{"id":757391,"date":"2026-04-29T16:38:31","date_gmt":"2026-04-29T14:38:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019-n-2018-00537-3\/"},"modified":"2026-04-29T16:38:34","modified_gmt":"2026-04-29T14:38:34","slug":"cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019-n-2018-00537-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-novembre-2019-n-2018-00537-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 novembre 2019, n\u00b0 2018-00537"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0114\/19-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatorze novembredeux mille dix-neuf. Num\u00e9roCAL-2018-00537du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeS1S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 8 juin 2018, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreMarc GOUDEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et : A,demeurant \u00e0F-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitTAPELLA, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour \u00e0Luxembourg. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

2 Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du17 septembre 2019. Ou\u00ef le magistratde la mise en \u00e9taten son rapport oral \u00e0 l\u2019audience. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de Paix de Luxembourg en date du 19 d\u00e9cembre 2016,Aa fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeS1SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1) devant le tribunal du travail, pour: -s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu en date du 8 mars 2016, -l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, \u00e0 titre des dommages mat\u00e9riel et moral subis, le montant total de 30.000 euros (20.000 euros au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 10.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicita encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la convocation de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9tat), sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail. \u00c0 l\u2019appui de sa demande,Afit valoir avoir \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9S1\u00e0 partir du le 7 mai 2015, suivant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par courrier du 8 mars 2016, il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois se terminant le 15 mai 2016. Suite \u00e0 sa demande du 11 avril 2016, l\u2019employeur lui a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement par courrier recommand\u00e9 du 4 mai 2016. Par un courrier du 18 juillet 2016,Aa, par l\u2019interm\u00e9diaire de son syndicat, protest\u00e9 contre son licenciement. Acontesta la pr\u00e9cision, la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement. Il fit valoir avoir effectu\u00e9 un travail \u00e9norme qui aurait port\u00e9 ses fruits dans les bons r\u00e9sultats obtenus par la soci\u00e9t\u00e9S1en 2016. Il estima d\u00e8s lors que le licenciement aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. Par courrier du 6 mars 2017, l\u2019\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir, au stade actuel, de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries du 28 mars 2018, l\u2019\u00c9tat a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9server son recours \u00e9ventuel en attendant l\u2019issue du recours introduit par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de l\u2019ADEM de lui refuser le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. \u00c0 cette m\u00eame audience,Aaugmenta sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 39.675,50 euros \u00e9quivalente \u00e0 la perte de son salaire sur une p\u00e9riode de 5 mois. Il indiqua que l\u2019ADEM lui a refus\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en contestant l\u2019existence d\u2019une relation de travail effective. La soci\u00e9t\u00e9S1y demanda une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal du travail a: -re\u00e7u la demande, -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9comp\u00e9tent, -a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a actuellement pas de revendications, -dit non fond\u00e9e la demande \u00e0 voir r\u00e9server le volet relatif au dommage mat\u00e9riel subi parA, -d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 mars 2016, -dit fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour la somme de 1.000 euros, -dit fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour la somme de 39.675, 50 euros, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9S1SA \u00e0 payer \u00e0Ala somme de 40.675,50 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9S1SA \u00e0 payer \u00e0Aune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, -dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9S1SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9S1SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail s\u2019est tout d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae, aux motifs qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent, il r\u00e9sultaitdes pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications donn\u00e9es \u00e0 l\u2019audience que Aex\u00e9cutait son travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous les ordres et la supervision deB, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Le tribunal a ensuite retenu que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision, mais que l\u2019employeur est rest\u00e9 en d\u00e9faut de rapporter la<\/p>\n

