{"id":755096,"date":"2026-04-29T14:48:27","date_gmt":"2026-04-29T12:48:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T14:48:32","modified_gmt":"2026-04-29T12:48:32","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt n\u00b03090\/2019 not.: 14029\/19\/CD<\/p>\n

Ex.p 1 confisc<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2019<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), ayant \u00e9lu domicile en l \u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL ,<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u e \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

PC.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), Demeurant professionnellement \u00e0 L -1016 Luxembourg, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare,<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venu e P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 6 novembre 2019, Monsieur le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, menaces d\u2019attentat, outrage contre un agent d\u00e9positaire de la force publique, r\u00e9bellion, injure-d\u00e9lit.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Monsieur le juge -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.<\/p>\n

Monsieur le juge-pr\u00e9sident informa la pr\u00e9venue de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.), T.2.) et PC.1.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PC.1.) se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue P.1.). La pr\u00e9venue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Catherine LEITNER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant toutes les deux \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Daniel SCHON, substitut du Procureur d\u2019 Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b014029\/19\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 588\/19 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 9 ao\u00fbt 2019 renvoyant la pr\u00e9venue P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, menaces d\u2019attentat, outrage contre un agent d\u00e9positaire de la force publique, r\u00e9bellion et injure- d\u00e9lit.<\/p>\n

Vu la citation du 6 novembre 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue.<\/p>\n

AU PENAL : Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2019 et notamment des aveux de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 21 novembre 2019, P.1.) a reconnu avoir commis l\u2019ensemble des faits mis \u00e0 sa charge sauf en ce qui concerne la vente de m\u00e9ph\u00e9non \u00e0 A.) \u00e0 d\u2019autres dates que le 14 mai 2019. Elle a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses aux agents de police. 1. En droit<\/p>\n

I. Quant aux infractions de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie<\/p>\n

1. Quant aux infractions aux dispositions de l \u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) sub I. 1. d\u2019 avoir depuis l\u2019ann\u00e9e 2018 et jusqu\u2019 au 14 mai 2019, et notamment au mois d\u2019avril 2019 et le 14 mai 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, dans le quartier de la gare, et aux alentours de l\u2019ASBL.), de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert et mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de MEPHENON et notamment d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation :<\/p>\n

– des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de MEPHENON \u00e0 des personnes non identifi\u00e9es, – des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de MEPHENON \u00e0 au moins 4 reprises \u00e0 A.) , n\u00e9 le (\u2026), – 90 comprim\u00e9s de MEPHENON pour la contrevaleur de 20 euros \u00e0 A.) , pr\u00e9cit\u00e9,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise devant le magasin MAG.1.) situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ASBL.), partant dans le voisinage imm\u00e9diat d\u2019un centre de services sociaux.<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 novembre 2019, P.1.) n\u2019a plus contest\u00e9 avoir vendu de la m\u00e9phenon en date du 14 mai 2019 \u00e0 A.). Elle a cependant contest\u00e9 avoir vendu de tels comprim\u00e9s \u00e0 ce dernier \u00e0 d\u2019autres occasions.<\/p>\n

A.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition de police en date du 14 mai 2019 avoir achet\u00e9 90 comprim\u00e9s de m\u00e9phenon aupr\u00e8s de la pr\u00e9venue pour la somme de 20 euros avant son interpellation par la police. Il a ajout\u00e9 avoir acquis entre 4 \u00e0 5 fois de la m\u00e9phenon par le pass\u00e9 aupr\u00e8s de P.1.) .<\/p>\n

B.) a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations de son compagnon A.) en ce qu\u2019il a acquis 90 pilules de m\u00e9phenon aupr\u00e8s de la pr\u00e9venue pour 20 euros. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir eu connaissance que P.1.) s\u2019adonnait \u00e0 un trafic de m\u00e9phenon. Elle n\u2019a pas indiqu\u00e9 que A.) aurait d\u00e9j\u00e0 acquis de la m\u00e9phenon aupr\u00e8s de la pr\u00e9venue par le pass\u00e9.<\/p>\n

Pour retenir que P.1.) a vendu \u00e0 au moins 4 reprises de la m\u00e9henon \u00e0 A.), le Minist\u00e8re Public s\u2019est appuy\u00e9 sur les d\u00e9clarations de ce dernier faites dans le cadre de son audition par la police.<\/p>\n

