{"id":753839,"date":"2026-04-29T13:49:59","date_gmt":"2026-04-29T11:49:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T13:50:06","modified_gmt":"2026-04-29T11:50:06","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 01\/ 20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du neuf janvier d eux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 43222 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d \u2019Esch- sur-Alzette du 12 janvier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom LUCIANI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte TAPELLA,<\/p>\n

comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu le 5 juillet 2018.<\/p>\n

Par cet arr\u00eat, la Cour a confirm\u00e9 le jugement entrepris quant au caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat de A) intervenu le 29 octobre 2014, quant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral et du salaire du mois d\u2019octobre 2014 et quant au d\u00e9bout\u00e9 de la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et d\u2019heures prest\u00e9es le dimanche. Par r\u00e9formation, la Cour a dit la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris recevable, mais non fond\u00e9e et elle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1).<\/p>\n

Quant aux primes sur vente, la Cour a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 verser jusqu\u2019au 1er octobre 2018 au plus tard les documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi au client CL1) le 26.01.2013 pour 12.191,74 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL2) le 27.01.2013 pour 14.725,35 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une JD1 CEED 5DL Crdi 110 Sense au client CL3) le 02.02.2013 pour 17.800,- \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une YN3 Venga Crdi 115 Mind au client CL4) le 02.02.2013 pour 15.743,68 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi 136 au client CL5) le 03.02.2013 pour 24.999,99 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi au client CL6) le 03.02.2013 pour 27.920,98 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une ASX 1.8 au client CL7) le 23.02.2013 pour 17.500,- \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client C L8) le 26.02.2013 pour 14.933,35 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi Touch 2wd au client C L9) le 18.05.2013 pour 24.132,49 \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi 136 Sense au client CL10) le 28.09.2013 pour 22.500,- \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande pour une MRQUE1) Picasso C4 au client C L11) le 11.01.2014 pour 18.400,- \u20ac,<\/p>\n

3 Contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule neuf MRQUE2) Micra 1.2 Mix essence au client CL12) le 01.02.2014 pour 6.490,- \u20ac,<\/p>\n

Contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule neuf RP2 Carens Sense 1.7 CRDi 136 au client CL13) le 01.02.2014 pour 25.155,74 \u20ac,<\/p>\n

Contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule neuf SL Sportage 1.7 CRDi Touch 2wd au client CL14) le 02.02.2014 pour 27.974,- \u20ac,<\/p>\n

Bon de commande sign\u00e9 avec le client CL15) pour une YN4 VENGA SENSE 1.6 Auto pour 13.192,31 \u20ac le 09.02.2014,<\/p>\n

Bon de commande pour une MRQUE2) Micra 1.2 Essence au client CL16) le 09.11.2013 pour 7.150,- \u20ac,<\/p>\n

Contrat de vente d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion Sportage 1.7 CRDI MIND au client CL17) le 07.04.2014 pour 19.500,- \u20ac \u00bb.<\/p>\n

En cas de non- remise des pi\u00e8ces \u00e0 cette date, la partie A) a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 prouver la conclusion des contrats sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

En date du 28 septembre 2018, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour une farde de 18 pi\u00e8ces, tout en pr\u00e9cisant que malgr\u00e9 de nombreux efforts mis en \u0153uvre par sa mandante pour retrouver l\u2019ensemble des bons de commande vis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat du 5 juillet 2018, celle- ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de retrouver le bon de commande pour une voiture RP1 Carens 1.7 Crdi pour le client CL6) le 3 f\u00e9vrier 2013 pour 27.920,98 EUR.<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, les parties prennent position comme suit :<\/p>\n

