{"id":752938,"date":"2026-04-29T13:09:21","date_gmt":"2026-04-29T11:09:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T13:09:25","modified_gmt":"2026-04-29T11:09:25","slug":"tribunal-darrondissement-24-janvier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Jugt n\u00b0 258\/2020 Notice du Parquet: 26325\/17\/CD<\/p>\n

(acquittement)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2020<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 20 f\u00e9vrier 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 8 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales ; infraction \u00e0 l\u2019article 571- 1 (2) du Code du travail.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 8 mars 2019, l \u2019affaire fut contradictoirement remise au 17 mai 2019.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 17 mai 2019, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 20 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

\u00c0 cette audience le pr\u00e9venu P.1.) ne comparut pas. Ma\u00eetre Paulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9senta P.1.) sur base de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense au nom et pour compte du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , Monsieur Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 2632\/17\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV \u00e9tabli par l\u2019Administration des douanes et accises, Brigade Environnement\/ITM, Frisange.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 f\u00e9vrier 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV cit\u00e9 ci-avant, que les agents des douanes et accises A.) , T.1.) et C.) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le en mati\u00e8re de droit d\u2019\u00e9tablissement, ordonn\u00e9 par leur direction, le 14 mai 2017 \u00e0 18.30 heures au Stade de foot \u00ab STADE.) \u00bb, sis \u00e0 L- (…). Sur place, ils ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de neuf personnes travaillant pour SOC.1.), y inclus le pr\u00e9venu P.1.). Elles portaient toutes des vestes r\u00e9fl\u00e9chissantes avec la mention SOC.1.) . Les agents des douanes et accises ont act\u00e9 dans le proc\u00e8s -verbal pr\u00e9cit\u00e9 que ces derni\u00e8res ont ex\u00e9cut\u00e9 les t\u00e2ches suivantes :<\/p>\n

\u2212 le contr\u00f4le des billets d\u2019entr\u00e9e, \u2212 la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9placement des joueurs et arbitres entre les vestiaires et le terrain, \u2212 la surveillance et l\u2019acc\u00e8s au salon V.I.P., \u2212 la surveillance et l\u2019acc\u00e8s des vestiaires. Selon les d\u00e9clarations des personnes auditionn\u00e9es, elles travaillaient toutes pour le compte de SOC.1.), aucune d\u2019entre elles n\u2019 \u00e9tait en possession d\u2019un contrat de travail valable et elles \u00e9taient toutes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en liquide en main propre apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement (soit 12 euros par heure, soit 50 euros par \u00e9v\u00e9nement). Une de ces personnes, C.), a d\u00e9clar\u00e9 avoir travaill\u00e9 pour le compte de P.1.) pour rembourser une dette personnelle envers ce dernier. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations des autres personnes auditionn\u00e9es qu\u2019elles \u00e9taient engag\u00e9es par le pr\u00e9venu de mani\u00e8re spontan\u00e9e, qu\u2019il les contactait quelques jours avant un match de foot et qu\u2019il leur a assign\u00e9 les t\u00e2ches respectives le jour-m\u00eame. Il r\u00e9sulte de l\u2019extrait RCS contenu dans le dossier r\u00e9pressif et dat\u00e9 au 10 mai 2017, que le pr\u00e9venu \u00e9tait immatricul\u00e9 depuis le 25 novembre 2005 en tant que commer\u00e7ant personne physique aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg (ci-apr\u00e8s le \u00ab RCSL \u00bb) comme \u00ab P.1.) \u00bb sous le num\u00e9ro A(\u2026), exer\u00e7ant son activit\u00e9 sous l\u2019enseigne commerciale \u00ab SOC.1.) P.1.), VIP Business + Events P.1.) \u00bb. Or, il r\u00e9sulte encore de l\u2019extrait RCS que \u00ab P.1.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du RCSL et que la d\u00e9claration de la cessation d\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au RCSL avec date de la cessation<\/p>\n

3 d\u2019activit\u00e9s au 7 juillet 2011. Le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait ainsi pas en possession d\u2019une autorisation de commerce valable le jour des faits, \u00e0 savoir le 14 mai 2017.<\/p>\n

Lors de son audition le 29 juin 2017, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir exerc\u00e9 le 14 mai 2017 ses services de s\u00e9curit\u00e9 avec sa soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et \u00eatre en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e9mise par le Liechtenstein en date du 15 avril 2014. Il a d\u00e9clar\u00e9 oralement aux agents des douanes et accises, que le Liechtenstein serait un pays membre de l\u2019\u00ab European Free Trade Association \u00bb (EFTA) lui permettant l\u2019exercice de sa profession dans l\u2019Union Europ\u00e9enne avec son autorisation \u00e9mise au Liechtenstein. Le pr\u00e9venu a object\u00e9 formellement aux reproches d\u2019apr\u00e8s lesquelles les personnes travaillant pour lui auraient surveill\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers en ayant surveill\u00e9 les vestiaires et le salon V.I.P. Celles-ci auraient simplement eu comme mission de contr\u00f4ler les tickets d\u2019acc\u00e8s au salon V.I.P.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 20 d\u00e9cembre 2019, le mandataire du pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que P.1.) a exerc\u00e9 ses services de s\u00e9curit\u00e9 de bonne foi. P.1.) n\u2019aurait pas eu besoin d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, il aurait exerc\u00e9 ses services de s\u00e9curit\u00e9 de mani\u00e8re ponctuelle et non pas \u00e0 titre principal, condition requise sel on lui au sens de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales. Il n\u2019y aurait pas eu assez de matchs de football afin d\u2019avoir pu exercer son activit\u00e9 \u00e0 titre principal.<\/p>\n

