{"id":755107,"date":"2026-04-29T14:48:36","date_gmt":"2026-04-29T12:48:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T14:48:40","modified_gmt":"2026-04-29T12:48:40","slug":"cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0137\/19 – IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44774 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER du 27 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 janvier 2014, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL (ci-apr\u00e8s SOC.2.)) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s SOC.1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arr ondissement de Luxembourg pour s\u2019entendre condamner du chef de travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur un chantier \u00e0 LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, correspondant au solde de la facture n\u00b0 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant \u00e0 la facture n\u00b0 20512265 du 3 juin 2012.<\/p>\n

SOC.1.) s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande en contestant la r\u00e9alisation, la commande et l\u2019acceptation des travaux factur\u00e9s. Elle a formul\u00e9 une demande reconventionnelle pour le montant de 17.906,55 EUR au titre d\u2019une facture du 10 juillet 2012 relative \u00e0 des travaux de r\u00e9paration de pl\u00e2tre et de peinture.<\/p>\n

Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, apr\u00e8s avoir dit que les factures d\u2019SOC.2.) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es , tant sur l\u2019existence que sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre parties conform\u00e9ment \u00e0 la commande, condamn\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 SOC.2.) les montants de 23.765,98 EUR et de 19.232,60 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 janvier 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur base du principe dit de la facture accept\u00e9e au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour absence de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des vices invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 avril 2017, SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 21 janvier 2017, lui signifi\u00e9e le 21 mars 2017.<\/p>\n

Elle demande de r\u00e9former le jugement entrepris, de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application du principe de la facture accept\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les documents qualifi\u00e9s de factures ne sont pas susceptibles d\u2019acceptation, que la pr\u00e9somption l\u00e9gale de l\u2019article 109 du Code de commerce ne saurait s\u2019appliquer \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019entreprise, que des protestations circonstanci\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai et qu\u2019SOC.2.) n\u2019a pas prouv\u00e9 de commande suppl\u00e9mentaire des travaux en r\u00e9gie ou la r\u00e9alit\u00e9 des travaux factur\u00e9s. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, l\u2019appelante soutient avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9paration de vices caus\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e. La facture qu\u2019elle<\/p>\n

3 aurait envoy\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, de sorte que le montant de 17.906,55 EUR serait d\u00fb.<\/p>\n

SOC.2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A l\u2019audience du 16 octobre 2019, \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries, les mandataires des parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, SOC.1.) fait valoir que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un march\u00e9 \u00e0 forfait qui s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9 par l\u2019offre d\u2019SOC.2.) du 8 juillet 2010, portant sur un montant de 126.062,05 EUR, d\u00fbment accept\u00e9e par SOC.1.), que certains tra vaux suppl\u00e9mentaires ont fait l\u2019objet d\u2019un contrat qui s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9 par une offre de l\u2019intim\u00e9e du 14 juillet 2010, accept\u00e9e par SOC.1.), et que les factures litigieuses concernent des travaux suppl\u00e9mentaires qui n\u2019auraient fait, \u00e0 aucun moment, l\u2019objet d\u2019une commande, que ce soit \u00e9crite ou orale, mais auraient \u00e9t\u00e9 directement command\u00e9s par les acqu\u00e9reurs des appartements construits dans les deux immeubles. Elle estime qu\u2019en application de l\u2019article 1793 du Code civil, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit, l\u2019intim\u00e9e ne saurait demander une augmentation de prix pour travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019au courant des ann\u00e9es 2010-2011, SOC.2.) a effectu\u00e9 des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour SOC.1.) sur un chantier \u00e0 LIEU.1.). En date du 8 juillet 2010 , SOC.2.) a fait parvenir l\u2019offre n\u00b0 20101497 \u00e0 SOC.1.) portant sur un montant de 126.062,05 EUR. Cette offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par SOC.1.). Une deuxi\u00e8me offre, dat\u00e9e du 14 juillet 2010, d\u2019un montant de 8.963,80 EUR a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par SOC.1.).<\/p>\n

