une clause d\u2019\u00e9lection de for au profit des juridictions fran\u00e7aises.<\/p>\n

En application de cette clause, les juridictions luxembourgeoises seraient territorialement incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette donc appel incident. A titre subsidiaire, et au cas o\u00f9 cette clause ne serait pas applicable, l\u2019intim\u00e9e invoque les articles 4 (1) [domicile du d\u00e9fendeur] ,7 (1) a) [lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande],<\/p>\n

respectivement 7(2) [lieu du fait dommageable] du r\u00e8glement Bruxelles I bis.<\/p>\n

SOC.2.) reprend ensuite ses d\u00e9veloppements faits en premi\u00e8re instance relatifs \u00e0 diverses irrecevabilit\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, elle soul\u00e8ve le d\u00e9faut d\u2019immatriculation de l\u2019activit\u00e9 commerciale de SOC.1.) au RCS et donc une violation de l\u2019article 22 (1) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises. Sur base de ce moyen, elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en paiement de SOC.1.).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e invoque encore le non- respect par SOC.1.) de la clause de r\u00e8glement amiable et elle soutient que l\u2019action en justice, exerc\u00e9e au m\u00e9pris de cette clause obligatoire, serait pr\u00e9matur\u00e9e et donc irrecevable.<\/p>\n

Quant au fond, et en cas de r\u00e9formation du jugement, l\u2019intim\u00e9e sollicite le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal autrement compos\u00e9 aux fins de la sauvegarde du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Finalement, SOC.2.) formule une demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et elle requiert une indemnisation \u00e0 hauteur de 100.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Les appels, principal et incident, interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais de la loi sont recevables. Il est constant en cause que l\u2019appelante n\u2019a pas entrepris le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 inapplicable la clause d\u2019\u00e9lection du for, mais elle reproche au tribunal d\u2019avoir – dans le cadre de l\u2019application du R\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale dit R\u00e8glement Bruxelles I bis, – dit que le lieu de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande (i.e. la prestation ou fourniture de service) se trouve en France. Selon SOC.1.) il convient, en mati\u00e8re de prestation de services, de prendre en compte le lieu d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9riel concret (cf. Cour 11 juill. 2012 ; Pas. 36 ; p. 145). Elle affirme que, contrairement au jugement dont appel, la prestation caract\u00e9ristique consiste en l\u2019occurrence dans le travail informatique r\u00e9alis\u00e9 depuis le Luxembourg pour \u00ab fabriquer \u00bb la plateforme informatique. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appelante conclut \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Elle explique encore qu\u2019en admettant que les parties n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat, les juridictions luxembourgeoises seraient territorialement comp\u00e9tentes en tant que celles du lieu o\u00f9 le dommage s\u2019est produit.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, l\u2019appelante base sa demande sur l\u2019enrichissement sans cause et expose que les juridictions luxembourgeoises seraient \u00e9galement comp\u00e9tentes pour statuer sur cette demande.<\/p>\n

a) quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause attributive de juridiction L\u2019intim\u00e9e SOC.2.), en concluant \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019application de la clause d\u2019\u00e9lection de for au profit des juridictions fran\u00e7aises, interjette appel incident. Cet appel n\u2019est toutefois pas fond\u00e9 alors que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu que la clause attributive de juridiction, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 d\u2019un contrat non sign\u00e9, n\u2019est pas applicable alors qu\u2019elle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une acceptation de la part de SOC.1.) .<\/p>\n

b) quant \u00e0 la clause relative au r\u00e8glement amiable En l\u2019absence d\u2019un contrat \u00e9crit et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une acceptation sp\u00e9ciale de la clause obligeant les parties \u00e0 rechercher d\u2019abord un r\u00e8glement amiable, les d\u00e9veloppements des parties quant \u00e0 cette clause ne sont pas pertinents.<\/p>\n

c) quant \u00e0 l\u2019application du R\u00e8glement Bruxelles I bis En l\u2019absence d\u2019une clause attributive de juridiction, la comp\u00e9tence territoriale doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment au R\u00e8glement Bruxelles I bis.<\/p>\n

Selon la CJUE la notion de \u00ab mati\u00e8re contractuelle \u00bb, au sens de l\u2019article 7, point 1, du R\u00e8glement Bruxelles I bis, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re autonome en vue d\u2019assurer l\u2019application uniforme de celle- ci dans tous les \u00c9tats membres. Pour relever d\u2019une telle mati\u00e8re, l\u2019action du demandeur doit mettre en cause une obligation juridique librement consentie par une personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autre (cf. arr\u00eat CJUE, C-419\/11 du 14 mars 2013, \u010ce. sp. , points 45 \u00e0 47 ; arr\u00eat CJUE, C- 375\/13 du 28 janvier 2015, Ko., points 37 et 39).<\/p>\n

