{"id":756789,"date":"2026-04-29T16:09:46","date_gmt":"2026-04-29T14:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/"},"modified":"2026-04-29T16:09:49","modified_gmt":"2026-04-29T14:09:49","slug":"cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 152 \/ 2019 p\u00e9nal du 21.11.2019. Not. 12448\/ 08\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00105 du registre.<\/p>\n<p>La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt et un novembre deux mille dix-neuf,<\/p>\n<p>sur le pourvoi de :<\/p>\n<p>X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n<p>demandeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n<p>en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n<p>et de :<\/p>\n<p>Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , avec si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n<p>demandeur au civil,<\/p>\n<p>d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n<p>l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n<p>________________________________________________________________<\/p>\n<p>2 Vu les arr\u00eats attaqu\u00e9s , rendus le 2 avril 2014 sous le num\u00e9ro 177\/14 et le 22 octobre 2014 sous le num\u00e9ro 436\/1 4 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n<p>Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Lise REIBEL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 X, suivant d\u00e9claration du 16 novembre 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2018 par X \u00e0 Ma\u00eetre Marc LENTZ, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n<p>Sur les faits :<\/p>\n<p>Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, assortie du sursis partiel, et \u00e0 une amende du chef d\u2019escroqueries et de banqueroute simple. La Cour d\u2019appel, statuant par d\u00e9faut, apr\u00e8s avoir ajout\u00e9 un fait de banqueroute simple et modifi\u00e9 le libell\u00e9 des d\u00e9lits d\u2019escroquerie retenus a, notamment, enlev\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au pr\u00e9venu, tout en confirmant le jugement pour le surplus. Constatant l\u2019it\u00e9ratif d\u00e9faut d\u2019 X, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 son opposition non avenue.<\/p>\n<p>Sur le moyen relev\u00e9 par le M inist\u00e8re public :<\/p>\n<p>Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 20 juin 2019 au greffe de la Cour, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a soulev\u00e9 le moyen de cassation<\/p>\n<p>\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 64- 1 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, en ce que le magistrat Monsieur Michel REIFFERS a concouru au jugement au fond par la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel de l\u2019affaire 12448\/08\/CD dirig\u00e9e contre le demandeur en cassation, ayant donn\u00e9 lieu aux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s n\u00b0 177\/14 X et n\u00b0 436\/14 X, apr\u00e8s avoir, au stade de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire de cette m\u00eame affaire, concouru en tant que membre de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 404\/11 Ch.c.C. ayant confirm\u00e9 sur appel du demandeur en cassation le rejet d\u2019une demande de mise en libert\u00e9 provisoire de ce dernier, alors que l\u2019article 64- 1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que &lt;&lt; les magistrats du si\u00e8ge qui ont ant\u00e9rieurement, comme membres de la chambre du conseil (\u2026) de la Cour d\u2019appel, (\u2026) statu\u00e9 sur la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu &gt;&gt; ne peuvent, &lt;&lt; \u00e0 peine de nullit\u00e9 &gt;&gt;, &lt;&lt; concourir au jugement des affaires (dans lesquelles ils sont intervenus \u00e0 ce titre) &gt;&gt; \u00bb.<\/p>\n<p>Vu l\u2019article 64-1 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire qui dispose :<\/p>\n<p>3 \u00ab Le juge d\u2019instruction ne peut, \u00e0 peine de nullit\u00e9, concourir au jugement des affaires qu\u2019il a instruites.<\/p>\n<p>Il en est de m\u00eame pour :<\/p>\n<p>&#8211; les magistrats du si\u00e8ge qui ont ant\u00e9rieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement ou de la Cour d\u2019appel, ordonn\u00e9 le renvoi devant la juridiction ou statu\u00e9 sur la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu ;<\/p>\n<p>(\u2026) \u00bb.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le magistrat vis\u00e9 a concouru aux deux arr\u00eats attaqu\u00e9s par le pr\u00e9sent pourvoi, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat n\u00b0 177\/14 de la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, du 2 avril 2014, statuant par d\u00e9faut sur l\u2019appel du demandeur en cassation contre le jugement de premi\u00e8re instance l\u2019ayant condamn\u00e9, et l\u2019arr\u00eat n\u00b0 436\/14 de la m\u00eame juridiction, du 22 octobre 2014, statuant sur l\u2019opposition du demandeur en cassation dirig\u00e9e contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2014.<\/p>\n<p>Le m\u00eame magistrat avait ant\u00e9rieurement, dans la m\u00eame affaire, au stade de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 21 juin 2011, ayant confirm\u00e9, sur appel du demandeur en cassation, une ordonnance de rejet d\u2019une demande de mise en libert\u00e9 provisoire introduite par ce dernier.<\/p>\n<p>La loi frappant de nullit\u00e9 les d\u00e9cisions auxquelles le magistrat vis\u00e9 a concouru, les deux arr\u00eats entrepris, en ce qu\u2019ils ont viol\u00e9 l\u2019article 64-1 pr\u00e9cit\u00e9, encourent la cassation.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS,<\/p>\n<p>et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,<\/p>\n<p>la Cour de cassation :<\/p>\n<p>casse et annule les arr\u00eats attaqu\u00e9s , rendus le 2 avril 2014 sous le num\u00e9ro 177\/14 et le 22 octobre 2014 sous le num\u00e9ro 436\/14 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n<p>d\u00e9clare nuls et de nul effet lesdites d\u00e9cisions judiciaires et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant les arr\u00eats cass\u00e9s et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n<p>ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge des arr\u00eats annul\u00e9s ;<\/p>\n<p>4 laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt et un novembre deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n<p>Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n<p>qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et d u greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-de-cassation\/20240806-151700\/20191121-cas-2018-00105a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>N\u00b0 152 \/ 2019 p\u00e9nal du 21.11.2019. Not. 12448\/ 08\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00105 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt et un novembre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8576,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-756789","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-novembre","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 152 \/ 2019 p\u00e9nal du 21.11.2019. Not. 12448\/ 08\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00105 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt et un novembre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T14:09:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T14:09:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T14:09:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105","og_description":"N\u00b0 152 \/ 2019 p\u00e9nal du 21.11.2019. Not. 12448\/ 08\/CD Num\u00e9ro CAS -2018-00105 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt et un novembre deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T14:09:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"6 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/","name":"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T14:09:46+00:00","dateModified":"2026-04-29T14:09:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-novembre-2019-n-2018-00105\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 2018-00105"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/756789","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=756789"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=756789"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=756789"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=756789"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=756789"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=756789"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=756789"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=756789"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}