{"id":752236,"date":"2026-04-29T12:37:47","date_gmt":"2026-04-29T10:37:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-fevrier-2020-n-2019-00247\/"},"modified":"2026-04-29T12:37:51","modified_gmt":"2026-04-29T10:37:51","slug":"cour-superieure-de-justice-5-fevrier-2020-n-2019-00247","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-fevrier-2020-n-2019-00247\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 2019-00247"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 19\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du cinq f\u00e9vrier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00247 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), \u00e9ducatrice gradu\u00e9e, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 21 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Rapha\u00ebl SCHWEITZER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B1.), et son \u00e9pouse 2. B2.), demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. B3.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2 intim\u00e9s aux fins du susdit exploit LISE du 21 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 1er ao\u00fbt 2017, B1.), B2.) et B3.) (ci-apr\u00e8s les consorts B.)) ont fait donner assignation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile \u00e0 A.), pour<\/p>\n

-voir constater la r\u00e9siliation \u00e0 ses torts du compromis de vente sign\u00e9 entre parties le 7 juin 2016, – s\u2019entendre condamner \u00e0 leur payer le montant de 47.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde, – s\u2019entendre condamner \u00e0 leur payer le montant de 1.200 euros \u00e0 titre de perte de jouissance pour le mois de septembre 2016, de 3.500 euros du chef de pr\u00e9judice moral et de 151,47 euros du chef d\u2019une sommation l\u00e9gale.<\/p>\n

Ils concluaient en outre \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Ils ont expos\u00e9 avoir sign\u00e9 avec A.) le 7 juin 2016 un compromis de vente portant sur un appartement avec garage sis \u00e0 (\u2026), (\u2026) pour un prix de 475.000 euros.<\/p>\n

A.), qui aurait re\u00e7u les clefs d\u00e9but septembre 2016, aurait pris possession des lieux le 17 septembre 2016 et aurait ensuite d\u00e9nonc\u00e9 le compromis en date du 21 septembre 2016 soutenant qu\u2019il \u00e9tait nul pour cause de dol, sinon r\u00e9solu pour vice cach\u00e9. Elle a fait nommer un expert au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et se pr\u00e9valait du rapport dress\u00e9 par ce dernier pour \u00e9tablir que l\u2019immeuble vendu serait affect\u00e9 de malfa\u00e7ons.<\/p>\n

A.) a formul\u00e9 une demande reconventionnelle portant sur un montant de 8.031,13 euros \u00e0 titre de frais de r\u00e9paration expos\u00e9s en relation avec la vente du 7 juin 2016. Elle a encore conclu \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Par jugement du 7 d\u00e9cembre 2018 le tribunal a dit non fond\u00e9es les demandes en nullit\u00e9 pour dol et en caducit\u00e9 du compromis de vente formul\u00e9es par A.), a dit irrecevable sa demande en nullit\u00e9 du compromis<\/p>\n

3 pour erreur sur les qualit\u00e9s substantielles et irrecevable sa demande en garantie pour vices cach\u00e9s.<\/p>\n

La demande des consorts B.) en paiement de la clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 47.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde, tandis que leur demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance, pr\u00e9judice moral et frais de sommation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les consorts B.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 4.619,29 euros du chef des frais de peinture expos\u00e9s par cette derni\u00e8re. Le surplus de la demande reconventionnelle formul\u00e9e par A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 et elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros aux consorts B.).<\/p>\n

De ce jugement signifi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2019, appel a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en date du 21 f\u00e9vrier 2019 par A.).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande principalement \u00e0 voir annuler pour dol le compromis de vente conclu entre parties, subsidiairement \u00e0 \u00ab voir d\u00e9clarer fond\u00e9e la r\u00e9siliation du compromis \u00e0 cause des violations des obligations d\u2019information et de garantie des vices cach\u00e9s sinon pour le cas o\u00f9 la Cour devrait arriver \u00e0 la conclusion que A.) n\u2019avait pas r\u00e9sili\u00e9 le compromis, de prononcer la r\u00e9solution du compromis de vente sur base de l\u2019article 1184 du code civil eu \u00e9gard aux manquements des parties B.) \u00e0 leur obligation de vice cach\u00e9 et d\u2019information \u00bb.<\/p>\n

