{"id":752587,"date":"2026-04-29T12:54:22","date_gmt":"2026-04-29T10:54:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00610\/"},"modified":"2026-04-29T12:54:28","modified_gmt":"2026-04-29T10:54:28","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00610","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2020-n-2018-00610\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2020, n\u00b0 2018-00610"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 14\/ 20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trente janvier d eux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00610 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), depuis avril 2019 SOC.1\u2019.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 12 juin 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 11 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ) devant le tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTE aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants: le montant de 10.072,68 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois de novembre 2016, de d\u00e9cembre 2016 et de janvier 2017; le montant de 4.974,59 EUR au titre de commissions sur ventes r\u00e9alis\u00e9es; le montant de 3.280,80 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris et le montant de 7.000,- EUR au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en lien avec le non- paiement fautif des salaires et de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par jugement du 3 mai 2018, le tribunal du travail a rejet\u00e9 la note de plaidoiries \u00e9manant du mandataire ad litem de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dat\u00e9e 23 avril 2018, ensemble les demandes y contenues et les pi\u00e8ces y jointes et il a rejet\u00e9 la note en r\u00e9plique du mandataire de A.), dat\u00e9e au 27 avril 2018.<\/p>\n

R\u00e9pondant au moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal de travail d\u2019ESCH\/ALZETTE, soulev\u00e9 in limine litis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), ce tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.).<\/p>\n

Le tribunal du travail a \u00e9galement rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la juridiction de travail soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en retenant un lien de subordination entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et A.).<\/p>\n

Faisant partiellement droit \u00e0 la demande du salari\u00e9, le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.), au titre des salaires des mois de novembre 2016, de d\u00e9cembre 2016 et de janvier 2017 le montant de 6.922,68 EUR, sous r\u00e9serve de d\u00e9duction des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris le montant de 3.280,80 EUR, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 11 avril 2017, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal du travail a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation au paiement du montant de (6.922,68 + 3.280,80=) 10.203,48 EUR, en sus les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, nonobstant toutes voies de recours et sans caution et, pour le surplus, les demandes de A.) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Quant aux commissions r\u00e9clam\u00e9es par A.), le tribunal a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 expert Monsieur Romain BONTEMPS, demeurant \u00e0 L -2316 LUXEMBOURG , 35, Boulevard Patton, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon – dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 – : \u00ab au vu des pi\u00e8ces comptables, devis, bons de commande et factures qui lui seront soumis par les parties et suivant le mode de calcul d\u00e9fini au contrat de travail de A.), \u00e0 l\u2019article 3, tout en tenant compte des paiements de commissions intervenus, de d\u00e9terminer quels sont les montants \u00e9ventuellement encore redus par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A. \u00e0 A.) au titre de commissions pour le p\u00e9riode du 3 mars 2014 jusqu\u2019au 30 novembre 2016 et de dresser le d\u00e9compte entre parties;<\/p>\n

enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de d\u00e9poser au greffe du tribunal de c\u00e9ans end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la notification du jugement copie de tous les documents de la soci\u00e9t\u00e9 qui permettent de d\u00e9terminer le montant des ventes r\u00e9alis\u00e9es par A.) ainsi que le montant des commissions lui redues de ce chef et plus particuli\u00e8rement les devis et commandes sign\u00e9s par les clients, ensemble les factures finales \u00e9mises pour les projets conclus entre les mois de mars 2014 et novembre 2016 inclus et de tenir les originaux de ces documents \u00e0 disposition du consultant. \u00bb<\/p>\n

Par exploit du 12 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 et elle demande en premier lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir d\u00e9clarer le tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTE territorialement incomp\u00e9tent.<\/p>\n

