{"id":751865,"date":"2026-04-29T12:21:14","date_gmt":"2026-04-29T10:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2019-00901\/"},"modified":"2026-04-29T12:21:17","modified_gmt":"2026-04-29T10:21:17","slug":"cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2019-00901","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-fevrier-2020-n-2019-00901\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2019-00901"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b045\/20-I\u2013DIV(aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze f\u00e9vrierdeux millevingt Num\u00e9ro CAL-2019-00901du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dansla cause E n t r e : A.,n\u00e9 le(\u2026)en(\u2026)\u00e0(\u2026),sans domicile ni r\u00e9sidence connus, appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9eau greffe dela Cour d\u2019appel le13septembre2019, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetre Zohra BELESGAA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t : B.,n\u00e9ele(\u2026)au(\u2026)\u00e0(\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9eaux finsde la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreYamina NOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, —————————— L A C O U RD' A P P E L : Par jugement contradictoire du 27 juin 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre B.etA.et, a, entre autres dispositions, fix\u00e9 la r\u00e9sidence des enfants communs mineursC., n\u00e9 le(\u2026)etD., n\u00e9 le (\u2026), aupr\u00e8s d\u2019B., accord\u00e9 \u00e0A.un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, \u00e0 exercer, sauf accord autre des parties, – \u00e0 partir du jour o\u00f9A.aura trouv\u00e9 un logement appropri\u00e9 pour accueillir les enfants pendant la nuit, chaque deuxi\u00e8me weekend du vendredi \u00e0 lasortie des classes au dimanche \u00e0 18.00 heures,ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires,<\/p>\n

2 – en attendant qu\u2019A.ait trouv\u00e9 un logement appropri\u00e9 pour accueillir les enfants pendant la nuit, chaque deuxi\u00e8me weekend tant le samedi que le dimanche de 10.00 heures \u00e0 19.00 heures, condamn\u00e9A.\u00e0 payer \u00e0B.une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs de 150 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 3 mai 2019, jour de la demande, et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, condamn\u00e9A.\u00e0 payer \u00e0B.la moiti\u00e9 des frais extraordinaires relatifs aux enfants communs, sur simple pr\u00e9sentation des factures avec la pr\u00e9cision que la participation aux frais m\u00e9dicaux, aux frais d\u2019orthodontie et de lunettes n\u2019est due que dans la limite du montant non rembours\u00e9 par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9cis\u00e9 que sont \u00e0 qualifier de frais extraordinaires les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soinsqu'ils prescrivent, frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026), les frais relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d'imprimantes, chambre d\u2019\u00e9tudiant, \u2026), les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (frais de garde d'enfants de 0 \u00e0 3 ans inclus, les frais d'inscription aux cours de conduite, \u2026) ainsi que les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de fraisextraordinaires, dit recevable mais non fond\u00e9e la demande d\u2019B.en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Par jugement du 12 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a retenu que le jugement num\u00e9ro 2019TALJAF\/001487 du 27 juin 2019 contient une erreur dans le dispositif en ce qu\u2019il condamneA.\u00e0 payer \u00e0B.une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs mineursC.etD.de 150 euros par mois sans pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une somme \u00e0 payer par enfant, tel que cela r\u00e9sulte des motifs du jugement et il a dit qu\u2019il y a lieu\u00e0rectification de cette erreur mat\u00e9rielle. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 septembre 2019, signifi\u00e9e \u00e0B.le 26 septembre 2019,A.a relev\u00e9 appel contre le jugement du 12 juillet 2019 et pour autant que de besoin contre le jugement du 27 juin 2019. Les deux jugements n\u2019avaient pas encore fait l\u2019objet d\u2019une signification au moment de l\u2019appel. L\u2019appelantcritique le juge de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiementd\u2019un montantde 150 euros du chef de participation aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de chacun des deux enfants communs. Il consid\u00e8re que ce montant est excessifeu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2019, il aurait per\u00e7u leREVISd\u2019un montant mensuel de 1.300 euros etilaurait d\u00fb payer un loyer de 233 euros<\/p>\n

