{"id":763048,"date":"2026-04-29T21:41:26","date_gmt":"2026-04-29T19:41:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019\/"},"modified":"2026-04-29T21:41:33","modified_gmt":"2026-04-29T19:41:33","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 104\/19 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quinze juillet deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44641 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre: A), demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 27 f\u00e9vrier 2017, comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019) CONSULTING, actuellement SOC1) ADVISORY SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA, comparant par Ma\u00eetre Catherine GRAFF , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Par requ\u00eate du 16 octobre 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019) CONSULTING (la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) ), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 la date du 23 ao\u00fbt 2012 qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant total de 64.485,20 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde avec majoration dudit taux \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la notification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Il a encore sollicit\u00e9 encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a contest\u00e9 la demande et elle a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A) \u00e0 lui payer le montant de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par un premier jugement du 3 mars 2016, le tribunal du travail a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019) CONSULTING \u00e0 produire la copie du courrier de r\u00e9siliation du contrat l\u2019ayant li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2), ainsi que des documents officiels relatifs aux comptes de pertes et profits des ann\u00e9es 2011 et 2012 et il l\u2019a admise \u00e0 produire des attestations testimoniales pour prouver les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab La fonction d'un business consultant junior BC1b telle qu'occup\u00e9e par Monsieur A) consiste \u00e0 apporter un support et une assistance en tant qu'analyste aux consultants seniors managers durant les projets inn\u00e9s par nos clients. Ainsi, le nombre de postes occup\u00e9s par des consultants juniors d\u00e9pend de deux facteurs principaux : d'un c\u00f4t\u00e9, de la demande de projets \u00e9manant de nos clients et permettant d'occuper nos consultants et d'une autre c\u00f4t\u00e9, du nombre de consultants seniors managers, lesquels ont, notamment, pour mission d'encadrer les consultants juniors (analystes BC1b) chez les clients et au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 lorsque les consultants ne sont pas en mission aupr\u00e8s de clients.<\/p>\n

Or le secteur financier dans son ensemble, y compris la place financi\u00e8re du Luxembourg, conna\u00eet une crise \u00e9conomique importante depuis quelques ann\u00e9es. En tant que cabinet de consultance sp\u00e9cialis\u00e9e dans le secteur financier, notre soci\u00e9t\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e et connait ainsi une situation \u00e9conomique mesurable tant sur le plan financier que sur le plan structurel. Notre chiffre d\u2019affaires annuel est ainsi pass\u00e9 d'un montant de 4 312 622,64 euros en 2010 \u00e0 3 806 563,23 euros en 2011 et est estim\u00e9 \u00e0 3 053 388,98 euros pour fin 2012 sur base des chiffres r\u00e9alis\u00e9s fin ao\u00fbt 2012 \u2014 2 18. 208,98 euros – montre effectivement une baisse significative de pr\u00e8s de 20% en comparaison du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2011 – 2 756 500,00 euros).<\/p>\n

Cette situation pour SOC1\u2019) Consulting Luxembourg s'est ainsi traduite sur le plan financier par la constatation d'un r\u00e9sultat d'exploitation n\u00e9gatif de l'ordre de 410 000 euros en 2011. Sa filiale SOC1) PSF S.A., professionnel du secteur financier op\u00e9rant en tant que conseil en ing\u00e9nierie et prestation de BPO (business process outsourcing) r\u00e9gul\u00e9e par la Commission de Surveillance et du Secteur Financier (ci- apr\u00e8s la "CSSF), a fait appara\u00eetre, quant \u00e0 elle, un r\u00e9sultat net n\u00e9gatif de pr\u00e8s de 280 000 e uros en 2011. Les pertes cumul\u00e9es du groupe ont ainsi, depuis 2011, sensiblement fragilis\u00e9 la sant\u00e9 financi\u00e8re de ce dernier et ne permettaient pas de couvrir convenablement les co\u00fbts r\u00e9currents de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que faire face aux exigences du r\u00e9gulateur en terme de minimum de fonds propres. Suite \u00e0 ces r\u00e9sultats n\u00e9gatifs, les actionnaires et la direction de notre soci\u00e9t\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un plan de r\u00e9duction global des co\u00fbts au cours de cette ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

Ce plan a essentiellement touch\u00e9 les frais g\u00e9n\u00e9raux de notre soci\u00e9t\u00e9. La direction a, dans un premier temps, r\u00e9duit les charges des budgets de communication et de s\u00e9minaires afin d'obtenir une \u00e9conomie de l'ordre de 300 000 euros et r\u00e9tablir un \u00e9quilibre financier permettant d'assurer la continuit\u00e9 de notre exploitation.<\/p>\n

3 En juin 2012, notre premier client en termes de chiffre d\u2019affaires SOC2) , a brusquement mis un terme \u00e0 ses projets d'investissement suite \u00e0 un arr\u00eat brutal de projets en provenance de ses clients finaux (Projet PROJET1) d'outsourcing des activit\u00e9s), et ce, sans respecter les pr\u00e9avis contractuels de rupture suivant nos engagements. Cette rupture inattendue a non seulement impliqu\u00e9 que 12 de nos consultants ne sont plus occup\u00e9s aupr\u00e8s de clients et se retrouvent sans mission, mais \u00e9galement une perte de chiffre d\u2019affaires correspondant \u00e0 40% du chiffre d\u2019affaires cumul\u00e9 \u00e0 la fin ao\u00fbt 2012, soit un montant de l'ordre de 1,1 million d'euros HT. La soci\u00e9t\u00e9 a fait de son mieux pour r\u00e9allouer ses consultants aupr\u00e8s d'autres projets chez d'autres clients dans un contexte \u00e9conomique difficile.<\/p>\n

