{"id":754454,"date":"2026-04-29T14:17:57","date_gmt":"2026-04-29T12:17:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T14:18:01","modified_gmt":"2026-04-29T12:18:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: A LFA 2019\/0122 No.: 2019\/0258<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le […], et son \u00e9pouse Y, n\u00e9e le […] , les deux demeurant \u00e0 […] , appelants, comparant par Ma\u00eetre Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 juin 2019, X et son \u00e9pouse Y ont relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 mai 2019, dans la cause pendante entre eux et la Caisse pour l'avenir des enfants, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable en la pure forme ; d\u00e9clare les exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es par la partie requ\u00e9rante non fond\u00e9es ; partant, les rejette ; d\u00e9clare le recours, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AF 58\/17, non fond\u00e9 ; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants rendue dans sa s\u00e9ance du 21 mars 2017 et dat\u00e9e du 24 mars 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 21 novembre 2019, \u00e0 laquelle Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, pr\u00e9sident ff., fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, pour les appelants, conclut \u00e0 voir faire droit au recours .<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 8 mai 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 le 2 mai 2017 par X et Y contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) du 21 mars 2017, portant refus des allocations familiales en faveur de l\u2019enfant majeur A au motif que les conditions de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas remplies, le Conseil arbitral a, par jugement du 18 mai 2019, d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 en confirmant la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur.<\/p>\n

Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 l\u2019article 271 point (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa teneur applicable \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, ainsi que les documents parlementaires aff\u00e9rents, a retenu que l\u2019intention du l\u00e9gislateur est de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales les jeunes adultes au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de 18 ans poursuivant leurs \u00e9tudes par des cours \u00e0 distance, que le fait de soumettre ces jeunes \u00e0 des conditions plus strictes que les mineurs est rationnellement justifi\u00e9, ad\u00e9quat et proportionn\u00e9 \u00e0 son but de sorte que les questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement et que les conditions de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tant \u00e0 appr\u00e9cier au moment de la nouvelle demande, introduite en 2016 pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2017\/2018, les parties requ\u00e9rantes ne sauraient invoquer un droit acquis.<\/p>\n

Contre ce jugement, les \u00e9poux X -Y (ci-apr\u00e8s \u00ab la partie appelante \u00bb) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 juin 2019.<\/p>\n

La partie appelante expose que leur fils A , n\u00e9 le [\u2026] , suit le syst\u00e8me des cours \u00e0 distance (CNED) depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2012\/2013 et que la validit\u00e9 de cet enseignement \u00e0 distance serait reconnue par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale par le biais de la d\u00e9livrance d\u2019une \u00e9quivalence pour le dipl\u00f4me ainsi obtenu.<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -3-<\/p>\n

Elle poursuit qu\u2019il ne saurait \u00eatre accept\u00e9 que pendant la minorit\u00e9 de A , les allocations familiales \u00e9taient dues, alors que le simple fait de la majorit\u00e9 lui fait perdre ce droit, sans pour autant avoir chang\u00e9 de syst\u00e8me scolaire. La diff\u00e9rence de traitement, d\u00e8s la majorit\u00e9, entre l\u2019\u00e9l\u00e8ve poursuivant sa scolarit\u00e9 sur place et l\u2019\u00e9l\u00e8ve poursuivant une scolarit\u00e9 \u00e0 distance identique et reconnue par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, serait contraire \u00e0 l\u2019article 10 bis, paragraphe 1, de la Constitution suivant lequel \u00ab les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb. La partie appelante estime qu\u2019en vertu de l\u2019article 23, alin\u00e9a 4, de la Constitution qui dispose que \u00ab chacun est libre de faire ses \u00e9tudes dans le Grand- Duch\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de fr\u00e9quenter les universit\u00e9s de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d\u2019admission aux emplois et \u00e0 l\u2019exercice de certaines professions \u00bb, aucune restriction \u00e0 ce droit ne serait envisag\u00e9e et que partant le choix de A de rester au domicile familial \u00e0 Luxembourg en poursuivant des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par correspondance ne saurait impliquer la perte du droit aux allocations familiales.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la CAE violerait par ailleurs le principe d\u2019universalit\u00e9 des allocations familiales.<\/p>\n