4 preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs indiqu\u00e9s dans sa lettre du 4 mai 2016, de sorte que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. Pour l\u2019indemnisation, le tribunal a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cinq mois, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier quant \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi, \u00e0 l\u2019\u00e2ge deAet \u00e0 la nature de l\u2019emploi occup\u00e9. Comme aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0Apour la p\u00e9riode du 16 mai 2016 au 15 octobre 2016, le tribunal a indiqu\u00e9 que l\u2019\u00c9tat ne pouvait exercer de recours sur le dommage mat\u00e9riel allou\u00e9 au salari\u00e9 et que les conditions d\u2019applications de l\u2019article L.521-4 (5) du code du travail n\u2019\u00e9taient pas remplies; la demande de l\u2019\u00c9tat \u00e0 voir r\u00e9server son recours a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Le pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 la somme de 1.000 euros. Par acte d\u2019huissier du 8 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9S1a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 4 mai 2018. Elle demande, par r\u00e9formation, de: -dire le licenciement deAjustifi\u00e9, -la d\u00e9charger de la condamnation au paiement de la somme de 40.675,50 euros \u00e0A, -condamnerA\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, -condamnerAaux frais et d\u00e9pens des deux instances. Dans le rappel des faits, la soci\u00e9t\u00e9S1insiste sur la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 parA, ce qui constituerait un acte de concurrence d\u00e9loyale, sinon une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9. Comme en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9S1fait valoir, \u00e0 titre principal, que le licenciement n\u2019est pas abusif, parce queAn\u2019a pas respect\u00e9 ses objectifs contractuels, n\u2019a pas respect\u00e9 les instructions quant \u00e0 la fixation des nouveaux contacts clients et leur suivi, et a menti quant au d\u00e9veloppement \u00abassur\u00e9\u00bb des activit\u00e9s. Ces motifs seraient prouv\u00e9s par des \u00e9changes de mails, le business plan pr\u00e9sent\u00e9 parAet les contrats clients. \u00c0 titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9S1conteste la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de cinq mois retenue par le tribunal du travail, parce queAaurait constitu\u00e9 le 29 janvier 2016 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00abS2\u00bb, dont il aurait fix\u00e9 le si\u00e8ge \u00e0 la m\u00eame adresse que celle de la soci\u00e9t\u00e9S1, et qui exercerait des activit\u00e9s concurrentes \u00e0 cette derni\u00e8re. Il en serait l\u2019actionnaire et le g\u00e9rant.<\/p>\n

5 Arequiert la confirmation du jugement entrepris, tout en s\u2019opposant \u00e0 la prise en compte des remarques actuelles en rapport avec la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abS2\u00bb, qui ne figureraient pas dans la lettre de motivation et qui ne seraient de surcro\u00eet pas exactes. Amaintient que les motifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence, et qu\u2019ils sont controuv\u00e9s et fallacieux. Il sollicite l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 10.000 euros et de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 39.675,50 euros. Ce faisant, il interjette appel incident, de fa\u00e7on implicite. Ar\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9S1r\u00e9plique queAaurait \u00e9t\u00e9 son fondateur, associ\u00e9 et manager, donc garant de la r\u00e9alisation du business plan, qui aurait \u00e9t\u00e9 la raison m\u00eame de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Dans la motivation de ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Cour en date du 11 f\u00e9vrier 2019,Asoul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, parce que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en intervention, comme en premi\u00e8re instance, sans toutefois reprendre ces arguments dans le dispositif desdites conclusions. Dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Cour le 7 mai 2019, la soci\u00e9t\u00e9S1estime que la \u00abproc\u00e9dure est ici clairement divisible et que ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019indivisibilit\u00e9 que l\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb \u00eatre appel\u00e9 dans la proc\u00e9dure\u00bb, puisque par l\u2019acte d\u2019appel, \u00abune nouvelle instance judiciaire commencerait, o\u00f9 l\u2019appelant d\u00e9finirait contre qui il souhaite exercer son action\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal Si dans la motivation de ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 11 f\u00e9vrier 2019Aconclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en intervention, il ne reprend pas cette demande dans le dispositif desdites conclusions. Comme la soci\u00e9t\u00e9S1y a toutefois r\u00e9pondu exhaustivement dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 7 mai 2019, la Cour se trouve saisie de cette question. Aux termes de l\u2019article L.521-4 (7) du code du travail:<\/p>\n

