{"id":753599,"date":"2026-04-29T13:40:17","date_gmt":"2026-04-29T11:40:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020-n-2019-00225\/"},"modified":"2026-04-29T13:40:21","modified_gmt":"2026-04-29T11:40:21","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020-n-2019-00225","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2020-n-2019-00225\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2020, n\u00b0 2019-00225"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b03\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duseize janvierdeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00225du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Paul VOUEL,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: A, demeurant \u00e0F-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg du22 f\u00e9vrier 2019, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreMichel VALLET, avocat \u00e0la Cour \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitBIEL, appelante par incident, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par son g\u00e9rant actuellement en fonction, Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du5 novembre 2019. Ou\u00ef le magistratde la mise en \u00e9taten son rapport oral \u00e0 l\u2019audience. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 septembre 2017,Aafaitconvoquerson ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e SOC1S\u00e0rl, \u00e0compara\u00eetre devantle tribunal du travail, aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer suite au licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019ilqualifia d\u2019abusif, les montants suivants : -arri\u00e9r\u00e9s de salaire solde du mois de juin 20171.998,59euros -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 12.891,54euros -indemnit\u00e9 de d\u00e9part 6.445,77euros -pr\u00e9judice moral 4.297,18euros. Le requ\u00e9rant sollicitaen outre la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 42.094,72eurosau titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire,ainsi que la somme de 13.590,14eurosau titre de la majoration de son salaire aumontant du salaire social minimum qualifi\u00e9. La requ\u00eate tendaitfinalement au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euroset\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Par la m\u00eame requ\u00eate, le requ\u00e9ranta fait convoquer l\u2019\u00c9TATDU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi sur base de l\u2019article L-521-4 du Code du travail. Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro 604\/17 du r\u00f4le. Parrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 octobre 2017,la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1a mis en intervention la soci\u00e9t\u00e9SOC2pour se voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750euros. Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro(\u2026)du r\u00f4le.<\/p>\n

3 Dansl\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice,le tribunal du travail a joint les deux demandes pour n\u2019y statuer que par un seul jugement. La pr\u00e9sente affaire comportait deux volets, celui du licenciement et celui du paiement des salaires. Le voletlicenciement a fait l\u2019objet du jugement du tribunal du travail du 2 juillet 2018 qui est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e alors qu\u2019aucune des parties n\u2019a relev\u00e9 appel du susdit jugement. La Cour est donc actuellement uniquement saisie du volet relatif aux salaires r\u00e9clam\u00e9s parA, soit de l\u2019appel relev\u00e9 contre le jugement rendu par le tribunal du travail le 14 janvier 2019 suite \u00e0 la comparution personnelle des parties. Moyens et pr\u00e9tentions des parties Afit valoir \u00e0 l\u2019appui de sa demande, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 partir du 15 ao\u00fbt 2002 en qualit\u00e9 de cuisinier, son salaire ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au salaire socialminimum pour travailleur non qualifi\u00e9. Il soutint qu\u2019en d\u00e9pit des indications contenues sur sa fiche de salaire,son employeurne lui a r\u00e9gl\u00e9 quela somme de 500eurosau titre du salaire mensuel, de sorte qu\u2019il r\u00e9clamala somme de 42.094,72euros\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus entre septembre 2014 et juin 2016. Finalement, en se basant sur l\u2019article L.222-4 (3) ducode du travail, il fit valoir qu\u2019il a travaill\u00e9 plus de 10 ans en qualit\u00e9 de cuisinier aupr\u00e8s de la partie d\u00e9fenderesse,de sorte qu\u2019il auraitdroit au paiement du salaire social minimum pour travailleurs qualifi\u00e9s. L\u2019employeurcontestala demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, en soutenant que le salaire a toujours \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9 en liquide, contre signature sur les fiches de salaire. Quant \u00e0 la demande en majoration du salaire au salaire social minimum qualifi\u00e9, il fit valoir queAa \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u2019aborden tant qu\u2019aide-cuisinier et ensuite en tant que cuisinier. Il contestaque le requ\u00e9rant ait travaill\u00e9 en tant que cuisinier pendant 10 ans,de sorte que la condition relative \u00e0l\u2019exp\u00e9riencede 10 ansn\u00e9cessaire pour pouvoir pr\u00e9tendre au salaire social minimum qualifi\u00e9ne serait pas remplie.<\/p>\n