De surplus comme le dipl\u00f4me brigu\u00e9 par A est homologu\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, le s\u00e9rieux des \u00e9tudes ne saurait \u00eatre mis en doute de sorte que la CAE pourrait le faire profiter des exceptions pr\u00e9vues par la loi. Il existerait m\u00eame des tol\u00e9rances en dehors de tout cadre l\u00e9gal notamment pour les \u00e9l\u00e8ves majeurs en formation d\u2019infirmier et poursuivant cette formation au- del\u00e0 de l\u2019examen de la 13 i\u00e8me .<\/p>\n

Elle invoque encore que A dispose d\u2019un droit acquis \u00e0 ce paiement par le simple fait qu\u2019il n\u2019a rien chang\u00e9 \u00e0 son mode de suivi d\u2019un cursus d\u2019\u00e9tudes secondaires et que le retrait violerait aussi le principe de la confiance l\u00e9gitime.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en insistant sur l\u2019\u00e9nonc\u00e9 sans \u00e9quivoque de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne tol\u00e9rant aucune interpr\u00e9tation dans le sens souhait\u00e9 par les appelants et la question de constitutionnalit\u00e9, d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, ne m\u00e9riterait pas d\u2019\u00eatre transmise \u00e0 la Cour constitutionnelle. \u00c0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, elle renvoie aux documents parlementaires et \u00e0 l\u2019intention sans \u00e9quivoque du l\u00e9gislateur sur l\u2019exigence, au-del\u00e0 de 18 ans, afin de pouvoir continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019allocations familiales, de poursuivre sur place un enseignement d\u2019un minimum de 24 heures de le\u00e7ons. Ainsi la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de prestations familiales serait ind\u00e9pendante de toute reconnaissance par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale d\u2019un dipl\u00f4me. Les appelants, en pr\u00e9sence d\u2019un cadre l\u00e9gal connu, auraient fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de se situer en dehors de ce cadre et ils devraient partant en assumer les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Le 3 ao\u00fbt 2016, les \u00e9poux X -Y font une demande de maintien des allocations familiales pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes 2016\/2017 pour leur enfant A , n\u00e9 le [\u2026] , en cochant la case que l\u2019enfant suit un enseignement \u00e0 distance (CNED) \u00e0 Rennes en France, le dipl\u00f4me vis\u00e9 \u00e9tant le bac g\u00e9n\u00e9ral. Cette demande, r\u00e9ceptionn\u00e9e par la CAE le 5 ao\u00fbt 2016, a fait l\u2019objet d\u2019un refus pour ne pas remplir les conditions pr\u00e9vues par la loi pour ouvrir un droit \u00e0 l\u2019allocation familiale au- del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -4-<\/p>\n

L\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 23 juillet 2016 portant modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l'imp\u00f4t sur le revenu, et abrogeant la loi modifi\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2007 concernant le boni pour enfant, et est entr\u00e9e en vigueur le 1 er ao\u00fbt 2016, partant c\u2019est bien la teneur de l\u2019article 271 (2) dans sa version modifi\u00e9e par la loi du 23 juillet 2016 qui est applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Cet article dispose :<\/p>\n

