{"id":753454,"date":"2026-04-29T13:32:35","date_gmt":"2026-04-29T11:32:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-janvier-2020-4\/"},"modified":"2026-04-29T13:32:38","modified_gmt":"2026-04-29T11:32:38","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-janvier-2020-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-janvier-2020-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 16 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0089 No.: 2020\/0014<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du seize janvier deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Ga\u00eblle Lipinski, juriste, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Joseph Thill, retrait\u00e9, Dudelange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, appelant, comparant par Ma\u00eetre Franca Allegra, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2019\/0089 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 mai 2019, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 29 mars 2019, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2018, dit que Monsieur X remplit les conditions des articles L. 521-3 et L. 521- 1 du Code du Travail durant la p\u00e9riode d\u2019indemnisation du 25 septembre 2017 au 31 octobre 2017, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour cette p\u00e9riode, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation au- del\u00e0 du 31 octobre 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 laquelle Madame le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franca Allegra, pour l\u2019appelant , maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 13 mai 2019.<\/p>\n

Monsieur X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 29 mars 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2018, confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9alable du 7 d\u00e9cembre 2017, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a constat\u00e9 que X ne remplissait pas les conditions du code du travail pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pendant la p\u00e9riode se situant entre le 25 septembre 2017 et le 31 octobre 2017. Il aurait d\u00e9tenu la totalit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 A et il en aurait \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant unique. Il aurait donc exerc\u00e9 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sans travail et disponible pour le march\u00e9 du travail pendant cette p\u00e9riode. Il aurait en outre omis d\u2019indiquer cette participation sur le formulaire de la demande en octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. La commission lui a demand\u00e9 de restituer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet qui lui auraient \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment pay\u00e9es, s\u2019\u00e9levant \u00e0 4.939,30 euros.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 30 mai 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision. Il a requis le maintien de l\u2019indemnisation jusqu\u2019au 1 er janvier 2018.<\/p>\n

Par jugement du 29 mars 2019, le Conseil arbitral a fait droit \u00e0 ce recours en d\u00e9cidant que X remplissait les conditions pr\u00e9vues aux articles L.521- 3 et L.521- 1 du code du travail pendant la p\u00e9riode se situant entre le 25 septembre 2017 et le 31 octobre 2017, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de lui r\u00e9clamer la restitution des indemnit\u00e9s pay\u00e9es pendant cette p\u00e9riode. Le Conseil arbitral a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant l\u2019ADEM pour lui permettre de statuer sur la dur\u00e9e de l\u2019indemnisation au-del\u00e0 du 31 octobre 2017.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le Conseil arbitral a retenu que l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s ADEM) ne reprochait pas des manquements pr\u00e9cis \u00e0 X , mais qu\u2019elle d\u00e9duisait son indisponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail de l\u2019activit\u00e9 croissante de sa soci\u00e9t\u00e9. Selon le Conseil arbitral, l\u2019ADEM n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que X \u00e9tait effectivement<\/p>\n

ADEM 2019\/0089 -3-<\/p>\n

indisponible pour le march\u00e9 du travail pendant la p\u00e9riode de son indemnisation en raison de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 mai 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019ETAT expose que l\u2019intim\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 seul ou avec son associ\u00e9 Y diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A , cr\u00e9\u00e9e en 2013, dont il est associ\u00e9 et g\u00e9rant uniques. Au moment de formuler sa demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, il aurait omis d\u2019indiquer sa participation dans cette soci\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une rubrique sp\u00e9cifique sur le formulaire. Il aurait encore r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question y pos\u00e9e s\u2019il tirait des revenus d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante. Il se serait donc rendu coupable de fausses d\u00e9clarations, de sorte que par application des dispositions de l\u2019article L.527- 3 du code du travail, il devrait restituer les indemnit\u00e9s qu\u2019il a touch\u00e9es. Par ailleurs, au vu de sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il y exer\u00e7ait, il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sans emploi et disponible sur le march\u00e9 du travail. L\u2019ETAT a partant conclu \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision du Conseil arbitral et \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui restituer les montants qu\u2019il a touch\u00e9s au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, en contestant avoir fait une fausse d\u00e9claration sur le formulaire de demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Il conteste pareillement avoir travaill\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Quant aux fausses d\u00e9clarations, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante, inscrite au point sub I) du formulaire de la demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet : \u00ab Le travailleur d\u00e9tient- il des participations et\/ou exerce-t-il un mandat dans un ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s (luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res) ? Si oui, de quel mandat et de combien de participations s\u2019agit-il ? \u00bb. Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question suivante, figurant au point L) dudit formulaire : \u00ab Le travailleur jouit-il d\u2019autres sources de revenu r\u00e9gulier ou d\u2019autres avantages financiers r\u00e9sultant d\u2019une occupation salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante ? \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L.527- 3, alin\u00e9a 2 du code du travail, \u00ab Les indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer \u00bb.<\/p>\n