4 Par courrier du9 f\u00e9vrier 2018, le repr\u00e9sentant del\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00c9tatn\u2019avaitpas de revendications\u00e0 fairedans le pr\u00e9sent dossier. Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal du travail a: d\u00e9clar\u00e9non fond\u00e9e la demande deAen paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au 31 janvier 2017, partant enad\u00e9bout\u00e9; d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande deAen paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire nets pour le mois de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 concurrence du montant de 1.163,73 euros; d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande deAen paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire nets pour le mois de mars 2017 \u00e0 concurrence du montant de 600 euros ; d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande deAen paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire nets pour le mois d'avril 2017 \u00e0 concurrence du montant de 600 euros ; partant condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0Ala somme de 2.363,75 euros nets du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier au 30 avril 2017; d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande deAen paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairesbruts pour le mois de mai 2017 \u00e0 concurrence du montantde 1.998,59 euros avec la pr\u00e9cision que la somme \u00e0 payer en net\u00e0Aest plafonn\u00e9e au montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.288,08 euros; partant condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0Ale salaire du mois de mai 2017 d\u2019un montant brut de 1.998,59 euros avec la pr\u00e9cision que la somme nette \u00e0 payer \u00e0Aest plafonn\u00e9e au montant de 1.288,08 euros; d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande deAintroduite sur base de l\u2019article 240 dunouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 500 euros; partant condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0Ala somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Aa r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 22 f\u00e9vrier 2019. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire qu\u2019il avait la qualit\u00e9 de travailleur qualifi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au 30 juin 2017, de condamner la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1s\u00e0rl(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOC1)\u00e0 lui payer la somme de 13.590,14 euros au titre de la diff\u00e9rence<\/p>\n

5 entre le salaire minimum qualifi\u00e9 et le salaire minimum non qualifi\u00e9 pour cette m\u00eame p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au 30 juin 2017, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1s\u00e0rl \u00e0 lui payer la somme nette de 37.54,32 euros correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014au 31 janvier 2017, de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOC1s\u00e0rl \u00e0 lui payer, au titre de l\u2019instance d\u2019appel, le montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelantquimaintient ses revendications quant au salaire minimum qualifi\u00e9,se pr\u00e9vautcomme en premi\u00e8re instance,d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 avril 2013 qui a retenu que pour v\u00e9rifier la qualification d\u2019un salari\u00e9, il fallait v\u00e9rifier \u00ables fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es\u00bb,ce que le tribunal du travail n\u2019aurait pas fait. Il soutient avoir \u00e9t\u00e9 en charge des pizzas et des g\u00e2teaux, fonction qui supposait une qualification incontestable. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re ne pas avoir obtenupaiement del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires durantla p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au31 janvier 2017. Il soutient n\u2019avoir per\u00e7u sur toute cette p\u00e9riode que la somme de 500 euros par mois et r\u00e9clame partant un solde de salaires de 37.354,32 euros. Il invoque l\u2019article 1315 du Code civil selon lequel il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 d\u2019une obligation d\u2019en apporter la preuve, que la preuve par l\u2019employeur du paiement ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019apr\u00e8s lui et comme la demande d\u00e9passe la somme de 2.500 euros, la preuve par t\u00e9moins ne serait pas admissible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1341 du Code civil. L\u2019intim\u00e9 demande de dire l\u2019appel non fond\u00e9, de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application du salaire social minimum qualifi\u00e9, de dire que les salaires deAont bien \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au 31 janvier 2017, en ces points, confirmer le jugement du 14 janvier 2019, de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1 qu\u2019elle interjette appel incident concernant sa condamnation \u00e0 payer \u00e0Ale salaire de f\u00e9vrier 2017, le solde des salaires de mars et d\u2019avril 2017, de dire l\u2019appel incidentjustifi\u00e9, partant de la d\u00e9charger de sa condamnation \u00e0 payer \u00e0Ale montant de 2.363,75 euros nets, de d\u00e9bouterAde sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour \u00eatre ni fond\u00e9e ni justifi\u00e9e. Elle conteste l\u2019application au salari\u00e9 de l\u2019article L.222-4 (3) du code du travail, lequel salari\u00e9 ne fait pas la preuve des fonctions justifiant sa qualification de cuisinier. Elle conteste la condition de la pratique pendant 10 ans dela fonction decuisinier.<\/p>\n

