{"id":757327,"date":"2026-04-29T16:37:38","date_gmt":"2026-04-29T14:37:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019\/"},"modified":"2026-04-29T16:37:42","modified_gmt":"2026-04-29T14:37:42","slug":"cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 novembre 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0117\/19 – IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44808 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine REITER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 4 avril 2017,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Richard STURM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par contrat de vente du 3 f\u00e9vrier 2014, A.) et son \u00e9pouse B.) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A.)-B.)) ont acquis un terrain \u00e0 b\u00e2tir sis \u00e0 (…).<\/p>\n

Le m\u00eame jour, ils ont conclu un \u00ab contrat de construction \u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s SOC.1.)), lequel pr\u00e9voyait la construction d\u2019une maison d\u2019habitation sur ledit terrain par SOC.1.), qualifi\u00e9e de \u00ab constructeur \u00bb pour le compte des \u00e9poux A.)-B.), qualifi\u00e9s de \u00ab ma\u00eetres de l\u2019ouvrage \u00bb, et le payement par tranches du prix de la construction d\u2019un montant total de 434.172 euros TTC, suivant un \u00e9chelonnement bas\u00e9 sur l\u2019avancement des travaux.<\/p>\n

Il y est stipul\u00e9 qu\u2019en cas de r\u00e9siliation par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00ab pour quelque cause que ce soit \u00bb, une \u00ab p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle de minimum 10% \u00bb devra \u00eatre pay\u00e9e au constructeur.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) ont r\u00e9sili\u00e9 ce contrat au mois de juillet 2014 pour confier la construction de leur maison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Par exploit du 9 octobre 2014, SOC.1.) a fait donner assignation aux \u00e9poux A.)-B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de les entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer la somme de 45.784,73 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs concluaient \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de construction pour violation des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires imp\u00e9ratives r\u00e9gissant la vente d\u2019immeuble \u00e0 construire, au d\u00e9bout\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, de la demande adverse et, sur reconvention, \u00e0 la restitution d\u2019un montant de 24.100 euros, pay\u00e9 en ex\u00e9cution du contrat litigieux, pour r\u00e8glement de la premi\u00e8re tranche de payement, suivant facture 2014-3, dat\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Par jugement du 3 f\u00e9vrier 2017, le tribunal a dit recevable et fond\u00e9e la demande principale, tandis qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) et B.) de leur demande reconventionnelle.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges du premier degr\u00e9 ont retenu la qualification de contrat d\u2019entreprise apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que le contrat portait sur la<\/p>\n

3 construction d\u2019un immeuble d\u2019habitation, moyennant un prix stipul\u00e9 payable par tranches, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement de la construction, que l\u2019objet du contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par SOC.1.) \u00bb et que, loin de r\u00e9server au constructeur les pouvoirs d\u2019un ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, ledit contrat avait conf\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9fendeurs la pr\u00e9rogative d\u2019\u00ab intervenir activement \u00bb dans la r\u00e9alisation de la construction.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont partant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019annuler le contrat litigieux pour inobservation des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en mati\u00e8re de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application de la clause p\u00e9nale dont se pr\u00e9valait SOC.1.), ils ont rappel\u00e9 le principe selon lequel le maintien de la clause p\u00e9nale est le principe et sa r\u00e9duction l\u2019exception avant de relever que les d\u00e9fendeurs n\u2019\u00e9tablissaient pas \u00ab concr\u00e8tement de disproportion entre la clause p\u00e9nale et le pr\u00e9judice subi \u00bb.<\/p>\n

Par exploit signifi\u00e9 le 4 avril 2017, les \u00e9poux A.)-B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, lequel avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 3 mars 2017.<\/p>\n

Ils demandent \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement et d\u2019annuler le contrat de construction sign\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2014, de d\u00e9bouter la partie adverse de sa demande en condamnation au payement de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de 45.784,73 euros et de la condamner \u00e0 restituer aux appelants le montant de 24.100 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Les appelants soutiennent que le contrat litigieux est \u00e0 qualifier de vente d\u2019immeuble \u00e0 construire et non pas de louage d\u2019ouvrage.<\/p>\n

Or, ledit contrat m\u00e9conna\u00eetrait les dispositions imp\u00e9ratives applicables en mati\u00e8re de vente d\u2019immeubles \u00e0 construire en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 sous forme d\u2019acte notari\u00e9, qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas le d\u00e9lai de livraison de la construction et qu\u2019il n\u2019est pas conforme au mod\u00e8le r\u00e8glementaire de notice descriptive des travaux \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

Il ne serait pas relevant, dans le contexte de la qualification du contrat, que le constructeur n\u2019ait pas transf\u00e9r\u00e9 directement aux appelants la propri\u00e9t\u00e9 du terrain en cause.<\/p>\n

Selon les appelants, l\u2019objet du contrat aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 \u00bb par la partie adverse.<\/p>\n

Selon les \u00e9poux A.)-B.), l\u2019auteur des plans serait un architecte qu\u2019ils n\u2019auraient pas choisi et sur lequel ils n\u2019auraient eu \u00ab aucun pouvoir \u00bb.<\/p>\n