Selon la jurisprudence, rel\u00e8vent de m\u00eame de la mati\u00e8re contractuelle toutes les obligations qui trouvent leur source dans le contrat dont l\u2019inex\u00e9cution est invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de l\u2019action du demandeur (cf. arr\u00eat CJCE, 14\/76 du 6 octobre 1976, D. Bl. ; arr\u00eat CJCE, 9\/87 du 8 mars 1988, Ar.).<\/p>\n

Le R\u00e8glement Bruxelles I bis donc est applicable en l\u2019esp\u00e8ce alors que la responsabilit\u00e9 de SOC.2.) est recherch\u00e9e au titre d\u2019une r\u00e9siliation fautive d\u2019un pr\u00e9tendu contrat.<\/p>\n

Il est constant en cause que malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019un contrat \u00e9crit, les parties \u00e9taient li\u00e9es contractuellement suite \u00e0 leur accord de volont\u00e9s. Le litige, qui a trait \u00e0 un contrat de prestation de services, rel\u00e8ve de la mati\u00e8re contractuelle de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 7 du R\u00e8glement Bruxelles I bis.<\/p>\n

Les parties n\u2019ont pas entrepris le jugement du 19 janvier 2018 en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 leurs relations, qui consistaient dans la mise \u00e0 disposition par SOC.1.) \u00e0 SOC.2.) d\u2019une plateforme d\u2019achat, de contrat de fournitures de services.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu cette qualification. Le contrat de d\u00e9veloppement de logiciel (sur mesure) est qualifi\u00e9 par une doctrine unanime de louage d\u2019ouvrage \u00e9tant donn\u00e9 que son objet consiste fondamentalement en une prestation de travail, de nature intellectuelle comportant analyse, conception et programmation (cf. Revue du droit des technologies de l\u2019information \u2013 n\u00b0 68-69\/2017 p. 9 et s.).<\/p>\n

L\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9, relatif aux comp\u00e9tences sp\u00e9ciales, dispose – en ce qui concerne ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce – ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre peut \u00eatre attraite dans un autre \u00c9tat membre :<\/p>\n

1) a) en mati\u00e8re contractuelle, devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande ;<\/p>\n

b) aux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande est :<\/p>\n

– (\u2026)<\/p>\n

– pour la fourniture de services, le lieu d\u2019un \u00c9tat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis ;<\/p>\n

(\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante, pour conclure \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises, soutient que la prestation caract\u00e9ristique aurait consist\u00e9 dans le travail informatique r\u00e9alis\u00e9 par des informaticiens bas\u00e9s \u00e0 Luxembourg pour la r\u00e9alisation sur mesure de la plateforme command\u00e9e par SOC.2.) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e invoque les articles 4 (1), 7 (1) a, respectivement 7 (2) du R\u00e8glement Bruxelles I bis pour conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Ainsi, SOC.2.) conteste formellement que SOC.1.) ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation ou fabrication sur mesure d\u2019une plateforme informatique et elle expose que les versions des projets de contrats mentionnent tous une \u00ab plateforme mondiale \u00bb d\u00e9j\u00e0 existante.<\/p>\n

La Cour tient \u00e0 relever que le contrat conclu entre SOC.1.) et SOC.2.), m\u00eame s\u2019il porte sur la fourniture d\u2019une plateforme informatique, n\u2019est pas un contrat \u00e9lectronique. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019appliquer les jurisprudences de la CJCE rendues en mati\u00e8re de contrats informatiques ou de commerce \u00e9lectronique (cf. Revue du droit des technologies de l\u2019information n\u00b0 68- 69\/2017 p. 9 et s.).<\/p>\n

En mati\u00e8re de contrats de fournitures de services, la prestation caract\u00e9ristique ne consiste pas, tel que l\u2019affirme l\u2019appelante, dans la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb du service (i.e. elle se r\u00e9f\u00e8re au fait de \u00ab fabriquer \u00bb la plateforme) \u00e9tant donn\u00e9 que ce fait et le lieu o\u00f9 il est accompli sont sans importance. Il est donc non concluant d\u2019examiner si en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appelante a proc\u00e9d\u00e9 ou non \u00e0 la cr\u00e9ation sur mesure d\u2019un logiciel informatique.<\/p>\n