Concernant la r\u00e9ponse donn\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la question figurant sous la rubrique I) du formulaire (\u00ab Le travailleur d\u00e9tient- il des participations et\/ou exerce-t-il un mandat dans un ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s (luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res) ? Si oui, de quel mandat et de combien de participations s\u2019agit-il ? \u00bb), il est constant en cause que l\u2019intim\u00e9 n\u2019y a pas r\u00e9pondu, ne cochant ni la case \u00ab oui \u00bb, ni la case \u00ab non \u00bb. Dans sa lettre du 30 novembre 2017 \u00e0 l\u2019ADEM, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019\u00e9claircissements sur cette omission, l\u2019intim\u00e9 a r\u00e9pondu qu\u2019il a fourni les informations sur ce point dans sa demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage formul\u00e9e au mois de mai 2017, mais qu\u2019il a oubli\u00e9 de l\u2019indiquer dans la nouvelle demande. Dans la requ\u00eate par laquelle il a saisi le Conseil arbitral de son recours, il a indiqu\u00e9 que \u00ab Dans le entretien avec l\u2019employeur de l\u2019ADEM il m\u2019a inform\u00e9 que si mes revenus ind\u00e9pendants ne d\u00e9passaient pas 10% de mes revenus professionnelles, je n\u2019\u00e9tais pas oblig\u00e9 de les d\u00e9clarer. Et seulement pour cette raison j\u2019ai pas coch\u00e9 la rubrique en date du 18.09.2017, avec la mention \u00ab le travailleur d\u00e9tient-il des participations et\/ou exerce-t-il un mandat dans un ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s (luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res) \u00bb.<\/p>\n

ADEM 2019\/0089 -4-<\/p>\n

L\u2019appelant a relev\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019il existe une contradiction entre les deux explications fournies par l\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 la raison de l\u2019omission d\u2019indiquer sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9 A. Soit il y a eu oubli, soit l\u2019intim\u00e9 ne l\u2019a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas indiqu\u00e9 pour le motif repris dans le recours introduit devant le Conseil arbitral. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a \u00e9crit dans sa d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2018 qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de se faire le juge de l\u2019opportunit\u00e9 de fournir les renseignements qui lui sont demand\u00e9s. Il convient d\u2019ajouter que l\u2019explication fournie par l\u2019intim\u00e9 dans son recours devant le Conseil arbitral a trait aux revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante, partant \u00e0 la question pos\u00e9e sous le point L) du formulaire, mais elle ne saurait justifier l\u2019omission d\u2019indiquer sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9. Il convient d\u2019ajouter que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il a indiqu\u00e9 cette participation dans sa demande de ch\u00f4mage formul\u00e9e en mai 2017, de sorte qu\u2019il ne saurait en tirer un argument en sa faveur. Quant \u00e0 l\u2019absence de revenus dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, indiqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 au point L) du formulaire, il convient de constater que par l\u2019explication donn\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 l\u2019omission commise au point I) du formulaire, \u00e0 savoir qu\u2019il estimait ne pas devoir indiquer sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9 parce qu\u2019on l\u2019avait inform\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire si le revenu qui en est r\u00e9sult\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 10 % de ses revenus professionnels, l\u2019intim\u00e9 a reconnu implicitement avoir tir\u00e9 des revenus de cette activit\u00e9, certes, d\u2019apr\u00e8s lui, inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite autoris\u00e9e pour lui permettre de toucher des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. En cochant dans ces circonstances la case n\u00e9gative \u00e0 la question qui lui \u00e9tait pos\u00e9e s\u2019il disposait d\u2019autres revenus, l\u2019intim\u00e9 a fait une fausse d\u00e9claration. Tel que retenu plus haut, il ne lui appartenait pas de se faire le juge de l\u2019opportunit\u00e9 de fournir les renseignements qui lui \u00e9taient demand\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fourni les explications exactes relatives \u00e0 sa situation sur le formulaire de sa demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Il n\u2019a pas indiqu\u00e9 sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9 A et il a fait une fausse d\u00e9claration quant \u00e0 ses revenus. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen lui a r\u00e9clam\u00e9 la restitution des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet qu\u2019il a touch\u00e9es entre le 25 septembre 2017 et le 31 octobre 2017, par application de l\u2019article L.527- 3, alin\u00e9a 2 du code du travail. Le jugement du Conseil arbitral du 29 mars 2019 est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, par confirmation de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 21 f\u00e9vrier 2018, dit que X doit restituer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet qu\u2019il a touch\u00e9es entre le 25 septembre 2017 et le 31 octobre 2017, s\u2019\u00e9levant \u00e0 4.939,30 euros.<\/p>\n

ADEM 2019\/0089 -5-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 16 janvier 2020 par l\u2019assesseur- magistrat le plus ancien en rang, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

L\u2019assesseur-magistrat, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n

(Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e en vertu des articles 247 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par l\u2019assesseur-magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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