Les parties admettent que le contrat conclu entre elles est \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de d\u00e9terminer la nature juridique du march\u00e9 conclu entre parties et de dire si le contrat conclu entre parties est constitutif d\u2019un march\u00e9 sur devis ou d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait.<\/p>\n

Le march\u00e9 \u00e0 forfait ou \u00e0 prix fait est un contrat dans lequel le prix est fix\u00e9 d\u2019avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement d\u00e9finies.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait march\u00e9 \u00e0 forfait, il faut un plan arr\u00eat\u00e9 et convenu d\u2019apr\u00e8s l\u2019ensemble des documents contractuels qui d\u00e9finissent les ouvrages \u00e0 ex\u00e9cuter et un prix forfaitaire. Encore faut-il que les documents<\/p>\n

4 contractuels et notamment les clauses concernant les conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux, les d\u00e9lais, les obligations de l\u2019entrepreneur, la masse des travaux et les conditions de r\u00e8glement soient \u00e9tablis avec une pr\u00e9cision suffisante pour lier l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux et est fix\u00e9 en fonction de l\u2019importance du travail fourni et de la quantit\u00e9 des mat\u00e9riaux employ\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un tarif pr\u00e9existant. Il est donc de l\u2019essence du contrat sur devis que le prix total effectif peut diff\u00e9rer du prix pr\u00e9vu ou calculable \u00e0 partir du devis et ce en fonction du travail accompli ou des mat\u00e9riaux livr\u00e9s.<\/p>\n

Le contrat sur devis diff\u00e8re sur ce point essentiellement du contrat \u00e0 forfait par lequel un entrepreneur s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter un ouvrage pour un prix global fix\u00e9 d\u2019avance.<\/p>\n

Il appartient au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage all\u00e9guant un march\u00e9 \u00e0 forfait d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

Concernant le march\u00e9 \u00e0 forfait, il convient de distinguer entre le march\u00e9 \u00e0 forfait r\u00e9gi par l\u2019article 1793 du Code civil et le contrat de louage d\u2019ouvrage \u00e0 forfait.<\/p>\n

Pour que la premi\u00e8re qualification puisse \u00eatre retenue, il faut que le march\u00e9 porte sur la construction d'un immeuble, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, les parties convenant de ce que leur march\u00e9 portait sur des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9. Il convient d\u00e8s lors de retenir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il n\u2019y a pas march\u00e9 \u00e0 forfait au sens de l\u2019article 1793 du Code civil entre les parties au litige.<\/p>\n

Concernant la qualification de louage d'ouvrage \u00e0 forfait, ce contrat tombe en dehors du champ d'application de l'article 1793 du Code civil, mais il se caract\u00e9rise, \u00e0 l'instar du march\u00e9 \u00e0 forfait, par l'immutabilit\u00e9 du prix. A la diff\u00e9rence du march\u00e9 \u00e0 forfait de l'article 1793 du Code civil, les r\u00e8gles du forfait s'appliquent cependant uniquement aux travaux ayant form\u00e9 l'objet du contrat forfaitaire et non aux travaux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par cet accord. Dans ce cas, la preuve des travaux suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre rapport\u00e9e selon le droit commun.<\/p>\n

Force est de constater que tant sur l\u2019offre du 8 juillet 2010 que sur celle du 14 juillet 2010, tous les postes sont chiffr\u00e9s sur base de prix unitaires avec indication de quantit\u00e9s. Les offres ne contiennent aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un caract\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n

Le contrat entre parties constitue partant un march\u00e9 sur devis.<\/p>\n

5 Dans le cadre de ce march\u00e9, la preuve tant de la commande que de l\u2019ex\u00e9cution de travaux suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre rapport\u00e9e selon le droit commun.<\/p>\n

SOC.2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu que ses factures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilement contest\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par SOC.1.).<\/p>\n

