{"id":752500,"date":"2026-04-29T12:49:31","date_gmt":"2026-04-29T10:49:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00349\/"},"modified":"2026-04-29T12:49:34","modified_gmt":"2026-04-29T10:49:34","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00349","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00349\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020, n\u00b0 2018-00349"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b017\/20-IX\u2013CIV Audience publique dutrente janvierdeux millevingt Num\u00e9ro CAL-2018-00349 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, AlexandraNICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 mars 2018, comparantpar Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitTAPELLAdu16 mars 2018,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreKarim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploit du 19 f\u00e9vrier 2016,PERSONNE2.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 14.850 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. PERSONNE2.)exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), actuellement en faillite, et dont le d\u00e9fendeur \u00e9tait l\u2019associ\u00e9-g\u00e9rant, dans le cadre de la vente de son v\u00e9hicule OPEL Corsa, immatricul\u00e9 \u00e0 Luxembourg, sous le num\u00e9roNUMERO1.). Selon les termes du jugement, le demandeur reprochait au d\u00e9fendeurde s\u2019\u00eatre \u00absciemment d\u00e9barrass\u00e9\u00bb du v\u00e9hicule appartenant au demandeur en affirmant l\u2019avoir remis \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.), lequel contestait cependant l\u2019avoir eu en sa possession. PERSONNE1.)aurait ainsi commis une faute intentionnelle d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, incompatible avec l\u2019exercice normal des fonctions sociales d\u2019un dirigeant et aurait partant engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 civile envers le demandeur sur base des articles 1382et 1383 du Code civil. Le d\u00e9fendeur serait partant redevable au demandeur de la somme de 14.850 euros, en principal, correspondant \u00e0 l\u2019estimation du v\u00e9hicule au jour de la conclusion du contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente. PERSONNE1.)concluait au rejet de la demandeaux motifs que PERSONNE2.)resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablirunefaute dans son chef, de m\u00eame que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale avec la pr\u00e9tendue faute. Par jugement renduen date du13 d\u00e9cembre 2017, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e etacondamn\u00e9 le d\u00e9fendeur aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s,outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros. Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu une faute personnelle dans le chef du d\u00e9fendeur de nature \u00e0 engager sa<\/p>\n

3 responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ce dernier ne contestait pas n\u2019avoir jamais remis le prix de la vente du v\u00e9hicule au demandeur, sans pour autant \u00eatre en mesure deprouverla remise du v\u00e9hicule en cause au d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)et le d\u00e9faut de restitution subs\u00e9quent. Par exploit du 16 mars 2018,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 5 f\u00e9vrier 2018. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande adverse infond\u00e9e, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Il reconna\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant s\u2019est vu confier par l\u2019intim\u00e9 le v\u00e9hiculesusmentionn\u00e9dans le cadre d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente. Ce v\u00e9hicule aurait ensuite \u00e9t\u00e9 remis, pour un essai, \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.)qui ne l\u2019aurait pourtant plus ramen\u00e9. L\u2019appelant estime que l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00fb d\u00e9poser une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et r\u00e9it\u00e8re ses contestations, formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Il conteste tout particuli\u00e8rement avoir commis une faute intentionnelle d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, incompatible avec l\u2019exercice normal des fonctions sociales. L\u2019appelant fait valoir que l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale \u00e0 son encontre \u00abpour les faits dont il demande r\u00e9paration au civil\u00bb et demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer, en vertu du principe que le p\u00e9nal tient le civil en l\u2019\u00e9tat. L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la condamnation intervenue sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)aurait formellement d\u00e9menti avoir \u00e9t\u00e9 en possession du v\u00e9hicule. L\u2019appelant ne fournirait aucune explication plausible quant \u00e0 la disparition du v\u00e9hicule de l\u2019intim\u00e9. L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019il n\u2019est qu\u2019une des nombreuses victimes des agissements frauduleux de l\u2019appelant. L\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 la demandede sursis au motif qu\u2019aucune affaire p\u00e9nale \u00abrelative \u00e0 la m\u00eame cause\u00bb serait actuellement pendante.<\/p>\n

