{"id":752493,"date":"2026-04-29T12:49:23","date_gmt":"2026-04-29T10:49:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T12:49:27","modified_gmt":"2026-04-29T10:49:27","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 18 \/20 – IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du trente janvier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 45294 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 14 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Manuel LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019association de droit allemand SOC2A) e.V., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-(…), inscrite aupr\u00e8s du Amtsgericht M\u00fcnchen sous le num\u00e9ro VR (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration (Vorstand) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 14 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Tom BEREND, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 mai 2015, SOC2A) e.V., association de droit allemand, qui g\u00e8re le fonctionnement et la promotion du basketball en Europe pour le compte de la SOC2) (SOC2)) (ci-apr\u00e8s SOC2A)) a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. (ci- apr\u00e8s SOC1)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 900.000 EUR du chef de 9 factures, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Cette demande a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e en cours de proc\u00e9dure \u00e0 la somme de 1.300.000 EUR puis \u00e0 1.500.000 EUR.<\/p>\n

SOC2A) a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande que le 3 novembre 2004, elle a conclu une convention avec l\u2019 ORGANISATION1) (ci-apr\u00e8s l\u2019ORGANISATION1)) qui organise notamment les comp\u00e9titions de basketball COMPETITION1) et la Coupe ORGANISATION1). Par un avenant du 27 novembre 2004, les parties auraient fix\u00e9 la contribution financi\u00e8re \u00e0 payer par l\u2019ORGANISATION1) \u00e0 SOC2A) \u00e0 400.000 EUR par saison et pour la 1 \u00e8re fois pour la saison 2005-2006 , payable par tranches de 100.000 EUR. Un second avenant aurait \u00e9t\u00e9 conclu le 6 mars 2008 afin de modifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et le nombre des \u00e9quipes participant aux comp\u00e9titions.<\/p>\n

Par contrat du 25 juin 2010 entre SOC2A) et SOC1), celle-ci se serait engag\u00e9e \u00e0 assumer toutes les obligations et responsabilit\u00e9s de l\u2019ORGANISATION1) dans le cadre du contrat ORGANISATION1) (soit la convention modifi\u00e9e du 3 novembre 2004 conclue entre SOC2A) et l\u2019ORGANISATION1)). SOC1) se serait acquitt\u00e9e des redevances dues \u00e0 SOC2A) jusqu\u2019\u00e0 la saison 2011-2012 incluse.<\/p>\n

SOC1) s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande en paiement au motif que le contrat CONTRAT1), soit le contrat conclu entre elle et SOC2A), aurait pris fin le 3 d\u00e9cembre 2012, sinon le 6 juin 2014, sinon le 22 janvier 2015. Elle a contest\u00e9 les factures litigieuses et a demand\u00e9 de retenir que la contribution financi\u00e8re annuelle de 400.000 EUR est la contrepartie financi\u00e8re directe de l\u2019obligation de SOC2A) de respecter le calendrier des comp\u00e9titions tel que fix\u00e9 par le contrat ORGANISATION1). En raison de l\u2019inex\u00e9cution par SOC2A) de ce contrat par la modification unilat\u00e9rale des comp\u00e9titions, rien ne serait d\u00fb.<\/p>\n

3 Par un jugement du 16 juin 2017, signifi\u00e9 \u00e0 SOC1) le 5 juillet 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le contrat entre parties a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord avec effet au 22 janvier 2015, condamn\u00e9 SOC1) au paiement de la somme de 900.000 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 ao\u00fbt 2017, SOC1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 16 juin 2017.<\/p>\n

Elle fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat au 22 janvier 2015 et l\u2019ont condamn\u00e9e au paiement de la somme de 900.000 EUR. Ils auraient \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que suivant le contrat du 25 juin 2010, elle n\u2019aurait repris que les seules obligations et responsabilit\u00e9s pr\u00e9alablement assum\u00e9es par l\u2019ORGANISATION1) sans reprendre quelques droits que ce soient conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ORGANISATION1) dans le cadre du m\u00eame contrat. L\u2019intention des parties aurait \u00e9t\u00e9 de substituer l\u2019ORGANISATION1) par SOC1).<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2009, elle serait devenue titulaire des droits et responsable de l\u2019organisation entre les clubs par le d\u00e9roulement des comp\u00e9titions ; que par le contrat du 25 juin 2010 toutes les obligations ayant trait \u00e0 l\u2019organisation des comp\u00e9titions interclubs pr\u00e9alablement assum\u00e9es par l\u2019ORGANISATION1) , suivant contrat du 3 novembre 2004, lui auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es. SOC2A) aurait unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9 de modifier le calendrier des comp\u00e9titions \u00e0 partir de la saison 2017 et ce en violation de l\u2019article 8 du contrat du 3 novembre 2004.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles par SOC2A), elle aurait, \u00e0 bon droit, suspendu la contribution financi\u00e8re.<\/p>\n