6 \u00c0 titre subsidiaire et si par impossible la qualification de cuisinier\u00e9taitretenue, elle conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 de ce chef. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires, l\u2019intim\u00e9e soutient les avoir pay\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Elle fait valoir comme en premi\u00e8re instance, les lui avoir vers\u00e9 en liquide, de la main \u00e0la main, que le paiement des salaires r\u00e9sulterait tant des fiches de salaire sign\u00e9es par lui, que des attestations testimoniales et finalement des registres de caisse. La demande deAtendant au paiement de salaires rev\u00eat \u00e9galement deux volets, celui relatif au salaire minimum qualifi\u00e9 et celui concernant les arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 \u00e0 la fin de la relation de travail, en juin 2017. I)Le salaire social minimum qualifi\u00e9. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande tendant au paiementde la diff\u00e9rence entre le salaire social minimum d\u2019un salari\u00e9 non qualifi\u00e9 et celui d\u2019un salari\u00e9 qualifi\u00e9,Ase pr\u00e9vaut de l\u2019article L.222-4 du code du travail et il pr\u00e9tend avoir travaill\u00e9 en tant que cuisinier pendant une dur\u00e9e de 10 ans. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.222-4 du code du travail: \u00ab(1)Le niveau du salaire social minimum des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle est major\u00e9 de vingt pour cent. (2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel. Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence descertificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est reconnue par leministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.<\/p>\n

7 Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commesalari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. (3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. (4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante\u00bb. Si c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que la profession de cuisinier dont se pr\u00e9vautAr\u00e9pond aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par le paragraphe (2) pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019il n\u2019a cependantpas fait \u00e9tat ni d\u2019une formation accomplie, ni d\u2019un dipl\u00f4me obtenu en tant que cuisinier, de sorte qu\u2019il lui appartenait pour obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente au salaire qualifi\u00e9, de rapporter la preuve, en pr\u00e9sence des contestations de l\u2019employeur, desa qualification sur une p\u00e9riode de 10 ans, c\u2019est cependant \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu que cette preuve faisait d\u00e9faut. Au contraire, cette preuve r\u00e9sulte des fiches de salaire elles-m\u00eames qui indiquent \u00e0 partir de septembre 2014 jusqu\u2019aumois d\u2019avril 2017 la qualit\u00e9 de cuisinier deA, qualit\u00e9 confirm\u00e9e d\u00e9j\u00e0 par le contrat de bail sign\u00e9 entre parties en date du 26 mai 2014. Dans la mesure o\u00f9 les fiches de salaire \u00e9manent de l\u2019employeur et sont \u00e9tablies par ce dernier, leur contenu fait preuve contre l\u2019employeur et ce dernier est malvenu d\u2019en contester la justesse. La condition de la dur\u00e9e de 10 ans pr\u00e9vue par l\u2019article L.222-4 &2 ne joue pas en l\u2019esp\u00e8ce puisque la qualit\u00e9 de cuisinier r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es; c\u2019est en effet uniquement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette qualit\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019employeur ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce, que le salari\u00e9 doit prouver avoir exerc\u00e9 la fonction de cuisinier sur une p\u00e9riode de 10 ans.<\/p>\n