Elle demande, ensuite, \u00e0 voir d\u00e9clarer le tribunal du travail mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent et \u00e0 se voir admettre, en ordre subsidiaire, \u00e0 prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins, en substance que A.) avait son lieu principal de travail sur les chantiers dont il avait la charge et qui se trouvaient sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9 et qu\u2019il dirigeait l\u2019entreprise, n\u2019\u00e9tant en cette qualit\u00e9 pas li\u00e9 par un contrat de travail, mais agissant en tant qu\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, pour autant que la juridiction du travail \u00e9tait comp\u00e9tente, l\u2019appelante demande \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer le montant de 43.772,44 EUR, sinon le montant de 19.847,34 EUR ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure, sinon subsidiairement de voir renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande encore, pour le cas o\u00f9 la juridiction du travail \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente, \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer le montant de 93.014,95 EUR sur base de l\u2019article L.121- 9 du Code du travail, sinon \u00e0 voir d\u00e9cider le montant red\u00fb de ce chef par un expert.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) offre encore de prouver les faits reproch\u00e9s par l\u2019audition de t\u00e9moins ( en substance la gestion fautive et d\u00e9ficitaire des chantiers par A.)) et il soutient que le dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9sulte de la farde de 24 pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 A.) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et il demande \u00e0 voir constater que l\u2019appel est limit\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9, l\u2019appel ne vise pas le volet relatif \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement des salaires des mois de novembre 2016, de d\u00e9cembre 2016 et de janvier 2017 pour le montant brut de 6.922,68 EUR, ni celui de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris pour le montant brut de 3.280,80 EUR, ni celui de la nomination de l\u2019 expert Romain BONTEMPS et de l\u2019injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de d\u00e9poser au greffe du tribunal du travail end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la notification du jugement copie de tous les documents de la soci\u00e9t\u00e9 qui permettent de d\u00e9terminer le montant des ventes r\u00e9alis\u00e9es par A.), ainsi que le montant des commissions lui redues de ce chef et<\/p>\n

4 plus particuli\u00e8rement les devis et commandes sign\u00e9s par les clients, ensemble les factures finales \u00e9mises pour les projets conclus entre les mois de mars 2014 et novembre 2016 inclus et de tenir les originaux de ces documents \u00e0 disposition de l\u2019expert.<\/p>\n

A.) demande, pour le surplus, la confirmation du jugement et le rejet des demandes de l\u2019appelante.<\/p>\n

Il demande encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement du montant de 3.150,- EUR au titre de l\u2019avantage en nature dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de service.<\/p>\n

L\u2019appel relev\u00e9 dans les d\u00e9lai et forme de la loi est recevable. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que si l\u2019appelante parle d\u2019appel limit\u00e9 toujours est-il qu\u2019il n\u2019exclut pas les volets d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

En effet, dans l\u2019acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande adverse en paiement des salaires et indemnit\u00e9s de cong\u00e9s non pris et, pour autant que la juridiction de travail \u00e9tait comp\u00e9tente, elle aurait d\u00fb compenser les sommes r\u00e9clam\u00e9es par A.) avec les sommes dues par ce dernier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en raison de trop per\u00e7u de commission et le pr\u00e9judice financier caus\u00e9 (page 10, sous le point 5, de l\u2019acte d\u2019appel).<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore \u00e0 voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait en droit de r\u00e9clamer le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des commissions des chantiers sans tenir compte des pr\u00e9judices financiers caus\u00e9s par sa faute et sa n\u00e9gligence grave, respectivement le surplus de commissions pay\u00e9es \u00e0 ce dernier et elle demande la r\u00e9formation de cette d\u00e9cision et de compenser les commissions redues avec les pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et les sommes trop pay\u00e9es.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a nomm\u00e9 un expert ayant pour mission de calculer les autres commissions et qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former \u00e9galement cette d\u00e9cision (page 11 de l\u2019acte d\u2019appel, point 6).<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit de ces conclusions et de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 voir condamner au paiement, principalement, du montant de 43.772,44 EUR, sinon 19.847,34 EUR, que l\u2019appel vise n\u00e9cessairement toutes les demandes de A.) et que cet appel n\u2019est limit\u00e9 qu\u2019 en ce qu\u2019il ne vise pas l es demandes de l\u2019intim\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) relate que A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable technique, commercial et de la formation des poseurs. En cette qualit\u00e9, il aurait eu pour mission de s\u2019occuper de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des responsabilit\u00e9s techniques de la soci\u00e9t\u00e9, tels les devis, de d\u00e9terminer les marchandises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des commandes des clients, de prendre les mesures sur les chantiers, d\u2019 \u00e9valuer le nombre d\u2019heures requises pour fabriquer les \u00e9l\u00e9ments command\u00e9s et les poser, de faire le calcul des prix et marges b\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u2019assurer le suivi technique et le contr\u00f4le du travail. Suite \u00e0 une multitude d\u2019erreurs et de m\u00e9contentement, A.) aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 et il n\u2019aurait pas attaqu\u00e9 ce licenciement.<\/p>\n