SOC2A) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Elle demande de dire que la partie appelante a assum\u00e9 exclusivement les obligations et responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant du contrat ORGANISATION1), \u00e0 l\u2019exclusion des droits qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s par l\u2019ORGANISATION1) et de dire qu\u2019elle n\u2019a pas viol\u00e9 le contrat du 25 juin 2010. La contribution financi\u00e8re n\u2019aurait , selon elle, pas \u00e9t\u00e9 li\u00e9e au calendrier des comp\u00e9titions. Par ailleurs, la r\u00e9organisation n\u2019aurait eu lieu qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2017. Le contrat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019appelante, mais pour faute grave par ses soins.<\/p>\n

Le 3 novembre 2004, SOC2A) et l\u2019ORGANISATION1) ont conclu une convention, contrat ORGANISATION1), selon laquelle l\u2019ORGANISATION1) g\u00e8re et dirige, pour le compte de SOC2A) , certaines comp\u00e9titions entre clubs en Europe.<\/p>\n

4 Le point 5 de cette convention pr\u00e9voit :<\/p>\n

\u00ab ORGANISATION1) will manage and administer the \u02b9 Competitions\u02b9 for Clubs on behalf of SOC2A) . The \u02b9 Competitions\u02b9 will be SOC2A) sanctioned Competitions, as per Article 1.1.2 of SOC2) \u2019s Internal Regulations. \u00bb<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 de cette convention, intitul\u00e9: \u00ab Final provisions \u00bb sous le point a) : \u00ab The parties will separately agree on the financial contribution by ORGANISATION1) to SOC2A) . \u00bb<\/p>\n

Par un avenant \u00e0 la pr\u00e9dite convention, sign\u00e9 le 27 novembre 2004, les parties ont fix\u00e9 la contribution financi\u00e8re \u00e0 payer par l\u2019ORGANISATION1) \u00e0 SOC2A) \u00e0 400.000 EUR par saison et pour la premi\u00e8re fois pour la saison 2005-2006, payable par tranches de 100.000 EUR chacune les 30 novembre, 30 janvier, 30 mars et 31 mai de chaque saison.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 convenu que :<\/p>\n

\u00ab a. ORGANISATION1) will pay each competition season, starting with the season 2005-2006, a contribution to SOC2A) of \u20ac 400.000 (Euros four-hundred-thousands).<\/p>\n

b. The total amount shall be paid in four equal instalments on November 30, January 30, March 30 and M ay 31 for each competition season after proper invoicing by SOC2A). \u00bb<\/p>\n

Par contrat du 25 juin 2010, le contrat CONTRAT1) , conclu entre SOC2A) et SOC1), celle- ci s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 assumer toutes les obligations et responsabilit\u00e9s de l\u2019ORGANISATION1) dans le cadre du contrat ORGANISATION1).<\/p>\n

Ce contrat pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab 1. As of the date hereof, SOC1) S.A. will assume all outstanding and future obligations and responsibilities of SOC1A). and of ORGANISATION1) pursuant to the Agreements and commits itself to fully respect said Agreements and amendment.<\/p>\n

2. As a consequence of the above, SOC1) S.A. shall pay to SOC2A) all of the outstanding amounts to be paid by SOC1A) . and ORGANISATION1) corresponding to the 2009-2010 season by no later than June 30, 2010. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante fait d\u2019abord valoir que les juges de premi\u00e8re instance ont mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019intention des parties au contrat du 25 juin 2010 en ce qu\u2019ils<\/p>\n

