{"id":753948,"date":"2026-04-29T13:53:59","date_gmt":"2026-04-29T11:53:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-janvier-2020\/"},"modified":"2026-04-29T13:54:03","modified_gmt":"2026-04-29T11:54:03","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-janvier-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-janvier-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 janvier 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2019\/0092 No.: 2020\/0005<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six janvier deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Emile Lorang, retrait\u00e9, Luxembourg, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , agissant en sa qualit\u00e9 de conjoint survivant de Y , n\u00e9 le [\u2026] et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026], appelante, assist\u00e9e de Ma\u00eetre May Nalepa, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame St\u00e9phanie Madeiras Nunes, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

G 2019\/0092 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 mai 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 avril 2019, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Association d'assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, ordonne la jonction des recours du 05 mai 2017 (G 156\/17) et du 18 mai 2017 (G 197\/17) ; statuant par un seul et m\u00eame jugement ; d\u00e9clare le recours de X, veuve Y, du 18 mai 2017 (G 197\/17) irrecevable pour tardivet\u00e9 ; d\u00e9clare le recours de X , veuve Y , du 05 mai 2017 (G 156\/17) recevable ; d\u00e9clare le recours cependant non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 30 mars 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre May Nalepa, pour l\u2019appelant e, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 16 mai 2019.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Madeiras Nunes, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 avril 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le mari de X , Y, a subi un accident du travail en date du 6 ao\u00fbt 1999 lorsqu\u2019il est tomb\u00e9 d\u2019une \u00e9chelle \u00e0 son lieu de travail et qu\u2019il s\u2019est cass\u00e9 la cheville droite. Il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [\u2026] en France.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci -apr\u00e8s l\u2019AAA) du 29 juin 2016, confirmant une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, la demande de X en obtention d\u2019une prestation pour conjoint survivant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019admettre une relation causale entre le d\u00e9c\u00e8s du conjoint et les suites de l\u2019accident du travail du 6 ao\u00fbt 1999 suivant avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s le CMSS) du 2 mai 2016.<\/p>\n

Saisi de deux recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a constat\u00e9 que le premier recours \u00e9tait tardif et il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Quant au deuxi\u00e8me recours, les premiers juges ont relev\u00e9 que la charge de la preuve du lien causal entre l\u2019accident du travail et le d\u00e9c\u00e8s de Y incombait \u00e0 sa conjointe et ne r\u00e9sultait pas du certificat m\u00e9dical attestant comme cause du d\u00e9c\u00e8s une \u00ab mort naturelle \u00bb.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 mai 2019, pour voir dire par r\u00e9formation qu\u2019elle est en droit d\u2019obtenir une rente de survie suite au d\u00e9c\u00e8s de son mari. Elle sollicite en outre la condamnation de la partie adverse au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Elle admet que le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 doit r\u00e9sulter de l\u2019accident dont il a \u00e9t\u00e9 victime pour qu\u2019elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une rente de survie.<\/p>\n

G 2019\/0092 -3-<\/p>\n

La prise en charge des traitements par l\u2019AAA jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de Y \u00e9tablirait ce lien de causalit\u00e9, ainsi que l\u2019attribution par la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Moselle d\u2019une carte d\u2019invalidit\u00e9 pour un taux d\u2019invalidit\u00e9 entre 50 et 79% avec permission de stationnement sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es et la notification de la prise en charge \u00e0 100% pour affection \u00e0 longue dur\u00e9e par l\u2019Assurance maladie Moselle.<\/p>\n

L\u2019appelante admet en outre que la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019accident du travail et le d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre rapport\u00e9e, mais elle reproche \u00e0 l\u2019AAA d\u2019avoir r\u00e9clam\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment probant qu\u2019elle ne pourrait pas solliciter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s m\u00e9dicales fran\u00e7aises, lesquelles ne seraient pas autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer un tel document.<\/p>\n

Ainsi l\u2019article L. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7ais interdirait au m\u00e9decin qui a examin\u00e9 Y apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s d\u2019indiquer la cause exacte du d\u00e9c\u00e8s, ainsi que le lien causal avec l\u2019accident du travail dans le certificat de d\u00e9c\u00e8s qu\u2019il a \u00e9tabli.<\/p>\n

En se pr\u00e9valant des principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de la CJCE n\u00b0 C-424\/98 du 25 mai 2000, qui aurait retenu qu\u2019en limitant les moyens de preuve qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s et en imposant que certains documents doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s ou vis\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un autre Etat membre, la R\u00e9publique italienne aurait outrepass\u00e9 les limites que lui impose le droit communautaire, X estime que \u00ab les organismes luxembourgeois doivent recourir aux diverses possibilit\u00e9s que pr\u00e9sentent d\u2019autres r\u00e8gles du droit communautaire, en ce qui concerne notamment l\u2019administration de la preuve \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque en outre le secret professionnel pr\u00e9vu par l\u2019article R 4127- 4 du code de la sant\u00e9 fran\u00e7ais, qui emp\u00eacherait le m\u00e9decin traitant de divulguer la cause du d\u00e9c\u00e8s m\u00eame apr\u00e8s la mort du d\u00e9funt.<\/p>\n

