{"id":757388,"date":"2026-04-29T16:38:27","date_gmt":"2026-04-29T14:38:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019-n-2018-00940-3\/"},"modified":"2026-04-29T16:38:31","modified_gmt":"2026-04-29T14:38:31","slug":"cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019-n-2018-00940-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019-n-2018-00940-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 novembre 2019, n\u00b0 2018-00940"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 114\/19 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatorze novembre deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00940 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 17 juillet 2018, comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA -MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange,<\/p>\n

et: A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GLODEN, comparant par Ma\u00eetre Sandra MAROTEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les faits et la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (ci-apr\u00e8s CDD) pour une p\u00e9riode allant du 30 ao\u00fbt 2016 au 18 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 10 octobre 2016, A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifi\u00e9 d\u2019abusif \u00e0 lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu\u2019au terme de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le montant de 2.545,82 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, les montants respectifs de 11.537,76 EUR et de 20.000,- EUR en r\u00e9paration de ses dommages mat\u00e9riel et moral et le montant de 740,90 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

A.) a encore demand\u00e9, sous peine d\u2019astreinte, la remise de son certificat de travail, de ses fiches de salaires des mois de septembre et d\u2019octobre 2016, ainsi que la restitution d\u2019une somme de 50,- EUR, ind\u00fbment retenue par l\u2019employeur sur le salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2016. Il a \u00e9galement demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 8 mai 2017, A.) a augment\u00e9 sa demande relative \u00e0 la perte de salaires au montant de 4.468,36 EUR et r\u00e9duit sa demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 966,85 EUR et celle relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires au montant de 2.456,48 EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 1.922,96 EUR, suite \u00e0 la d\u00e9mission all\u00e9gu\u00e9e du salari\u00e9, qualifi\u00e9e d\u2019injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement du 27 novembre 2017, le tribunal du travail a re\u00e7u la requ\u00eate de A.) ; donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de ses demandes reconventionnelles ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9mission de la part de A.) ; rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de l\u2019article L.121- 6 (3) du Code du travail et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, le tribunal du travail a admis la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins le faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

A la suite des enqu\u00eate et contre- enqu\u00eate, le tribunal du travail a, par jugement du 2 juillet 2018, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif ; dit qu\u2019il y a lieu de requalifier la demande relative aux salaires \u00e9chus jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat de travail en demande en dommages et int\u00e9r\u00eats ; dit cette demande fond\u00e9e sur base de l\u2019article L.122-13 du Code du travail pour le montant de 3.845,92 EUR correspondant \u00e0 deux mois de salaire social minimum; dit la demande relative aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral suppl\u00e9mentaires non<\/p>\n

3 fond\u00e9e ; dit la demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 434,22 EUR; dit la demande relative au cong\u00e9 non pris fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 41,79 EUR et dit la demande relative \u00e0 la retenue ill\u00e9gale fond\u00e9e pour le montant de 50,- EUR.<\/p>\n

En cons\u00e9quence le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant total de 4.371,93 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 16 janvier 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a encore dit la demande relative \u00e0 la communication du certificat de travail et de la fiche de salaire du mois d\u2019octobre 2016 fond\u00e9e et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 remettre \u00e0 A.) un certificat de travail, ainsi que la fiche de salaire du mois d\u2019octobre 2016, sous peine d\u2019une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document, astreinte limit\u00e9e \u00e0 un montant total de 500,- EUR par document ; dit non fond\u00e9e la demande relative \u00e0 la fiche de salaire du mois de septembre 2016 ; condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800,- EUR ; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et il a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 526,01 EUR.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 17 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 2 juillet 2018.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu r\u00e9gulier et \u00e0 voir d\u00e9bouter le salari\u00e9 de toutes ses demandes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement du montant de 3.845,92 EUR de ce chef.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer le montant de 2.456,48 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, ainsi que le montant de 740,90 EUR au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris et le montant de 10.000,- EUR en r\u00e9paration de son dommage moral.<\/p>\n

A.) demande encore \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui remettre la fiche de salaire rectifi\u00e9e du mois de septembre 2016 sous peine d\u2019une astreinte de 50,- EUR par jour de retard, astreinte limit\u00e9e au montant de 500,- EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande le rejet de la demande de A.) en allocation des salaires jusqu\u2019\u00e0 la fin du CDD, de la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris et de la demande en r\u00e9paration du dommage moral.<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

