{"id":753451,"date":"2026-04-29T13:32:30","date_gmt":"2026-04-29T11:32:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-janvier-2020-3\/"},"modified":"2026-04-29T13:32:34","modified_gmt":"2026-04-29T11:32:34","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-janvier-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-janvier-2020-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 16 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0084 No.: 2020\/0013<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Joseph Thill, retrait\u00e9, Dudelange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Faisal Quraishi , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d \u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, employ\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2019\/0084 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 mai 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 29 mars 2019, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Faisal Quraishi, pour l\u2019appelant, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 29 mars 2019 et \u00e0 l\u2019octroi r\u00e9troactif des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet ; en ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 une sanction de privation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet de sept jours ou plus.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugeme nt du Conseil arbitral du 29 mars 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi (ci-apr\u00e8s l'ADEM) du 8 janvier 2018, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 X \u00e0 partir du 13 novembre 2017 et le remboursement des indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, au motif qu'il avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO dans le cadre d'un atelier de recrutement pour l'entreprise CARLEX, qu'il ne s'\u00e9tait pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s de l'employeur sans fournir d'explications, de sorte que le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage n'avait pas pu \u00eatre maintenu en application du r\u00e8glement grand- ducal du 25 ao\u00fbt 1983.<\/p>\n

Saisie d'une demande en r\u00e9examen, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la commission sp\u00e9ciale) a confirm\u00e9 la d\u00e9cision dans sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2018, en ce que le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'atelier de recrutement en vue d'un \u00e9ventuel embauchage aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CARLEX et que cette derni\u00e8re aurait renonc\u00e9 \u00e0 l'employer comme il ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9. Ne fournissant pas de motif valable \u00e0 son absence, X ne serait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire et l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage devrait lui \u00eatre retir\u00e9e avec effet au 13 novembre 2017.<\/p>\n

Sur recours du requ\u00e9rant, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 29 mars 2019, relev\u00e9 qu'une personne a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet lorsqu'elle est ch\u00f4meur involontaire et que ce droit cesse en cas de refus non justifi\u00e9 d'un poste de travail appropri\u00e9.<\/p>\n

Constatant que l'employeur a d\u00e9clar\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9 ne l'aurait pas contact\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut par X de justifier qu'il se soit pr\u00e9sent\u00e9 en retard, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 mai 2019 au<\/p>\n

ADEM 2019\/0084 -3-<\/p>\n

secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir, par r\u00e9formation, principalement, dire qu'il a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet r\u00e9troactivement au jour du retrait, d\u00e8s lors qu'il remplirait toutes les conditions d'octroi, subsidiairement, r\u00e9former, sinon annuler la d\u00e9cision entreprise pour d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 dans la sanction prise au sens de l'article L. 521- 9 (2) et (3) du code du travail, sinon plus subsidiairement, annuler la d\u00e9cision entreprise pour violation de la loi, sinon exc\u00e8s de pouvoir ou d\u00e9tournement de pouvoir, sinon erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Il soutient \u00e0 l'appui de son appel qu'il se serait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'atelier de recrutement, mais en retard et que la soci\u00e9t\u00e9 CARLEX l'aurait engag\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il soul\u00e8ve que le jugement attaqu\u00e9 ne serait pas correctement motiv\u00e9, en ce qu'il maquerait d'analyser l'ensemble des demandes formul\u00e9es et qu'il aurait \u00e9galement fallu v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la sanction au regard de l'article L.521-9 (2) et (3).<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, il reproche aux juges de premi\u00e8re instance un d\u00e9ni de justice, sinon un d\u00e9faut de motivation quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de la sanction prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