8 Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, que l\u2019employeur devait \u00e0 partirde septembre 2014 payerau salari\u00e9 le salaire social qualifi\u00e9, de sorte que le jugement est \u00e0 r\u00e9former sur ce point. Pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 septembre 2014, le salari\u00e9 dont le contrat de travail indiquait la fonction d\u2019\u00abaide-cuisinier\u00bb, reste en d\u00e9faut, faute d\u2019offre de preuve et de pi\u00e8ces, de prouver avoir effectu\u00e9 le travail d\u2019un cuisinier, de sorte que sa demande pour cette p\u00e9riode n\u2019est pas fond\u00e9e. Il r\u00e9clame au titre de la diff\u00e9rence entre le salaire minimum qualifi\u00e9 et le salaire minimum nonqualifi\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 1er septembre 2014 au 30 juin 2017, le montant de 13.590,14 euros ainsi d\u00e9taill\u00e9: -Salaire social minimum brut non qualifi\u00e9 au 1 er janvier 2017: 1.998,59 euros -Salaire social minimum brut qualifi\u00e9 au 1 er janvier 2017:2.398,30 euros -Diff\u00e9rence: 399,71 euros -Montant brut r\u00e9clam\u00e9 pour les mois de septembre 2014 \u00e0 juin 2017: 34 mois x 399,71 euros= 13.590,14 euros. L\u2019employeur conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 et rel\u00e8ve: -que l\u2019appelant se trompe sur deux points: 1.prise encompte comme salaire mensuel brut: 1.998,59 euros 2.prise en compte comme salaire social minimum qualifi\u00e9: 2.398,30 euros; -qu\u2019aux termes de l\u2019article L.221-1 du code du travail, \u00abpar les termes de \u00absalaire, appointements\u00bb, employ\u00e9s dans les dispositions de la pr\u00e9sente section, il faut entendre la r\u00e9tribution globale du salari\u00e9, comprenant, en dehors du taux en num\u00e9raire, les autres avantages et r\u00e9tributions accessoires \u00e9ventuels, tels que notamment les gratifications, tanti\u00e8mes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m\u00eame nature\u00bb; -qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse n\u2019a pris en consid\u00e9ration que le salaire en num\u00e9raire et a omis de mentionner l\u2019avantage en nature que constitue la pension compl\u00e8te; -que c\u2019est l\u2019additionde ces deux \u00e9l\u00e9ments qui formait le salaire deA; -qu\u2019ensuite, elle prend comme r\u00e9f\u00e9rence le montant de 2.398,30 euros; -qu\u2019or, ce montant n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u2019application qu\u2019\u00e0 partir de janvier 2017; -qu\u2019au 1 er octobre 2013, il \u00e9tait \u00e0 2.305,23 euros; -qu\u2019au 1 er janvier 2015, il \u00e9tait \u00e0 2.307,50 euros; de sorte que son appel ne serait pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