6 \u00abLors de la saisine de la juridiction du travail comp\u00e9tente du fond du litige, le Fonds pour l\u2019emploi est mis en intervention par le salari\u00e9 qui a introduit aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019emploi une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. \u00c0 d\u00e9faut de cette mise en intervention du Fonds pour l\u2019emploi, la juridiction saisie peut l\u2019ordonner en cours d\u2019instance jusqu\u2019au jugement sur le fond. Il en est de m\u00eame pour le Fonds pour l\u2019emploi qui peut intervenir \u00e0 tout moment dans l\u2019instance engag\u00e9e.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du jugement du 30 avril 2018 que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est prononc\u00e9e sur la demande de l\u2019\u00c9tat, en retenant comme constant en cause qu\u2019aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0Apour la p\u00e9riode du 16 mai 2016 au 15 octobre 2016 (soit la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel deA), de sorte qu\u2019elle a indiqu\u00e9 que \u00abl\u2019\u00c9tat ne saurait exercer \u00e0 l\u2019heure actuelle de recours sur le dommage mat\u00e9riel allou\u00e9 au salari\u00e9\u00bb. De ce fait, elle a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00c9tat \u00e0 se voir r\u00e9server son recours, parce que les conditions d\u2019application de l\u2019article L.521-4(5) du code du travail ne sont pas remplies. Comme letribunal du travail a d\u00e9finitivement tois\u00e9 le recours de\u00c9tatdans le jugement entrepris, il appartenait \u00e0 ce dernier d\u2019interjeter appel, soit par la voie de l\u2019appel principal, soit en intervenant volontairement en instance d\u2019appel, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait. Ceci est d\u2019autant plus vrai que la proc\u00e9dure est ici divisible: l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir ne sera pas contraire au jugement de premi\u00e8re instance, du moins sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande initiale de l\u2019\u00c9tat, puisque jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle l\u2019\u00c9tat n\u2019a toujours pas pay\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0A. Il n\u2019y aura pas d\u2019impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment le jugement et l\u2019arr\u00eat (Cour de cassation 13 novembre 2008 et 14 mai 2009). La proc\u00e9dure ne se trouve ainsi pas vici\u00e9e et l\u2019appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la pure forme. Validit\u00e9 du licenciement La Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9S1ne conteste plus, en instance d\u2019appel, la qualit\u00e9 de salari\u00e9 deA. Elle se borne \u00e0 critiquer le caract\u00e8re abusif du licenciement retenu par les juges de premi\u00e8re instance, estimant que la r\u00e9alit\u00e9 des trois motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement serait \u00e9tablie par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Il s\u2019agirait des motifs suivants: non-respect des objectifs contractuels d\u00e8s octobre\/d\u00e9cembre 2015, non-respect des instructions quant \u00e0 la fixation des nouveaux contacts clients et leur suivi, ainsi que le \u00abmensonge quant au d\u00e9veloppement \u00abassur\u00e9\u00bb des activit\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

7 Acritique toujours la pr\u00e9cision de la lettre de motivation. Il convient donc d\u2019analyser en premier lieu la pr\u00e9cision du courrier de motivation du 4 mai 2016. La Cour reprend la juste motivation du tribunal ayant abouti \u00e0 retenir que les motifs \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre au salari\u00e9 de comprendre les motifs de son licenciement et au tribunal d\u2019appr\u00e9cier la validit\u00e9 du licenciement. En effet, sur deux pages, se trouvent \u00e9num\u00e9r\u00e9s des chiffres et des dates pr\u00e9cises. L\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce chef. Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, il ressort de la lecture du contrat de travail conclu entre parties en date du 7 mai 2015, queAa \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que \u00abManaging Director\u00bb moyennant un salaire mensuel brut de 7.000 euros. En sus de ce fixe, une partie variable a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans un avenant au contrat de travail en fonction de la r\u00e9alisation des objectifs personnels et des objectifs de l\u2019entreprise. Le 11 mai 2015 un\u00abAvenant au contrat de travail, R\u00e9mun\u00e9ration variable 2015, Magaging DirectorA. P\u00e9riode: du 7\/05\/15 au 31\/12\/15\u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Cet avenant pr\u00e9cise: \u00abLes objectifs de la soci\u00e9t\u00e9S1sont de d\u00e9velopper son activit\u00e9 pour garantir sa p\u00e9rennit\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer en permanence sa rentabilit\u00e9. Votre r\u00e9mun\u00e9ration variable s\u2019inscrit dans ces objectifs car, de par votre fonction, vous contribuez \u00e0 l\u2019atteinte des r\u00e9sultats de l\u2019entreprise. Les modalit\u00e9s de votre r\u00e9mun\u00e9ration variable pour l\u2019ann\u00e9e 2015 sont d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent avenant. Ces modalit\u00e9s ne se substituent en aucune fa\u00e7on aux clauses g\u00e9n\u00e9rales de votre contrat de travail\u00bb. L\u2019annexe 1 de cet avenant fixe les objectifs individuels qualitatifs et l\u2019annexe 2 s\u2019intitule uniquement \u00abBusiness PlanS1\u00bb, sans aucune observation, sauf qu\u2019il s\u2019agit de la \u00abpage 4 sur 4\u00bb. Il ressort de ces documents qu\u2019aucun objectif n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 contractuellement par la soci\u00e9t\u00e9S1\u00e0A: l\u2019avenant a pour seul but de fixer des performances individuelles \u00e0 A, qui seront \u00e9valu\u00e9es par son manager, pour d\u00e9terminer sa r\u00e9mun\u00e9ration variable. D\u2019autres objectifs individuels d\u00e9pendent du chiffre d\u2019affaires et des r\u00e9sultats nets apr\u00e8s imp\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, mais toujours en relation avec le paiement de primes et non pas en tant qu\u2019obligation contractuelle de r\u00e9sultat \u00e0 charge deA. Quant aux deux autres motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de motivation, il ressort de l\u2019agenda professionnel deA, pi\u00e8ce non contest\u00e9e par son employeur, qu\u2019il a pris un grand nombre de rendez-vous avec des clients potentiels. La soci\u00e9t\u00e9S1verse elle- m\u00eame la preuve de tels contacts, par les diff\u00e9rents \u00e9changes de mails composants la pi\u00e8ce \u00ab6\u00bb de la farde de \u00ab9\u00bb pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Marc Gouden.<\/p>\n