3 pour un logement th\u00e9rapeutique mis \u00e0sadisposition par la Croix-Rouge luxembourgeoise.Dans le cadre de son suivi social il aurait encore eu l\u2019obligation d\u2019\u00e9pargner le m\u00eame montant que le loyer pour financer en partie unnouveau logement ou la garantie locativeyaff\u00e9rente. Cette \u00e9pargne lui ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, il y aurait lieu de la prendre en consid\u00e9ration en tant que d\u00e9pense incompressible. De plus,il devrait faire face \u00e0 des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des amendes p\u00e9nales \u00e0 hauteur de 100 euros par mois. Depuis le mois de d\u00e9cembre 2019,il ne disposerait plus de logement, en ce que le logement th\u00e9rapeutique n\u2019a eu qu\u2019un caract\u00e8re provisoire, ce qui aurait comme cons\u00e9quence qu\u2019il ne touche plus leREVIS, faute d\u2019avoir une adresse officielle au Luxembourg. Par r\u00e9formation, du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il demande la r\u00e9duction de la pension alimentaire \u00e0 un montant qui ne saurait exc\u00e9der 50 euros par enfant, par mois, sinon la r\u00e9duction \u00e0 de plus justes proportions. Par r\u00e9formation, il demande encorequ\u2019en d\u00e9pit du fait qu\u2019ilne dispose actuellement pas de logement, il se voieattribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances scolaires, soutenant qu\u2019il n\u2019a pas forc\u00e9ment besoin d\u2019un logement pour emmener les enfants en vacances. Sauf meilleur accord des parties,il demande \u00e0 se voir accorder \u00e0 ce titre, les ann\u00e9es impaires, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, la semaine de la Toussaint, la premi\u00e8re semaine des vacances de No\u00ebl, la premi\u00e8re semaine des vacances de P\u00e2ques, la semaine deCarnaval et les ann\u00e9es paires, la seconde moiti\u00e9 des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, la seconde semaine des vacances de No\u00ebl, la seconde moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques et la semaine de Pentec\u00f4te. L\u2019intim\u00e9e forme appel incident et demande, par r\u00e9formation, la condamnation d\u2019A.\u00e0 lui payer mensuellement un montant de 250 euros par enfant \u00e0 titre de contribution \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation. Elle d\u00e9clare que m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019A.ne per\u00e7oit plus leREVISdepuis le mois de d\u00e9cembre2019, il ne ferait \u00e9tat d\u2019aucune incapacit\u00e9 de travail, en sorte qu\u2019il y aurait lieu de tenir compte dans son chef d\u2019un revenu mensuel th\u00e9orique de 1.800 euros. Concernant sa propre situation financi\u00e8re,l\u2019intim\u00e9ed\u00e9clare percevoir le REVISd\u2019un montant de 2.082,40 euros et devoir s\u2019acquitter mensuellement d\u2019un loyerde 1.100 euros. Quant au droit de visite accord\u00e9 au p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs,B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, tout en d\u00e9clarant ne pas s\u2019opposer \u00e0 ce que le p\u00e8re partira en vacances avec les enfants, sous condition que celui-cil\u2019informe de la destination du voyage et justifie de conditions d\u2019h\u00e9bergement ad\u00e9quates. Appr\u00e9ciation de la Cour: – La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Dans le cas de la rectification d\u2019un jugement, les rectifications faites s\u2019identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu\u2019un seul et m\u00eame jugement. Il s\u2019ensuit qu\u2019en cas d\u2019appel, l\u2019appel doit \u00eatre relev\u00e9, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifi\u00e9, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (cf. Cour 4.6.2002 no. r\u00f4le 26261). L\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement rectificatif du 12 juillet 2019 estdonc\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