4 L\u2019appelante fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 le t\u00e9moignage de B.), directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , en raison de la contradiction de ses d\u00e9clarations, selon lesquelles A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 5 septembre 2016 pour commencer son travail, mais qu\u2019il a imm\u00e9diatement abandonn\u00e9 son poste en faisant valoir que le travail ne l\u2019int\u00e9ressait pas, avec les d\u00e9clarations concordantes des t\u00e9moins C.) et D.) selon lesquelles A.) , apr\u00e8s avoir ramen\u00e9 ses enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole vers 08.05 heures le 5 septembre 2016, a pris le caf\u00e9 avec ses voisins dans l\u2019appartement de Linda YAHI jusque vers 11.30 \u2013 11.45 heures.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), le t\u00e9moin B.) aurait \u00e9t\u00e9 clair sur le d\u00e9roulement du 5 septembre 2016 et, soit A.) se serait rendu au chantier avant d\u2019amener ses enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole, soit les t\u00e9moins auraient menti. Par ailleurs, le t\u00e9moin B.) n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019heure de la pr\u00e9sence de l\u2019intim\u00e9, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de l\u2019entendre \u00e0 nouveau.<\/p>\n

En outre, ce serait encore \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9 les autres manquements du salari\u00e9, en l\u2019occurrence le fait de ne pas avoir averti l\u2019employeur qu\u2019il n\u2019avait pas commenc\u00e9 le travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et le fait de ne pas avoir pr\u00e9venu l\u2019employeur de son absence jusqu\u2019au 10 octobre 2016. Il ressortirait ainsi des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le salari\u00e9 ne s\u2019est pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur pendant plus d\u2019un mois pour demander s\u2019il y avait du travail, ce qui d\u00e9montrerait le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste du salari\u00e9.<\/p>\n

A.) fait valoir que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le t\u00e9moignage de B.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se trouve contredit par les d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins et qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas du t\u00e9moignage en question dans quelle mesure le t\u00e9moin a pu constater l\u2019identit\u00e9 exacte du salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 sur le chantier.<\/p>\n

Le jugement serait en cons\u00e9quence \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement du montant de 3.845,92 EUR.<\/p>\n

Il convient de rappeler d\u2019abord qu\u2019\u00e0 l\u2019appui du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 10 octobre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fait grief \u00e0 A.) , d\u2019un c\u00f4t\u00e9, d\u2019avoir refus\u00e9 le travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) sans en avertir la direction de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et d\u2019\u00eatre parti du chantier SOC2.) sans donner d\u2019explications et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, de ne pas avoir, au cours d\u2019une p\u00e9riode allant du 5 septembre au 10 octobre 2016, donn\u00e9 de nouvelles, alors que l\u2019employeur pensait qu\u2019il \u00e9tait toujours au poste aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) reproche ainsi \u00e0 A.) de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019entreprise ni de s\u2019\u00eatre inform\u00e9 sur un travail \u00e0 prester par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 partir du 5 septembre et jusqu\u2019au 10 octobre 2016 laissant l\u2019employeur sans nouvelles pendant plus d\u2019un mois.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance que les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement, \u00e0 les<\/p>\n

5 supposer \u00e9tablis, rev\u00eatent le s\u00e9rieux n\u00e9cessaire pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

La Cour rejoint encore la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que le grief tir\u00e9 de l\u2019abandon de poste par A.) le matin du 5 septembre 2016 n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli, d\u00e8s lors que le t\u00e9moin B.) n\u2019indique pas l\u2019heure \u00e0 laquelle A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au chantier \u00e0 Dudelange, qu\u2019il ne connaissait pas A.) et que son t\u00e9moignage est contredit par les t\u00e9moignages des voisins du salari\u00e9 qui sont concordants pour dire qu\u2019ils ont vu A.) un peu avant 8heures et jusqu\u2019\u00e0 environ 11.30heures.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de constater que l\u2019employeur a \u00e9tabli une absence injustifi\u00e9e de A.) du 5 septembre au 5 octobre 2016.<\/p>\n

En effet, A.) ne conteste pas ne pas avoir travaill\u00e9 au cours de la p\u00e9riode litigieuse, tout en invoquant une dispense de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 tous les jours \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique E.) pour demander s\u2019il y avait des chantiers pour lui.<\/p>\n

Or, il ressort d\u2019abord du contrat de travail que A.) devait rendre compte de son activit\u00e9 \u00e0 F.) (article 3 du contrat). Il ressort encore des attestations testimoniales de E.) qu\u2019il n\u2019est pas le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de A.) et qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de l\u2019ensemble des clients chez lesquels les op\u00e9rateurs \u00e9taient envoy\u00e9s. Il ne ressort \u00e9galement d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que E.) \u00e9tait en charge des ressources humaines et pouvait recevoir les appels relatifs aux absences ou aux d\u00e9tachements \u00e0 effectuer pour les salari\u00e9s. En outre, le t\u00e9moin indique ne pas avoir re\u00e7u d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique journalier du salari\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.), qui \u00e9tait en charge d\u2019\u00e9laborer le tableau des d\u00e9tachements des op\u00e9rateurs aupr\u00e8s des clients et de recevoir les pointages des interventions de ces derniers, a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir re\u00e7u aucun appel de la part de A.) .<\/p>\n