A) rappelle qu\u2019il r\u00e9clame le paiement des primes et commissions dues pour les ventes des v\u00e9hicules effectu\u00e9es durant sa relation de travail, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur ne lui a pay\u00e9 aucune prime de vente depuis l\u2019ann\u00e9e 2011 et qu\u2019en raison de la prescription de la demande pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 27 janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) est cens\u00e9e verser aux d\u00e9bats les contrats de vente \u00e0 partir de cette date jusqu\u2019\u00e0 la fin des relations de travail. Or, elle ne verserait que les contrats de vente et bons de commande de janvier 2013 \u00e0 avril 2014. De surplus, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de travail liant les parties, le calcul des primes sur les ventes des v\u00e9hicules d\u2019occasion n\u00e9cessiterait la connaissance du prix d\u2019achat de la voiture par la soci\u00e9t\u00e9 permettant ensuite d\u2019op\u00e9rer le calcul de la marge restante entre le prix d\u2019achat et le prix de vente du v\u00e9hicule en question. Ces pi\u00e8ces n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 produites par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), A) serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de sa demande. A) demande, d\u00e8s lors, sur base de l\u2019article 288 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de produire les contrats de vente et bons de commande de l\u2019ann\u00e9e 2012 conclus par l\u2019appelant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), ainsi que les factures d\u2019achat des v\u00e9hicules d\u2019occasion revendus par A) entre janvier 2012 et la fin de la relation de travail.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) soutient que la charge de la preuve du principe et du quantum des montants r\u00e9clam\u00e9s incombe \u00e0 l\u2019appelant et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019employeur d\u2019en rapporter la preuve n\u00e9gative. Elle conclut au rejet des demandes en production forc\u00e9e de documents formul\u00e9es par l\u2019appelant, les conditions pour ordonner la production forc\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant pas remplies.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise que, suivant l\u2019arr\u00eat du 5 juillet 2018, et sur base de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelant, il lui avait uniquement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de transmettre l\u2019ensemble des documents tels que list\u00e9s aux pages 11 et 12 de l\u2019arr\u00eat, soit une s\u00e9rie de bons de commande \u00e0 compter du mois de janvier 2013. Les documents en question ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s tant \u00e0 la Cour qu\u2019\u00e0 l\u2019appelant en date du 28 septembre 2018, l\u2019intim\u00e9e aurait rempli ses obligations et fourni l\u2019ensemble des documents r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelant, lequel serait d\u00e8s lors malvenu \u00e0 r\u00e9clamer, par conclusions du 15 mai 2019, des documents suppl\u00e9mentaires dont il n\u2019aurait jamais fait \u00e9tat dans ses pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions. L\u2019appelant resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il aurait effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des ventes de v\u00e9hicules d\u2019occasion \u00e0 compter de janvier 2012 et de fournir la moindre pr\u00e9cision quant aux documents dont il sollicite la production forc\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e serait tenue de respecter le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 679\/2016 sur le traitement et la protection des donn\u00e9es personnelles, transpos\u00e9 dans le droit national par la loi du 1 er ao\u00fbt 2018 et ne saurait ainsi divulguer sans autres pr\u00e9cisions des documents dans lesquels figurent des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des clients.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que l\u2019ensemble des montants tels que calcul\u00e9s sur base des informations en possession de l\u2019intim\u00e9e, ressortent du d\u00e9compte \u00e9tabli par cette derni\u00e8re, reprenant le prix d\u2019achat, le prix de vente, la marge, le pourcentage et le montant de la commission. En cas de contestation, il appartiendrait \u00e0 l\u2019appelant de solliciter la nomination d\u2019un expert -comptable dont les frais devraient \u00eatre \u00e0 charge de l\u2019appelant. A d\u00e9faut, il y aurait lieu de prendre en compte le montant tel que calcul\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e et le montant des primes et commissions \u00e9ventuellement dues \u00e0 l\u2019appelant s\u2019\u00e9l\u00e8verait, tout au plus, \u00e0 1.905,39 EUR.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

La Cour rappelle que la demande relative au paiement des primes de vente est prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 27 janvier 2012.<\/p>\n