Cet \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible et soudain ajout\u00e9 \u00e0 un environnement \u00e9conomique incertain qui impacte la visibilit\u00e9 en terme de chiffre d\u2019affaires de notre soci\u00e9t\u00e9 du fait d'un carnet de commandes dont les projets et missions actuels s'arr\u00eatent pour l'essentiel \u00e0 la fin octobre 2012, fragilise de fa\u00e7on accrue l'\u00e9quilibre du groupe.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 enregistre ainsi, au moment du licenciement, un manque \u00e0 gagner de 800.000 EUR sur lequel son budget pr\u00e9visionnel 2012 a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti. Les pr\u00e9visions de chiffres d'affaires r\u00e9-estim\u00e9es \u00e0 la fin ao\u00fbt tablent ainsi sur une baisse significative du chiffre d\u2019affaires annuel (de l'ordre de – 20% puisque la soci\u00e9t\u00e9 tablait sur un chiffre d\u2019affaires 2012 au moins \u00e9quivalent au chiffre d\u2019affaires de 2011 soit un montant de 3,8 millions d'euros. Le chiffre d\u2019affaires 2012 devrait ainsi se situer aux environs de 3.05 millions d'euros, alors que la filiale SOC1) PSI SA affiche une perte (r\u00e9sultat d'exploitation n\u00e9gatif) de plus de 220 000 euros sur les 8 premiers mois de l'ann\u00e9e. Ce r\u00e9sultat n\u00e9gatif \u00e0 la fin ao\u00fbt nous laisse ainsi entrevoir un r\u00e9sultat d'exploitation n\u00e9gatif pour 2012 de l'ordre de 370 000 euros et n\u00e9cessite donc une recapitalisation au plus t\u00f4t pour satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires de fonds propres minimum fix\u00e9es par la CSSF. Le montant minimum de fonds propres fix\u00e9s par la CSSF \u00e9tant de 370 000 euros, nous estimons ce besoin de financement additionnel \u00e0 300 000 euros.<\/p>\n

En outre, et comme \u00e9nonc\u00e9 au d\u00e9but de la missive, le nombre de postes occup\u00e9s par des consultants juniors BC1b et dont l'organisation a besoin pour fonctionner d\u00e9pend de deux facteurs principaux et nous avons d\u00e9taill\u00e9 dans les premiers paragraphes le fait que la demande de projet de la part de nos clients connaissait une tr\u00e8s forte baisse due essentiellement \u00e0 leurs propres difficult\u00e9s financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rant ainsi une forte baisse de notre chiffre d\u2019affaires, nous d\u00e9taillons dans ce paragraphe l'autre facteur influen\u00e7ant les besoins de notre organisation pour les postes ouverts pour des consultants juniors (analystes BC1b) \u00e0 savoir, le nombre de consultants seniors managers, lesquels ont, notamment, pour mission d'encadrer les consultants juniors BC1b chez les clients et au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 lorsque les consultants ne sont pas en mission aupr\u00e8s des clients.<\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 a, par ailleurs, au cours de l'ann\u00e9e 2011 et tout au long de l'ann\u00e9e 2012, \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction du nombre de consultants seniors du fait de nombreuses d\u00e9missions. Ainsi, le nombre de consultants seniors est pass\u00e9 de 24 au 1er janvier 2011 \u00e0 13 \u00e0 la fin du mois de juillet 2012. Le ratio seniors\/juniors . 13C1b est ainsi pass\u00e9 de 12 (24 SENIORS pour 2 JUNIORS BC1b d\u00e9but 2011) \u00e0 1,86 (13 SENIORS pour 7 JUNIORS BC1b fin juillet 2012) sur la m\u00eame p\u00e9riode, ce qui a fortement r\u00e9duit notre capacit\u00e9 organisationnelle \u00e0 encadrer les postes de consultants juniors (analystes BC1b) et a fait ressortir une trop grande proportion de postes juniors BC1b ouverts pour notre niveau d'activit\u00e9.<\/p>\n

La combinaison de ces deux facteurs, financier d'une part et structurel d'autre part, a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9organisation impliquant la suppression de 2 postes BC1b Analyste junior laquelle s'est av\u00e9r\u00e9e in\u00e9vitable afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et sauvegarder les emplois restants. Ces postes BC1b n'ont bien s\u00fbr pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s d'une quelconque mani\u00e8re. Cette mesure nous permettra ainsi d'obtenir une r\u00e9duction de nos charges d'exploration estim\u00e9e \u00e0 plus de 90 000 euros et de mieux adapter notre offre \u00e0 la demande de nos clients qui, en ces temps de crise, attendent de notre cabinet une expertise, une valeur ajout\u00e9e et des consultants aussi exp\u00e9riment\u00e9s et pointus dans leur domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 qu'auparavant.<\/p>\n

Le choix difficile s'est port\u00e9 de mani\u00e8re rationnelle sur les consultants BC1b arrivant en fin de mission ou n'exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 plus de mission aupr\u00e8s de notre client\u00e8le. Parmi ces consultants Ba b la direction a retenu le crit\u00e8re de l'anciennet\u00e9 de service et a d\u00e9cid\u00e9 de garder les consultants les plus anciens.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a malheureusement eu pour cons\u00e9quence la suppression du poste de Monsieur A) .<\/p>\n

Nous vous pr\u00e9cisons, par ailleurs, avoir fait suite \u00e0 la demande dat\u00e9e du 27 ao\u00fbt 2012, de Monsieur A) ; consistant \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de presser son travail durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis l\u00e9gal non seulement pour lui<\/p>\n

4 permettre de se concentrer sur la recherche d'un nouveau poste mais \u00e9galement parce que n ous ne disposions plus, d'une charge de travail suffisante permettant de l'occuper du fait des probl\u00e8mes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

Par un second jugement du 19 janvier 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de A) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour non- respect de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage; d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A) \u00e0 titre de cong\u00e9s non pris, formul\u00e9e pour m\u00e9moire; d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et justifi\u00e9 le licenciement du 23 ao\u00fbt 2012 et d\u00e9bout\u00e9 A) de toutes ses demandes. Le tribunal du travail a \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 27 f\u00e9vrier 2017, A) a relev\u00e9 appel des deux jugements pr\u00e9cit\u00e9s et il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis abusif et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00e0 lui payer le montant total de 17.585,72 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel (8.854,40 EUR) et de son pr\u00e9judice moral (5.000,- EUR) et au titre d\u2019une indemnit\u00e9 en raison du refus de priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage (3.731,32 EUR). A) demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et d\u2019un montant de 3.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions du 5 novembre 2018, A) a encore r\u00e9clam\u00e9, sur base de l\u2019article L.124- 2 du Code du travail, la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un mois de salaire brut pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en g\u00e9n\u00e9ral et elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 3 mars 2016.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019intim\u00e9e demande la confirmation des jugements entrepris.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 voir retenir que la lettre de communication des motifs du licenciement satisfait aux exigences de pr\u00e9cision \u00e9tablis par la loi et la jurisprudence et \u00e0 voir retenir que les motifs invoqu\u00e9s sont r\u00e9els et s\u00e9rieux. En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 SO C1\u2019) demande le rejet des pr\u00e9tentions du salari\u00e9.<\/p>\n