Les fautes et n\u00e9gligences graves de A.), qui ne se seraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9es partiellement qu\u2019apr\u00e8s son d\u00e9part, auraient caus\u00e9 des pertes financi\u00e8res \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 93.041,95 EUR. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait d\u00fb entamer plusieurs proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019encontre de A.) pour non- paiement du mat\u00e9riel achet\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que l\u2019on se trouverait dans le cadre de l\u2019article 47, alin\u00e9a 3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors que le travail de A.) se serait \u00e9tendu sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. La notion de lieu principal du travail retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance serait erron\u00e9e, d\u00e8s lors que cette notion ne s\u2019appliquerait que lorsque le travail s\u2019effectue sur deux juridictions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent sur base de l\u2019article 47, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le contrat de travail aurait fix\u00e9 le lieu du travail au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, soit \u00e0 (\u2026) en cours du contrat. A.) se base encore sur la jurisprudence (CA VIII 7.06.2012, r\u00f4le 36482) selon laquelle \u00ab L\u2019affectation du salari\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 des lieux diff\u00e9rents pour de courtes dur\u00e9es situ\u00e9s en- dehors du ressort judiciaire abritant le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas perdre au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 la qualit\u00e9 de lieu de travail. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 47 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu du travail.<\/p>\n

Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal.<\/p>\n

Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. Lorsque le lieu de travail n\u2019est pas au Grand- Duch\u00e9 mais dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites au R\u00e8glement (CE) No 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

Lorsque le lieu de travail n\u2019est ni au Grand- Duch\u00e9 ni dans un territoire couvert par le R\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites \u00e0 la Convention du 27 septembre 1968 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.\u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en vertu de l\u2019article 4 du contrat de travail du 25 f\u00e9vrier 2014, le lieu de travail se situe \u00e0 P\u00e9tange, lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et ce si\u00e8ge,<\/p>\n

6 ainsi que les bureaux et les locaux de production, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s par la suite vers (\u2026).<\/p>\n

Pour la d\u00e9termination du lieu de travail, il convient d\u2019appr\u00e9cier la situation r\u00e9elle et concr\u00e8te du salari\u00e9, partant de tenir compte du lieu de travail effectif du salari\u00e9 au moment du licenciement.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable technique et commercial et il \u00e9tait en charge de la formation des poseurs. Son activit\u00e9 a consist\u00e9 en la r\u00e9alisation d\u2019un minimum de march\u00e9s de menuiserie. M\u00eame si, dans le cadre de son travail de prospection commerciale et de responsable technique, il est intervenu sur divers chantiers sur tout le territoire luxembourgeois et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la Cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, ne saurait en d\u00e9duire que le lieu de travail principal de A.) s\u2019\u00e9tendait sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9.<\/p>\n

Les missions de A.) consistaient notamment dans l\u2019\u00e9tablissement de devis et dans le choix des mat\u00e9riaux, la formation des poseurs et le suivi technique des chantiers et le contr\u00f4le des travailleurs sur les chantiers. Or, c\u2019est au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e9taient organis\u00e9es tant la pr\u00e9paration que l\u2019\u00e9tude et l\u2019ex\u00e9cution des travaux relatifs aux missions de A.) et qu\u2019\u00e9taient \u00e9galement organis\u00e9es la distribution des ouvriers sur les chantiers ainsi que la formation des poseurs, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu le si\u00e8ge social comme d\u00e9terminant la comp\u00e9tence territoriale dans le pr\u00e9sent litige, en l\u2019occurrence dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, A.) \u00e9tait d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et il assurait seul et de mani\u00e8re tout \u00e0 fait ind\u00e9pendante la gestion technique effective de la soci\u00e9t\u00e9. Le seul fait, que l\u2019administrateur unique, B.), contresignait les demandes de refabrication, retenu par les premiers juges, serait insuffisant pour qualifier un lien de subordination.<\/p>\n