X propose une modulation de la sanction \u00e0 prononcer dans le sens d\u2019un retrait de 7 jours d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Finalement il entend se pr\u00e9valoir d\u2019un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle allemande du 5 novembre 2019 qui aurait retenu qu\u2019un retrait du Hartz 4 pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation impos\u00e9e au ch\u00f4meur violerait la dignit\u00e9 de l\u2019homme. Il reproche en outre \u00e0 l\u2019ADEM d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1 er de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9voyant que la dignit\u00e9 humaine est inviolable. (Elle doit \u00eatre respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e.)<\/p>\n

L'ETAT conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en ce que X aurait failli \u00e0 son obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 tout poste de travail assign\u00e9 et que l\u2019obtention d\u2019un contrat de mission plusieurs mois plus tard de l\u2019employeur assign\u00e9 ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il avance qu\u2019une graduation de la sanction ne serait pas pr\u00e9vue par le texte applicable et que les sanctions de l\u2019article L.521- 9 (2) et (3) s\u2019appliqueraient en cas de non pr\u00e9sentation aupr\u00e8s des services de l\u2019ADEM, en l\u2019occurrence une situation diff\u00e9rente de celle actuellement en cause.<\/p>\n

Finalement la partie intim\u00e9e estime que l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle allemande viserait une hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique du droit allemande qui ne serait pas transposable en droit luxembourgeois.<\/p>\n

Il convient de relever qu'X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet d\u2019ao\u00fbt 2017 jusqu'\u00e0 son retrait en date du 13 novembre 2017 pour non- pr\u00e9sentation \u00e0 un atelier de recrutement ADECCO en vue d'un \u00e9ventuel embauchage aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CARLEX.<\/p>\n

Il y a lieu de relever, que pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, le salari\u00e9 doit, en vertu de l\u2019article L.521- 3, point 4, du code du travail, \u00eatre apte au travail, disponible pour le march\u00e9 du travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9 dont les crit\u00e8res sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal.<\/p>\n

ADEM 2019\/0084 -4-<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet cesse, en application de l\u2019article L.521- 12 (1) point 4 du m\u00eame code, en cas de refus non justifi\u00e9 d\u2019un poste de travail appropri\u00e9.<\/p>\n

Ainsi l\u2019omission d\u2019introduire sa candidature aupr\u00e8s de l\u2019employer assign\u00e9 ou la non- pr\u00e9sentation aupr\u00e8s de ce dernier, peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de refus d\u2019un poste de travail au sens du pr\u00e9dit article (CSSS 11 mai 2017, n\u00b0 2017\/0183).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant ne conteste pas que l\u2019assignation de l\u2019ADEM du 13 novembre 2017 portait sur une \u00e9ventuelle embauche \u00e0 un poste de travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CARLEX. Il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appelant devait se pr\u00e9senter en date du 22 novembre 2017 \u00e0 9.00 heures \u00e0 l\u2019atelier de pr\u00e9sentation ADECCO. Suivant carton de r\u00e9ponse de cette derni\u00e8re l\u2019appelant n\u2019avait pas contact\u00e9 l\u2019employeur.<\/p>\n

Si l\u2019appelant ne conteste pas qu\u2019il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019heure assign\u00e9e, il avance qu\u2019il serait arriv\u00e9 avec un retard d\u2019une \u00e0 deux heures.<\/p>\n

Cette all\u00e9gation n\u2019est cependant corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve v\u00e9rifiable, d\u00e8s lors que ni la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO, ni la soci\u00e9t\u00e9 CARLEX n\u2019ont pu confirmer qu\u2019X s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 en retard \u00e0 l\u2019atelier de pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Il a partant failli \u00e0 une obligation lui impos\u00e9e par les articles pr\u00e9mentionn\u00e9s et un \u00e9ventuel embauchage par contrat de mission trois mois plus tard par la soci\u00e9t\u00e9 CARLEX ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 cette inex\u00e9cution.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que le retrait de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est justifi\u00e9 par le refus injustifi\u00e9 d\u2019un poste de travail.<\/p>\n