En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, elle demande \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale \u00e0 de plus juste proportions sur base de l\u2019article 1152 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut encore \u00e0 se voir allouer le montant de 3.411,84 euros \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, des frais d\u2019expertise, des frais d\u2019assurance, des frais du proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier et des frais de serrurier.<\/p>\n

A.) r\u00e9it\u00e8re enfin sa demande en condamnation des intim\u00e9s \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base des article 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l\u2019article 6-1 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 Les consorts B.) concluent \u00e0 voir dire l\u2019appel principal non fond\u00e9 et \u00e0 voir A.) d\u00e9bout\u00e9e de toute indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ils rel\u00e8vent appel incident, reprochant au jugement entrepris d\u2019avoir rejet\u00e9 leur demande en allocation de dommage et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et perte de jouissance ainsi que d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A.) en remboursement des frais de peinture par elle expos\u00e9s.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris ils concluent \u00e0 voir condamner A.) aux montants de 1.200 euros (perte de jouissance) et de 3.500 euros (pr\u00e9judice moral) et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au montant de 4.619,29 euros.<\/p>\n

Ils sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Appel principal<\/p>\n

-Quant au moyen de nullit\u00e9 du compromis de vente sign\u00e9 entre parties le 7 juin 2016 tir\u00e9 du dol r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en appel<\/p>\n

A.) reproche aux consorts B.) une r\u00e9ticence dolosive quant aux vices affectant l\u2019immeuble, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du rapport d\u2019expertise dress\u00e9 par l\u2019expert judiciaire Frank ERPELDING. Elle estime que s\u2019agissant de l\u2019appartement ayant appartenu \u00e0 leur fille d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en novembre 2015, ils auraient d\u00fb avoir une connaissance approfondie de l\u2019immeuble. En outre, ils auraient eu le temps pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la vente de proc\u00e9der \u00e0 une inspection approfondie des lieux.<\/p>\n

La Cour se rallie cependant \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance qui ont, \u00e0 bon droit, \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport d\u2019expertise vers\u00e9 en cause, jug\u00e9 que bon nombre des vices relev\u00e9s par l\u2019expert \u00e9taient des vices apparents dont A.) aurait elle-m\u00eame d\u00fb s\u2019apercevoir lors de la visite des lieux et que pour le reste, le seul fait d\u2019h\u00e9riter d\u2019un appartement d\u2019un membre de la famille ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir que les consorts B.) auraient eu connaissance de vices non d\u00e9celables par un profane.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre qu\u2019ils ont estim\u00e9 que A.) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une r\u00e9ticence dolosive dans leur chef.<\/p>\n

5 -Quant \u00e0 l\u2019existence de vices cach\u00e9s invoqu\u00e9s comme d\u00e9fense \u00e0 la demande des consorts B.) tendant \u00e0 voir constater la r\u00e9siliation fautive du compromis de vente par A.)<\/p>\n

Le jugement entrepris a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action r\u00e9dhibitoire introduite par voie de demande reconventionnelle par A.) au motif qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sili\u00e9 le compromis par voie unilat\u00e9rale en date du 21 septembre 2016 et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelante a pr\u00e9cis\u00e9 dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu\u2019elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cach\u00e9s en appel, mais qu\u2019elle invoque l\u2019existence des vices cach\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre la demande dirig\u00e9e contre elle par les consorts B.).<\/p>\n