A.) aurait agi en grande ind\u00e9pendance et pris seul toutes les d\u00e9cisions relatives aux chantiers et il avait seul les connaissances de ce faire. La fonction de g\u00e9rant technique se serait confondue avec la fonction de responsable technique et commercial, ainsi que la formation des poseurs, pr\u00e9vue au contrat de travail et en cette qualit\u00e9 A.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dans un lien de subordination.<\/p>\n

A.) conteste avoir assum\u00e9 la fonction de g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019a exerc\u00e9 aucun mandat social et que c\u2019\u00e9tait le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, B.), qui avait le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 et qui \u00e9tait le seul dirigeant de celle-ci.<\/p>\n

La preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail ne saurait r\u00e9sulter du seul fait que A.) \u00e9tait titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement ou du fait que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e9tablie \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que A.) exerce la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019article 4, point 3 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales pr\u00e9voirait que si le titulaire de l\u2019autorisation<\/p>\n

7 d\u2019\u00e9tablissement doit avoir un lien avec l\u2019entreprise, il pourrai t s\u2019agir d\u2019un salari\u00e9 et il ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre un mandataire social.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu qu\u2019e n l\u2019esp\u00e8ce le travail de l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 soumis au contr\u00f4le et \u00e0 l\u2019approbation de la direction.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une relation de travail salari\u00e9e ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du travailleur.<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties ont sign\u00e9 un contrat de travail le 25 f\u00e9vrier 2014 avec entr\u00e9e en service \u00e0 la date du 3 mars 2014, contrat de travail suivant lequel A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps plein comme salari\u00e9 contre paiement d\u2019un salaire mensuel brut de 2.305,23 EUR par mois, augment\u00e9 des primes d\u2019int\u00e9ressement de 5% sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es et de 8% sur les ventes externes. Des fiches de salaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises mensuellement et A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales pr\u00e9voit que l\u2019entreprise qui exerce une activit\u00e9 n\u00e9cessitant une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00abd\u00e9signe au moins une personne physique, le dirigeant, qui: 1. satisfait aux exigences de qualification et d\u2019honorabilit\u00e9 professionnelles; et 2. assure effectivement et en permanence la gestion journali\u00e8re de l\u2019entreprise; et 3. a un lien r\u00e9el avec l\u2019entreprise en \u00e9tant propri\u00e9taire, associ\u00e9, actionnaire, ou salari\u00e9 ; \u2026 \u00bb<\/p>\n

Au regard de la loi d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9e, le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et le g\u00e9rant technique peuven t avoir le statut de salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un lien de subordination caract\u00e9rise la relation de travail et en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent, tel que c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il appartient \u00e0 celui qui invoque le caract\u00e8re fictif de ce contrat de travail apparent, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , de prouver respectivement l\u2019absence de lien de subordination ou la disparition de ce lien.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) n\u2019a pas exerc\u00e9 de mandat social au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et il a ex\u00e9cut\u00e9 les travaux dont il avait la charge sous le contr\u00f4le du dirigeant et associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, B.) auquel il devait rendre des comptes. Le fait qu\u2019il disposait d\u2019une grande autonomie dans la gestion technique des travaux et qu\u2019il faisait la prospection commerciale pour trouver des clients ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019absence de lien de subordination dans son chef.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent tant territorialement que mat\u00e9riellement pour conna\u00eetre de la demande de A.) et il n\u2019y a pas lieu de recourir \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, l\u2019offre de preuve qui tend \u00e0 \u00e9tablir les d\u00e9placements de A.) sur les diff\u00e9rents chantiers et une certaine autonomie de A.) dans la prospection commerciale et la gestion<\/p>\n