Elle demande pour sa part une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et la m\u00eame somme pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre les jugements du 3 mars 2016 et du 19 janvier 2017<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 19 janvier 2017 en soulignant que l\u2019acte d\u2019appel ne s\u2019appuie sur aucune pi\u00e8ce.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve ensuite l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 3 mars 2016, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un jugement mixte en ce qu\u2019il se serait prononc\u00e9<\/p>\n

5 d\u00e9finitivement sur la question de la pr\u00e9cision des motifs du licenciement qui constituerait une question de fond. A) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel recevable et il rel\u00e8ve, quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 3 mars 2016, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un jugement avant dire droit, d\u00e8s lors que la juridiction de premi\u00e8re instance se serait limit\u00e9e, dans le dispositif du jugement, \u00e0 ordonner une mesure d\u2019instruction. Quant au grief soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) selon lequel l\u2019acte d\u2019appel ne s\u2019appuierait sur aucune pi\u00e8ce, la Cour d\u2019appel constate que l\u2019acte d\u2019appel r\u00e9pond aux exigences des articles 584 et 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qu\u2019il contient toutes les mentions requises par les articles 153 et 154 du m\u00eame code, auxquels les articles 584 et 585 pr\u00e9cit\u00e9s renvoient, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des pi\u00e8ces n\u2019y \u00e9tant pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 3 mars 2016, il y a lieu de relever qu\u2019aux termes de l\u2019article 355 et des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, auxquels renvoie l\u2019article 150 du m\u00eame code, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, mettant fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 580 du m\u00eame code, \u00ab les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Aucun appel imm\u00e9diat n\u2019est possible contre les jugements purement avant dire droit.<\/p>\n

Le crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement rel\u00e8ve de l\u2019une ou de l\u2019autre cat\u00e9gorie r\u00e9side dans le seul dispositif de la d\u00e9cision de la premi\u00e8re instance. Seul celui-ci est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable ou non, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal et laissent clairement appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de l\u2019issue de la mesure d\u2019instruction ou provisoire et m\u00eame si une mission d\u2019expertise contient un \u00e9l\u00e9ment sur le fond, tel que la prise en compte des pr\u00e9dispositions pathologiques pour fixer le dommage (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9d. 2019, n\u00b0 1398).<\/p>\n

Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives des parties qui fixent l\u2019objet du litige et cette notion se trouve d\u00e9termin\u00e9e non pas par une conception \u00e9troite de l\u2019objet du litige qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme le but ultime recherch\u00e9 par le demandeur, mais par les questions et pr\u00e9tentions pr\u00e9alables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s\u2019imposent \u00e0 lui au cours de la suite de l\u2019instance, sous la r\u00e9serve toutefois que la question<\/p>\n

6 litigieuse connect\u00e9e \u00e0 l\u2019objet de la demande doit conduire au rejet des pr\u00e9tentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, n\u00b0 83\/14) . En se limitant, dans le dispositif du jugement du 3 mars 2016, \u00e0 admettre l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, sans autre consid\u00e9ration quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs, le tribunal du travail n\u2019a fait que rejeter un des moyens que le demandeur avait invoqu\u00e9 pour conclure au caract\u00e8re abusif de son licenciement et le jugement en question n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019appel imm\u00e9diat. Appel contre ce jugement a pu \u00eatre relev\u00e9 en m\u00eame temps que l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement sur le fond du 19 janvier 2017. Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) est \u00e0 rejeter et l\u2019appel relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

A) fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 sans une analyse approfondie ses moyens relatifs \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement. Ainsi, le caract\u00e8re prolixe de la lettre de licenciement n\u2019emp\u00eacherait pas que des pr\u00e9cisions capitales fassent d\u00e9faut d\u00e8s lors que les indications seraient floues et vagues.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur aurait omis d\u2019apporter un quelconque \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 la situation du groupe dont ferait partie la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) , qui serait la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019employeur aurait d\u00fb, en cons\u00e9quence, apporter les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa structure compl\u00e8te et notamment la seule contestation de tout lien avec les soci\u00e9t\u00e9s SOC1\u2019) CONSULTING FRANCE ou SOC3) serait insuffisante.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) aurait omis d\u2019indiquer dans sa lettre de motivation tant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019organigramme de son groupe et \u00e0 la structure du groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont elle serait la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re que les situations financi\u00e8res respectives de chaque soci\u00e9t\u00e9 du groupe. Elle aurait \u00e9galement omis de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la pr\u00e9tendue baisse de chiffre d\u2019affaires d\u00e8s 2010 ayant motiv\u00e9 la r\u00e9duction globale des co\u00fbts et les mesures internes prise par la filiale SOC1) pour pallier sa pr\u00e9tendue baisse de chiffre d\u2019affaires. La soci\u00e9t\u00e9 employeuse aurait ainsi tronqu\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 en invoquant comme motif du licenciement des probl\u00e8mes financiers de sa filiale SOC1), tout en ne pr\u00e9cisant pas la situation financi\u00e8re de cette filiale et du groupe, omettant de fournir au salari\u00e9 et \u00e0 la juridiction saisie les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du bien- fond\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Le licenciement serait partant \u00e0 d\u00e9clarer abusif pour impr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) fait valoir que la lettre de motivation d\u00e9montre, \u00e0 partir de donn\u00e9es chiffr\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tay\u00e9s, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques effectivement rencontr\u00e9es et ayant conduit \u00e0 la suppression du poste de A) et elle aurait ainsi satisfait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s, la lettre de licenciement<\/p>\n

