{"id":760363,"date":"2026-04-29T19:21:56","date_gmt":"2026-04-29T17:21:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00874\/"},"modified":"2026-04-29T19:22:00","modified_gmt":"2026-04-29T17:22:00","slug":"cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00874","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00874\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 octobre 2019, n\u00b0 2018-00874"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0141\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00874 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A.), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2.) B.), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 30 juillet 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bruno VIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

le SYNDICAT, \u00e9tabli \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, la soc.1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de la demande d\u2019A.) et de son \u00e9pouse B.) dirig\u00e9e contre le SYNDICAT (ci-apr\u00e8s le SYNDICAT) tendant \u00e0 l\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015 auxquelles ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 mai 2018, a dit la demande irrecevable pour cause de forclusion, la demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification des d\u00e9cisions rendues par lesdites assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, tel que ce d\u00e9lai est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 34, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. Les \u00e9poux A -B.) ont par exploit d\u2019huissier du 30 juillet 2018 relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement qui leur avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 19 juin 2018, r\u00e9clamant, par r\u00e9formation, l\u2019annulation des assembl\u00e9es des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015. Les appelants reprochent au SYNDICAT d\u2019avoir omis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et syst\u00e9matiquement de les convoquer aux assembl\u00e9es en question. S\u2019appuyant sur un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 17 juillet 1975, ils font valoir que le d\u00e9lai pr\u00e9fixe de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal, tel que pr\u00e9vu pour l\u2019introduction de la demande en annulation des d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e, ne leur serait pas opposable, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es litigieuses. Ils expliquent que les dispositions aff\u00e9rentes en droit luxembourgeois sont identiques aux r\u00e8gles de droit fran\u00e7ais en la mati\u00e8re. Le SYNDICAT conteste que les \u00e9poux A-B.) n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es en question. En outre, la Cour de cassation fran\u00e7aise n\u2019appliquerait plus actuellement la solution retenue en 1975, ayant d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat du 12 octobre 2005, op\u00e9rant revirement de jurisprudence, que l\u2019action en contestation des d\u00e9cisions d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e, et ce m\u00eame en cas d\u2019absence ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation \u00e0 ladite assembl\u00e9e. Or, suivant un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 4 novembre 2016, A.) aurait re\u00e7u communication du proc\u00e8s-verbal des assembl\u00e9es litigieuses, aucune forme n\u2019\u00e9tant prescrite pour la notification des proc\u00e8s-verbaux. Le jugement du 16 mai 2018 ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux \u00e9poux A -B.) le 19 juin 2018, leur appel interjet\u00e9 en date du 30 juillet 2018 est recevable, le d\u00e9lai d\u2019appel de quarante jours ayant expir\u00e9 le 29 juillet 2018, soit un dimanche, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au lundi, 30 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019article 34, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis pr\u00e9voit un d\u00e9lai de deux mois pour l\u2019introduction des actions ayant pour objet de contester les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9lai qui court \u00e0 partir de la notification du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e aux copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants. Il r\u00e9sulte des arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour de cassation fran\u00e7aise que toutes les actions en contestation des d\u00e9cisions adopt\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont soumises au d\u00e9lai de forclusion de deux mois, m\u00eame en cas d\u2019absence de convocation ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, cf. G. Vigneron, J. -Cl. Copropri\u00e9t\u00e9, Fasc. 87 -20, mise \u00e0 jour 11,2015, n o 7 et ss.). La loi ne pr\u00e9cise pas la forme de la notification. Il incombe toutefois au syndic d\u2019\u00e9tablir tant le fait de la notification que sa date. La loi ne pr\u00e9cise pas davantage les indications que doit contenir la notification et il est admis que pour faire courir le d\u00e9lai, la notification doit contenir les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la d\u00e9cision de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9aliser une information ad\u00e9quate des destinataires et notamment de ceux qui n\u2019ont pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e (Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, Elter et Schockweiler, p. 414 et svtes). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que par jugement du 4 novembre 2016 du tribunal de paix de Luxembourg les appelants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer au SYNDICAT des arri\u00e9r\u00e9s de charges d\u2019un montant de 8.691,06 euros. Il d\u00e9coule du pr\u00e9dit jugement que, dans le cadre de ce proc\u00e8s, les appelants n\u2019ont pas contest\u00e9 le quantum de la demande, ni avoir obtenu communication des proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015 ayant fix\u00e9 le montant des charges de copropri\u00e9t\u00e9 telles que r\u00e9clam\u00e9es, de sorte qu\u2019ils \u00e9taient d\u00fbment inform\u00e9s du contenu des d\u00e9cisions desdites assembl\u00e9es. C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de l\u2019action en nullit\u00e9 des d\u00e9cisions des assembl\u00e9es des copropri\u00e9taires se situait \u00e0 la date du jugement du tribunal de paix, soit le 4 novembre 2016, de sorte que la demande introduite le 26 juin 2017 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e tardive au regard des prescriptions de l\u2019article 34, alin\u00e9a 2, de la loi sur la copropri\u00e9t\u00e9. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer, y compris en ce que les \u00e9poux A -B.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Au vu du sort de leur appel, leur demande aff\u00e9rente pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer au SYNICAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A.) et son \u00e9pouse B.) de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A.) et son \u00e9pouse B.) \u00e0 payer au SYNDICAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, condamne A.) et son \u00e9pouse B.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0141\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00874 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e : 1.) 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Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 octobre 2019, n\u00b0 2018-00874 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-octobre-2019-n-2018-00874\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 octobre 2019, n\u00b0 2018-00874","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0141\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00874 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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