{"id":763052,"date":"2026-04-29T21:41:34","date_gmt":"2026-04-29T19:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019-n-2018-00286\/"},"modified":"2026-04-29T21:41:38","modified_gmt":"2026-04-29T19:41:38","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019-n-2018-00286","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2019-n-2018-00286\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2019, n\u00b0 2018-00286"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0106\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquinzejuilletdeux milledix-neuf Num\u00e9roCAL-2018-00286du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JPMORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2633 Senningerberg, 6, route de Tr\u00e8ves, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, appelanteaux termes d\u2019unactedel\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzettedu23f\u00e9vrier2018, comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetrePhilippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0la m\u00eame adresse, et: 1)A),demeurant \u00e0L-(\u2026), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteREYTER, comparant par Ma\u00eetreJean-Marie BAULER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 5 avril 2016,A)a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JPMORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) (ci -apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 JPMORGAN), pour voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis du 16 juillet 2015 et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant total de 697.083,33EUR+ p.m., dont le montant de 95.000,-EUR au titre de pr\u00e9judice moral, le montant de 575.000,-EUR au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 27.083,33 EUR au titre de bonus pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 + p.m., le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Le requ\u00e9rant a encore sollicit\u00e9 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.250,-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civileetdemand\u00e9\u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT). Lors de l'audience du tribunal du travail du 6 mai 2016,A)a r\u00e9duit sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 413.895,19 EUR. L\u2019\u00c9TATademand\u00e9\u00e0 voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal-fond\u00e9e au fond du litige, \u00e0 lui payer le montant de 90.868,21 EUR correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'il a vers\u00e9es \u00e0A)pour la p\u00e9riode allant de f\u00e9vrier 2016 \u00e0 octobre 2017. Par jugement du 12 janvier 2018, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 16 juillet 2015, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN \u00e0 payer \u00e0A)lesmontantsde172.838,39 EURen r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel etde 10.000,-EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral,ad\u00e9bout\u00e9A) de sa demande en paiement des bonuset a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN \u00e0 payer\u00e0 l\u2019\u00c9TATle montant de78.876,67 EUR. Le tribunal du travail a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN \u00e0 payer \u00e0A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-EUR, a d\u00e9bout\u00e9 lasoci\u00e9t\u00e9JPMORGAN<\/p>\n

3 de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile etil adit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'ex\u00e9cution provisoire dudit jugement. Par exploit d\u2019huissier du 23 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9JPMORGANa relev\u00e9 appel du jugement du 12janvier 2018 et elle demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir constater que les motifs du licenciement repris dans la lettre de motifs satisfont pleinement aux crit\u00e8res de r\u00e9alit\u00e9 et de s\u00e9rieux \u00e9tablis par la jurisprudence et \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis r\u00e9gulier et justifi\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9JPMORGANdemande en cons\u00e9quence \u00e0 voir d\u00e9bouterA)de toutes ses demandes et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par la juridiction depremi\u00e8re instance. Pour autant que de besoin, la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN offre de prouver les motifs \u00e9conomiques gisant \u00e0 la base du licenciement avec pr\u00e9avis, plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel, par tous moyens et notamment par l\u2019audition des t\u00e9moinsT1),T2)etT3). La soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN demande, en outre,la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la lettre de motifs du licenciement r\u00e9pondait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence, encequ\u2019il a rejet\u00e9 la demande deA)au titre des bonus pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 et en ce qu\u2019il n\u2019a pas ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. A titre subsidiaire, l\u2019appelante conteste l\u2019existence des dommages moral et mat\u00e9riel et les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 ce titre par le salari\u00e9. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9JPMORGANdemande \u00e0 voir d\u00e9bouterA)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et elle demande, pour sa part, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-EURpour les deux instances. L\u2019\u00c9TAT demande le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es \u00e0A) pour les p\u00e9riodes allant de f\u00e9vrier 2016 \u00e0 novembre 2017 \u00e0 hauteur du montant de 92.467,08 EUR et il rel\u00e8ve, pour autant que de besoin, appel incident \u00e0 cet \u00e9gard. Il demande, en cons\u00e9quence, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN au paiement du montant de 92.467,08 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux suivant l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. A)se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, le cas \u00e9ch\u00e9ant par substitution de motifs. Il demande encore la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En outre,A)rel\u00e8ve appel incident et demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise,que la soci\u00e9t\u00e9 JPMORGAN soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payerle montant de 95.000,-EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, le montant de 413.395,19<\/p>\n