7 permettant au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier que le licenciement pour motif \u00e9conomique n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) aurait relat\u00e9 la baisse de son chiffre d\u2019affaires. Elle aurait \u00e9galement indiqu\u00e9 la situation de sa filiale la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , professionnel dans le secteur financier op\u00e9rant en tant que conseil en ing\u00e9nierie et prestation Business Process Outsourcing r\u00e9gul\u00e9e par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) qui aurait eu un r\u00e9sultat n\u00e9gatif. La soci\u00e9t\u00e9 employeuse aurait encore indiqu\u00e9 le plan de r\u00e9duction des co\u00fbts en cours de l\u2019ann\u00e9e 2012. Enfin, la lettre de licenciement aurait indiqu\u00e9 la perte du premier client en termes de chiffre d\u2019affaires, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , qui aurait brusquement et sans respecter le pr\u00e9avis contractuel mis fin \u00e0 ses projets d\u2019investissement suite \u00e0 un arr\u00eat de projets en provenance de ses propres clients. La cons\u00e9quence de cette rupture aurait eu pour impact que 12 consultants se sont retrouv\u00e9s sans mission, mais \u00e9galement une perte d\u20191,1 millions d\u2019EUR, HT. Une recapitalisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires de fonds propres minimum fix\u00e9e s par la CSSF. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) aurait ainsi rappel\u00e9 que le nombre de postes occup\u00e9s par les consultants juniors BC1 d\u00e9pend non seulement du crit\u00e8re financier de la CSSF, mais \u00e9galement d\u2019un crit\u00e8re structurel \u00e0 savoir le nombre de consultants seniors managers ayant pour mission d\u2019encadrer les consultants juniors BC1b, d\u2019une part, chez les clients et, d\u2019autre part, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) lorsque les consultants ne sont pas en mission aupr\u00e8s des clients. La r\u00e9duction du nombre des consultants seniors aurait r\u00e9duit la capacit\u00e9 organisationnelle \u00e0 encadrer les postes de consultants juniors et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une trop grande proportion de postes juniors BC1b ouverts au niveau des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) . Les deux facteurs, financier et structurel, auraient n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9organisation impliquant la suppression de deux postes BC1b, dont celui de A), postes qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s et les chiffres s\u2019appuieraient sur les documents comptables officiels d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re. La suppression de deux postes de consultants juniors aurait permis une r\u00e9duction des charges d\u2019exploitation de plus de 90.000,- EUR et de mieux adapter l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande des clients qui attendraient de l\u2019exp\u00e9rience de la part des consultants. Le choix de licencier A) aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 par le choix de licencier les consultants juniors arrivant en fin de mission ou n\u2019exer\u00e7ant plus de mission aupr\u00e8s de la client\u00e8le et par sa faible anciennet\u00e9 (11mois). La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) conteste enfin que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019) Consulting France et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) fassent partie du m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel elle appartient. Il n\u2019y aurait aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier permettant de conclure \u00e0 un tel groupe et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) serait une soci\u00e9t\u00e9 holding qui n\u2019aurait pas vocation \u00e0 \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Aux termes du texte de l\u2019article L. 124- 5 (2) du Code du travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement. Les motifs du<\/p>\n

8 licenciement doivent \u00eatre fournis avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette, d\u2019une part, au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier, s\u2019ils ne sont pas ill\u00e9gitimes ou si le cong\u00e9diement n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal et de faire la preuve de la fausset\u00e9 ou de l\u2019inanit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s et, d\u2019autre part, au juge de v\u00e9rifier, si les motifs invoqu\u00e9s et les faits se trouvant \u00e0 leur base, discut\u00e9s, affirm\u00e9s ou combattus devant lui, s\u2019identifient \u00e0 ceux sur lesquels l\u2019employeur s\u2019est appuy\u00e9 dans la lettre \u00e9non\u00e7ant les motifs du licenciement. En cas d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, la lettre de motivation est suffisamment pr\u00e9cise en cas d\u2019\u00e9nonciation, d\u2019une part, que le salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques et, d\u2019autre part, que le poste de travail de celui-ci est d\u00e9finitivement supprim\u00e9, cette \u00e9nonciation \u00e9tant de nature \u00e0 permettre au salari\u00e9 de conna\u00eetre le motif exact de son licenciement (Cour d\u2019appel du 9 mars 2006, 8 e chambre, 29725 et 29726 ; Cour d\u2019appel du 18 janvier 2007, 8 e chambre, 31061).<\/p>\n

Quant aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 du groupe qui est d\u00e9ficitaire et qui proc\u00e8de \u00e0 une restructuration et \u00e0 des licenciements n\u2019est pas oblig\u00e9e de d\u00e9tailler dans la lettre de motivation du licenciement la situation financi\u00e8re de l\u2019ensemble du groupe. L\u2019employeur doit indiquer, avec pr\u00e9cision, dans la lettre de motivation, l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique du d\u00e9partement ou de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire avant le licenciement et la situation \u00e9conomique au moment du licenciement, chiffres \u00e0 l\u2019appui, ainsi que les raisons de la restructuration ou r\u00e9organisation et de la suppression de l\u2019emploi du salari\u00e9. Il faut encore que l\u2019employeur indique les mesures de restructuration ainsi que l\u2019incidence de ces mesures sur le poste du salari\u00e9 licenci\u00e9 (Cour 3 e , 27 octobre 2011, r\u00f4le 35913).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019elle a retenu que les motifs contenus dans la lettre de motivation du 22 octobre 2012 sont suffisamment pr\u00e9cis pour permettre au salari\u00e9 de les identifier et au juge de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 de ces motifs de licenciement par rapport \u00e0 ceux faisant l\u2019objet du litige et d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence et le caract\u00e8re l\u00e9gitime.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 employeuse a, en effet, donn\u00e9 une description pr\u00e9cise de son activit\u00e9 et de celle du salari\u00e9 licenci\u00e9 et elle a \u00e9tay\u00e9 sa situation \u00e9conomique en s\u2019appuyant sur l\u2019\u00e9volution de son chiffre d\u2019affaires et de ses comptes annuels des ann\u00e9es 2011 et 2012, ainsi que sur ses documents comptables. L\u2019employeur a encore fait \u00e9tat des pertes de sa filiale SOC1) n\u00e9cessitant une recapitalisation et la r\u00e9duction globale des co\u00fbts d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que de l\u2019arr\u00eat brusque de la relation contractuelle avec le client SOC2) et il a expliqu\u00e9 les cons\u00e9quences qui en sont d\u00e9coul\u00e9es pour le travail des consultants juniors, dont l\u2019appelant.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e conteste faire partie du groupe all\u00e9gu\u00e9 par le salari\u00e9, le grief de l\u2019appelant tir\u00e9 de ce que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019organigramme de son groupe et \u00e0 la structure du groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont elle serait la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, ni les situations financi\u00e8res<\/p>\n