(2) Le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt -cinq ans accomplis: a) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es; b) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place et \u00e0 titre principal des \u00e9tudes ou une formation adapt\u00e9e \u00e0 ses capacit\u00e9s dans un institut, service ou centre d\u2019\u00e9ducation diff\u00e9renci\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 mars 1973 portant cr\u00e9ation d\u2019instituts et de services d\u2019\u00e9ducation diff\u00e9renci\u00e9e ou dans tout autre \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ou dans un \u00e9tablissement \u00e9quivalent sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger; c) si l\u2019enfant poursuit un apprentissage dont l\u2019indemnit\u00e9 est inf\u00e9rieure au salaire social minimum. (\u2026) Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la loi a modifi\u00e9 l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019article dispose express\u00e9ment que les \u00e9tudes doivent \u00eatre poursuivies sur place dans un \u00e9tablissement, partant pareille formulation soumet l\u2019allocation de prestations familiales pour un \u00e9l\u00e8ve ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, \u00e0 la condition qu\u2019il poursuit ses \u00e9tudes \u00ab sur place \u00bb dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement et il n\u2019est pas contest\u00e9 que A ne poursuit pas ses \u00e9tudes sur place, mais \u00e0 distance. L\u2019intention du l\u00e9gislateur est donc sans \u00e9quivoque celle de ne pas ouvrir le droit au maintien de l\u2019allocation familiale au-del\u00e0 de 18 ans pour les jeunes adultes poursuivant leurs \u00e9tudes par des cours \u00e0 distance, par correspondance ou par e-bac. La partie appelante fait plaider en premier lieu que ce refus constituerait une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 10bis de la Constitution en ce qu\u2019il op\u00e8re une distinction entre deux jeunes adultes vivant dans le m\u00e9nage de leurs parents et poursuivant des \u00e9tudes se soldant par un dipl\u00f4me identique. \u00c0 l\u2019appui de cette argumentation, elle expose que leur fils A , avec l\u2019accord du Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, n\u2019a pas fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9cole primaire (actuellement fondamentale) , mais a suivi l\u2019enseignement \u00e0 domicile. Apr\u00e8s une ann\u00e9e de scolarit\u00e9 sans difficult\u00e9s au Lyc\u00e9e Robert Schuman, il a, apr\u00e8s avoir eu la confirmation que le dipl\u00f4me brigu\u00e9 serait reconnu par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, opt\u00e9 pour le syst\u00e8me des cours \u00e0 distance (CNED) \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2012\/2013. Il a r\u00e9ussi ses \u00e9preuves de baccalaur\u00e9at en juin 2018, dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalant au dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires luxembourgeois, et il est actuellement inscrit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Luxembourg. L\u2019article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 dans sa version applicable au moment o\u00f9 A a commenc\u00e9 \u00e0 suivre un enseignement \u00e0 distance, donc la version applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau texte le 1 er ao\u00fbt 2016, disposait ce qui suit:<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -5-<\/p>\n

(3) Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-sept ans accomplis au plus pour les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire et de l\u2019enseignement secondaire technique s\u2019adonnant \u00e0 titre principal \u00e0 leurs \u00e9tudes. Sont assimil\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement luxembourgeois les jeunes fr\u00e9quentant, dans les m\u00eames conditions, un enseignement non luxembourgeois de m\u00eame niveau pr\u00e9parant \u00e0 un dipl\u00f4me \u00e9quivalent, pour autant qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas personnellement de la l\u00e9gislation d\u2019un autre Etat en raison de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9\u0301 professionnelle. Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer les conditions d\u2019application des pr\u00e9sentes dispositions. Le Conseil sup\u00e9rieur, dans un arr\u00eat du 19 janvier 2017, avait pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard : \u00ab La loi ne pr\u00e9voit m\u00eame pas la fr\u00e9quentation d\u2019un \u00e9tablissement, mais uniquement la fr\u00e9quentation d\u2019un enseignement \u00bb. D\u00e8s lors, la l\u00e9gislation applicable avant le 1 er ao\u00fbt 2016 ne pr\u00e9voyait pas comme condition pour l\u2019obtention des allocations familiales, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans, l\u2019\u00e9l\u00e8ve suive effectivement sur place un enseignement dans un \u00e9tablissement. L\u2019ancien article 271, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale excluait les allocations familiales uniquement pour les \u00e9l\u00e8ves qui en raison d\u2019une activit\u00e9 professionnelle relevaient personnellement d\u2019une l\u00e9gislation d\u2019un autre Etat membre. Il est incontestable, au vu des pi\u00e8ces produites, que A a poursuivi au- del\u00e0 de la majorit\u00e9 des \u00e9tudes se soldant par un dipl\u00f4me \u00e9quivalant au dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires. L\u2019allocation familiale et notamment son maintien au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 sont destin\u00e9s \u00e0 soulager la charge financi\u00e8re des familles en raison de la pr\u00e9sence d\u2019enfants dans le m\u00e9nage (cf. travaux parlementaires, expos\u00e9 des motifs, article 271, page 33). Il n\u2019est pas contest\u00e9 que A a v\u00e9cu dans le m\u00e9nage de ses parents et, en poursuivant le cursus scolaire commenc\u00e9, restait enti\u00e8rement \u00e0 leur charge. Il est possible d\u2019objecter qu\u2019il existe d\u00e9sormais un cadre l\u00e9gal strict r\u00e9glementant l\u2019octroi des allocations familiales au-del\u00e0 de 18 ans, que le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 un r\u00e9gime plus strict \u00e0 partir de la majorit\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019exigence d\u2019une fr\u00e9quentation d\u2019un \u00e9tablissement scolaire sur place, et que A , une fois majeur, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait le choix de poursuivre ses \u00e9tudes \u00e0 distance entam\u00e9es, au lieu de fr\u00e9quenter un enseignement sur place. Cependant, il convient de constater que la situation priv\u00e9e et familiale de A , ensemble le cursus scolaire suivi par lui depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2012\/2013 jusqu\u2019au dipl\u00f4me \u00e9quivalant au dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires en juin 2018, n\u2019a pas chang\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, il s\u2019est vu traiter diff\u00e9remment d\u2019un autre jeune adulte poursuivant ses \u00e9tudes secondaires et \u00e9tant \u00e0 charge de sa famille par le seul fait qu\u2019il ne fr\u00e9quente pas un \u00e9tablissement scolaire sur place. Aux termes de l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution \u00ab les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle \u00e9nonce que \u00ab lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -6-<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00bb.<\/p>\n

