{"id":757414,"date":"2026-04-29T16:38:58","date_gmt":"2026-04-29T14:38:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-novembre-2019-n-2019-00002\/"},"modified":"2026-04-29T16:39:02","modified_gmt":"2026-04-29T14:39:02","slug":"cour-de-cassation-14-novembre-2019-n-2019-00002","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-novembre-2019-n-2019-00002\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 novembre 2019, n\u00b0 2019-00002"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 146 \/ 2019 du 14.11.2019. Num\u00e9ro CAS -2019-00002 du registre.<\/p>\n<p>Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille dix-neuf.<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<p>Entre:<\/p>\n<p>Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du (\u2026) ,<\/p>\n<p>demandeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n<p>et:<\/p>\n<p>X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Nicolas FRANCOIS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n<p>2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 49\/18, rendu le 19 avril 2018 sous le num\u00e9ro 44477 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 novembre 2018 par Ma\u00eetre Yann BADEN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 8 janvier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 janvier 2019 par X \u00e0 Ma\u00eetre Yann BADEN, agissant \u00e8s qualit\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 le 4 janvier 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n<p>Sur les faits :<\/p>\n<p>Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X, qui avait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u2019une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle celle-ci estimait avoir droit sur base du plan social conclu deux mois avant la survenance de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 entre celle- ci, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et un syndicat en vue de licenciements collectifs envisag\u00e9s afin d\u2019assurer la survie de l\u2019entreprise, avait d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n<p>\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 125- 1 du Code du travail,<\/p>\n<p>En ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que le plan social s\u2019appliquait malgr\u00e9 la cessation de plein droit du contrat de travail par la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n<p>De sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9clarer que X ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du plan social en raison de la cessation de plein droit fix\u00e9e par l\u2019article 125-1 du Code du travail. \u00bb.<\/p>\n<p>Aux termes de l\u2019article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98\/59\/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la proc\u00e9dure de licenciement collectif y pr\u00e9vue s\u2019applique \u00e9galement dans le cas d\u2019un projet de licenciement collectif li\u00e9 \u00e0 une cessation des activit\u00e9s de l\u2019entreprise r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision de justice, et notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision de justice pronon\u00e7ant la faillite.<\/p>\n<p>Dans un arr\u00eat du 3 mars 2011 (affaires jointes C-235\/10 \u00e0 C-239\/10), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit pour droit :<\/p>\n<p>\u00ab 1) Les articles 1 er \u00e0 3 de la directive 98\/59\/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019appliquent \u00e0 la cessation des activit\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement employeur \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilit\u00e9, alors m\u00eame que, dans le cas d\u2019une telle cessation, la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat des contrats de travail des travailleurs.<\/p>\n<p>2) Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction d\u00e9finitive de la personnalit\u00e9 juridique d\u2019un \u00e9tablissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonn\u00e9es, les obligations d\u00e9coulant des articles 2 et 3 de la directive 98\/59 doivent \u00eatre remplies. Les obligations qui incombent \u00e0 l\u2019employeur en vertu de ces articles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par la direction de l\u2019\u00e9tablissement en cause, lorsqu\u2019elle reste en place, m\u00eame avec des pouvoirs limit\u00e9s quant \u00e0 la gestion de cet \u00e9tablissement, ou par le liquidateur de celui-ci, dans la mesure o\u00f9 la gestion dudit \u00e9tablissement est reprise enti\u00e8rement par ce liquidateur. \u00bb.<\/p>\n<p>En mettant en \u0153uvre la supr\u00e9matie de la norme europ\u00e9enne et en d\u00e9cidant qu\u2019en application des articles 1 \u00e0 3 de la d irective, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la disposition de l\u2019article L. 125- 1, paragraphe 1, du Code du travail aux termes de laquelle le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en cas de cessation des affaires par suite de la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, mais que la proc\u00e9dure de licenciement collectif, telle que pr\u00e9vue par lesdits articles de la directive ainsi que par les articles L. 166-2 et suivants du Code du travail, devait \u00eatre suivie pr\u00e9alablement \u00e0 la notification du licenciement \u00e0 la salari\u00e9e par le curateur de la faillite, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n<p>Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n<p>Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n<p>\u00ab tir\u00e9 de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers en mati\u00e8re de faillite,<\/p>\n<p>En ce que la Cour d\u2019appel a indirectement cr\u00e9\u00e9 un statut privil\u00e9gi\u00e9 au salari\u00e9 signataire d\u2019un plan social,<\/p>\n<p>Alors que les r\u00e8gles de la faillite bas\u00e9es sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers ne le pr\u00e9voient pas. \u00bb.<\/p>\n<p>La violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale.<\/p>\n<p>Le demandeur en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen, ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.<\/p>\n<p>4 Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n<p>Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n<p>Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS,<\/p>\n<p>la Cour de cassation :<\/p>\n<p>rejette le pourvoi ;<\/p>\n<p>alloue \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et met celle-ci \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ;<\/p>\n<p>met les d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas FRANCOIS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et d u greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-de-cassation\/20240806-151639\/20191114-cas-2019-00002a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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