II. En droit<\/p>\n

\u2212 Quant aux infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public \u00e0 P.1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d'avoir, depuis l\u2019ann\u00e9e 2013 et notamment pendant la saison de football \u00ab 2016-2017 \u00bb dont en tout cas le 14 mai 2017, \u00e0 L -(…), sur le terrain de football du club CLUB.), exerc\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans un but de lucre, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en tant qu'agent de s\u00e9curit\u00e9 et notamment dans le domaine de la surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'une autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) de s'\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 un travail clandestin, pour avoir exerc\u00e9, \u00e0 titre ind\u00e9pendant, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en tant qu'agent de s\u00e9curit\u00e9, et notamment dans le domaine de la surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019 une autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement.<\/p>\n

\u2212 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) une infraction \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 2 septembre 2011, se situant dans une p\u00e9riode de temps entre l\u2019ann\u00e9e 2013 jusqu\u2019au 14 mai 2017, le jour des faits. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de P.1 .) lors de son audition en date du 29 juin 2017, qu\u2019il a sign\u00e9 un contrat avec le club de football CLUB.) dans l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

4 Il y a ainsi lieu de retenir la p\u00e9riode infractionnelle telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public , \u00e0 savoir depuis l\u2019ann\u00e9e 2013 jusqu\u2019au 14 mai 2017.<\/p>\n

L\u2019article 11 de la Constitution garantit la libert\u00e9 du travail, qu\u2019il soit exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou subordonn\u00e9. Les limitations apport\u00e9es par la loi \u00e0 ces libert\u00e9s sont d\u00e8s lors d\u2019interpr\u00e9tations restrictive.<\/p>\n

Toute activit\u00e9 lucrative n\u2019est pas soumise \u00e0 autorisation. Seules les activit\u00e9s explicitement vis\u00e9es par une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique devront faire l\u2019objet d\u2019un ou de plusieurs agr\u00e9ments.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 dispose : \u00ab Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

\u2212 L\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au Stade de foot \u00ab STADE.) \u00bb n\u2019est pas d\u2019une activit\u00e9 artisanale, cette notion comprenant toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui consistent \u00e0 produire, transformer, r\u00e9parer ou \u00e0 fournir des services relevant de la liste des activit\u00e9s artisanales.<\/p>\n

\u2212 L\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e n\u2019est pas une activit\u00e9 industrielle, puisqu\u2019elle ne consiste pas \u00e0 produire des marchandises avec des moyens de production standardis\u00e9s ou automatis\u00e9s.<\/p>\n

\u2212 Il ne s\u2019agit pas de l\u2019exercice d\u2019une profession ind\u00e9pendante, au vu de l\u2019absence de caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant des prestations \u00e0 caract\u00e8re intellectuel.<\/p>\n

\u2212 L\u2019activit\u00e9 est faite \u00e0 but de lucre et l\u2019entreprise est une entreprise commerciale. La loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 vise cependant sous la notion de \u00ab commerce \u00bb toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui consistent \u00e0 r\u00e9aliser des actes de commerce au sens du Code de commerce. Selon les articles 2 et 3 du Code de commerce, il s\u2019agit notamment d\u2019op\u00e9rations d\u2019achat et de vente, de banque, etc. Une prestation de service (louage d\u2019ouvrage) est comprise \u00ab du moment qu'elle s'accompagne, m\u00eame accessoirement, de la fourniture de marchandises \u00bb. Une telle fourniture accessoire de marchandises n\u2019est pas d\u00e9finie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par renvoi \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 , l\u2019article 1, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance soumet encore \u00e0 autorisation d\u2019\u00e9tablissement les activit\u00e9s vis\u00e9es par cette loi, ainsi qu\u2019\u00e0 une autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice. La loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011dispose en son article 2 :<\/p>\n

\u00ab Les activit\u00e9s de gardiennage et de surveillance vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi comprennent : 1. la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ; 2. la gestion de centres d\u2019alarmes ; 3. le transport de fonds ou de valeurs ; 4. la protection de personnes. \u00bb<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en tant qu\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la surveillance des biens mobiliers et immobiliers seulement, en l\u2019absence de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 d\u00e9finit la surveillance de biens mobiliers et immobiliers comme \u00ab les activit\u00e9s qui consistent \u00e0 assurer \u00e0 titre professionnel la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles et des biens mobiliers, soit par la pr\u00e9sence de gardiens, soit par des moyens techniques reli\u00e9s \u00e0 un central de surveillance, et \u00e0 assurer une intervention ad\u00e9quate en cas d\u2019intrusion non autoris\u00e9e dans les immeubles concern\u00e9s ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d\u2019endommagement par des tiers des biens surveill\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Il est de jurisprudence que \u00ab certaines activit\u00e9s prest\u00e9es dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou festives, telles l'organisation des acc\u00e8s aux lieux, la surveillance du d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement, le contr\u00f4le de titre d'acc\u00e8s, la distribution de badges ou de tampons, l'indication des places, ne tombent pas sous le champ de la loi de 2002, il ne peut s'agir que d'activit\u00e9s qui ne sont pas des activit\u00e9s de surveillance aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers ou immobiliers ou la s\u00e9curit\u00e9 de personnes \u00bb (CSJ corr. 4 novembre 2015, n\u00b0 463\/15 X ; CSJ, corr., 30 novembre 2016, n\u00b0 582\/16 X).<\/p>\n