4 L\u2019appel, introduit dans lesforme et d\u00e9lai de la loi, est recevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9form\u00e9contre le jugement du 27 juin 2019. – La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents. Concernant la situation financi\u00e8re des parents, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019A.a per\u00e7u leREVISd\u2019un montant de 1.300 euros jusqu\u2019au mois de novembre 2019et quejusqu\u2019\u00e0 cette date il a d\u00fb payer mensuellement un loyer de 233 euros pour un logement th\u00e9rapeutique.Outre le loyer, l\u2019\u00e9pargne d\u2019un montant de 233 euros invoqu\u00e9e de sa part est\u00e9galement\u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9pense incompressible, en ce qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00e9pargne volontaire mais d\u2019une \u00e9pargne qu\u2019il a eu l\u2019obligation de faire dans le cadre du programme Hold de la Croix-Rouge afin de pouvoir payer une caution pour un futur logement. Les d\u00e9penses invoqu\u00e9es en relation avec des amendes p\u00e9nales ne sont cependant pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, en ce que ces d\u00e9penses ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019incompressibles, alors qu\u2019elles r\u00e9sultent du seul comportement fautif de l\u2019appelant. Si l\u2019appelant ne touche plus leREVISdepuis le mois de d\u00e9cembre 2019,\u00e9tant donn\u00e9qu\u2019il n\u2019a plus de logement et plus d\u2019adresse officielle au Luxembourg, il ne saurait cependant se soustraire \u00e0 ses obligations alimentaires, de sorte que dans la mesure o\u00f9 il ne fait \u00e9tat d\u2019aucune incapacit\u00e9 de travail,il y a lieu de prendre enconsid\u00e9ration dans son chef un revenu th\u00e9orique d\u2019un montant mensuel net de 1.800 euros. Bien qu\u2019actuellement il ne paye pas de loyer, il y a lieu de tenir compte de frais de logement dans l\u2019appr\u00e9ciation de ses capacit\u00e9s contributives, en ce qu\u2019il est oblig\u00e9 de se reloger. B.per\u00e7oit leREVIS, d\u2019un montant qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve depuis le mois de septembre 2019 \u00e0 2.082,40 euros net et qui pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.632,22 euros net. Elle doit s\u2019acquitter mensuellement d\u2019un loyer de 1.100 euros. Concernant les besoins des enfants, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les besoins usuels d\u2019adolescents de leur \u00e2ge, des besoins particuliers dans leur chef n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s. Eu \u00e9gard aux capacit\u00e9s contributives des parents et des besoins des enfants, la Cour consid\u00e8re que le montant de 150 euros allou\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re \u00e0 titre de pension alimentaire mensuelle pour chacun des deux enfants commun est ad\u00e9quat. Ni l\u2019appel principal ni l\u2019appel incident ne sont d\u00e8s lors fond\u00e9s. – Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs La Cour rappelle que ce sont les int\u00e9r\u00eats desenfantsqui priment et qui sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration concernant la fixation du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder au p\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ni m\u00eame un simple droit de visite\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfantsdurant la moiti\u00e9 des vacances scolaires aussi longtemps que celui-ci ne dispose pas d\u2019un<\/p>\n

5 logement appropri\u00e9 pour les accueillir, une telle d\u00e9cision ne serait manifestement pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants communs. La Cour consid\u00e8re cependant, qu\u2019en attendant que le p\u00e8re ait trouv\u00e9 un logement appropri\u00e9, il y a lieu de lui accorder durant les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant deux semaines, \u00e0 convenir entre les parents, sinon pendant les deux premi\u00e8res semaines du mois d\u2019ao\u00fbt,afin de lui permettre de partir en vacances avec les enfants communs,sous condition qu\u2019il informeB.de la destination et des modalit\u00e9s du voyage. L\u2019appel d\u2019A.est d\u00e8s lors partiellementfond\u00e9en ce point. Par ces motifs la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel principal irrecevable en ce qu\u2019il est form\u00e9 contre le jugement du 12 juillet 2019, re\u00e7oit l\u2019appel principal en ce qu\u2019il est form\u00e9 contre le jugement du 27 juin 2019, re\u00e7oit l\u2019appel incident en la forme, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant accorde \u00e0A., durant les vacancesscolairesd\u2019\u00e9t\u00e9 et en attendant qu\u2019il ait trouv\u00e9 un logement ad\u00e9quat, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communsC.etD.pendant deux semaines, \u00e0 convenir entre les parents, sinon pendant les deux premi\u00e8res semaines du mois d\u2019ao\u00fbt, dit qu\u2019A.devra informerB.de la destination et des modalit\u00e9s du voyage,qu\u2019il entreprendra avec les enfants communs, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour deux tiers \u00e0A.et pour un tiers \u00e0B., avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre Zohra Belesgaa, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsifait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Rita BIEL,premierconseiller,pr\u00e9sident,<\/p>\n

6 Yannick DIDLINGER,conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Christian MEYER, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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