La mise en oeuvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e.<\/p>\n

La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2010 (n\u00b011\/2010) a retenu \u00ab que le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui \u00bb et, dans un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2017 (n\u00b015\/2017) a sanctionn\u00e9 une juridiction de fond qui, sous couvert du crit\u00e8re du d\u00e9faut de tout fondement de la question, a proc\u00e9d\u00e9 elle- m\u00eame \u00e0 l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 de la loi avec l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Il est permis de citer sous ce rapport les conclusions du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, John PETRY, dans l\u2019affaire de cassation n\u00b03861 du registre :<\/p>\n

\u00ab Toute la question est \u00e9videmment de savoir ce qui, au regard de la disposition particuli\u00e8rement complexe de l\u2019article 10bis de la Constitution, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9vident et manifeste.<\/p>\n

Suivant votre jurisprudence, le domaine r\u00e9serv\u00e9 de la Cour constitutionnelle est dans cette mati\u00e8re constitu\u00e9 par \u00ab la d\u00e9cision si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but \u00bb 1 .<\/p>\n

S\u2019agissant, en revanche, de la question pr\u00e9alable si deux situations qui donneraient lieu \u00e0 une diff\u00e9renciation par le l\u00e9gislateur sont comparables, vous admettez que les juges du fond sont en droit de l\u2019appr\u00e9cier.<\/p>\n

Votre jurisprudence a sur ce point fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9volution. Tandis que vous avez encore fait reproche dans votre arr\u00eat de cassation n\u00b0 11\/10 du 25 f\u00e9vrier 2010 aux juges du fond d\u2019avoir \u00ab d\u00e9cid\u00e9 de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e au regard des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9 tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour constitutionnelle \u00bb 2 , vous avez admis trois ans plus tard, dans votre arr\u00eat n\u00b0 61\/13 du 11 juillet 2013, que \u00ab face au constat que les deux situations ne sont pas comparables, les juges d\u2019appel, sans violer la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen [l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 port ant organisation de la Cour constitutionnelle], ont pu conclure que la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement \u00bb 3 . Cette solution avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e par le Parquet g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

1 Cour de cassation, 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 15\/2017. 2 C\u2019est nous qui soulignons. 3 Idem.<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -7-<\/p>\n