8 technique des chantiers n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 remettre en cause le fait que son lieu de travail principal \u00e9tait le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il se trouvait dans un lien de subordination tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Quant \u00e0 la note produite en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 contenant une demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , demande renouvel\u00e9e en instance d\u2019appel<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que le tribunal du travail aurait d\u00fb prendre en compte la note vers\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, d\u00e8s lors que cette note aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au tribunal et communiqu\u00e9e \u00e0 A.) le 23 avril 2018 et que ce dernier aurait pris position, de sorte que la note aurait \u00e9t\u00e9 contradictoire.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, il y a lieu de statuer par \u00e9vocation sur sa demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

Quant au fond, la demande serait fond\u00e9e, d\u00e8s lors que A.) aurait touch\u00e9 des commissions \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 50.500,- EUR, mais qu\u2019il n\u2019aurait eu droit qu\u2019\u00e0 un montant de 30.652,66 EUR.<\/p>\n

En outre, il faudrait tenir compte du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait d\u00fb verser des commissions \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 13.551,58 EUR vers\u00e9 \u00e0 un autre salari\u00e9, C.), qui aurait d\u00fb reprendre les chantiers inachev\u00e9s ou mal ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019intim\u00e9. Il y aurait lieu encore de tenir compte de la demande reconventionnelle de l\u2019appelante bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 9 du Code du travail et d\u2019ordonner la compensation.<\/p>\n

A titre liminaire, A.) explique qu\u2019au cours de l\u2019audience le juge pr\u00e9sidant le tribunal du travail avait demand\u00e9 des explications sur les raisons pour lesquelles une colonne d\u2019une pi\u00e8ce relative aux commissions indiquait \u00ab 0% PAIEMENT \u00bb, tandis qu\u2019\u2019il y \u00e9tait fait mention de paiements de commissions \u00e0 60% au profit de A.).<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une r\u00e9ponse de la part des avocats au cours de l\u2019audience, le tribunal aurait autoris\u00e9 les parties \u00e0 prendre position quant \u00e0 ce point en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Or, au lieu de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aurait pr\u00e9sent\u00e9 une note de trois pages contenant une nouvelle demande reconventionnelle en remboursement de pr\u00e9tendues commissions pay\u00e9es en trop.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la note de plaidoirie produite en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et contenant une nouvelle demande reconventionnelle en paiement de commissions pr\u00e9tendument pay\u00e9es en trop, demande non pr\u00e9sent\u00e9e au cours de l\u2019audience, d\u00e8s lors que cette demande violerait les principes directeurs du proc\u00e8s consacr\u00e9s par les articles 50 \u00e0 73 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce qu\u2019une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire et qu\u2019elle doit \u00eatre limit\u00e9e aux moyens et arguments d\u00e9velopp\u00e9s contradictoirement et oralement \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Il soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et s\u2019oppose \u00e0 ce que la Cour d\u2019appel se prononce par \u00e9vocation sur cette demande en faisant valoir qu\u2019une telle \u00e9vocation aboutirait \u00e0 priver l\u2019intim\u00e9 du double degr\u00e9 de juridiction, objectant par l\u00e0 le caract\u00e8re nouveau de cette demande en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, A.) affirme que le principe d\u2019une demande reconventionnelle en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu portant sur des commissions pay\u00e9es en trop se heurterait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui se rattacherait au jugement de premi\u00e8re instance, les dispositions du jugement de premi\u00e8re instance ordonnant la nomination d\u2019un expert pour d\u00e9terminer quels sont les montants \u00e9ventuellement redus \u00e0 A.) au titre de commissions pour la p\u00e9riode allant du 3 mars 2014 au 30 novembre 2016 \u00e9tant coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e. L\u2019appelante n\u2019aurait, en outre, pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance de sa part, contest\u00e9e et sans reconnaissance pr\u00e9judiciable, pourrait r\u00e9sulter du d\u00e9compte \u00e0 dresser par l\u2019expert.<\/p>\n

Quant aux commissions redues \u00e0 A.), ce serait \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse aurait refus\u00e9 de payer des commissions pour des chantiers n\u2019ayant pas atteint une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 25%. Cet \u00e9tat des choses r\u00e9sulterait du tableau r\u00e9capitulatif vers\u00e9 par l\u2019appelante et serait contraire aux termes clairs du contrat de travail qui stipule que les commissions doivent \u00eatre calcul\u00e9es sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es. En vertu de l\u2019article 65 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