SOC.1.) pr\u00e9tend d\u2019abord, \u00e0 tort, que les documents invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement ne constituent pas des factures, puisque tant le document litigieux intitul\u00e9 \u00ab Endabrechnung \u00bb n\u00b0 20511746 du 4 janvier 2012 pour un montant de 25.617,12 EUR que celui du 3 juin 2012, intitul\u00e9 \u00e9galement \u00ab Endabrechnung \u00bb et portant le n\u00b0 20512265, pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de pr\u00e9cision suffisant tant quant aux prestations qui sont factur\u00e9es que quant aux prix unitaires et quantit\u00e9s mis en compte.<\/p>\n

SOC.1.) estime ensuite que s\u2019agissant d\u2019un contrat d\u2019entreprise, la pr\u00e9somption l\u00e9gale de l\u2019article 109 du Code de commerce ne saurait s\u2019appliquer.<\/p>\n

L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019article 109 du Code de commerce ne s\u2019applique qu\u2019aux ventes.<\/p>\n

Pour les autres engagements commerciaux, tels que les contrats de louage d\u2019ouvrage, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions.<\/p>\n

Il appartient au destinataire de la facture de contester de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et pr\u00e9cise, les all\u00e9gations y mentionn\u00e9es dans un bref d\u00e9lai, compte tenu du d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier l\u2019exactitude.<\/p>\n

6 SOC.1.) pr\u00e9tend avoir utilement contest\u00e9 les factures dont le paiement lui est r\u00e9clam\u00e9 par courriers des 20 avril 2012, 16 juin 2012, 21 juin 2012 et 20 juillet 2012, ainsi que par un courrier du 17 janvier 2013 envoy\u00e9 suite \u00e0 un rappel d\u2019SOC.2.) du 14 janvier 2013.<\/p>\n

Dans son courrier du 20 avril 2012, SOC.1.) dit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Concerne : Immeubles r\u00e9sidentiels RES.1.) et RES.2.) \u00e0 LIEU.1.) Travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/p>\n

Monsieur,<\/p>\n

Nous accusons r\u00e9ception de votre courrier recommand\u00e9 du 17\/04\/12 dans lequel vous nous r\u00e9clamez le solde de votre d\u00e9compte lequel nous contestons enti\u00e8rement.<\/p>\n

Nous vous avons pass\u00e9 commande pour l\u2019ensemble des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que pour un chauffage au sol dans la rampe de descente et concernant l\u2019ensemble des contrats sign\u00e9s entre parties vous ne nous avez pas encore envoy\u00e9 de facture pour le d\u00e9compte des devis sign\u00e9s !!!<\/p>\n

Apr\u00e8s contr\u00f4le aupr\u00e8s de notre service comptabilit\u00e9 le solde que nous devons encore vous payer par rapport aux commandes sign\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11.525,84 \u20ac TTC. Nous vous prions de redresser votre d\u00e9compte dans ce sens.<\/p>\n

Ce solde vous sera r\u00e9gl\u00e9 d\u00e8s que tous les travaux seront enti\u00e8rement termin\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Dans son courrier du 13 juin 2012, SOC.1.) dit : \u00ab En ce qui concerne la facturation de LIEU.1.), nous avons r\u00e9gl\u00e9 en date du 12\/06\/ 12 la somme de 11.497,48 \u20ac pour paiement des deux factures N\u00b0 20511324 et 20511756 comme convenu lors de la r\u00e9union en nos bureaux. Pour ce qui est des suppl\u00e9ments et r\u00e9gie non sign\u00e9s nous avions convenu de revoir ceci une autre fois sur chantier \u00bb.<\/p>\n

Le courrier du 21 juin 2012 est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Pour ce qui est des suppl\u00e9ments et r\u00e9gie que vous nous portez en compte nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour l\u2019ensemble de ces travaux pour le moment jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un contr\u00f4le de tous ces travaux soit fait [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