Le Tribunal constate cependant qu\u2019 aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne vient corroborer cette affirmation qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas confirm\u00e9e par la compagne de ce dernier qui a \u00e9t\u00e9 entendue par la police dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Or, il est de jurisprudence constante qu\u2019une condamnation ne saurait se baser sur les seules d\u00e9clarations d\u2019un ou de plusieurs consommateurs de stup\u00e9fiants faites aupr\u00e8s de la police et qu \u2019il faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, les d\u00e9clarations des consommateurs n\u2019ayant pas une valeur probante sup\u00e9rieure aux contestations du pr\u00e9venu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459\/15 X). Les d\u00e9clarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en g\u00e9n\u00e9ral une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation p\u00e9nale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33\/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11\/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215\/14 X).<\/p>\n

Le Tribunal est d\u2019 avis qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants figurant au dossier r\u00e9pressif, les seules d\u00e9clarations de A.) ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que la pr\u00e9venue a vendu de la m\u00e9phenon \u00e0 au moins quatre reprises \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Le Tribunal constate \u00e9galement qu \u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ne permet d\u2019\u00e9tablir que P.1.) vendu de la m\u00e9phenon \u00e0 d\u2019 autres toxicomanes.<\/p>\n

Les seules d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue, faites devant le Juge d\u2019instruction, selon lesquelles elle vend uniquement de la m\u00e9phenon et cela qu\u2019\u00e0 de rares occasions lorsqu\u2019elle a besoin d\u2019argent ne sauraient emporter la conviction \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles sont trop vagues.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant uniquement que la pr\u00e9venue a vendu 90 comprim\u00e9s de MEPHENON pour la contrevaleur de 20 euros \u00e0 A.) en date du 14 mai 2019.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant en cause que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans le voisinage imm\u00e9diat du centre pour toxicomanes \u00ab ASBL.) \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) est, sous r\u00e9serve des modifications qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub I. 1. \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

2. Quant aux infractions aux dispositions de l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) sub I. 2. d\u2019 avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux que sub I. 1. , en vue de l \u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de MEPHENON et notamment les quantit\u00e9s de MEPHENON libell\u00e9es sub. I 1. et les 10 comprim\u00e9s de MEPHENON saisis le 14 mai 2019 lors de la perquisition domiciliaire, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise devant le magasin MAG.1.) situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ASBL.), partant dans le voisinage imm\u00e9diat d\u2019 un centre de services sociaux. S\u2019agissant de cette infraction, eu \u00e9gard \u00e0 l \u2019infraction retenue sub I. 1., l\u2019infraction d\u2019 acquisition, de d\u00e9tention et de transport en vue d\u2019 un usage par autrui est \u00e9tablie pour les quantit\u00e9s vendues . En ce qui concerne les 10 comprim\u00e9s de m\u00e9phenon saisi s lors de la perquisition domiciliaire, le Tribunal constate que ce m\u00e9dicament a \u00e9t\u00e9 prescrit \u00e0 la pr\u00e9venue de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que ces comprim\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 l \u2019usage par autrui. Le moindre doute devant profiter \u00e0 la pr\u00e9venue, il n\u2019y a partant pas lieu de retenir que ces comprim\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 l\u2019auge par autrui.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) est, sous r\u00e9serve des modifications qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub I. 2. \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

3. Quant aux infractions aux dispositions de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Il est encore reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) sub I. 3. d\u2019 avoir toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux que sub I. 1, d \u2019avoir d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. I. 1. et I. 2. et la somme de 20 euros, partant l\u2019objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es sub. I. 1. et I. 2., sachant au moment o\u00f9 elle recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants retenue dans le chef de la pr\u00e9venue ensemble les constatations des agents de police lors de la fouille corporelle de cette derni\u00e8re, l \u2019infraction de blanchiment est \u00e9galement \u00e0 retenir en raison de la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants repris sub I. 1. et I. 2. et de la somme d\u2019argent de 20 euros provenant de cette vente, respectivement saisie sur sa personne. II. Quant aux infractions de menace, d\u2019outrage, de r\u00e9bellion et d \u2019injure-d\u00e9lit<\/p>\n