9 respectives de chaque soci\u00e9t\u00e9 du groupe, n\u2019est pas fond\u00e9 et concerne le fond de l\u2019affaire. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs A) conteste tant la r\u00e9alit\u00e9 que le s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 en faisant valoir que m\u00eame un bilan d\u00e9ficitaire ne constitue pas une preuve de la v\u00e9ritable situation financi\u00e8re d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que par le fait que la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des investissements le bilan pourrait \u00eatre n\u00e9gatif sans pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ait subi de pertes ou que son activit\u00e9 ait diminu\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) aurait investi dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au cours des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015 et si, comme le pr\u00e9tend l\u2019intim\u00e9e, la situation financi\u00e8re d\u00e9ficitaire s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e en 2010 et poursuivie en 2011 et 2012, il serait incompr\u00e9hensible pour quelle raison elle a embauch\u00e9 l\u2019appelant le 5 septembre 2011 et maintenu la relation de travail \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai \u00e0 la date du 12 mars 2012. Le licenciement serait bas\u00e9 non pas sur une d\u00e9gradation de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019), mais sur celle de sa filiale SOC1) . Or, il s\u2019agirait de trancher la question de savoir si un employeur peut l\u00e9gitimement justifier un licenciement d\u2019un salari\u00e9 par des raisons \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019une de ses filiales. M\u00eame en admettant un lien entre le licenciement et la situation financi\u00e8re d\u2019une filiale, il faudrait consid\u00e9rer le comportement de l\u2019employeur qui a pris le risque de mettre en p\u00e9ril les emplois de ses salari\u00e9s par la constitution d\u2019une filiale. En outre, les investissements op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) d\u00e9mentiraient les pertes financi\u00e8res invoqu\u00e9es et il faudrait encore rappeler que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1\u2019) et SOC1) sont d\u00e9tenues par des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques d\u00e9tenant dans le m\u00eame ordre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) Consulting France, qui elle aurait progress\u00e9 de 500% et pourrait combler avec son seul b\u00e9n\u00e9fice les pr\u00e9tendues pertes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) .<\/p>\n

Il ressortirait du site INTERNET de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) qu\u2019elle vanterait l\u2019accroissement de son activit\u00e9 et les investissements dans sa filiale SOC1) , qui devraient s\u2019av\u00e9rer \u00e0 terme b\u00e9n\u00e9ficiaires pour l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

A) rel\u00e8ve encore que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a re\u00e7u les attestations testimoniales et fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur ces t\u00e9moignages, d\u00e8s lors que les t\u00e9moins seraient les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) et, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s SOC1\u2019) et SOC3), ils auraient un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue du litige. Ils seraient soit g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ou compagne du g\u00e9rant, soit ils seraient les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s SOC1\u2019) et SOC3).<\/p>\n

A) conteste encore que le d\u00e9part du client SOC2) ait un lien avec les probl\u00e8mes \u00e9conomiques de la filiale SOC1) et avec le licenciement. L\u2019appelant rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse ne verse aucun courrier de r\u00e9siliation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2). En tout \u00e9tat de cause, le salari\u00e9 n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 le consultant de SOC2), mais il se serait occup\u00e9 d\u2019un autre client, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC4).<\/p>\n

A) aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le seul salari\u00e9 \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) aurait r\u00e9embauch\u00e9 de nouveaux salari\u00e9s \u00e0 des postes identiques \u00e0 celui occup\u00e9<\/p>\n

10 par l\u2019appelant, ne respectant par ailleurs pas la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019embauchage dont aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019appelant. Enfin, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) fait partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s et que les difficult\u00e9s financi\u00e8res et \u00e9conomiques d\u2019une seule soci\u00e9t\u00e9 faisant partie du groupe ne justifieraient pas de licenciements \u00e9conomiques, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 en question b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une autonomie juridique (Cour, 3 e , 1 er mars 2012, r\u00f4le n\u00b037078). La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) rappelle que si le chef d\u2019 entreprise est seul responsable des risques assum\u00e9s, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement des pouvoirs l\u2019autorisant \u00e0 adopter des mesures d\u2019ordre int\u00e9rieur que lui para\u00eet commander l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, m\u00eame si elles ont pour cons\u00e9quence la r\u00e9siliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019organisation ou la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise et quant aux choix discr\u00e9tionnaires dans le licenciement, ne souffriraient exception que lorsque le cong\u00e9diement est sans lien avec la r\u00e9organisation ou la restructuration et ne constitue qu\u2019un pr\u00e9texte ou est exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. L\u2019appelant n\u2019apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 remettre en cause les donn\u00e9es chiffr\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es dans la lettre de motivation et appuy\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. La perte du client SOC2) et son influence sur l\u2019\u00e9quipe enti\u00e8re de consultants, qui s\u2019est retrouv\u00e9e sans projet, repr\u00e9sentant l\u2019\u00e9quivalent de 1.800.000,- EUR annuel en chiffre d\u2019affaires ressortirait tant des t\u00e9moignages que des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques du secteur bancaire et sur le march\u00e9 de la consultance en 2011 et 2012 auraient forc\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00e0 op\u00e9rer une restructuration ayant eu pour cons\u00e9quence la suppression de postes. Le choix de licencier A) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 discr\u00e9tionnaire, d\u00e8s lors que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques auraient concern\u00e9 les consultants junior BC1b, arriv\u00e9s en fin de mission et disposant d\u2019une faible anciennet\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) ayant d\u2019ailleurs \u00e9galement licenci\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2012 une salari\u00e9e de m\u00eame grade et disposant d\u2019une anciennet\u00e9 presque similaire \u00e0 celle de A). Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques auraient d\u2019ailleurs persist\u00e9 en 2013 obligeant la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00e0 licencier d\u2019autres salari\u00e9s. L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a admis les attestations testimoniales en se basant sur la jurisprudence en la mati\u00e8re, d\u00e8s lors que les t\u00e9moins ne seraient pas les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 et leur seule qualit\u00e9 de salari\u00e9s et associ\u00e9s de l\u2019entreprise employeuse ne les rendrait pas incapables de t\u00e9moigner, les reproches de t\u00e9moins ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s. Quant au moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de ce que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse ferait partie d\u2019un groupe form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC1\u2019) CONSULTING France et par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) et de ce qu\u2019en cons\u00e9quence il faudrait consid\u00e9rer la situation \u00e9conomique de l\u2019ensemble de ce groupe pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9gulier ou abusif du licenciement, il y a lieu de relever que des soci\u00e9t\u00e9s juridiquement distinctes peuvent constituer en mati\u00e8re de droit du travail une<\/p>\n