Le courrier du 10 juillet 2012 a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Concerne : Immeubles r\u00e9sidentiels RES.1.) et RES.2.) \u00e0 LIEU.1.) Travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/p>\n

Monsieur,<\/p>\n

Nous accusons r\u00e9ception de votre rappel recommand\u00e9 du 04\/07\/12 relatif au chantier pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Une nouvelle fois nous nous permettons de vous rappeler que la facturation relative \u00e0 des travaux command\u00e9s et sign\u00e9s pour les deux r\u00e9sidences \u00e0 LIEU.1.) vous a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par cons\u00e9quent nous contestons votre rappel de paiement et vous demandons de bien vouloir vous reporter au contrat pass\u00e9 entre parties. \u00bb<\/p>\n

Dans aucun des courriers il n\u2019est fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux factures litigieuses. Les courriers dont question ne font, en outre, pas \u00e9tat de contestations circonstanci\u00e9es et pr\u00e9cises. SOC.1. ) ne critique pas non plus les diff\u00e9rents postes mis en compte par SOC.2.).<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que dans son courrier du 10 juillet 2012, SOC.1.) d\u00e9clare avoir re\u00e7u le rappel du 4 juillet 2012 de la part d\u2019SOC.2.) relatif au chantier \u00e0 LIEU.1.), tout en pr\u00e9cisant avoir d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 sa dette. Elle ne saurait d\u00e8s lors contester avoir re\u00e7u les factures litigieuses.<\/p>\n

SOC.1.) pr\u00e9tend ensuite qu\u2019elle a encore utilement contest\u00e9 les factures par le courrier du 17 janvier 2013, suite au nouveau rappel de l\u2019intim\u00e9e du 14 janvier 2013.<\/p>\n

Ces contestations sont cependant manifestement tardives.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au libell\u00e9 des courriers pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de conclure que SOC.1.) n\u2019a pas \u00e9mis des contestations circonstanci\u00e9es contre les factures litigieuses et ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir si elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans le bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Il importe toutefois d\u2019analyser si l\u2019acceptation des factures litigieuses constitue une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des factures adress\u00e9es \u00e0 SOC.1.) qu\u2019elles concernaient des travaux figurant dans l\u2019une ou dans l\u2019autre offre en fonction de l\u2019avancement des travaux, ainsi que des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Dans ses courriers des 13 juin 2012 et 21 juin 2012, SOC.1.) se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 des travaux suppl\u00e9mentaires. Elle n\u2019a jamais contest\u00e9 le principe m\u00eame de travaux suppl\u00e9mentaires, c\u2019est-\u00e0-dire de travaux non inclus dans les offres accept\u00e9es n os 20101497 et 20101504. Elle ne<\/p>\n

8 conteste, en outre, pas que la facture n\u00b0 20511324 du 9 janvier 2012, qui concernait des travaux repris dans l\u2019offre de base, mais \u00e9galement des travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s par \u00e9crit ou oralement, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par ses soins.<\/p>\n

En ce qui concerne \u00ab les travaux compl\u00e9mentaires selon les offres et arrangements avec diff\u00e9rents clients \u00bb, SOC.1.) ne prouve pas qu\u2019il s\u2019agit de suppl\u00e9ments qui doivent rester \u00e0 charge des diff\u00e9rents acqu\u00e9reurs des lots.<\/p>\n

La commande d\u2019un parlophone avec cam\u00e9ra vid\u00e9o , contest\u00e9e par SOC.1.), r\u00e9sulte, en outre, de l\u2019offre n\u00b0 20101497, sign\u00e9e par SOC.1.) , qui pr\u00e9voyait deux syst\u00e8mes et que c\u2019est le deuxi\u00e8me syst\u00e8me \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, tel qu\u2019il r\u00e9sulte, \u00e0 suffisance, du reportage photographique contenu dans le constat du bureau d\u2019exp ertise LUXEXPERTS ET ASSOCIES du 24 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de retenir que l\u2019acceptation des factures litigieuses par SOC.1.) constitue une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence des obligations y reprises et de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par SOC.2.).<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 SOC.1.) au paiement des montants de 23.765,98 EUR et de 19.232,60 EUR.<\/p>\n