\u00ab Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu\u2019elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but. Cet examen rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle. La mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral peut concevoir que l\u2019analyse de la comparabilit\u00e9 juridique et factuelle des situations qui est le pr\u00e9alable de la saisine soit op\u00e9r\u00e9e par le juge de renvoi. S\u2019il est \u00e9vident que les situations ne sont pas comparables, il peut renoncer \u00e0 poser la question, celle-ci \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. [\u2026] \u00bb 4 . L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se limite \u00e0 appliquer ce pouvoir, donc \u00e0 d\u00e9terminer de sa propre initiative si les deux situations qui sont oppos\u00e9es par la demanderesse en cassation sont comparables. \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la situation semble comparable en ce sens que deux jeunes adultes, continuant \u00e0 \u00eatre \u00e0 charge de leurs parents, poursuivent les \u00e9tudes entam\u00e9es pendant leur minorit\u00e9 et se soldant, pour les deux \u00e9l\u00e8ves, par un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires reconnu \u00e9quivalent, mais ils se voient traiter diff\u00e9remment selon que les \u00e9tudes se poursuivent sur place ou \u00e0 distance. Le l\u00e9gislateur peut certes, sans violer le principe constitutionnel de l\u2019 \u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu\u2019elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but. Or, il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation du 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b015\/2017 \u00ab le domaine r\u00e9serv\u00e9 de la Cour constitutionnelle est dans cette mati\u00e8re constitu\u00e9 par la d\u00e9cision si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but \u00bb. Le crit\u00e8re de distinction entre les jeunes adultes \u00e9tabli par le texte de loi, \u00e0 savoir ceux poursuivant des \u00e9tudes sur place et ceux poursuivant des \u00e9tudes \u00e0 distance, a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9 dans les travaux parlementaires comme suit : \u00ab Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure, les \u00e9tudes secondaires poursuivies ne sont plus li\u00e9es \u00e0 la condition de devoir pr\u00e9parer \u00e0 un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires ou y assimil\u00e9. Cet ajout a en effet conduit \u00e0 un cercle vicieux pour la qualification des \u00e9tudes: en cas d\u2019incertitude sur la nature des \u00e9tudes, la CNPF demandait d\u2019abord l\u2019avis du CEDIES. Si celui-ci confirmait qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures, il incombait ensuite encore \u00e0 la CNPF de clarifier si les \u00e9tudes en question \u00e9taient \u00e9quivalentes \u00e0 des \u00e9tudes secondaires ou secondaires techniques effectu\u00e9es au Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire si elles m\u00e8nent \u00e0 un dipl\u00f4me non luxembourgeois \u00e9quivalent. Or, le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale n\u2019a souvent pas su qualifier un dipl\u00f4me \u00e9tranger avant l\u2019obtention de celui-ci, de sorte que la CNPF se trouvait dans une impasse puisqu\u2019elle \u00e9tait contrainte de payer les allocations<\/p>\n

4 Conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES sous : Cour de cassation, 3 mars 2011, n\u00b0 14\/2011 p\u00e9nal (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -8-<\/p>\n

