{"id":753631,"date":"2026-04-29T13:41:15","date_gmt":"2026-04-29T11:41:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2020-n-2019-00678\/"},"modified":"2026-04-29T13:41:18","modified_gmt":"2026-04-29T11:41:18","slug":"cour-superieure-de-justice-15-janvier-2020-n-2019-00678","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2020-n-2019-00678\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 janvier 2020, n\u00b0 2019-00678"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 78\/20 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00634 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2) B, demeurant \u00e0 F- (\u2026),<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C, et son \u00e9poux<\/p>\n

2. D,<\/p>\n

les deux demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur la demande de A et de B du 14 mars 2016 dirig\u00e9e contre C (ci- apr\u00e8s C) et D (ci-apr\u00e8s D) et tendant notamment \u00e0 la liquidation et au partage des successions de feue E et feu F, \u00e0 la commission d\u2019un notaire \u00e0 ces fins, \u00e0 la r\u00e9duction de la donation dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 C du vivant de feue E et de feu F, au rapport d\u2019un montant de 189.349,64 euros, \u00e0 la condamnation de C et de D solidairement, sinon in solidum , sinon chacun pour le tout, au paiement dudit montant de 189.349,64 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 janvier 2012, jour du d\u00e9c\u00e8s de feu F , jusqu\u2019\u00e0 solde, et \u00e0 la condamnation de C et de D \u00e0 payer \u00e0 chacune des demanderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, dans son jugement du 27 mars 2018, a re\u00e7u la demande en la forme, a invit\u00e9 les parties \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du r\u00e9gime matrimonial adopt\u00e9 de leur vivant par feue E et feu F, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, avant tout autre progr\u00e8s en cause, a nomm\u00e9 un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de d\u00e9terminer selon son \u00e9tat d\u2019\u00ab Acker \u00bb \u00e0 la date de la donation, le 28 novembre 1995, la valeur \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de feue E, le (\u2026), et \u00e0 date du d\u00e9c\u00e8s de feu F, le (\u2026), de l\u2019immeuble inscrit au cadastre de la commune du Parc Hosingen, section CA de Holzthum, sous le n\u00ba xxx, lieu-dit \u00ab LIEU-DIT 1 \u00bb, d\u2019une contenance de 40 ares et 90 centiares, a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat et a sursis \u00e0 statuer quant au surplus de la demande et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement qui ne leur a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A et B ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 4 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Les appelantes concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir charger l\u2019expert de la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de d\u00e9terminer selon son \u00e9tat, \u00e0 savoir un terrain non construit, \u00e0 la date de la donation, le 28 novembre 1995, la valeur \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de feue E, le (\u2026), et \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de feu F , le (\u2026), du terrain inscrit au cadastre de la commune du Parc Hosingen, section CA de Holzthum, sous le n\u00ba xxx, lieu-dit \u00ab LIEU-DIT 1 \u00bb, d\u2019une contenance de 40 ares et 90 centiares, en prenant en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 ces derni\u00e8res dates le terrain n\u2019est toujours pas construit, mais se situe pour une partie en zone verte de protection, pour une autre partie en zone d\u2019habitation pure et pour la partie restante en zone soumise \u00e0 PAP de la commune du Parc Hosingen.<\/p>\n

Dans le cadre de leur recours dirig\u00e9 contre C et D, les appelantes reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir charg\u00e9 l\u2019expert de d\u00e9terminer la valeur du terrain inscrit au cadastre de la commune du Parc Hosingen, section CA de Holzthum, sous le n\u00ba xxx, lieu -dit \u00ab LIEU-DIT 1 \u00bb, d\u2019une contenance de 40 ares et 90 centiares \u00e0 la date du (\u2026), date du d\u00e9c\u00e8s de feue E, et \u00e0 la date du (\u2026) , date du d\u00e9c\u00e8s de feu F , tout en pr\u00e9cisant que, dans cette d\u00e9marche, il convient de tenir compte de l\u2019\u00e9tat d\u2019 \u00ab Acker \u00bb \u00e0 la date de la donation, au lieu de charger simplement l\u2019expert de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation et sa valeur \u00e0 la date d\u2019ouverture des successions respectives d\u2019E et de F .<\/p>\n

C et D soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que le jugement du 27 mars 2018 n\u2019a tranch\u00e9 dans son dispositif aucune partie du principal. Subsidiairement, ils font valoir que le jugement est \u00e0 confirmer, \u00e9tant donn\u00e9 que son dispositif est conforme aux dispositions de l\u2019article 922 du Code civil.<\/p>\n

3 Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la condamnation des appelantes \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens, avec distraction au profit de leur avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Les appelantes demandent \u00e0 la Cour de rendre un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 au sujet de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et de r\u00e9server le fondement de l\u2019appel. Au vu de la situation juridique incertaine, elles s\u2019opposent \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure aux parties intim\u00e9es.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

L\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions sont d\u2019ordre public (Cour 9 novembre 2017, num\u00e9ro xxxxx du r\u00f4le).<\/p>\n

Elles se r\u00e9f\u00e8rent comme crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement est appelable au dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Seul celui-ci est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux -ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal et laissent clairement appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de la mesure d\u2019instruction ou provisoire et m\u00eame si la mission d\u2019expertise contient un \u00e9l\u00e9ment sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9d. 2012, n\u00b0 1276, p.609).<\/p>\n

La Cour de cassation vient de rappeler par deux arr\u00eats rendus le 16 janvier 2020 que le principal vis\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation – dont les deux derniers alin\u00e9as sont presque identiques aux dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cit\u00e9 – ou l\u2019objet du litige au sens de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, c\u2019est-\u00e0-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre et que seul le dispositif est le si\u00e8ge de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Des motifs, fussent-ils d\u00e9cisoires, n\u2019ont pas cette autorit\u00e9 (Cour de cassation 16 janvier 2020, num\u00e9ros CAS-2018- 00xxx et CAS-2018- 00xxx du registre).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le principal est constitu\u00e9 par la demande de A et de B en liquidation et en partage des successions de feue E et de feu F, en r\u00e9duction de la donation re\u00e7ue le 28 novembre 1995 du vivant d\u2019E et de F par C et en rapport \u00e0 la succession de la somme de 189.349,65 euros de ce chef.<\/p>\n

En d\u00e9clarant dans le dispositif de son jugement du 27 mars 2018 la demande principale recevable, en invitant les parties \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments de nature<\/p>\n

4 \u00e0 \u00e9tablir le r\u00e9gime matrimonial de leurs parents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et en ordonnant une expertise, le tribunal n\u2019a tranch\u00e9 dans le dispositif de son jugement ni le principal, ni une partie du principal, ni, en statuant sur une fin de non- recevoir, n\u2019a- t-il mis fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est irrecevable.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur voie de recours, A et B doivent supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

C et D n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de C et de D en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A et B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre James Junker qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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