M\u00eame si la partie d\u00e9fenderesse en premi\u00e8re instance a r\u00e9pondu \u00e0 la note de plaidoiries vers\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la partie demanderesse en premi\u00e8re instance, toujours est-il qu\u2019un d\u00e9bat contradictoire sur les arguments et la demande contenue dans la note de la partie demanderesse n\u2019a pas pu avoir lieu devant le tribunal du travail, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a rejet\u00e9 les notes en question.<\/p>\n

L\u2019article 592, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir statuer en instance d\u2019appel, par \u00e9vocation, sur sa demande en r\u00e9p\u00e9tition de commissions qu\u2019elle all\u00e8gue avoir ind\u00fbment pay\u00e9es, ne rentre pas dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 592, alin\u00e9a 1, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Elle constitue une demande nouvelle et elle est, en cons\u00e9quence, irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 9 du Code du travail<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) reproche \u00e0 A.) d\u2019avoir, en ce qui concerne l\u2019ensemble des chantiers repris dans les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, grossi\u00e8rement sous -\u00e9valu\u00e9 tant le co\u00fbt d\u2019achat du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire que le nombre d\u2019heures de pose n\u00e9cessaires, sinon d\u2019avoir commis des erreurs de mesurage ou de commande, la Cour d\u2019appel se rapportant au d\u00e9tail des chantiers vis\u00e9s tel qu\u2019il est expos\u00e9 dans le jugement entrepris.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) offre encore de prouver ces faits par l\u2019audition de t\u00e9moins, ainsi que par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

A.) conteste toute faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave et fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) veut lui imputer des fautes qu\u2019elle a elle- m\u00eame commises. Les conditions de l\u2019article L.121- 9 du Code du travail ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce et le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse lui aurait caus\u00e9 beaucoup de tracas et de soucis.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve encore que la plainte p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019un renvoi et qu\u2019il d\u00e9posera une plainte pour d\u00e9nonciation calomnieuse contre l\u2019appelante et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

L\u2019article L.121- 9 du Code du travail dispose : \u00ab L\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave \u00bb.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 9 du Code du travail, deuxi\u00e8me phrase, constitue une exception au principe pr\u00e9vu par la premi\u00e8re phrase de cet article, de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur qui doit supporter les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Il s\u2019entend ainsi que dans le cadre de cette exception l\u2019employeur a la charge de la preuve et le champ d\u2019application de l\u2019article se limite \u00e0 la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat de travail.<\/p>\n

La qualification de la faute lourde ou de la n\u00e9gligence grave du salari\u00e9 d\u00e9pend de l\u2019importance du pr\u00e9judice et du comportement du salari\u00e9, l\u2019employeur pouvant exiger un remboursement lors d\u2019une n\u00e9gligence grave commise par le salari\u00e9 qui d\u00e9passe ce qui est acceptable dans le cadre du travail quotidien sans pour autant le licencier avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel se rapporte au d\u00e9tail des chantiers vis\u00e9s par les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9 et fait sienne la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, pour rejeter la demande de l\u2019appelante bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 9 du Code du travail. En effet, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019apporte, en instance d\u2019appel, de pr\u00e9cisions pour \u00e9tablir une n\u00e9gligence grave de la part de A.) en relation causale avec les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s en rapport avec les chantiers litigieux.<\/p>\n

11 Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qui concerne ce volet de l\u2019affaire.<\/p>\n

Quant aux commissions d\u2019int\u00e9ressement, arri\u00e9r\u00e9s de salaires, indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et avantage voiture<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 toutes les demandes de A.) tout en relevant que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande relative \u00e0 l\u2019avantage de la voiture de service ni \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 pour le non- paiement des salaires et de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

Les demandes en paiement des commissions seraient \u00e0 rejeter et l\u2019appelante conteste qu\u2019elle aurait refus\u00e9 de payer des commissions relatives \u00e0 des chantiers ayant pr\u00e9sent\u00e9 des marges b\u00e9n\u00e9ficiaires inf\u00e9rieures \u00e0 25%. En r\u00e9alit\u00e9 beaucoup de chantiers trait\u00e9s par A.) auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaires. Pour le surplus les demandes seraient \u00e0 compenser avec les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