Suivant l\u2019adage \u00ab \u00e0 l\u2019impossible nul n\u2019est tenu \u00bb X consid\u00e8re que la charge de la preuve de la relation causale ne saurait peser sur elle.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque en outre un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 mars 2012 pour avancer que si la cause de l\u2019accident reste inconnue, l\u2019assurance accident doit rapporter la preuve que le dommage a une origine totalement \u00e9trang\u00e8re au travail. A d\u00e9faut de preuve de l\u2019AAA que le d\u00e9c\u00e8s de Y est d\u00fb \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re, X estime qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 imputable \u00e0 l\u2019accident du travail.<\/p>\n

Remplissant pour le surplus les conditions d\u2019application de l\u2019article 102 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X serait en droit d\u2019obtenir la rente de survie sollicit\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019AAA conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, au motif que l\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9tabli que le d\u00e9c\u00e8s de son mari est en relation avec l\u2019accident du travail qu\u2019il a subi.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que si un accident du travail entra\u00eene la mort de la victime, il est allou\u00e9 en application de l\u2019article 101 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment une rente revenant aux ayants droits du bless\u00e9.<\/p>\n

Suivant cette disposition, l\u2019allocation de la rente de survie est subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve que le d\u00e9c\u00e8s de la victime est en relation causale avec l\u2019accident du travail qui s\u2019est produit.<\/p>\n

G 2019\/0092 -4-<\/p>\n

L\u2019article 101 du code ne limitant pas cette preuve, elle est libre et peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens l\u00e9galement admissibles et m\u00eame par pr\u00e9somption.<\/p>\n

A d\u00e9faut de limitation des moyens de preuve admissibles, les principes d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de la CJCE C- 424\/98 du 25 mai 2000 ne sauraient trouver application.<\/p>\n

Par ailleurs, il est de jurisprudence que la pr\u00e9somption \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 92 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019applique que pour des l\u00e9sions apparues au moment de l\u2019accident ou peu apr\u00e8s celui-ci mais en aucun cas pour des l\u00e9sions ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Ce principe a trouv\u00e9 application dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 16\/12 du 22 mars 2012 ayant trait \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s au lieu du travail, pour retenir qu\u2019il suffit que l\u2019assur\u00e9 ou son ayant droit \u00e9tablisse que l\u2019accident a eu lieu au temps et au lieu de travail pour qu\u2019il soit pr\u00e9sum\u00e9 imputable au travail.<\/p>\n

Or il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que le d\u00e9c\u00e8s de Y n\u2019est point survenu au temps et au lieu de travail, mais seize ans apr\u00e8s ledit accident, de sorte que ce d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9 imputable audit accident du travail et il appartient \u00e0 X de rapporter la preuve positive du lien de causalit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il y a lieu de constater que tout au long de la proc\u00e9dure et jusqu\u2019\u00e0 cette date, l\u2019appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser la cause exacte du d\u00e9c\u00e8s de son mari et se limite \u00e0 se retrancher derri\u00e8re le certificat \u00e9tabli par le docteur Elise PIOT sur base de l\u2019article L 2223- 42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7ais en date du 20 avril 2016 et attestant d\u2019une \u00ab mort naturelle , ainsi que le secret m\u00e9dical pour invoquer son impossibilit\u00e9 de fournir d\u2019autres preuves.<\/p>\n

Si l\u2019article L 2223-42 de ce code pr\u00e9voit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un certificat attestant le d\u00e9c\u00e8s pour l\u2019autorisation de fermeture du cercueil et pour autant que le m\u00e9decin ne puisse pas indiquer la cause exacte du d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 part \u00ab mort naturelle \u00ab , il n\u2019en reste pas moins que l\u2019appelante omet de justifier en quoi cet article emp\u00eacherait le m\u00e9decin traitant de fournir avec l\u2019accord des ayants droits de Y un quelconque autre \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical pr\u00e9cisant la v\u00e9ritable cause de d\u00e9c\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n

Quant au secret professionnel, il y a lieu de relever, que l\u2019article R 4127- 4 du code de la sant\u00e9 publique fran\u00e7ais dispose que le secret professionnel institu\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat des patients s'impose \u00e0 tout m\u00e9decin dans les conditions \u00e9tablies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin dans l'exercice de sa profession, c'est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelle disposition fran\u00e7aise applicable l\u2019emp\u00eacherait de d\u00e9lier le m\u00e9decin traitant de son secret professionnel, d\u00e8s lors que c\u2019est dans son propre int\u00e9r\u00eat en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du d\u00e9funt et de demanderesse en obtention de la rente de survie de fournir ces indications.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appelante se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve que le certificat du docteur Elise PIOT pour \u00e9tablir que la mort de Y est en relation avec l\u2019accident du travail litigieux.<\/p>\n

G 2019\/0092 -5-<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e par le certificat du docteur Elise PIOT du 20 avril 2016 se r\u00e9sumant \u00e0 mentionner que le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une mort naturelle sans fournir de plus amples pr\u00e9cisions quant \u00e0 la cause exacte.<\/p>\n

Sans autres indications, cette preuve ne r\u00e9sulte pas non plus de la prise en charge par l\u2019AAA des traitements li\u00e9s aux s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail, qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une fracture de la cheville droite, ou de la reconnaissance en France du statut de personne handicap\u00e9e, sinon de la prise en charge \u00e0 100% pour affection \u00e0 longue dur\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que X n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que la mort de Y est imputable \u00e0 l\u2019accident du travail.<\/p>\n

Son appel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute X de sa demande en condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 janvier 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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