S\u2019agissant de la pr\u00e9tendue violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 quant \u00e0 la sanction prononc\u00e9e compte tenu de l\u2019article L.521- 9 (2) et (3) du code du travail, sanctionnant une premi\u00e8re non-pr\u00e9sentation \u00e0 un rendez-vous aupr\u00e8s du conseiller de l\u2019ADEM par un retrait de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage pendant 7 jours et pr\u00e9voyant un arr\u00eat d\u00e9finitif des indemnit\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s une non-pr\u00e9sentation \u00e0 trois rendez-vous, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu que la non- pr\u00e9sentation \u00e0 un entretien aupr\u00e8s d\u2019un placeur de l\u2019ADEM n\u2019est point comparable \u00e0 la non- pr\u00e9sentation aupr\u00e8s d\u2019un employeur assign\u00e9 en vue d\u2019une \u00e9ventuelle embauche, en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une condition d\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet (CSSS 13 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 2017\/0044).<\/p>\n

Par ailleurs, les termes de l\u2019article L.521-12 (1) point 4 sont clairs, en ce que le refus injustifi\u00e9 d\u2019un poste de travail entra\u00eene la cessation du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et le Conseil sup\u00e9rieur, qui est comp\u00e9tent pour appliquer la loi, ne saurait interpr\u00e9ter ou proportionner ces dispositions de la loi dans le sens voulu par l\u2019appelant.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant de la demande en annulation du jugement entrepris pour violation de la loi, sinon exc\u00e8s de pouvoir ou d\u00e9tournement de pouvoir, sinon erreur manifeste d'appr\u00e9ciation, il convient de relever que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser et d\u2019\u00e9tayer les reproches formul\u00e9s, de sorte qu\u2019ils ne sauraient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

ADEM 2019\/0084 -5-<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il est de principe qu\u2019en cas d\u2019annulation par le juge d\u2019appel d\u2019un jugement d\u00e9finitif, ayant statu\u00e9 sur le fond, le juge d\u2019appel, sans avoir \u00e0 \u00e9voquer le litige, statue sur le fond de l\u2019affaire en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel qui cr\u00e9e pour lui l\u2019obligation de juger le proc\u00e8s (Cour d\u2019appel 17 juin 1953. P. 15, p. 502).<\/p>\n

S\u2019agissant finalement de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle allemande du 5 novembre 2019, retenant que l'allocation \u00ab Hartz IV \u00bb, qui s '\u00e9l\u00e8ve \u00e0 424 euros par mois, pouvait \u00eatre temporairement amput\u00e9e si ses b\u00e9n\u00e9ficiaires refusent un emploi ou une formation, ou s'ils manquent un rendez-vous, mais par respect pour la \u00ab dignit\u00e9 humaine \u00bb, la sanction ne doit pas exc\u00e9der 30 % de cette somme et m\u00eame \u00eatre abandonn\u00e9e si elle repr\u00e9sente une duret\u00e9 extr\u00eame, il y a lieu de relever que cette d\u00e9cision a trait \u00e0 une prestation sociale sp\u00e9cifique allemande, le \u00ab Hartz 4 \u00bb, pour des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e qui n\u2019est pas comparable aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage luxembourgeoises, de sorte que la solution ne saurait \u00eatre transpos\u00e9e en droit luxembourgeois.<\/p>\n

Par ailleurs, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne sont pas les seules prestations sociales que l\u2019appelant peut obtenir en vertu du droit luxembourgeois en cas de perte de revenu et comme il reste en d\u00e9faut de justifier en quoi le seul retrait du droit \u00e0 cette indemnit\u00e9 constituerait une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 au sens de l\u2019article 1 er de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019X est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement du Conseil arbitral entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel d\u2019X en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 16 janvier 2020 par l\u2019assesseur- magistrat le plus ancien en rang, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

L\u2019assesseur-magistrat, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n

ADEM 2019\/0084 -6-<\/p>\n

(Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e en vertu des articles 247 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par l\u2019assesseur-magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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