9 Pour d\u00e9terminer la diff\u00e9rence de salaire due au salari\u00e9, il y a lieu de tenir compte des salaires bruts de base sans les avantages en nature, lesquels seront retranch\u00e9s par apr\u00e8s. Le salaire social minimum qualifi\u00e9 pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes concern\u00e9es, 2014, 2015, 2016 et 2017 est celui indiqu\u00e9 par l\u2019employeur ci-dessus et non le montant pris en compte par le salari\u00e9 de 2.398,30 euros. Il en suit que lecalcul est le suivant: -du 1 er septembre 2014 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2014: 2.305,23-1998,59 x 4 = 1.226,56 euros -ann\u00e9e 2015: 2.307,50-1998,59 x 12= 3.706,92 euros, -ann\u00e9e 2016: idem -ann\u00e9e 2017: 2.398,30-1998,59 x 6 = 2.398,26 euros, soit un montant total en brut de 13.038,66 euros, au paiement duquel il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement a quo, de condamner l\u2019employeur. II)Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2017. La Cour rel\u00e8ve dans un premier temps que dans sarequ\u00eate introductive d\u2019instance, Aa r\u00e9clam\u00e9 les salaires pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2016, soit 34 mois; or, il fallait lire jusqu\u2019\u00e0 juin 2017, date de son licenciement. Cette erreur mat\u00e9rielle de date a \u00e9t\u00e9 reprise par les jugements subs\u00e9quents de premi\u00e8re instance pour finalement, l\u2019objet exact de la demande deA\u00eatre indiqu\u00e9 dans le jugement du 14 janvier 2019, suite \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 12 d\u00e9cembre 2018 de la mani\u00e8re suivante: -Septembre 2014 \u00e0 f\u00e9vrier 2017(30 mois x 1.288,08euros=): 38.642,40 euros -Mars et avril 2017(2 mois x 600 euros=): 1.200,00euros -Mai 2017: 1.288,08 euros D\u2019apr\u00e8s lesalari\u00e9, lademande formul\u00e9e pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 f\u00e9vrier 2017 correspond au salaire qui aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 selon la fiche de salaire (1.938,08 euros moins le montant de 150 euros, dont la retenue n\u2019est pas contest\u00e9e) et le montant pr\u00e9tendument effectivement per\u00e7u (500 euros). Quant \u00e0 la demande pour les mois de mars et avril 2017, lesalari\u00e9explique que les acomptes de 600 euros inscrits sur chacune des fiches de salaire n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7us.<\/p>\n

10 Finalement, pour le mois de mai 2017, le montant de 1.288,08 euros indiqu\u00e9 comme solde \u00e0 payer sur la fiche n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. a)quant \u00e0 la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 d\u00e9cembre 2016 Comme en premi\u00e8re instance,Apr\u00e9tend n\u2019avoir re\u00e7u sur toute la p\u00e9riode d\u2019engagement que des acomptes mensuels de 500, 550 voire 600 euros, mais jamais l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire figurant sur ses fiches de salaires, ce qui est toujours contest\u00e9 par l\u2019employeur qui maintient avoir pay\u00e9 ses salari\u00e9s, dontA, en liquide, en leur remettant chaque mois dans la cuisineune enveloppe contenant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire pro-m\u00e9rit\u00e9. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu sur base de l\u2019article 1315 du Code civil que celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit le prouver. L\u2019employeur verse comme preuve du paiement les fiches de salaire sign\u00e9es parA, des attestations testimoniales, ainsi que les registres de caisse pour la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017. C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que les fiches de salaire sign\u00e9es parAconstituaient un commencement de preuve par \u00e9crit,au sens de l\u2019article 1347 du Code civil,du paiement des salaires permettant \u00e0 l\u2019employeur de le corroborer par tout moyen, y compris par des t\u00e9moignages. La signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur ses fiches de salaires ne signifie rien d\u2019autre que la r\u00e9ception,respectivement la prise de connaissance par ce dernier des fiches de salaires et de leur contenu. Les attestations testimoniales vers\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9SOC1ne sont par ailleurs pas pertinentes. Celle r\u00e9dig\u00e9e parT1est \u00e0 \u00e9carter,car \u00e9crite dans un fran\u00e7ais illisible, celle du t\u00e9moinT2\u00e9galement, car r\u00e9dig\u00e9e en italien. Les attestations des t\u00e9moinsT3etT4ne font, quant \u00e0 elles, qu\u2019expliquer le \u00abmodus operandi\u00bb de la remise aux salari\u00e9s de lapart de l\u2019employeurd\u2019une enveloppe contenant de l\u2019argent, sans cependant confirmer l\u2019essentiel, \u00e0 savoir la remise effective \u00e0Adu montant int\u00e9gral de son salaire mensuel. Quant aux registres de caisse vers\u00e9s, ils constituent des pi\u00e8ces unilat\u00e9rales \u00e9tablies par l\u2019employeur et en tant que telles, sans aucune valeur probante.<\/p>\n