\u00ab Il n'existe \u00e0 l'heure actuelle pas de l\u00e9gislation r\u00e9glementant ces activit\u00e9s. Ainsi, la question des fouilles des bagages ou des personnes lors de l'acc\u00e8s d'\u00e9v\u00e8nements reste pos\u00e9e en ce qu'en l'absence de r\u00e9glementation on peut se demander si le l\u00e9gislateur estime que cette activit\u00e9 est de la comp\u00e9tence exclusive de la police ou si elle peut \u00eatre faite sans autorisation \u00bb (CSJ corr., 24 novembre 2015, N\u00b0 520\/15 V).<\/p>\n

Le Tribunal constate que toutes les personnes auditionn\u00e9es et qui travaillaient pour le compte de P.1.) ont tous d\u00e9clar\u00e9 que leurs t\u00e2ches consistaient soit dans le contr\u00f4le des acc\u00e8s aux lieux (au stade CLUB.), au vestiaire ou au local V.I.P.), soit dans le contr\u00f4le des titres d\u2019acc\u00e8s (contr\u00f4le des tickets pour acc\u00e9der au stade de foot ou pour acc\u00e9der au local V.I.P.). Aucune enqu\u00eate approfondie en relation avec un contrat conclu entre le pr\u00e9venu et l e club de football CLUB.) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les agents de douanes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu et les personnes travaillant pour ce dernier ne consistait pas dans le fait d\u2019assurer \u00e0 titre professionnel la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles et des biens mobiliers du club de football CLUB.) , au vu du caract\u00e8re limit\u00e9 dans le temps des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par le personnel du pr\u00e9venu et du caract\u00e8re ponctuel des services propos\u00e9s. En effet, les activit\u00e9s de surveillance se limitent \u00e0 seulement quelques matchs du club de football CLUB.) par an et cela uniquement pour la dur\u00e9e d\u2019un match de football .<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de surveillance continue du stade de foot, ni de mise en place de moyens techniques reli\u00e9s \u00e0 un central de surveillance par le pr\u00e9venu afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du stade.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu ne consistait pas dans la surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 autorisation.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu ait consist\u00e9 dans la surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019 infraction lui reproch\u00e9e sub 1. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

\u2212 Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 571-1 (2) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019article L. 571-1 du Code du travail pr\u00e9voit en son point (1) que le travail clandestin est interdit. En son point (2) il d\u00e9finit en tant que travail clandestin l\u2019exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant de l\u2019une des activit\u00e9s professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sans \u00eatre en possession de l\u2019autorisation y pr\u00e9vue.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, comme l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1 de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef du pr\u00e9venu, ce dernier est \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2. de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.1.) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit plus pr\u00e9cis\u00e9ment depuis l'ann\u00e9e 2013, et notamment pendant la saison de football \u00ab 2016- 2017 \u00bb, dont en tout cas le 14 mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-(…), sur le terrain de football du club CLUB.),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l'article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sanctionn\u00e9 par l'article 39 de cette loi,<\/p>\n

d'avoir, dans un but de lucre, exerc\u00e9, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir exerc\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans un but de lucre, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en tant qu'agent de s\u00e9curit\u00e9 et notamment dans le domaine de la surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'une autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l'article 571-1 (2) du Code du travail, sanctionn\u00e9 par l'article 571- 6 du Code du travail,<\/p>\n

de s'\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 un travail clandestin, en exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant de l'une des activit\u00e9s professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi qu'\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sans \u00eatre en possession de l'autorisation y pr\u00e9vue;<\/p>\n

7 en l'esp\u00e8ce, de s'\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 un travail clandestin, pour avoir exerc\u00e9, \u00e0 titre ind\u00e9pendant, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en tant qu'agent de s\u00e9curit\u00e9, et notamment dans le domaine de la surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation \u00e9crite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense et l e repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

l a i s s e les frais de la poursuite p\u00e9nale de P.1.) \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le Monsieur le Juge .<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE , juge-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et Simone GRUBER, juges, et prononc\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude EISCHEN , substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Cindy CARVALHO, greffi \u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 258\/2020 Notice du Parquet: 26325\/17\/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-752938","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 janvier 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 janvier 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 258\/2020 Notice du Parquet: 26325\/17\/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2020 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T11:09:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 janvier 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T11:09:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T11:09:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-janvier-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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