1. Quant aux infractions de menaces<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) sub II. 1. d\u2019avoir les 14 et 15 mai 2019 \u00e0 Luxembourg et notamment au poste du Commissariat Luxembourg-Gare et au HOPITAL.) , verbalement menac\u00e9 PC.1.), 1 er inspecteur, APJ, avec les mots \u00ab Ech hahen dech freckt wann ech nees eraus sin \u00bb, partant sous condition. Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub II. 2. \u00e0 P.1.) d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, verbalement menac\u00e9 PC.1.), pr\u00e9cit\u00e9e, de la retrouver pour la frapper et d\u2019 engager quelqu\u2019 un pour lui briser les os, ainsi que d\u2019 avoir verbalement menac\u00e9 PC.1.), pr\u00e9cit\u00e9e, et T.2.), Commissaire-adjoint, OPJ, avec les mots \u00ab Du kriss eng Kurel an de Kapp ! \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que la pr\u00e9venue a tenu les propos incrimin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents de police PC.1.) et T.2.).<\/p>\n

Le Tribunal rappelle cependant que \u00ab menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est \u00e0 dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019 il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis: l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace. \u00bb(R\u00e9v. dr. p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381).<\/p>\n

Il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019 animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2,<\/p>\n

p. 1476, no 1825).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de PC.1.) et de T.2.) \u00e0 la barre qu\u2019ils n\u2019avaient \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 terrifi\u00e9s par les propos tenus par P.1.).<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, co- auteur ou complice,<\/p>\n

II. les 14 et 15 mai 2019 \u00e0 Luxembourg et notamment au poste du Commissariat Luxembourg- Gare et au HOPITAL.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019 un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019 une peine criminelle,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 PC.1.), 1 er inspecteur, APJ, avec les mots \u00ab Ech hahen dech freckt wann ech nees eraus sin \u00bb, partant sous condition.<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019 une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019 ordre ou de condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 PC.1.), pr\u00e9cit\u00e9e, de la retrouver pour la frapper et d\u2019engager quelqu\u2019 un pour lui briser les os, ainsi que d\u2019 avoir verbalement menac\u00e9 PC.1.), pr\u00e9cit\u00e9e, et T.2.), Commissaire-adjoint, OPJ, avec les mots \u00ab Du kriss eng Kurel an de Kapp ! \u00bb.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019 outrage Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir les 14 et 15 mai 2019 \u00e0 Luxembourg et notamment au poste du Commissariat Luxembourg- Gare et au HOPITAL.) , outrag\u00e9 l\u2019agent de police PC.1.), pr\u00e9cit\u00e9, par faits, en lui crachant au visage, et par paroles, en l\u2019insultant de \u00ab Pute \u00bb, \u00ab Domm Houer \u00bb et \u00ab Sch\u00e4iss Sch\u00e9cks \u00bb. L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019 outrager un agent d\u00e9positaire de la force publique par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions. En incriminant l\u2019 outrage dirig\u00e9, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de l \u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, le l\u00e9gislateur a entendu prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et l\u2019estime dues \u00e0 ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9<\/p>\n

publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement \u00e0 celui d\u2019injure, a un sens g\u00e9n\u00e9ral et comprend tout ce qui d\u2019 une mani\u00e8re quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n\u2019 est pas n\u00e9cessaire que les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019 en r\u00e9alit\u00e9 les expressions utilis\u00e9es comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9, ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque de respect (CSJ, 5 f\u00e9vrier 1979, Pas. 24, 230).<\/p>\n

La notion d\u2019 outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant l\u2019autorit\u00e9 publique (CSJ, 14 octobre 1980, n\u00b0 156\/80).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations \u00e0 la barre de PC.1.) et des aveux de la pr\u00e9venue que cette derni\u00e8re a tenu les propos incrimin\u00e9s et a crach\u00e9 au visage de PC.1.).<\/p>\n

La pr\u00e9venue a ainsi montr\u00e9 avec m\u00e9pris qu\u2019 elle ne respectait pas l \u2019autorit\u00e9 de l\u2019agent de police PC.1.). De tels propos et gestes ont un caract\u00e8re outrageant et sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour la personne qui repr\u00e9sente l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019 infraction d\u2019outrage \u00e0 agent par paroles et gestes sont partant r\u00e9unis dans le chef de la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

3. Quant aux infraction s de r\u00e9bellion Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir les 14 et 15 mai 2019 \u00e0 Luxembourg et notamment au poste du Commissariat Luxembourg- Gare et au HOPITAL.), r\u00e9sist\u00e9 avec violences et menaces aux agents de police du Centre d\u2019 intervention Luxembourg, groupe gare, PC.1.) , 1er Inspecteur, APJ, C.), Commissaire adjoint, OPJ, D.) , Inspecteur, OPJ, et T.2.) , Commissaire-adjoint, OPJ :<\/p>\n