SOC.2.) demande \u00e0 se voir allouer les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Comme elle n\u2019interjette cependant pas formellement appel incident, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

SOC.1.) critique ensuite le jugement de premi\u00e8re instance en ce que les juges ont rejet\u00e9 sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner SOC.2.) au paiement de la somme de 17.906,55 EUR au titre d\u2019une facture n\u00b0 C12\/14\/120, accept\u00e9e le 10 juillet 2012. Elle fait valoir que cette facture concerne des prestations de r\u00e9paration des travaux de pl\u00e2tre et de peinture sur l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel \u00e0 LIEU.1.), suite \u00e0 des travaux effectu\u00e9s de mani\u00e8re non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art par SOC.2.).<\/p>\n

SOC.2.) conclut, comme en premi\u00e8re instance, au rejet de la demande. Elle conteste le dommage all\u00e9gu\u00e9 par SOC.1.).<\/p>\n

9 Il est d\u2019abord de principe que les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9chappent au domaine de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Ce dont une facture fait \u00e9tat, c\u2019est d\u2019une cr\u00e9ance qui se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution (pr\u00e9sente ou future) d\u2019un contrat. Elle fait \u00e9tat du prix d\u2019une prestation. Les dommages et int\u00e9r\u00eats se rapportent, au contraire, \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Et la cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats ne suppose, en tant que telle, aucune prestation de la part du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

La facture est destin\u00e9e \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un engagement et non pas son ex\u00e9cution. C\u2019est cependant ce dernier r\u00f4le qu\u2019elle jouerait s\u2019il \u00e9tait permis de facturer des dommages et int\u00e9r\u00eats. (A. Cloquet, La facture n\u00b0 40).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a dit que le principe dit de la facture accept\u00e9e ne saurait trouver application en ce qui concerne la facture litigieuse tendant au paiement de la somme de 17.906,55 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels SOC.1.) pr\u00e9tend avoir droit en raison de la pr\u00e9tendue mauvaise ex\u00e9cution des travaux par SOC.2.).<\/p>\n

SOC.1.) pr\u00e9tend que la colle ciment utilis\u00e9e par SOC.2.) n\u2019\u00e9tait pas conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art pour ex\u00e9cuter des travaux de scellage et qu\u2019elle a ainsi provoqu\u00e9 une mauvaise r\u00e9action avec le pl\u00e2tre, entra\u00eenant des d\u00e9formations et fissures. Elle aurait d\u00fb effectuer des travaux de r\u00e9fection du pl\u00e2tre et de la peinture se chiffrant au montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des vices invoqu\u00e9s et des travaux de r\u00e9fection, elle verse, comme en premi\u00e8re instance, une attestation de t\u00e9moignage de son chef de chantier A.).<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale produite en cause est cependant trop impr\u00e9cise pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des vices invoqu\u00e9s ainsi que la date \u00e0 laquelle ils sont apparus, leur origine et les travaux de remise en \u00e9tat all\u00e9gu\u00e9s par SOC.1.).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve ou d\u2019offre de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de vices affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par SOC.2.), la demande reconventionnelle est, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance au paiement de la somme de 1.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

10 Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient d\u2019allouer \u00e0 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR tandis que SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0137\/19 – IX \u2013 CIV Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44774 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-755107","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0137\/19 - IX \u2013 CIV Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44774 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T12:48:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T12:48:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T12:48:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0137\/19 - IX \u2013 CIV Audience publique du douze d\u00e9cembre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44774 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T12:48:40+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T12:48:36+00:00","dateModified":"2026-04-29T12:48:40+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-decembre-2019-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 d\u00e9cembre 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/755107","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=755107"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=755107"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=755107"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=755107"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=755107"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=755107"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=755107"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=755107"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}