5 ont retenu qu\u2019SOC1) n\u2019aurait repris que les seules obligations et responsabilit\u00e9s pr\u00e9alablement assum\u00e9es par l\u2019ORGANISATION1) dans le cadre du contrat du 3 novembre 2004, sans reprendre quelques droits que ce soient conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ORGANISATION1) dans le cadre de ce m\u00eame contrat. Elle estime qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019intention des parties de substituer l\u2019ORGANISATION1) par SOC1) dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat du 3 novembre 2004. Elle se r\u00e9f\u00e8re au contrat du 25 juin 2010 qui ne mentionnerait, \u00e0 aucun moment, l\u2019avenant du 27 novembre 2004, fixant le montant de la contribution financi\u00e8re annuelle \u00e0 payer par l\u2019ORGANISATION1) \u00e0 SOC2A) et ne contiendrait aucune disposition expresse suivant laquelle elle aurait repris l\u2019engagement de l\u2019ORGANISATION1) de payer \u00e0 SOC2A) la contribution fix\u00e9e par l\u2019avenant du 27 novembre 2004. Il serait, d\u00e8s lors, manifeste qu\u2019en signant le contrat du 25 juin 2010, elle aurait accept\u00e9 de payer la pr\u00e9dite contribution en contrepartie du respect de SOC2A) des dispositions du contrat du 3 novembre 2004. SOC2A) n\u2019aurait jamais remis en cause le fait qu\u2019SOC1) puisse invoquer les droits qu\u2019elle tire du contrat du 3 novembre 2004, de sorte que les deux contrats seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie d\u2019un ensemble contractuel. Ceci r\u00e9sulterait encore du proc\u00e8s-verbal de la \u00ab Joint commission \u00bb du 12 novembre 2014 qui s\u2019est tenue \u00e0 Munich et notamment des d\u00e9clarations respectives du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et du vice-pr\u00e9sident de SOC2A). La \u00ab Joint commission \u00bb se serait, par ailleurs, r\u00e9unie le 12 novembre 2014 \u00e0 la requ\u00eate de SOC1), facult\u00e9 lui r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 3 du contrat de 2004.<\/p>\n

Il convient de relever que suivant les termes du contrat conclu le 25 juin 2010, SOC1) \u00ab is the entity responsible for organising and administering the competitions named COMPETITION1) and COMPETITION2) \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9ambule du contrat du 25 juin 2010 mentionne le contrat du 3 novembre 2004 ainsi que son avenant du 6 mars 2008 et il est dit que \u00ab the content of these two agreements (jointly the \u02b9 Agreements\u02b9) is fully known to the parties hereto \u00bb.<\/p>\n

Le fait que le contrat du 25 juin 2010 ne mentionne pas express\u00e9ment l\u2019avenant du 27 novembre 2004, ne saurait cependant porter \u00e0 cons\u00e9quence puisque SOC2A) et SOC1) se sont accord\u00e9es \u00e0 ce que cette derni\u00e8re assume les obligations et responsabilit\u00e9s actuelles et futures d\u2019SOC1A) et de l\u2019ORGANISATION1) r\u00e9sultant du contrat ORGANISATION1), notamment la reprise de l\u2019engagement de l\u2019ORGANISATION1) de payer une contribution financi\u00e8re \u00e0 SOC2A).<\/p>\n

En outre, si dans le cadre du contrat CONTRAT1) , il est indiqu\u00e9 qu\u2019SOC1) s\u2019engage \u00e0 assumer les obligations et responsabilit\u00e9s de l\u2019ORGANISATION1) r\u00e9sultant du contrat ORGANISATION1) , il n\u2019y est cependant pas fait r\u00e9f\u00e9rence aux droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ORGANISATION1)<\/p>\n

6 dans le cadre du contrat ORGANISATION1). L\u2019ORGANISATION1) n\u2019est, par ailleurs, pas partie au contrat CONTRAT1) , de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante fait valoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9, en l\u2019absence de l\u2019ORGANISATION1), dans l\u2019intention des parties que l\u2019ORGANISATION1) c\u00e8de des droits lui accord\u00e9s par SOC2A), dans le cadre du contrat ORGANISATION1), ou qu\u2019SOC1) se substitue \u00e0 l\u2019ORGANISATION1) dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat ORGANISATION1) .<\/p>\n