Dans ses conclusions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 juillet 2018, A) avait offert en preuve par l\u2019audition de dix-huit clients du SOC1) qu\u2019il avait conclu, entre autres, et sans compter l\u2019ann\u00e9e 2012, 17 contrats de vente relatifs \u00e0 leurs v\u00e9hicules sans toucher les primes de vente s\u2019y rapportant. Pour le surplus, il avait demand\u00e9 d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de verser les contrats de vente conclus par son entremise en pr\u00e9cisant que pour l\u2019ann\u00e9e 2012, il ne disposait plus des noms et adresses des clients lui ayant achet\u00e9 un v\u00e9hicule.<\/p>\n

Retenant que la charge de prouver le nombre de v\u00e9hicules qu\u2019il a pu vendre appartient au salari\u00e9, la Cour a fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par A) en pr\u00e9cisant que, pour \u00e9viter d\u2019entamer le renom de l\u2019employeur et de d\u00e9ranger autant de clients du SOC1) pour venir d\u00e9poser comme t\u00e9moins devant une<\/p>\n

5 juridiction, la partie SOC1) aurait le choix de verser les contrats de vente et bons de commande \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019offre de preuve, faute de quoi les t\u00e9moins seraient convoqu\u00e9s pour \u00eatre entendus sur le point libell\u00e9 dans l\u2019offre de preuve.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e de A) tendant \u00e0 voir enjoindre au SOC1) de produire les contrats de vente conclus en 2012 par son entremise, la Cour ne saurait y faire droit \u00e0 d\u00e9faut de la moindre pr\u00e9cision fournie par l\u2019appelant quant aux ventes qu\u2019il aurait r\u00e9alis\u00e9es en 2012 pour lesquelles il n\u2019aurait pas touch\u00e9 de primes.<\/p>\n

L\u2019article 3, alin\u00e9a 3, du contrat de travail pr\u00e9voit que le salari\u00e9 per\u00e7oit une prime de 0,6 % du prix de vente pour une voiture neuve ainsi qu\u2019une prime de 10 % de la marge restante pour la vente de chaque v\u00e9hicule d\u2019occasion.<\/p>\n

Au vu des bons de commande et factures vers\u00e9s en cause, ainsi que du d\u00e9compte produit par le SOC1) , A) a droit aux primes suivantes pour les ventes de voitures neuves (124,13 + 77,61 + 101,79 + 81,88 + 149,88 + 77,65 + 125,65 + 130,99 + 119,80 + 94,65 + 139,31), soit au total 1.223,34 EUR.<\/p>\n

A) ne fournissant aucune critique pr\u00e9cise quant aux montants indiqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e comme prix d\u2019achat des voitures d\u2019occasion, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande en production forc\u00e9e des factures d\u2019achat des v\u00e9hicules d\u2019occasion revendus par l\u2019appelant.<\/p>\n

Il para\u00eet incontestable qu\u2019une voiture d\u2019occasion achet\u00e9e par un garagiste doit faire l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9paration avant de pouvoir \u00eatre revendue et que cette pr\u00e9paration, effectu\u00e9e par le garagiste lui-m\u00eame, engendre des co\u00fbts devant \u00eatre d\u00e9duits du prix de vente pour calculer la marge r\u00e9alis\u00e9e lors de la revente du v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019appelant ne formule pas de critique pr\u00e9cise quant aux montants indiqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 ce titre, qui ne paraissent pas \u00eatre surfaits.<\/p>\n

Au vu des factures vers\u00e9es en cause et du d\u00e9compte fourni par l\u2019intim\u00e9e, la Cour \u00e9value d\u00e8s lors, ex aequo et bono, les primes \u00e0 allouer \u00e0 l\u2019appelant pour les ventes de voitures d\u2019occasion au montant total de 682,05 EUR.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de l\u2019appelant relative au paiement des primes est partant fond\u00e9e pour le montant de (1.223,34+682,05) 1.905,39 EUR. Il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chaque partie, les sommes expos\u00e9es, non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le SOC1) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vidant l\u2019arr\u00eat du 5 juillet 2018,<\/p>\n

dit la demande de A) relative aux primes sur vente fond\u00e9e pour le montant de 1.905,39 EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 1.905,39 EUR,<\/p>\n

confirme le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A) et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) .<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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