11 Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que lasoci\u00e9t\u00e9SOC1reste en d\u00e9faut de prouver le paiement mensuel de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire deAsur la p\u00e9riode litigieuse. Ar\u00e9clame partant de ce chef: -nombre desalaires \u00e0 prendre en compte: du 1 er septembre 2014 au 31 janvier 2017, soit 29 mois de salaire; -partie impay\u00e9e des salaires mensuels: 1.938,08-500-150, soit 1.288,08 euros; -somme restant due: 29 x 1.288,08 euros = 37.354,32 euros. Areconna\u00eet avoir re\u00e7u les acomptes figurant sur ses fiches de salaires. Les parties s\u2019accordent sur le montant mensuel de 150 euros correspond \u00e0 la contrepartie de deux repas quotidiens pris parAau restaurant. La question du loyer ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail. La Cour rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que les all\u00e9gations faites par l\u2019employeur lors de la comparution personnelle des parties en premi\u00e8re instance concernant le paiement par le salari\u00e9 de 600 euros pour le loyer sont confuses, respectivement incoh\u00e9rentes et non av\u00e9r\u00e9es alors qu\u2019aucune quittance de paiement du loyer n\u2019est vers\u00e9e. Il en suit que le montant redut par lasoci\u00e9t\u00e9SOC1\u00e0 son salari\u00e9 du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au 1 er janvier 2017s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de: 1.938,08-150 x 28mois-les acomptes (pour 2014: 1.640 euros, pour 2015: 6.100 euros et pour 2016: 7.100euros,soit en tout 14.840 euros)= 35.226,24 euros. b)Quant \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au premier janvier 2017 Dans lamesure o\u00f9 l\u2019employeur n\u2019a pas fait la preuve par la signature sur la fiche de salaire du mois de janvier 2017 du paiement du montant y indiqu\u00e9, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement sur ce point, de dire la demande deAfond\u00e9e pour le montant y figurant de 1.288,08 euros. Pour les salaires de f\u00e9vrier, mars, avril et mai 2017, c\u2019est par adoption des motifs corrects du tribunal du travail, que la Cour confirme le jugement concernant les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur.<\/p>\n

12 Finalement, pour le salaire du mois de juin 2017, la condamnation prononc\u00e9e par le jugement du 2 juillet 2018 d\u2019un montant de 1.065,91euros est \u00e0 maintenir. L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 Ma\u00eetreMichelVALLET de retirer sa phrase: \u00abAussi, ces registres de caisse, inadmissibles contre un salari\u00e9 \u00e0 titre de preuve de paiement de la somme qu\u2019ils rapportent, d\u00e9montrent par contre que cette preuve a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e pour les besoins de la cause et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux grossier\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 cette all\u00e9gation n\u2019est pas \u00e9tablie et ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la solution du litige au fond, il y a lieu d\u2019enjoindre \u00e0 Ma\u00eetreMichelVALLET de retirer la phrase litigieuse. Ar\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du r\u00e9sultat positif pourAdu pr\u00e9sent recours, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute; dit l\u2019appel principal fond\u00e9; partant, r\u00e9formant:<\/p>\n

13 dit la demande deAenpaiement de la diff\u00e9rence entre le salaire non qualifi\u00e9 et le salaire qualifi\u00e9 fond\u00e9e pour le montant de 13.038,66 euros; partant, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOC1S\u00e0rl\u00e0 payer \u00e0Ala somme de 13.038,66 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dujour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde; dit la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2014 au 31 janvier 2017 fond\u00e9e pour un montant de 35.226,24 euros+1.288,08 (mois de janvier 2017) = 36.514,32 euros; partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0Ala somme de 36.514,32 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; confirmepour le surplus le jugement entrepris; enjoint\u00e0 Ma\u00eetre Michel VALLET de retirer de ses conclusions la phrase suivante: \u00abAussi, ces registres de caisse, inadmissibles contre un salari\u00e9 \u00e0 titre de preuve de paiement de la somme qu\u2019ils rapportent, d\u00e9montrent par contre que cette preuve a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e pour les besoins de la cause et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux grossier\u00bb; condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOC1s\u00e0rl\u00e0 payer \u00e0Aune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros; condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOC1s\u00e0rlaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel VALLET,avocat \u00e0 la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidentede chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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