4 Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 payer au demandeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros. L\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de cette condamnation, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel tandis que l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Le principe selon lequel le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a pour but d\u2019\u00e9viter une contradiction entre les jugements civil et p\u00e9nal. Le sursis \u00e0 statuer doit \u00eatre ordonn\u00e9 par la juridiction civile d\u00e8s lors que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019actionpublique est susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision qui sera rendue par la juridiction civile. La r\u00e8gle rappel\u00e9e ci-dessus n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019action publique soit r\u00e9ellement intent\u00e9e. Elle est d\u2019ordre public et doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00eatre suppl\u00e9\u00e9e d\u2019office par le juge civil (cf. Cour d\u2019appel, 24.01.2001, n\u00b0 24117 du r\u00f4le ; 24.05.2004, Pas. 33, 20 ; 30.06.2010, n\u00b0 35227 du r\u00f4le). Cependant, il appartient \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut pour conclure \u00e0 la surs\u00e9ance de justifier de la r\u00e9union de ses conditions d\u2019application. Il est constant en cause qu\u2019une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 contre l\u2019appelant en raison des faits qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 intenter l\u2019action en r\u00e9paration dont est saisie la juridiction de ce si\u00e8ge et que d\u2019autres personnes ont d\u00e9pos\u00e9 plainte \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant pour des faits similaires. L\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet lui-m\u00eame le lien entre le dossier p\u00e9nal auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelant au soutien de sa demande de sursis-dossier qu\u2019il affirme avoir examin\u00e9-et la pr\u00e9sente demande en r\u00e9paration, en soutenant que l\u2019appelant \u00aba organis\u00e9 une v\u00e9ritable fraude respectivement escroquerie dans le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019achat-revente de v\u00e9hicules\u00bb et qu\u2019il n\u2019est \u00ab certainement pas inutile d\u2019aviser la Cour sur le fait que la partie intim\u00e9e<\/p>\n

5 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la seule victime du sieurPERSONNE1.), loin de l\u00e0\u00bb, avant de se r\u00e9f\u00e9rer aux nombreuses plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es par les autres victimes de l\u2019appelant ainsi qu\u2019aux attestations testimoniales litigieuses \u00e9manant de certaines d\u2019entre elles,et d\u2019ajouter qu\u2019il est incontestable que l\u2019appelant \u00aba ainsi commis une faute intentionnelle d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 incompatible avec l\u2019exercice normal des fonctions sociales d\u2019un dirigeant\u00bb,de telle sorte que sa responsabilit\u00e9 civile personnelle serait engag\u00e9e envers l\u2019intim\u00e9 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. conclusions notifi\u00e9es le 8 mai 2018, pages 2 et 3). Force est de constater que l\u2019appelant qui se pr\u00e9vaut de la r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pourdemander \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer, ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e0 ce sujet, se limitant \u00e0 affirmer que la plainte p\u00e9nale quePERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9e\u00ab\u00e0 l\u2019encontre de MonsieurPERSONNE1.)pour les faits dont il demande condamnation au civil[\u2026]est toujours en cours d\u2019instruction aupr\u00e8s du cabinet d\u2019instruction\u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 18 d\u00e9cembre 2018, page 2). En particulier, la Cour ignore la teneur de la plainte d\u00e9pos\u00e9e ainsi que les suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 celle-ci. Il importe notammentde d\u00e9terminer si l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement et si elle est encore pendante. Dans ces conditions, il convient, avanttout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019appelant de verser la plainte p\u00e9nale dont il s\u2019agit et de renseigner la Cour, pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui, sur les suites y r\u00e9serv\u00e9es et particuli\u00e8rement sur le point de savoir si l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvementet se trouve actuellement pendante. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel, avanttout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre \u00e0PERSONNE1.)de verser la<\/p>\n

6 plainte p\u00e9nale dont il fait l\u2019objet de la part dePERSONNE2.), de renseigner la Cour,pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui, sur les suites y r\u00e9serv\u00e9es, et,en particulier,sur le point de savoir si l\u2019action publique est actuellement pendante, et aux deux parties litigantes de pr\u00e9senter des conclusions \u00e0 ce sujet, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b017\/20-IX\u2013CIV Audience publique dutrente janvierdeux millevingt Num\u00e9ro CAL-2018-00349 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, AlexandraNICOLAS, greffier assum\u00e9. 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