ind\u00e9pendamment de la r\u00e9ussite scolaire, donc avant l\u2019obtention (ou non) d\u2019un dipl\u00f4me. A ceci s\u2019ajoute que de nombreux jeunes suivaient certes des \u00e9tudes, mais qui \u00e9taient ni qualifi\u00e9es de sup\u00e9rieures, ni de secondaires \u201epr\u00e9parant \u00e0 un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires\u201c . Il en \u00e9tait par exemple ainsi pour toutes les ann\u00e9es pr\u00e9paratoires ou compl\u00e9mentaires, les formations suivies dans des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es pour des jeunes ayant des difficult\u00e9s, pour diff\u00e9rentes formations d\u2019infirmiers en Belgique o\u00f9 le cursus scolaire est d\u00e9fini autrement qu\u2019au Luxembourg, les brevets de ma\u00eetrise etc. . Les \u00e9tudes secondaires ou l\u2019apprentissage doivent \u00eatre suivis \u00e0 titre principal et sur place, ceci \u00e0 raison d\u2019au moins 24 heures par semaine. S\u2019il est exact que le \u201eeBac\u201c, tout comme l\u2019\u00e9quivalent \u00e9tranger ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation familiale, il importe de souligner que leur finalit\u00e9 est une autre que celle poursuivie par le paiement de l\u2019allocation familiale : l\u2019allocation familiale et notamment son maintien au- del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 sont destin\u00e9s \u00e0 soulager la charge financi\u00e8re des familles en raison de la pr\u00e9sence d\u2019enfants dans le m\u00e9nage. L\u2019allocation familiale est ainsi en principe limit\u00e9e aux enfants mineurs et n\u2019est maintenue que si les jeunes \u00e0 partir de 18 ans continuent \u00e0 plein temps des \u00e9tudes secondaires qui ne leur permettent pas \u2013 contrairement \u00e0 la poursuite de \u201el\u2019eBac\u201c \u2013 de gagner leur vie \u00e0 travers l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. A ceci s\u2019ajoute que le \u201eeBac\u201c n\u2019est qu\u2019un moyen parmi d\u2019autres permettant de parfaire sa carri\u00e8re scolaire et pour lequel le maintien de l\u2019allocation familiale n\u2019est plus justifi\u00e9 : il en est de m\u00eame pour des \u00e9tudes \u00e0 distance ou encore des cours du soir. S\u2019il fallait accepter le \u201eeBac\u201c pour avoir droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, on ouvrirait par ailleurs une large porte, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019enseignement \u00e0 distance de quelque mani\u00e8re que ce soit, est \u00e9galement offert dans nos pays voisins et ailleurs : il serait impossible d\u2019exclure des inscriptions fictives ou encore de v\u00e9rifier l\u2019exercice parall\u00e8le d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En dernier lieu, cet article d\u00e9finit les p\u00e9riodes qui sont assimil\u00e9es aux p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tudes et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas d\u2019interruption ou d\u2019abandon des \u00e9tudes la d\u00e9cision est relative aux ann\u00e9es scolaires de 2013, 2014 et 2015 \u00bb. La d\u00e9cision si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi entre ces deux cat\u00e9gories de jeunes adultes qui semblent se trouver dans une situation comparable est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but revient \u00e0 la seule Cour constitutionnelle. Il y a partant lieu \u00e0 renvoi de la question pr\u00e9judicielle alors qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9 de fondement de savoir si l\u2019article 271 en ce qu\u2019il qui dispose sub (2) :<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans accomplis: a) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es;<\/p>\n

pratique une diff\u00e9renciation non objectivement justifi\u00e9e avec l\u2019enfant \u00e0 charge du m\u00e9nage des parents et poursuivant \u00e0 distance des \u00e9tudes se soldant par un dipl\u00f4me identique.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident-magistrat,<\/p>\n

ALFA 2019\/0122 -9-<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

dit qu\u2019il a y lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 271 en ce qu\u2019il qui dispose en son point (2) :<\/p>\n

Que le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt -cinq ans accomplis: a) si l\u2019enfant poursuit effectivement, sur place, dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires, secondaires techniques ou y assimil\u00e9es,<\/p>\n

et en ce qu\u2019il pratique une diff\u00e9renciation entre l\u2019enfant \u00e0 charge du m\u00e9nage et poursuivant des \u00e9tudes secondaires sur place, lequel continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation familiale, et l\u2019enfant \u00e0 charge du m\u00e9nage et poursuivant des \u00e9tudes secondaires \u00e0 distance, lequel ne peut plus continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation familiale, alors que le dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires vis\u00e9 par les deux enfants est reconnu \u00e9quivalent,<\/p>\n

est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la Loi \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 10 bis, paragraphe premier de la Constitution ? \u00bb.<\/p>\n

r\u00e9serve pour le surplus.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 19 d\u00e9cembre 2019 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: A LFA 2019\/0122 No.: 2019\/0258 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-754454","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-45029","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: A LFA 2019\/0122 No.: 2019\/0258 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T12:18:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T12:17:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T12:18:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-decembre-2019-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 d\u00e9cembre 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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