– en actionnant les freins, en bloquant les roues et en se laissant tomber de sa chaise roulante pour g\u00eaner son transport, – en poussant les agents de police de tout son poids, – en mena\u00e7ant l\u2019agent de police PC.1.), pr\u00e9cit\u00e9e, avec les mots \u00ab Ech hahen dech freckt wann ech nees eraus sin \u00bb et d \u2019engager quelqu\u2019 un pour lui briser les os, – en mena\u00e7ant PC.1.) et T.2.), pr\u00e9cit\u00e9s, avec les mots \u00ab Du kriss eng Kurel an de Kapp ! \u00bb , – en essayant de mordre le bras de l\u2019agent de police D.) , pr\u00e9cit\u00e9, qui voulait lui retirer les comprim\u00e9s de Bromaz\u00e9pam qu\u2019elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 ing\u00e9rer une deuxi\u00e8me fois. L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal qualifie de r\u00e9bellion, \u00ab toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces envers les officiers minist\u00e9riels, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d\u2019atelier des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes, les s\u00e9questres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements \u00bb.<\/p>\n

Pour qu\u2019 il y ait r\u00e9bellion, il faut par cons\u00e9quent 1\u00b0 qu\u2019 il y ait une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces ; 2\u00b0 que cette attaque ou r\u00e9sistance soit dirig\u00e9e par un particulier contre les personnes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi et 3\u00b0 que l\u2019auteur ait agi volontairement. M\u00eame les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T I, p 291- 292).<\/p>\n

La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que la pr\u00e9venue a tent\u00e9 de mordre l\u2019agent D.) et qu\u2019elle s\u2019est oppos\u00e9e aux autres agents en les bousculant et en bloquant les roues de sa chaise roulante.<\/p>\n

Cependant en ce qui concerne les menaces libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, \u00e9tant donn\u00e9 que le Tribunal a acquitt\u00e9 la pr\u00e9venue du chef de menaces d \u2019attentats sub II. 1. et II 2., elles ne sont \u00e9galement pas \u00e0 retenir dans le cadre de la r\u00e9bellion.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce opposition violente contre des agents publics.<\/p>\n

La r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019 est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) se trouvant en pr\u00e9sence d\u2019 agents de police porteurs de leurs uniformes, elle ne pouvait ignorer qu\u2019elle se trouvait face \u00e0 des agents de la force publique. La pr\u00e9venue a d\u00e8s lors agi en connaissance de cause et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est \u00e9galement donn\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) est, sous r\u00e9serve des modifications qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub I I. 4. \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

4. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019 injure-d\u00e9lit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir les 14 et 15 mai 2019 \u00e0 Luxembourg et notamment au poste du Commissariat Luxembourg-Gare et au HOPITAL.) , injuri\u00e9 PC.1.) , pr\u00e9cit\u00e9e, par des faits, en lui crachant au visage, avec la circonstance que ce geste fut commis en pr\u00e9sence de la personne offens\u00e9e et devant t\u00e9moins, \u00e0 savoir C.) , D.) et T.2.), pr\u00e9cit\u00e9s, et dans un lieu public, \u00e0 savoir le HOPITAL.). Les conditions d\u2019application de l\u2019article 448 du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant l\u2019injure-d\u00e9lit sont :<\/p>\n

1) une injure par des faits, des \u00e9crits, des images ou des embl\u00e8mes, 2) dirig\u00e9e contre une personne, 3) avec l\u2019intention de l\u2019injurier,<\/p>\n

4) dans une des circonstances de publicit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l \u2019article 444 du code p\u00e9nal (NYPELS et SERVAIS, Le Code p\u00e9nal belge, \u00e9d. 1898, t. III, p. 284).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019instruction \u00e0 la barre que tant l\u2019 \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction sont \u00e0 suffisance de droit r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est cependant constant en cause que cette injure a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre un agent de la Police G rand- ducale, en fonctions au moment des faits.<\/p>\n

Les injures envers agents d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de leurs fonctions, sont sp\u00e9cialement pr\u00e9vues par l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, excluant ainsi l\u2019application des infractions plus g\u00e9n\u00e9rales d\u2019injure-d\u00e9lit sinon d\u2019injure-contravention pr\u00e9vues aux articles 448 du Code p\u00e9nal, respectivement 561-7 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le Tribunal a d\u00e9j\u00e0 retenu sub II. 3. la pr\u00e9venue dans les liens de l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agent, l\u2019 infraction d\u2019injure d\u00e9lit ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue dans le chef de la pr\u00e9venue. Etant donn\u00e9 qu\u2019 il s\u2019agit du m\u00eame fait p\u00e9nal que sub II. 3., il n\u2019 y pas lieu \u00e0 acquitter la pr\u00e9venue de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

