{"id":752497,"date":"2026-04-29T12:49:27","date_gmt":"2026-04-29T10:49:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2019-00460\/"},"modified":"2026-04-29T12:49:31","modified_gmt":"2026-04-29T10:49:31","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2019-00460","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2019-00460\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020, n\u00b0 2019-00460"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 15 \/20 – IX – COM<\/p>\n

Audience publique du trente janvier deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ros 44165 et CAL -2019-00460 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 6 septembre 2016,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux termes d\u2019une assignation en constitution de nouvel avocat de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur -Alzette du 8 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Emmanuel HUMMEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour conclure,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 6 septembre 2016,<\/p>\n

2 demanderesse aux fins du susdit exploit REYTER en assignation en constitution de nouvel avocat du 8 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par contrat sign\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2014, A.), associ\u00e9e et g\u00e9rante technique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL (ci-apr\u00e8s SOC.2.)), s\u2019est port\u00e9e caution solidaire, indivisible et irr\u00e9vocable de toute somme due par SOC.2.) en vertu d\u2019un contrat de location portant sur deux v\u00e9hicules, conclu entre cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s SOC.1.)).<\/p>\n

Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 17 juin 2015, SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) la somme en principal de 20.311,19 euros .<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 26 ao\u00fbt 2015, SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Par exploit du 27 octobre 2015, SOC.1.) a donn\u00e9 assignation \u00e0 A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 20.697,80 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de loyers, frais et int\u00e9r\u00eats, redus suite \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, outre les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ainsi que la somme de 7.497,26 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, en application de l\u2019article 7\/4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux moratoires major\u00e9s suivant la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004.<\/p>\n

Par jugement rendu le 26 mai 2016, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et partiellement fond\u00e9e.<\/p>\n

Il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) la somme de 21.977,27 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par les articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, sur la somme de 20.311,19 euros, \u00e0 compter du 17 juin 2015, date de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et, sur la somme de 1.666,08 euros, \u00e0 compter du 27 octobre 2015, date de l\u2019introduction de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde et a d\u00e9bout\u00e9 SOC.1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

3 D\u2019autre part, il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.1.) une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation de 14.984,52 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par exploit du 6 septembre 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 28 juillet 2016.<\/p>\n

Suite \u00e0 une interdiction d\u2019exercer, prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre ME.1.), avocat \u00e0 la Cour, constitu\u00e9 pour l\u2019appelante, SOC.1.) a fait r\u00e9assigner A.) en constitution de nouvel avocat \u00e0 la Cour, par exploit du 8 mars 2019.<\/p>\n

Ma\u00eetre Emmanuel HUMMEL s\u2019est ensuite constitu\u00e9 pour l\u2019appelante, mais a d\u00e9pos\u00e9 son mandat, sans avoir pris de conclusions.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de la d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir, d\u2019une part, qu\u2019elle a c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), en d\u00e9cembre 2014, \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 B.) et, d\u2019autre part, qu\u2019un arrangement a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 25 f\u00e9vrier 2015 avec le nouvel associ\u00e9, aux termes duquel SOC.2.) devait restituer les v\u00e9hicules pris en location et payer, en une seule fois, \u00e0 SOC.1.), la somme de 4.800 euros, pour solde de tout compte.<\/p>\n

Une offre de preuve par t\u00e9moin tendant \u00e0 \u00e9tablir cet arrangement aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e \u00e0 tort par la juridiction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, les v\u00e9hicules en cause auraient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, de sorte qu\u2019aucune indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation ne serait due en vertu de l\u2019article 7\/4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019existence de l\u2019arrangement all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelante de m\u00eame que la restitution des camions faisant l\u2019objet de la location ainsi que le payement de la somme de 4.800 euros.<\/p>\n

Le contrat de location n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord.<\/p>\n

SOC.1.) fait valoir que la perte de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle on s\u2019est port\u00e9 caution ne d\u00e9charge nullement l\u2019ancien associ\u00e9 de ses obligations de caution, \u00e0 moins que ce dernier ait fait de sa qualit\u00e9<\/p>\n

4 d\u2019associ\u00e9 une qualit\u00e9 d\u00e9terminante de son engagement, ce qui ne serait pourtant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Par contrat sign\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2014, A.) s\u2019est engag\u00e9e comme caution solidaire, indivisible et irr\u00e9vocable \u00e0 garantir le payement de toute somme due par SOC.2.) \u00e0 SOC.1.), en application du contrat de location en cause (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Le fait qu\u2019au moment de la signature du cautionnement, l\u2019appelante ait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e et g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), dont la dette envers SOC.1.) faisait l\u2019objet de ladite garantie et qu\u2019au moment o\u00f9 cette derni\u00e8re l\u2019a assign\u00e9e en justice, l\u2019appelante n\u2019avait plus la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e-g\u00e9rante, ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence, en l\u2019absence de toute stipulation dans l\u2019acte de cautionnement, selon laquelle cette qualit\u00e9 e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante de l\u2019engagement contract\u00e9 ou que cet engagement deviendrait caduc par la perte de ladite qualit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut, face aux contestations de l\u2019intim\u00e9e, de prouver \u00ab l\u2019arrangement \u00bb qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre SOC.1.) et le nouvel associ\u00e9 de SOC.2.) , la restitution volontaire des deux v\u00e9hicules pris en location par SOC.2.) ou le payement par celle-ci de la somme de 4.800 euros.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que, m\u00eame \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019un tel arrangement, celui-ci serait devenu caduc du fait du non-respect des obligations r\u00e9sultant du \u00ab pr\u00e9tendu arrangement \u00bb et qu\u2019elle a rejet\u00e9, en cons\u00e9quence, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moin.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les montants que lui r\u00e9clame SOC.1.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en payement de SOC.1.).<\/p>\n

L\u2019appelante demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

Pour les motifs adopt\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise sur ce point et de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances,<\/p>\n

rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 15 \/20 – IX – COM Audience publique du trente janvier deux mille vingt Num\u00e9ros 44165 et CAL -2019-00460 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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