A.) demande la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 se voir d\u00e9dommager de la non mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de service au cours de trois mois, repr\u00e9sentant un montant mensuel de 1.050,- EUR, soit le montant de 3.150,- EUR pour trois mois, au titre d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du salaire au sens de l\u2019article L.221- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et aux salaires pour les mois de novembre 2016, de d\u00e9cembre 2016 et de janvier 2017 le montant de 6.922,68 EUR, si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019oppose en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 toutes les demandes de A.), elle n\u2019affirme pas en instance d\u2019appel que son acceptation de ce s demandes , constat\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance, serait contest\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux commissions r\u00e9clam\u00e9es, la Cour d\u2019appel fait sienne la motivation la juridiction de premi\u00e8re instance qui, sur base de l\u2019article 3 du contrat de travail, a retenu que le salari\u00e9 a en principe droit au paiement de commissions et que celles-ci sont calcul\u00e9es sur \u00ab les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00bb et que la clause met l\u2019accent sur la vente, c\u2019est-\u00e0-dire sur les d\u00e9marches actives du salari\u00e9 en vue de la signature de nouveaux contrats avec les clients.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint encore le tribunal du travail en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il ne ressort ni du contrat de travail, ni des autres \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation que le paiement des commissions aurait \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019au moins 25%, ni que telle aurait \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat de travail.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettant pas de d\u00e9terminer les commissions redues \u00e0 A.), c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a ordonn\u00e9 une expertise et le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a donn\u00e9 injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de verser copie de l\u2019ensemble des devis et bons de commandes sign\u00e9s par les clients et \u00e9tablis entre le mois de mars 2014 et le mois de novembre 2016 inclus, ensemble les factures finales adress\u00e9es aux clients et de tenir lesdits documents \u00e0 disposition de l\u2019expert .<\/p>\n

L\u2019affaire est, partant, \u00e0 renvoyer \u00e0 cet \u00e9gard devant le tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTE en pros\u00e9cution de cause.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019appelante a inform\u00e9 la Cour du fait que le consultant Romain BONTEMPS nomm\u00e9 par le tribunal du travail avait d\u00e9clin\u00e9 la mission lui confi\u00e9e. Il appartiendra \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de remplacer , le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert nomm\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident de A.) et \u00e0 sa demande relative \u00e0 la non mise \u00e0 disposition au cours de trois mois, la Cour rejoint encore la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de service ne constitue un avantage en nature pour le salari\u00e9 que si celui-ci est autoris\u00e9 \u00e0 faire usage de cet instrument de travail \u00e0 des fins tant professionnelles que priv\u00e9es. Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, le salari\u00e9 n\u2019apporte, en instance d\u2019appel, la preuve quant \u00e0 une utilisation \u00e0 des fins priv\u00e9es du v\u00e9hicule de fonction, de sorte que l\u2019existence, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019un avantage en nature qui aurait d\u00fb \u00eatre maintenu en application des dispositions de l\u2019article L.124- 9 du Code du travail n\u2019est pas \u00e9tablie. L\u2019appel incident de A.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, sinon bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelante demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande encore le montant de 2.000,- EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et sur base de la responsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant justifier l\u2019allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en tant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), la Cour rel\u00e8ve d\u2019abord qu\u2019en l\u2019absence de pr\u00e9cisions et de pi\u00e8ces relatives \u00e0 un pr\u00e9judice subi par l\u2019intim\u00e9 en raison de la proc\u00e9dure d\u2019appel engag\u00e9e par l\u2019appelante, la demande en tant que bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de l\u2019instance d\u2019appel non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de A.). Il convient de fixer \u00e0 1.000,- EUR l\u2019indemnit\u00e9 devant lui revenir de ce chef.<\/p>\n

Les frais de l\u2019appel incombant au vu de l\u2019issue du litige \u00e0 la partie appelante, cette derni\u00e8re ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

13 PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) irrecevable ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9s les appels principal et incident ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris et renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTE ;<\/p>\n

rejette la demande de A.) pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, sinon bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019appelante ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 14\/ 20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente janvier d eux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00610 du r\u00f4le. 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