Elle argumente qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9soudre le contrat de fa\u00e7on unilat\u00e9rale en pr\u00e9sence du \u00ab manquement des vendeurs \u00e0 leur obligation de garantir que l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas affect\u00e9 de vices cach\u00e9s et reproche aux magistrats de premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les vices relev\u00e9s par l\u2019expert n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 rendre l\u2019immeuble inhabitable, alors qu\u2019il suffirait aux termes de l\u2019article 1641 que les vices cach\u00e9s soient de nature \u00e0 rendre la chose impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou \u00e0 diminuer tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un prix moindre.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix si elle avait connu les vices.<\/p>\n

Comme les vices seraient de telle gravit\u00e9 qu\u2019ils auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 garantie sur base des vices cach\u00e9s, ils justifieraient la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du compromis par l\u2019appelante \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant des articles 1642 et suivants du Code civil que le manquement par le vendeur \u00e0 son obligation de garantie des vices cach\u00e9s est sanctionn\u00e9 par une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique : l\u2019action r\u00e9dhibitoire ou estimatoire qui est soumise \u00e0 un r\u00e9gime proc\u00e9dural rigoureux.<\/p>\n

Si l\u2019acheteur choisit de rendre la chose, il exerce alors l\u2019action r\u00e9dhibitoire dont l\u2019objet est l\u2019an\u00e9antissement de la vente.<\/p>\n

L'action r\u00e9dhibitoire est une action en r\u00e9solution de la vente. Elle pr\u00e9sente, au regard de l'action r\u00e9solutoire du droit commun am\u00e9nag\u00e9e par l'article 1184 du Code civil, la double particularit\u00e9 de devoir \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai limit\u00e9 et, en principe, de conf\u00e9rer \u00e0 l' acqu\u00e9reur, et non au juge, le pouvoir de d\u00e9cider de l'an\u00e9antissement du contrat. La destruction<\/p>\n

6 r\u00e9troactive du contrat qui s'ensuit oblige respectivement l'acheteur et le vendeur \u00e0 restituer la chose et le prix.<\/p>\n

A.) ne peut, sur base de ces d\u00e9veloppements, invoquer l\u2019existence de vices cach\u00e9s par voie d\u2019exception pour se soustraire \u00e0 la demande en indemnisation dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Ce moyen est partant \u00e0 rejeter, et il y a lieu de confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que la r\u00e9siliation du compromis par A.) a \u00e9t\u00e9 fautive.<\/p>\n

-Quant \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale Aux termes de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Les magistrats de premi\u00e8re instance ont correctement expos\u00e9 les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de clause p\u00e9nale et ont \u00e0 bon droit relev\u00e9 que la clause litigieuse correspondait aux clauses p\u00e9nales normalement stipul\u00e9es. Ils ont rappel\u00e9 qu\u2019un des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation est la bonne ou la mauvaise foi du d\u00e9biteur, d\u00e8s lors qu\u2019il serait injuste de le faire profiter d\u2019une r\u00e9duction s\u2019il a failli volontairement et de mauvaise foi \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

Ils ont encore \u00e0 juste titre relev\u00e9 qu\u2019au vu des vices ayant affect\u00e9 l\u2019appartement tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du rapport d\u2019expertise vers\u00e9 en cause, la mauvaise foi de A.) n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour discerner un exc\u00e8s manifeste, le juge utilise principalement un raisonnement objectif. Il op\u00e8re une comparaison entre le montant de la peine et la valeur du pr\u00e9judice ; une trop grande disproportion entre l\u2019une et l\u2019autre permet de d\u00e9voiler l\u2019exc\u00e8s manifeste.<\/p>\n

Pour dire en quoi le montant de la clause p\u00e9nale est manifestement excessif, le juge ne peut cependant s\u2019appuyer exclusivement sur des motifs tir\u00e9s du comportement du d\u00e9biteur de la p\u00e9nalit\u00e9 (Com.11 f\u00e9vrier 1997 n\u00b095-10.851, Bull civ.I,n\u00b047, RTD civ.1997.654,obs. J.Mestre).<\/p>\n