P.1.) est convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I. le 14 mai 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, dans le quartier de la gare, et aux alentours de l\u2019ASBL.),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu l\u2019une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu 90 comprim\u00e9s de MEPHENON pour la contrevaleur de 20 euros \u00e0 A.) ,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b. de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis l\u2019une de ces substances,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s de MEPHENON libell\u00e9es sub. 1.,<\/p>\n

avec la circonstance que les infractions libell\u00e9es sub. 1. et 2. ont \u00e9t\u00e9 commises devant le magasin MAG.1.) situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ASBL.), partant dans le voisinage imm\u00e9diat d\u2019 un centre de services sociaux,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet et le produit direct des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l \u2019article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment o\u00f9 elle le s recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. 1. et 2. et la somme de 20 euros, partant l\u2019objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es sub. 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 elle recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de ces infractions.<\/p>\n

II. les 14 et 15 mai 2019 \u00e0 Luxembourg et notamment au poste du Commissariat Luxembourg- Gare et au HOPITAL.) ,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir outrag\u00e9 par paroles et faits, dirig\u00e9, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, contre un agent d\u00e9positaire de la force publique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 l\u2019agent de police PC.1.) , pr\u00e9cit\u00e9, par faits, en lui crachant au visage, et par paroles, en l\u2019insultant de \u00ab Pute \u00bb, \u00ab Domm Houer \u00bb et \u00ab Sch\u00e4iss Sch\u00e9cks \u00bb.<\/p>\n

4. en infraction aux articles 269, 271 et 274 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant une r\u00e9sistance avec violences envers des agents de la force publique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences aux agents de police du Centre d\u2019intervention Luxembourg, Groupe gare, PC.1.) , 1er Inspecteur, APJ, C.), Commissaire adjoint, OPJ, D.) , Inspecteur, OPJ, et T.2.) , Commissaire-adjoint, OPJ :<\/p>\n

– en actionnant les freins, en bloquant les roues et en se laissant tomber de sa chaise roulante pour g\u00eaner son transport, – en poussant les agents de police de tout son poids, – en essayant de mordre le bras de l\u2019agent de police D.) , pr\u00e9cit\u00e9, qui voulait lui retirer les comprim\u00e9s de Bromaz\u00e9pam qu\u2019elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 ing\u00e9rer une deuxi\u00e8me fois. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions consistant \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et transporter les stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui, \u00e0 les vendre et ensuite \u00e0 d\u00e9tenir l\u2019argent de la vente constituent un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al entre les infractions libell\u00e9es sub I. 1., I. 2. et I. 3..<\/p>\n

Cet ensemble infractionnel se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction d\u2019 outrage \u00e0 agent et de r\u00e9bellion qui se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il convient d\u00e8s lors d\u2019 appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 8 1. a) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, l\u2019offre en vente et la vente de stup\u00e9fiants retenues sub I. 1., et en vertu de l\u2019article 8 1.b) de la m\u00eame loi, l \u2019acquisition, la d\u00e9tention et le transport en vue de l\u2019usage par autrui de stup\u00e9fiants reten us sub I. 2., sont punis d\u2019 un emprisonnement d\u2019 un \u00e0 cinq ans et d\u2019 une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 8 1. in fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9voit que si les infractions \u00e0 l\u2019article 8 1. ont \u00e9t\u00e9 commises dans le voisinage imm\u00e9diat d\u2019un centre de services sociaux, le minimum de l\u2019emprisonnement est de deux ans et le minimum de l\u2019amende est de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 8-1 de la pr\u00e9dite loi sanctionne la d\u00e9tention de l \u2019objet et du produit des infractions \u00e0 l\u2019article 8, telle que retenue sub I. 3., d\u2019 un emprisonnement d\u2019 un \u00e0 cinq ans et d\u2019 une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal punit l\u2019outrage \u00e0 agent d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Aux termes des articles 271 et 274 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise par une seule personne, sans armes, est punie d\u2019 un emprisonnement de 8 jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte r\u00e9sulte de l\u2019article 8 1. in fine de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 de la lutte contre la toxicomanie qui pr\u00e9voit une peine d\u2019 emprisonnement de 2 ans \u00e0 5 ans et une amende de 1.000 euros \u00e0 1.250.000 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 78 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au- dessous de 251 euros, sans qu\u2019 elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019 en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019 emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98).<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention et vente de stup\u00e9fiants ainsi que de la gratuit\u00e9 des faits d\u2019outrage et de r\u00e9bellion commis par la pr\u00e9venue, mais \u00e9galement des aveux de cette derni\u00e8re, de sa situation sociale pr\u00e9caire ainsi que son repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer une peine d\u2019 emprisonnement en- dessous du minimum l\u00e9gal \u00e0 l\u2019 encontre de P.1.), \u00e0 savoir une peine d\u2019 emprisonnement de 12 mois.<\/p>\n

Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venu e, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la pr\u00e9venue , le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre de P.1.).<\/p>\n

Quant aux confiscations: Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

– la somme de 20 euros d\u2019 argent liquide (1×20), – 3 bo\u00eetes vides de m\u00e9phenon, saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052093 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare, dans la mesure o\u00f9 elles sont l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.). Le Tribunal ordonne la confiscation de deux tablettes de 10 comprim\u00e9s de bromaz\u00e9pam ainsi que d\u2019une bo\u00eete vide de bromaz\u00e9pam saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052098 du 15 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare, par mesure de s\u00fbret\u00e9. Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation de cinq tablettes de 10 comprim\u00e9s de m\u00e9ph\u00e9non saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052094 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare, dans la mesure o\u00f9 elles sont l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.). Le Tribunal ordonne la confiscation d\u2019une bo\u00eete contenant 10 tablettes de comprim\u00e9s de m\u00e9ph\u00e9non saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052095\/2019 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare, par mesure de s\u00fbret\u00e9. Finalement, le Tribunal ordonne encore la confiscation de 4 tablettes de 10 comprim\u00e9s de m\u00e9ph\u00e9non saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052091 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare, dans la mesure o\u00f9 elles sont l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.1.).<\/p>\n

AU CIVIL : A l\u2019audience du 21 novembre 2019, PC.1.) se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue P.1.), d\u00e9fender esse au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre de P.1.).<\/p>\n

La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC.1.) a demand\u00e9 la condamnation de la d\u00e9fenderesse au civil au paiement du montant de 750 euros pour le pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice de la demanderesse au civil est en relation causale avec les infraction s retenues sub II. 3. dans le chef de P.1.) de sorte que la demande en indemnisation est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Au vu des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience, la demande de PC.1.) est fond\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

Le Tribunal condamne partant P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 14 mai 2019, date des faits, jusqu\u2019 \u00e0 solde.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement la pr\u00e9venue et d\u00e9fende resse au civil P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL : a c q u i t te P.1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu\u2019 aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 490,20 euros, o r d o n n e la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

– la somme de 20 euros d\u2019 argent liquide (1×20), – 3 bo\u00eetes vides de m\u00e9phenon, saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052093 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare, o r d o n n e la confiscation de deux tablettes de 10 comprim\u00e9s de bromaz\u00e9pam ainsi que d\u2019une bo\u00eete vide de bromaz\u00e9pam saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052098 du 15 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de cinq tablettes de 10 comprim\u00e9s de m\u00e9ph\u00e9non saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052094 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation d\u2019une bo\u00eete contenant 10 tablettes de comprim\u00e9s de m\u00e9ph\u00e9non saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b052095\/2019 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de 4 tablettes de 10 comprim\u00e9s de m\u00e9ph\u00e9non saisies suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b052091 du 14 mai 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- ducale, commissariat Luxembourg, Groupe Gare.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil PC.1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de CINQ CENTS ( 500) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir 14 mai 2019, date des faits , jusqu\u2019 \u00e0 solde.<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65, 66, 271, 274 et 276 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 195- 1, 196, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 8. 1. a), 8. 1. b), 8- 1 et 18 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge-pr\u00e9sident, Sophie SCHANNES, juge, et Vanessa HAYO, juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le juge-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Josiane CENDECKI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b03090\/2019 not.: 14029\/19\/CD Ex.p 1 confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2019 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9e le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-755096","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-45029","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b03090\/2019 not.: 14029\/19\/CD Ex.p 1 confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2019 Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9e le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T12:48:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T12:48:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T12:48:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2019-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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