SOC1A). n\u2019est p as partie au contrat ORGANISATION1) ni au contrat CONTRAT1).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des parties pr\u00e9sentes \u00e0 la r\u00e9union de la \u00ab Joint commission \u00bb et inscrites au proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union du 12 novembre 2014, n\u2019\u00e9tablissent, en outre, pas que l\u2019ORGANISATION1) aurait c\u00e9d\u00e9 une partie ou la totalit\u00e9 des droits lui accord\u00e9s par SOC2A) \u00e0 SOC1).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le contrat ORGANISATION1) et le contrat CONTRAT1) sont deux contrats distincts et ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un ensemble contractuel et qu\u2019il convient d\u2019analyser les demandes en paiement et en constatation de la r\u00e9siliation sous l\u2019aspect du contrat CONTRAT1), conclu entre les parties SOC2A) et SOC1), seul contrat conclu entre les parties en cause.<\/p>\n

SOC1) fait valoir que le contrat du 3 novembre 2004 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 3 d\u00e9cembre 2012, sinon avec effet au 6 juin 2014, sinon suite \u00e0 une lettre de confirmation de r\u00e9siliation de SOC2A) du 22 janvier 2015, et qu\u2019elle n\u2019est pas tenue au paiement d\u2019une quelconque facture \u00e9mise par SOC2A) en vertu du contrat post\u00e9rieurement \u00e0 ces dates.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la constatation de la r\u00e9siliation est \u00e0 examiner par rapport au contrat CONTRAT1) , de sorte que les d\u00e9veloppements d\u2019SOC1) en relation avec une r\u00e9siliation du contrat ORGANISATION1) ne sont pas pertinents pour la solution du litige.<\/p>\n

SOC2A) conteste, comme en premi\u00e8re instance, que les courriers des 3 d\u00e9cembre 2012 et 6 juin 2014 puissent valoir comme lettre de r\u00e9siliation puisque le terme de r\u00e9siliation n\u2019y figure \u00e0 aucun endroit.<\/p>\n

Le courrier du 3 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par SOC1B) \u00e0 SOC2A).<\/p>\n

Il y est dit que \u00ab [\u2026] the shareholders of SOC1b) have unanimously adopted the decision to notify SOC2A) and SOC2) that all the framework of the relationships agreed and documented on November 3, 2004 have been rendered meaningless under these new circumstances, and must thus be discarded. At the same time, we must seek avenues for dialogue<\/p>\n

7 that allow a new framework of relationships in which clubs, National Federations, SOC2) and SOC2A) can develop programs for the benefit of both European and worldwide basketball \u00bb.<\/p>\n

Dans le courrier du 6 juin 2014, adress\u00e9 par SOC1) \u00e0 SOC2A), il est renvoy\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision des actionnaires de SOC1) et au courrier du 3 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que la lettre du 3 d\u00e9cembre 2012 \u00e9mane de SOC1B), une volont\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat CONTRAT1) par l\u2019appelante ne sort d\u2019aucun des deux courriers, de sorte qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme valant r\u00e9siliation de ce contrat.<\/p>\n

Comme les parties s\u2019accordent , comme en premi\u00e8re instance, ensuite \u00e0 dire que le contrat CONTRAT1) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au plus tard le 22 janvier 2015, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu une r\u00e9siliation de ce contrat avec effet au 22 janvier 2015.<\/p>\n

SOC1) soutient ensuite que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019un montant de 900.000 EUR au titre des contributions financi\u00e8res couvrant la totalit\u00e9 des saisons 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que la premi\u00e8re tranche pour la saison 2014-2015, due au 30 novembre 2014.<\/p>\n