En effet, \u00ab selon la jurisprudence de la Cour, la notion de \u00abservices\u00bb, au sens de l\u2019article 5, point 1, sous b), du r\u00e8glement n\u00b0 44\/2001, dont le libell\u00e9 est identique \u00e0 celui de l\u2019article 7, point 1, sous b), du r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012, implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration (voir, en ce sens, arr\u00eat du 14 juillet 2016, Gr., C \u2011196\/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence cit\u00e9e) \u00bb (cf. CJUE, 15 juin 2017, Sa. Ka., Aff. C-249\/16, Co. Y. Bo.).<\/p>\n

En mati\u00e8re de fournitures de services, l\u2019article 7 du R\u00e8glement Bruxelles I bis attribue une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale aux juridictions de l\u2019Etat membre du lieu o\u00f9 en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis. Or, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la plateforme informatique devait servir \u00e0 SOC.2.) (i) d\u2019optimiser son budget m\u00e9dia et de g\u00e9rer tout le workflow d\u2019achat depuis les appels d\u2019offres jusqu\u2019au r\u00e8glement de SOC.2.) et (ii) de permettre \u00e0 son d\u00e9partement Achat de certifier ses proc\u00e9dures depuis les appels d\u2019offres aupr\u00e8s des r\u00e9gies jusqu\u2019\u00e0 la certification de la facturation. Les prestations relatives \u00e0 la plateforme sont donc fournies et utilis\u00e9es \u00e0 partir du si\u00e8ge social de SOC.2.) .<\/p>\n

Ceci n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par SOC.1.) alors que l\u2019appelante fait uniquement valoir que la fourniture de la plateforme au si\u00e8ge social ne constitue pas la prestation caract\u00e9ristique du contrat.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils sont territorialement incomp\u00e9tents motif pris que les services \u00e0 fournir par SOC.1.) auraient d\u00fb \u00eatre fournis dans l\u2019Etat du si\u00e8ge du client.<\/p>\n

Finalement, la Cour tient encore \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9 fait partie des comp\u00e9tences sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par le R\u00e8glement Bruxelles I bis. Celles-ci cr\u00e9ent des comp\u00e9tences alternatives qui s\u2019ajoutent \u00e0 celle pr\u00e9vue aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales. Or, m\u00eame en cas d\u2019application de l\u2019article 4.1. selon lequel \u00ab les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet Etat membre \u00bb, les juridictions luxembourgeoises doivent se d\u00e9clarer incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des demandes de SOC.1.) .<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer quoiqu\u2019en partie par adoption d\u2019autres motifs et l\u2019appel principal n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

d) quant aux demandes subsidiaires de l\u2019appelante Les demandes subsidiaires en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sinon sur base de l\u2019enrichissement sans cause sont irrecevables alors qu\u2019il est \u00e9tabli que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat.<\/p>\n

e) quant \u00e0 la demande reconventionnelle SOC.2.) r\u00e9clame du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire la condamnation de SOC.1.) au paiement de la somme de 100.000 euros. Elle soutient que SOC.1.) a abusivement introduit et poursuivi une action en justice en r\u00e9clamant des montants purement fantaisistes. La demanderesse sur reconvention pr\u00e9cise que le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation se compose tant de ses frais d\u2019avocats que de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour atteinte \u00e0 son image. Le pr\u00e9judice moral consisterait dans le fait de \u00ab devoir provisionner dix millions d\u2019euros pouvant potentiellement entra\u00eener la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, sinon le licenciement d\u2019une grande partie du personnel, ne pas entamer de strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement en raison du risque de devoir payer dix millions d\u2019euros pour des prestations ni pertinentes, ni re\u00e7ues, e tc. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6-1 du code civil dispose que \u00ab Tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l'abus \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli que l\u2019appel interjet\u00e9 par SOC.1.) constitue l\u2019exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour leur titulaire de sorte que la demande de SOC.2.) en indemnisation \u00e0 titre de proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

f) quant aux demandes sur base de l\u2019article 240 du NCPC L\u2019appelante requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros (page 27 de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel) qu\u2019elle r\u00e9duit \u00e0 3.000 euros (dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel). Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de l\u2019appelante sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros. Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande pour la somme de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme ; d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9 ; d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9 ; partant, confirme le jugement du 19 janvier 2018 ; dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) de sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe- Fitzpatrick ONIMUS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 16\/ 20 IV-COM Audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00346 du r\u00f4le Composition : Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Henri BECKER, conseiller; Thierry SCHILTZ, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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