8 Aucun des trois reproches formul\u00e9s \u00e0 la base du licenciement deAn\u2019ayant \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9S1, il convient de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu le 8 mars 2016. Indemnisation Amaintient ses demandes en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, \u00e0 hauteur de 39.675,50 euros, respectivement de 10.000 euros. Abusivement licenci\u00e9,Aa en principe droit \u00e0 la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices tant mat\u00e9riel que moral subis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-12 paragraphe (1) du code du travail, \u00e0 la condition que ses pr\u00e9judices soient av\u00e9r\u00e9s et en relation causale directe avec le licenciement. 1)Le dommage mat\u00e9riel Il ressort des pi\u00e8ces actuellement vers\u00e9es en cause, notamment d\u2019un acte du notaire Cdu 29 janvier 2016, queAa cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00abS2Sarl\u00bb ensemble son \u00e9pouse,D, soci\u00e9t\u00e9 ayant le m\u00eame si\u00e8ge social et un objet social semblable \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 S1. Le premier exercice social a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 du 29 janvier 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016. Aa \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant unique pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 \u00abS2\u00bb a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 15 f\u00e9vrier 2016, soit avant le prononc\u00e9 du licenciement. Cette soci\u00e9t\u00e9 existait ainsi en parall\u00e8le avec l\u2019activit\u00e9 deApour son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9S1.Averse un contrat de travail, sign\u00e9 le 14 octobre 2016, selon lequel il travaille pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abS2\u00bb, en qualit\u00e9 de \u00abDirecteur technique et des Op\u00e9rations\u00bb. Si ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour les motifs du licenciement, parce qu\u2019absents de la lettre de motivation, il en est autrement pour l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. La soci\u00e9t\u00e9\u00abS2\u00bb fonctionnant en effet d\u00e8s sa constitution en janvier 2016, elle a d\u00fb, d\u00e8s ce moment, engendrer des revenus \u00e0A, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire majoritaire et g\u00e9rant unique. Si ce dernier n\u2019a sign\u00e9 son nouveau contrat de travail que post\u00e9rieurement \u00e0 la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, 15 mai 2016, c\u2019est uniquement pour les besoins de la cause. Sur le site \u00abVIADEO\u00bb,Aindique d\u2019ailleurs dans son profil qu\u2019il est \u00abCEO-MANAGING DIRECTOR \u00bb chez \u00abS2\u00bb depuis mai 2015. La Cour peut conclure queAa per\u00e7u des revenus de la part de \u00abS2\u00bb d\u00e8s la fin de la relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9S1, de sorte que son pr\u00e9judice mat\u00e9riel est inexistant. Il convient de r\u00e9former le jugement a quo en ce sens.<\/p>\n

9 2)Le pr\u00e9judice moral La Cour fait sienne la motivation du tribunal pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 1.000 euros. Il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9S1etAne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel principal, la demande de la soci\u00e9t\u00e9S1n\u2019est pas fond\u00e9e pour obtenir une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit les appels principal et incident recevables en la pure forme, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, dit non fond\u00e9e la demande deAen indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonymeS1SA de la condamnation au paiement de la somme de 39.675,50 euros \u00e0A, confirmele jugement pour le surplus, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeS1SA sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

10 rejette la demande deAsur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, fait masse des d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeS1SA et pour moiti\u00e9 \u00e0Aavec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc GOUDEN et de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, affirmant tous deux en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la Pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0114\/19-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatorze novembredeux mille dix-neuf. Num\u00e9roCAL-2018-00537du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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