Elle invoque, \u00e0 la base de son refus de payer les contributions financi\u00e8res, une violation des obligations de SOC2A) dans le cadre du contrat du 3 novembre 2004.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019elle est en droit d\u2019exiger de SOC2A) qu\u2019elle se tienne aux engagements qu\u2019elle a pris en vertu du contrat ORGANISATION1) et notamment au respect du calendrier fix\u00e9 par l\u2019article 8 de ce contrat. En novembre 2012, SOC2A) aurait ratifi\u00e9 la d\u00e9cision de SOC2) de proc\u00e9der \u00e0 la modification de ce calendrier et aurait ainsi viol\u00e9 une disposition essentielle du contrat ORGANISATION1) . Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation des juges de premi\u00e8re instance, la mise en \u0153uvre du calendrier pr\u00e9vu par l\u2019article 8 du contrat ORGANISATION1), r\u00e9servant une p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e aux comp\u00e9titions entre clubs et une autre p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e aux comp\u00e9titions entre \u00e9quipes nationales, serait une obligation intimement li\u00e9e au paiement de la contribution financi\u00e8re \u00e0 verser. Ce serait \u00e0 juste titre qu\u2019en novembre 2012, quand SOC2A) aurait pris la d\u00e9cision de modifier unilat\u00e9ralement le calendrier en question, elle aurait suspendu le paiement de la contribution financi\u00e8re.<\/p>\n

A), sa repr\u00e9sentante lors de la r\u00e9union de la \u00ab Joint commission \u00bb, aurait d\u2019ailleurs soulign\u00e9 l\u2019importance du respect par SOC2A) du calendrier des comp\u00e9titions.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9plique qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet de conclure que SOC2A) se serait engag\u00e9e \u00e0 respecter un calendrier fix\u00e9 entre elle et l\u2019ORGANISATION1), ni que le respect de ce calendrier serait une contrepartie de la cotisation financi\u00e8re \u00e0 payer par SOC1). En ordre subsidiaire, elle conteste ne pas avoir respect\u00e9 ce calendrier. Entre 2012 et 2017, aucune r\u00e9organisation des comp\u00e9titions et\/ou modification du calendrier aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. L\u2019appelante resterait, en outre, en d\u00e9faut de prouver, d\u2019une part, en quoi consisterait cette r\u00e9organisation des comp\u00e9titions et, d\u2019autre part, en quoi cette modification aurait une r\u00e9elle influence sur le calendrier actuel des comp\u00e9titions justifiant un non- paiement des cotisations pr\u00e9vues.<\/p>\n

Il convient de rappeler que le contrat ORGANISATION1) et le contrat CONTRAT1) sont deux contrats distincts et qu\u2019aux termes du contrat CONTRAT1), SOC1) s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 assumer les obligations et responsabilit\u00e9s actuelles et futures d\u2019SOC1A) . et de l\u2019ORGANISATION1) r\u00e9sultant du contrat ORGANISATION1) . Une cession des droits appartenant \u00e0 l\u2019ORGANISATION1) dans le cadre du contrat ORGANISATION1) \u00e0 SOC1) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le contrat CONTRAT1).<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, ni du contrat CONTRAT1) que SOC2A) s\u2019est engag\u00e9e vis \u00e0 vis d\u2019SOC1) \u00e0 respecter le calendrier pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 du contrat ORGANISATION1) ni que le respect de ce calendrier serait une contrepartie au paiement de la contribution financi\u00e8re pr\u00e9vue au contrat CONTRAT1). Il s\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la r\u00e9organisation des comp\u00e9titions adopt\u00e9e par SOC2A) n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2017 et qu\u2019entre 2012 et 2017, aucune r\u00e9organisation des comp\u00e9titions ou une modification du calendrier des comp\u00e9titions n\u2019a eu lieu.<\/p>\n

Dans ces conditions, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le non-respect \u00e9ventuel du calendrier, tel que fix\u00e9 dans le contrat ORGANISATION1), ne constitue pas une violation par SOC2A) d\u2019une disposition essentielle du contrat CONTRAT1) et ne permet pas \u00e0 l\u2019appelante de suspendre ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC2A) dans le cadre du contrat conclu entre elles.<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9siliation du contrat avec effet au 22 janvier 2015, la demande de SOC2A) contre SOC1) a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme de 900.000 EUR correspondant aux cotisations financi\u00e8res \u00e0 partir de la saison 2012-2013 jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re facture de la saison 2014-2015, dat\u00e9e au 27 novembre 2014.<\/p>\n

9 En l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es, le jugement de premi\u00e8re instance est, par adoption de ses motifs, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par le chapitre I de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives des factures et en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re en date du 19 mai 2015, date de l\u2019assignation en justice.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de SOC2A) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 1.500 EUR pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR.<\/p>\n

SOC1) a, \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019association de droit allemand SOC2A) e.V. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Tom BEREND qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

10 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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