11 unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, consid\u00e9r\u00e9e comme une seule entreprise. Les crit\u00e8res distinctifs ne sont pas forc\u00e9ment identiques pour les diverses institutions et varient selon la finalit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement de l\u2019institution en cause. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le groupe exige, au plan \u00e9conomique, une concentration des pouvoirs de direction exer\u00e7ant la surveillance du groupe et assumant la gestion du personnel de tout le groupe de soci\u00e9t\u00e9s, avec l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure interne d\u2019immixtion de la soci\u00e9t\u00e9, t\u00eate de groupe, relative \u00e0 la r\u00e9siliation des contrats de travail, ainsi que des activit\u00e9s identiques et compl\u00e9mentaires. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le groupe exige, au plan social, une communaut\u00e9 de travailleurs li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, comme par exemple un statut social semblable et une communaut\u00e9 de travailleurs li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eats. Les deux types d\u2019unit\u00e9 sont indispensables pour qu\u2019il y ait une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. (Cour d\u2019appel 4 mars 1999, r\u00f4le n\u00b0 21839 ; Cour 4 mars 1999, r\u00f4le n\u00b0 21839; Cour 11 mai 2000, r\u00f4le n\u00b0 23315). Face aux contestations de l\u2019employeur, il incombe \u00e0 l\u2019appelant de prouver l\u2019existence de cette unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments du dossier n\u2019\u00e9tablissent pas que les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es forment une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale avec concentration des pouvoirs de direction, de surveillance et de gestion et une communaut\u00e9 de travailleurs, ni le statut de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) CONSULTING France ni les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 en question ni le fait que B) est g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019) CONSULTING France ne r\u00e9v\u00e9lant une telle unit\u00e9. L\u2019appelant ne d\u00e9montre en effet pas une relation entre les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es, de laquelle il r\u00e9sulterait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) France avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) sont soumises au m\u00eame pouvoir de direction de surveillance et de gestion et qu\u2019il existe entre les travailleurs des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s des int\u00e9r\u00eats et un statut semblables.<\/p>\n

C\u2019est partant au regard de l\u2019entit\u00e9 juridique, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) CONSULTING Luxembourg avec sa filiale SOC1) , qui emploie le salari\u00e9, que l\u2019analyse de la situation \u00e9conomique est \u00e0 effectuer.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le chef d\u2019entreprise, \u00e9tant seul responsable des risques assum\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie par la suite corr\u00e9lativement du pouvoir de cr\u00e9er, de modifier ou de fermer l\u2019entreprise et que ces pouvoirs \u00e9conomiques l\u2019autorisent \u00e0 adopter des mesures d\u2019ordre int\u00e9rieur que lui para\u00eet commander l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise m\u00eame si elles ont pour cons\u00e9quence la r\u00e9siliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019organisation ou la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise, quant au choix discr\u00e9tionnaire dans le licenciement, ne souffrent exception que lorsque le cong\u00e9diement est sans lien avec la r\u00e9organisation et ne constitue qu\u2019un pr\u00e9texte ou est exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le projet PROJET1) au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , cliente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019), a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et que le chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le client SOC2) \u00e0 partir de janvier 2011 a pris fin suite \u00e0 la cessation brutale de la relation contractuelle.<\/p>\n

12 Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause r\u00e9v\u00e8lent \u00e9galement la r\u00e9duction des chiffres d\u2019affaires invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du licenciement, ainsi que le motif li\u00e9 \u00e0 la demande de la CSSF de recapitaliser sa filiale SOC1) PSF. Or, tel que relev\u00e9 ci-dessus, l\u2019employeur est ma\u00eetre des d\u00e9cisions quant aux mesures \u00e0 prendre que lui para\u00eet commander l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise y compris l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une filiale. Quant aux attestations testimoniales, critiqu\u00e9es par le salari\u00e9, il convient de relever qu\u2019aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin. Suite \u00e0 l\u2019abolition du syst\u00e8me du reproche du t\u00e9moin, seules peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es les personnes ayant qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s. La notion de partie en cause doit partant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement comme ne visant, en principe, que les personnes directement engag\u00e9es dans l\u2019instance judiciaire, les nouvelles dispositions sur les mesures d\u2019instruction tendant \u00e0 la simplification et \u00e0 la lib\u00e9ration des modes de preuve ayant \u00e9largi le plus possible les moyens susceptibles de conduire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et ayant aboli de fa\u00e7on significative la possibilit\u00e9 de reproche de t\u00e9moins.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 B) est \u00ab Managing director \u00bb, et associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et qu\u2019il a sign\u00e9 la lettre de licenciement, il est \u00e0 consid\u00e9rer comme repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) , de sorte qu\u2019il y a lieu de faire abstraction de son t\u00e9moignage.<\/p>\n