Il en irait de m\u00eame des entrepreneurs et artisans ayant particip\u00e9 \u00e0 la construction de leur maison.<\/p>\n

Le projet de construction dont il s\u2019agit aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 par SOC.1.) ensemble avec l\u2019architecte et les appelants n\u2019auraient pu qu\u2019y adh\u00e9rer.<\/p>\n

Les appelants reconnaissent avoir fait appel \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 C.), mais celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la surveillance des travaux de construction.<\/p>\n

Son r\u00f4le se serait limit\u00e9 \u00e0 assister les appelants, de fa\u00e7on ponctuelle, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union de chantier.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de promoteur, que l\u2019intim\u00e9e aurait rev\u00eatue en l\u2019occurrence, ressortirait d\u2019ailleurs \u00e0 suffisance des autorisations d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9es par le Minist\u00e8re des Classes moyennes, aux termes desquelles celle-ci est habilit\u00e9e \u00e0 exercer les professions de promoteur immobilier, d\u2019agent immobilier et de g\u00e9rant d\u2019immeubles , ainsi que de l\u2019\u00e9change de courriels entre parties litigantes.<\/p>\n

Les appelants affirment n\u2019avoir pris aucune part active dans la conception ou la r\u00e9alisation de la construction.<\/p>\n

Les plans de la maison auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au moment de la conclusion du contrat. Ils seraient identiques aux plans ayant fait l\u2019objet de l\u2019autorisation de construire, \u00e0 quelques modifications pr\u00e8s, qui ne concerneraient cependant que quelques am\u00e9nagements int\u00e9rieurs d\u2019importance secondaire.<\/p>\n

Au soutien de leurs dires, les appelants versent une attestation testimoniale \u00e9tablie par l\u2019architecte.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, les appelants concluent \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale au motif qu\u2019elle serait excessive par rapport au pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

SOC.1.) conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle approuve les juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir retenu la qualification de contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle ne s\u2019est pas engag\u00e9e, dans le contrat litigieux, \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier en cause ; la vente aurait fait l\u2019objet d\u2019un contrat s\u00e9par\u00e9 et le vendeur serait un tiers.<\/p>\n

Au moment de la conclusion du contrat litigieux, l\u2019autorisation de construire n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Les plans annex\u00e9s au contrat ne seraient constitutifs que d\u2019un \u00ab avant- projet sommaire \u00bb.<\/p>\n

Les appelants auraient exerc\u00e9 les pr\u00e9rogatives du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

En effet, ces derniers auraient donn\u00e9 \u00ab toutes les directives du chantier \u00bb et auraient apport\u00e9 d\u2019importantes modifications aux plans initiaux outre qu\u2019ils auraient charg\u00e9 l\u2019ing\u00e9nieur C.) \u00ab de toutes les \u00e9tudes et du suivi du chantier \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e offre de prouver le r\u00f4le actif des appelants dans l\u2019\u00e9volution du chantier par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin, \u00e0 supposer que l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par ce dernier n\u2019emporte pas la conviction de la Cour.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir, en outre, que les appelants ont \u00ab contract\u00e9 eux- m\u00eames une assurance (tous risques chantier et RC d\u00e9cennale et biennale), preuve qu\u2019ils avaient la ma\u00eetrise de l\u2019ouvrage \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le contrat litigieux ne tomberait pas dans le champ d\u2019application des prescriptions relatives \u00e0 la vente d\u2019immeuble \u00e0 construire et sa validit\u00e9 n\u2019en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat litigieux par les appelants leur imposerait le payement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire contractuelle.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e par les parties appelantes ne doit pas \u00eatre restitu\u00e9e aux appelants quand bien m\u00eame le contrat serait annul\u00e9 , au motif qu\u2019elle a \u00ab \u00e9labor\u00e9 tout le dossier administratif afin d\u2019obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00bb et \u00ab \u00e9labor\u00e9 int\u00e9gralement le projet de construction \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les appelants soutiennent que \u00ab le fait que le terrain n'a pas \u00e9t\u00e9 vendu directement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n'est pas relevant pour la qualification du contrat \u00bb et que, \u00ab de toute fa\u00e7on \u00bb, ladite soci\u00e9t\u00e9 a \u00ab indirectement fourni le terrain \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es en date du 22 janvier 2018, page 2).<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, quant \u00e0 elle, fait valoir que la qualification de vente d'immeuble \u00e0 construire \u00ab s'impose uniquement lorsque le constructeur fournit<\/p>\n

6 directement le terrain \u00bb et que \u00ab dans le contrat de vente d'immeuble \u00e0 construire, le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du sol b\u00e2ti ou \u00e0 b\u00e2tir est l'objet principal du contrat \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es en date du 22 septembre 2017, page 2).<\/p>\n

L'application des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives sur lesquelles se fondent les appelants pour conclure \u00e0 la nullit\u00e9 du \u00ab contrat de construction \u00bb sign\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2014 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de Ma\u00eetre Sturm) suppose, ainsi que les parties litigantes s'accordent \u00e0 le reconna\u00eetre, la conclusion d'un contrat de vente d'immeuble \u00e0 construire.<\/p>\n