Enfin, m\u00eame \u00e0 retenir que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9 sur la liste t\u00e9l\u00e9phonique que A.) affirme avoir appel\u00e9 pour s\u2019informer sur le travail \u00e0 effectuer, est celui de E.), toujours est-il, d\u2019une part, qu\u2019il ne ressort pas de ces appels quel en a \u00e9t\u00e9 le contenu et, d\u2019autre part, qu\u2019il en ressort que A.) ne s\u2019est pas manifest\u00e9 du tout aupr\u00e8s de l\u2019employeur au cours des p\u00e9riodes allant du 7 au 9 septembre, du 9 au 15 septembre, du 19 au 21 septembre et du 21 septembre au 7 octobre 2016.<\/p>\n

Or, il appartient au salari\u00e9 de se mettre \u00e0 la disposition de l\u2019employeur soit en se rendant \u00e0 son lieu de travail, en l\u2019occurrence le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e9ventuellement un chantier, soit \u00e0 tout le moins de s\u2019enqu\u00e9rir tous les jours aupr\u00e8s du patron ou aupr\u00e8s de la personne lui indiqu\u00e9e comme responsable de l\u2019existence d\u2019un travail, sinon d\u2019\u00e9tablir une dispense de travail de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, d ans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce une dispense de travail n\u2019est pas \u00e9tablie et dans la mesure o\u00f9 A.) ne<\/p>\n

6 conteste pas ne pas s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 son travail, son absence du 5 septembre au 5 octobre 2016 constitue une absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Cette absence prolong\u00e9e constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail, une telle absence devant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e entra\u00eener une perturbation de l\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Le licenciement du 10 octobre 2016 est, en cons\u00e9quence et par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier et justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel incident<\/p>\n

A.) rel\u00e8ve appel incident d\u00e8s lors que ce serait \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement de ses salaires jusqu\u2019\u00e0 la fin de son CDD. La non- prestation de travail au cours de la p\u00e9riode litigieuse ne lui serait pas imputable, d\u00e8s lors que ce serait la soci\u00e9t\u00e9 employeuse qui n\u2019aurait pas eu de chantiers sur lesquels elle pouvait l\u2019envoyer. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail aurait impos\u00e9 la charge de la preuve d\u2019avoir travaill\u00e9 au salari\u00e9, d\u00e8s lors que si le salari\u00e9 est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, il appartient \u00e0 ce dernier, pour \u00eatre dispens\u00e9 de son obligation de payer le salaire, d\u2019\u00e9tablir que l\u2019absence de travail effectif r\u00e9sulte du fait de son pr\u00e9pos\u00e9 ou de la force majeure (Cour 17 f\u00e9vrier 2005, r\u00f4le n\u00b0 28657). En outre, il ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le salari\u00e9 a contact\u00e9 tous les jours au t\u00e9l\u00e9phone son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique E.).<\/p>\n

Les salaires seraient, en cons\u00e9quence, dus pour toute la dur\u00e9e du CDD. De m\u00eame, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris pour la p\u00e9riode concern\u00e9e serait \u00e9galement due.<\/p>\n

Il y aurait, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9galement lieu d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019appelante de lui envoyer une fiche de salaire rectifi\u00e9e pour le mois de septembre 2016, celle re\u00e7ue indiquant erron\u00e9ment un salaire de z\u00e9ro euro.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande le rejet de l\u2019appel incident de A.) et la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de au sujet du caract\u00e8re r\u00e9gulier du licenciement que A.) n\u2019a pas travaill\u00e9 et n \u2019\u00e9tait pas \u00e0 la disposition de son employeur au cours de la p\u00e9riode du 5 septembre au 5 octobre 2016 , de sorte que son appel incident est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les indemnisations<\/p>\n

Eu \u00e9gard au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement, les demandes de A.) en r\u00e9paration de ses dommages mat\u00e9riel et moral sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation au paiement du montant de 3.845,92 EUR.<\/p>\n

7 Par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance, la d\u00e9cision concernant les demandes de A.) relatives aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9, \u00e0 la retenue ill\u00e9gale, \u00e0 la communication du certificat de travail et des fiches de salaire des mois de septembre et d\u2019octobre 2016 et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure allou\u00e9e au salari\u00e9 en premi\u00e8re instance, est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de A.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat;<\/p>\n

re\u00e7oit les appel principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9clare le licenciement du 10 octobre 2016 r\u00e9gulier et justifi\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9clare les demandes de A.) en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral non fond\u00e9es et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) de la condamnation au paiement du montant de 3.845,92 EUR, y compris les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 114\/19 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze novembre deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00940 du r\u00f4le. 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