Les autres auteurs des attestations testimoniales ne sont pas les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, la qualit\u00e9 de \u00ab Manager associ\u00e9 \u00bb du t\u00e9moin T1), de m\u00eame que le fait que T2) est la compagne de B) n\u2019en faisant pas des parties en cause obligeant la Cour \u00e0 \u00e9carter leurs attestations testimoniales, qui sont conformes \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, mais qui seront examin\u00e9es avec circonspection.<\/p>\n

La Cour constate que les t\u00e9moignages en question confirment les \u00e9l\u00e9ments du dossier relatifs aux probl\u00e8mes financiers rencontr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse au cours des ann\u00e9es 2011 et 2012, probl\u00e8mes notamment dus \u00e0 une perte d\u2019un important client et \u00e0 l\u2019obligation de recapitalisation de la filiale SOC1), la Cour se rapportant encore \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qui concerne le d\u00e9tail des t\u00e9moignages fournis. Le site INTERNET de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), de m\u00eame que les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019augmentation de capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), invoqu\u00e9s par A), ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les d\u00e9cisions de r\u00e9organisation prises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) au regard de l\u2019abaissement de son chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Quant au choix de licencier A), qui \u00e9tait notamment affect\u00e9 au projet PROJET1) , pr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu de constater que l\u2019intim\u00e9e a licenci\u00e9, le m\u00eame jour qu\u2019elle a licenci\u00e9 A), une salari\u00e9e correspondant au profil de business consultant junior BC1b. En outre, il est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 porte son choix sur les derniers employ\u00e9s engag\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour motifs \u00e9conomiques. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelant selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1\u2019) aurait engag\u00e9 de nouveaux salari\u00e9s<\/p>\n

13 correspondant \u00e0 son profil \u00e0 la suite de son licenciement, aucun \u00e9l\u00e9ment ou pi\u00e8ce du dossier ne r\u00e9v\u00e8le une telle embauche. Quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019appelant tir\u00e9 de ce que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse aurait connu ses difficult\u00e9s \u00e9conomiques au moment de son embauche, la Cour constate que s\u2019il est vrai que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a baiss\u00e9 \u00e0 partir de 2011, la perte du projet PROJET1) a eu lieu en juin 2012, \u00e0 un moment o\u00f9 A) avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et o\u00f9 sa p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9tait r\u00e9volue. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs gisant \u00e0 la base du licenciement et qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement intervenu. Les indemnisations<\/p>\n

Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Le licenciement intervenu \u00e9tant r\u00e9gulier, les demandes de l\u2019appelant en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral sont en cons\u00e9quence non fond\u00e9es et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 relative \u00e0 la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage A) maintient sa demande en indemnisation \u00e0 hauteur d\u2019un mois de salaire pour refus de r\u00e9embauchage et conteste qu\u2019il ne l\u2019ait plus pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel. Le salari\u00e9 aurait respect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un \u00e0 partir de l\u2019expiration du pr\u00e9avis (Cour 10 juillet 2014, r\u00f4le 39573), ce que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu \u00e0 juste titre. Par contre ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail aurait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il appartenait au salari\u00e9 d\u2019apporter la preuve d\u2019une nouvelle embauche par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse. En vertu de l\u2019article 60 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile il appartiendrait aux parties d\u2019apporter leur concours aux mesures d\u2019instruction sauf au juge \u00e0 tirer toute cons\u00e9quence d\u2019une abstention ou d\u2019un refus. L\u2019appelant demande en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) de verser tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs et dument attest\u00e9s par un tiers tel une administration publique de l\u2019\u00e9tat d\u2019embauche au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) au courant de p\u00e9riode allant du 23 ao\u00fbt 2012 au mois de novembre 2013. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) rel\u00e8ve d\u2019abord que le salari\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en instance d\u2019appel. A toutes fins utiles, elle r\u00e9plique cependant et soutient que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le salari\u00e9 a formul\u00e9 sa demande de r\u00e9embauchage dans le d\u00e9lai de l\u2019article L.125-9 du Code du travail, d\u00e8s lors que l\u2019article en question disposerait que le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motifs fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise peut faire valoir une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage durant un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de son d\u00e9part de<\/p>\n

14 l\u2019entreprise. En cas de licenciement avec pr\u00e9avis il s\u2019agirait soit de la fin du pr\u00e9avis soit du jour o\u00f9 une dispense de travail est accord\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e invoquant, \u00e0 cet \u00e9gard, la doctrine (J-L. PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, Promoculture Larcier, \u00e9dition 2014- 2015, p.329) et la similitude qui pourrait \u00eatre faite avec l\u2019article L.124- 7 du Code du travail relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. En outre, l\u2019employeur ne serait pas forc\u00e9 d\u2019informer le salari\u00e9 de tout emploi devenu disponible dans sa qualification qu\u2019\u00e0 partir de la demande \u00e9crite du salari\u00e9. Bien que la demande de A) ait \u00e9t\u00e9 tardive, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) aurait r\u00e9pondu par t\u00e9l\u00e9copie du 28 novembre 2013 qu\u2019elle ne disposait pas de poste correspondant au profil du salari\u00e9 et ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal du travail aurait retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas de violation de l\u2019article L.125- 9 du Code du travail. La Cour constate d\u2019abord que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) , l\u2019appelant a, dans son acte d\u2019appel, requis un mois de salaire au titre du refus, par l\u2019ancien employeur, \u00e0 la priorit\u00e9 d\u2019embauchage.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.125- 9 du Code du travail le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour des motifs fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l'entreprise, soit des motifs \u00e9conomiques, dispose d'une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage qui perdure pendant un an \u00e0 partir de la date o\u00f9 le salari\u00e9 quitte l'entreprise et devient disponible pour le march\u00e9 de l'emploi, salari\u00e9 qui doit se manifester par \u00e9crit aupr\u00e8s de son ancien employeur et exprimer son souhait d'user de cette priorit\u00e9, de sorte qu'\u00e0 partir de cette date l'employeur sera tenu d'informer le salari\u00e9 de tout emploi devenu disponible dans sa qualification.<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai critiqu\u00e9, il est constant en cause que A) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en date du 23 ao\u00fbt 2012 avec un pr\u00e9avis qui a dur\u00e9 du 1 er septembre 2012 au 31 octobre 2012. Suite \u00e0 sa demande A) a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2012. Le 16 octobre 2013, l\u2019appelant a formul\u00e9 une demande de r\u00e9embauchage et, le 28 novembre 2013, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a inform\u00e9 le mandataire de A) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire suite \u00e0 sa demande, alors qu\u2019aucun poste ouvert \u00e0 la date du courrier ne correspondait au profil, \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience et aux qualifications professionnelles de A).<\/p>\n