La vente d'immeuble \u00e0 construire est soit une vente \u00e0 terme soit une vente en \u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (articles 1601-1 et 1601-4 du Code civil).<\/p>\n

La vente \u00e0 terme est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1601-2 du Code civil comme \u00e9tant le contrat par lequel le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer l\u2019immeuble \u00e0 son ach\u00e8vement et l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 en prendre livraison et \u00e0 en payer le prix \u00e0 la livraison.<\/p>\n

Or, tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, ainsi que les parties au litige s\u2019accordent \u00e0 le reconna\u00eetre, puisque celles-ci sont convenues d\u2019un payement du prix, non pas apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux de construction, au moment de la livraison, mais de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, par tranches, \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux.<\/p>\n

Quant \u00e0 la vente en \u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, celle-ci est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1601-3 du m\u00eame Code comme \u00e9tant \u00ab le contrat par lequel le vendeur transf\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e0 l'acqu\u00e9reur ses droits sur le sol ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la propri\u00e9t\u00e9 des constructions existantes. Les ouvrages \u00e0 venir deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'acqu\u00e9reur au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution ; l'acqu\u00e9reur est tenu d'en payer le prix \u00e0 mesure de l'avancement des travaux \u00bb.<\/p>\n

La qualification de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement suppose que la propri\u00e9t\u00e9 soit transf\u00e9r\u00e9e par la personne qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 construire ou \u00e0 faire construire, et non par un tiers, puisque l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1601-3 pr\u00e9cise que, dans ce type de vente, le vendeur doit conserver les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, en disposant que \u00ab le vendeur conserve les pouvoirs du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception des travaux \u00bb et qu\u2019aux termes de l\u2019article 1601-4 du m\u00eame Code est \u00ab consid\u00e9r\u00e9e comme vente d\u2019immeubles \u00e0 construire [\u2026] tout contrat par lequel une personne, se r\u00e9servant les pouvoirs de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, s\u2019engage \u00e0 construire ou \u00e0 faire construire un immeuble \u00bb pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans ce m\u00eame article.<\/p>\n

7 Il r\u00e9sulte des dispositions l\u00e9gales claires et pr\u00e9cises cit\u00e9es ci- dessus que le contrat par lequel une personne s'oblige \u00e0 construire ou \u00e0 faire construire un immeuble ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de vente d'immeuble \u00e0 construire que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 celle- ci a \u00ab transf\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'acqu\u00e9reur ses droits sur le sol \u00bb.<\/p>\n

Le transfert imm\u00e9diat de la propri\u00e9t\u00e9 du sol par celui-l\u00e0 m\u00eame qui s'oblige \u00e0 y construire ou faire construire un immeuble constitue donc un crit\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la qualification de vente d'immeuble \u00e0 construire.<\/p>\n

Cependant, force est de constater qu'en l'occurrence, l'intim\u00e9e n'\u00e9tait pas la partie venderesse du terrain dont il s'agit et qu'elle n'est intervenue dans la \u00ab convention de vente \u00bb, sign\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2014 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la m\u00eame farde) qu'en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du vendeur.<\/p>\n

Non seulement, la vente de ce terrain a fait l'objet d'un acte distinct du contrat de construction, mais de plus, et surtout, le vendeur du terrain \u00e9tait une personne tierce, \u00e0 savoir, le d\u00e9nomm\u00e9 D.).<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le \u00ab contrat de construction \u00bb , sign\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2014 entre les parties au litige, ne constitue pas une vente d'immeuble \u00e0 construire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a \u00e9cart\u00e9 la qualification de vente d'immeuble \u00e0 construire et retenu la qualification de contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage, quoique pour d'autres motifs.<\/p>\n

Comme le contrat litigieux n'est pas \u00e0 annuler, la demande en payement de l'indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire qu'il pr\u00e9voit est, en l'absence de toute autre contestation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe, ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l'ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction du premier degr\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 toute mod\u00e9ration de la clause p\u00e9nale, faute par les appelants de justifier d'une disproportion entre le montant de l'indemnit\u00e9 conventionnelle et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 que les appelants n'ont, \u00e0 ce sujet, pr\u00e9sent\u00e9 aucune contestation pr\u00e9cise en instance d'appel.<\/p>\n

Comme le contrat litigieux n'est pas nul, la demande reconventionnelle tendant \u00e0 la restitution de la somme de 24.100 euros, correspondant \u00e0 la premi\u00e8re tranche de payement pr\u00e9vue par ledit contrat, n'est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

8 Les appelants demandent \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, et concluent \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'issue du litige et \u00e0 sa nature, il convient de confirmer la condamnation intervenue sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et d'allouer \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Comme les appelants succombent dans leurs pr\u00e9tentions et devront supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de les d\u00e9bouter de leur demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et son \u00e9pouse B.) de leur demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne A.) et son \u00e9pouse B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne A.) et son \u00e9pouse B.) aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Richard STURM, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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