Pour justifier de l\u2019existence de leur pr\u00e9judice, les intim\u00e9s font valoir que suite \u00e0 la r\u00e9siliation du compromis op\u00e9r\u00e9e par l\u2019appelante ils auraient d\u00fb remettre le bien en vente. De septembre 2016 \u00e0 mai 2017 l\u2019immeuble serait<\/p>\n

7 rest\u00e9 inoccup\u00e9 et n\u2019aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucun revenu. Il aurait par la suite \u00e9t\u00e9 revendu \u00e0 un tiers au prix de 450.000 euros, soit avec une perte de 25.000 euros.<\/p>\n

Force est d\u00e8s lors de constater que l\u2019appelante, qui s\u2019est content\u00e9e d\u2019affirmer que le pr\u00e9judice des intim\u00e9s serait nul eu \u00e9gard au fait qu\u2019il y aurait lieu de tenir compte des moins-values retenues par l\u2019expert, n\u2019a pas \u00e9tabli en quoi la peine convenue serait manifestement excessive, eu \u00e9gard au pr\u00e9judice effectivement subi par les intim\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appel de A.) n\u2019est d\u00e8s lors fond\u00e9 sur ce point non plus.<\/p>\n

L\u2019appelante est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais expos\u00e9s en relation avec l\u2019achat de l\u2019appartement.<\/p>\n

Les frais de serrurier expos\u00e9s par A.) doivent rester \u00e0 sa charge, les magistrats ayant statu\u00e9 en premi\u00e8re instance ayant relev\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019aucune faute en relation causale avec ces frais ne saurait \u00eatre retenue dans le chef des consorts B.).<\/p>\n

Quant aux frais d\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, aux frais d\u2019expertise, aux frais du proc\u00e8s-verbal de constatation de l\u2019huissier expos\u00e9s dans le cadre de la demande en garantie des vices cach\u00e9s d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, ils doivent \u00e9galement rester \u00e0 sa charge, en l\u2019absence de toute faute \u00e9tablie dans le chef des consorts B.).<\/p>\n

La demande de A.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, la proc\u00e9dure intent\u00e9e par les consorts B.) ayant \u00e9t\u00e9 partiellement couronn\u00e9e de succ\u00e8s.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 \u00e0 la demande des consorts B.), A.) est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 Appel incident<\/p>\n

– Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s en sus de la clause p\u00e9nale par les consorts B.) Les dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et frais de sommation \u00e9tant la cons\u00e9quence directe de l\u2019annulation du compromis, ils n\u2019ont, \u00e0 bon droit, pas \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s par le tribunal, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9judices d\u00e9coulant directement du non-respect du compromis couverts par le caract\u00e8re forfaitaire de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Quant au montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de perte de jouissance pour le mois de septembre 2016 au cours duquel les consorts B.) ont autoris\u00e9 A.) \u00e0 occuper \u00e0 titre gratuit l\u2019appartement objet du compromis, il n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation du compromis, de sorte qu\u2019il ne tombe pas dans la clause p\u00e9nale. La Cour consid\u00e8re cependant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve qu\u2019ils auraient pu louer l\u2019appartement mis en vente ou auraient eu l\u2019intention d\u2019y habiter eux-m\u00eames, ils sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point, bien que pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

L\u2019appel incident des consorts B.) est cependant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 pour autant qu\u2019il reproche au jugement entrepris d\u2019avoir fait droit \u00e0 la demande de remboursement des frais de peinture expos\u00e9s par A.).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient que ces frais doivent rester \u00e0 charge de A.) qui a pris le risque de faire effectuer ces travaux \u00e0 un montant o\u00f9 l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Les consorts B.), qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s pour ces travaux et n\u2019en tirent pas forc\u00e9ment profit, n\u2019ont pas \u00e0 en supporter le co\u00fbt.<\/p>\n

Les consorts B.) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que la demande en remboursement des frais de peinture formul\u00e9e par A.) n\u2019est pas fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9charge B1.), B2.) et B3.) de la condamnation au paiement du montant de 4.619,29 euros,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction des frais au profit de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 19\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du cinq f\u00e9vrier deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00247 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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