Durant le pr\u00e9avis, m\u00eame avec dispense de travail, l\u2019obligation de l\u2019employeur de payer le salaire, ainsi que la possibilit\u00e9 de licencier sont maintenues dans le chef de l\u2019employeur, de sorte que la date du d\u00e9part vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L- 125-9 du Code du travail est \u00e0 entendre comme \u00e9tant la date de la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la demande de r\u00e9embauchage de A) \u00e9tait intervenue dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article L.125- 9 du Code du travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelant bas\u00e9e sur l\u2019article 60, alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) de verser un certificat des affiliations enregistr\u00e9es au courant des ann\u00e9es 2012 et 2013 par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CCSS), la Cour rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 cette demande pour d\u00e9faut de<\/p>\n

15 pertinence, les affiliations enregistr\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne permettant pas de d\u00e9terminer les qualit\u00e9s professionnelles et les profils des salari\u00e9s en question. L\u2019appelant n\u2019ayant pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments desquels il ressortirait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) a engag\u00e9 des salari\u00e9s ayant son profil de consultant et ses qualifications professionnelles, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.125- 9 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement A) demande acte, dans ses conclusions du 19 janvier 2018, qu\u2019il augmente le montant de ses demandes indemnitaires et il r\u00e9clame un mois de salaire brut pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en ce que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse n\u2019aurait pas convoqu\u00e9 le salar i\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et de ce fait viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article L.124- 2 (1) du Code du travail. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) se pr\u00e9vaudrait, dans la lettre de motivation, de faire partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019\u00eatre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , il y aurait lieu de tenir compte de la totalit\u00e9 des personnes occup\u00e9es dans les diverses soci\u00e9t\u00e9s pour d\u00e9terminer l\u2019effectif du personnel qui rend l\u2019entretien obligatoire. A d\u00e9faut de tout organigramme et pi\u00e8ces prouvant la structure compl\u00e8te du groupe, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que le groupe occupait plus de 150 salari\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) conteste que les dispositions de l\u2019article L.124- 2 (1) du Code du travail s\u2019appliquent en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019emploierait pas plus de 150 salari\u00e9s, ce qui ressortirait de la liste dat\u00e9e de janvier 2012 des salari\u00e9s employ\u00e9s. Pour le cas o\u00f9 l\u2019appelant fondait sa demande sur la notion de groupe de soci\u00e9t\u00e9s, il lui appartiendrait d\u2019en apporter la preuve, ce que l\u2019appelant resterait en d\u00e9faut de faire. En outre, m\u00eame \u00e0 retenir une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, le seuil vis\u00e9 par l\u2019article L.124- 2 (1) ne serait toujours pas atteint. Le site WEB d\u2019SOC1) ayant renseign\u00e9 que ladite soci\u00e9t\u00e9 a accompli plus de 350 missions dans plus de 13 pays ne suffirait pas \u00e0 \u00e9tablir le nombre des salari\u00e9s occup\u00e9s par le groupe et ne saurait valablement faire croire que ladite soci\u00e9t\u00e9 occuperait des salari\u00e9s dans chacun de ces pays. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas possible de se pr\u00e9valoir, en parall\u00e8le d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenci ement abusif, d\u2019une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019article L.124-2 (1) du Code du travail. L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e par l\u2019article L.124- 12 (3) du Code du travail peut \u00eatre accord\u00e9e au cas o\u00f9 le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier quant au fond, de sorte que l\u2019appelant est recevable \u00e0 r\u00e9clamer cette indemnit\u00e9 en parall\u00e8le avec sa demande de dommages en indemnisation du chef de licenciement abusif, pour le cas, tel que celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 le licenciement le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier.<\/p>\n

16 La demande de A) n\u2019est cependant pas fond\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse a occup\u00e9 au moins 150 salari\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124- 2 (1) alin\u00e9a 1 du Code du travail : \u00ab Lorsque l\u2019employeur qui occupe cent cinquante salari\u00e9s au moins envisage de licencier un salari\u00e9, il doit, avant toute d\u00e9cision, convoquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e ou par \u00e9crit d\u00fbment certifi\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en lui indiquant l\u2019objet de la convocation ainsi que la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien. Copie de la lettre de convocation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation principale d\u2019\u00e9tablissement s\u2019il en existe, sinon \u00e0 l\u2019Inspection du travail. \u00bb<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019employeur, il incombe au salari\u00e9 de prouver l\u2019existence de cette unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Or, cette preuve fait d\u00e9faut.<\/p>\n

D\u2019une part, il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) Luxembourg fait partie du groupe all\u00e9gu\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1\u2019) CONSULTING France et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC3) et, d\u2019autre part, l\u2019appelant n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 contredire les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) vers\u00e9s en cause ou la liste invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et \u00e0 \u00e9tablir que cette derni\u00e8re occupait plus de 150 salari\u00e9s l\u2019obligeant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. Le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) invoqu\u00e9 par A) n\u2019est pas de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler le nombre des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, d\u00e8s lors qu\u2019il ne contient aucune indication quant au nombre en question.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande du salari\u00e9 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du fait du non- respect des dispositions de l\u2019article L.124- 2 (1) du Code du travail n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux demandes de A), ses revendications relatives \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019) est \u00e0 son tour \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, faute par elle de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par cette disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat; d\u00e9clare l\u2019appel recevable tant en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 3 mars 2016 qu\u2019en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 19 janvier 2017; le dit non fond\u00e9;<\/p>\n

17 confirme les jugements entrepris; d\u00e9clare la demande de A) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle pour non-respect des dispositions de l\u2019article L.124- 2 (1) du Code du travail recevable, mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; d\u00e9clare les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es et en d\u00e9boute; condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 104\/19 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quinze juillet deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44641 du r\u00f4le. 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