4 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 27.083,33 EUR au titre des bonus2015 et 2016. A)demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.250,- EUR pour la premi\u00e8re instance et d\u2019un montant de 2.500,-EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Les faits Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 mars 1997,A)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 FLEMING FUND MANAGEMENT(LUXEMBOURG) S.A. en qualit\u00e9 d'\u00abAssistant Manager-Insurance\u00bb \u00e0 partir du 1 er avril 1997. Au moment du licenciement, l'employeur deA)\u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9JPMORGANet le salari\u00e9 exer\u00e7ait la fonction de \u00abHead of PropertyManagement\u00bb de la r\u00e9gion \u00abEMEA\u00bb (Europe, Moyen-Orient et Afrique). Le 13 juillet 2015,A)a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement qui a eu lieu le 15 juillet 2015. Par courrier recommand\u00e9 du 16 juillet 2015,A)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois, ayant d\u00e9but\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2015 et s\u2019\u00e9tant achev\u00e9 le 31 janvier 2016, et il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de prester le pr\u00e9avis \u00e0 partir du 23 novembre 2015. Par courrier recommand\u00e9 du 20 juillet 2015,A)a demand\u00e9 la communication des motifs gisant \u00e0 la base de son licenciement. Suivant courrier recommand\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2015, la soci\u00e9t\u00e9JPMORGANa notifi\u00e9 \u00e0A)les motifs du licenciement. Les motifs du licenciement consistent en substance dans la suppression du poste occup\u00e9 parA)en raisond\u2019une r\u00e9organisation et d\u2019une restructuration du d\u00e9partement auquel \u00e9tait affect\u00e9A),destin\u00e9es \u00e0 optimiser les m\u00e9thodes de travail dans le d\u00e9partementGlobal Real Estate(ci-apr\u00e8s GRE) et \u00e0 \u00eatre plus performant dans l'int\u00e9r\u00eat des clients, ce qui rel\u00e8verait clairement des priorit\u00e9s strat\u00e9giques de l'employeur. Suivant courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 9 octobre 2015,A)a contest\u00e9 le licenciement intervenu \u00e0 son \u00e9gard. Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN en date du 17 janvier 2018. L\u2019appel relev\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi est recevable. Le licenciement<\/p>\n

5 A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9JPMORGANfait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que la restructuration du d\u00e9partementGLOBAL REAL ESTATE (GRE)n\u2019aurait pas eu pour cons\u00e9quence la suppression du poste de A). En se basant sur la jurisprudence relative aux pouvoirs du chef de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de direction, de politique et d\u2019organisation de l\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 JPMORGANfait valoir que la restructuration du d\u00e9partement GRE par un projet permettant d\u2019optimiser les m\u00e9thodes de travail a eu pour cons\u00e9quence que le poste de l\u2019intim\u00e9 au Luxembourg, ensemble ses qualifications et exp\u00e9riences professionnelles n\u2019\u00e9taient plus requis. Il appartiendrait au seul employeur de d\u00e9cider du ou des licenciements \u00e0 effectuer en rapport avec la r\u00e9organisation ou la restructuration etle choix discr\u00e9tionnaire dulicenciement ne souffrirait exception que lorsque le cong\u00e9diement serait sans lien avec la r\u00e9organisation et ne constituerait qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9barrasser d\u2019un salari\u00e9 ou serait exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Selon l\u2019appelante, la r\u00e9organisation structurelle du d\u00e9partement GRE et son caract\u00e8re s\u00e9rieux etjustifi\u00e9, ainsi que la suppression du poste deA)seraient \u00e9tablis par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause et ces t\u00e9moignages seraient pr\u00e9cis, concordantset pertinents et de nature \u00e0 permettre le contr\u00f4le du juge. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation du salari\u00e9, les salari\u00e9s op\u00e9rant \u00e0 Londres n\u2019auraient pas simplement remplac\u00e9 l\u2019intim\u00e9, mais il se serait agi de nouvelles t\u00e2ches attribu\u00e9es aux fonctions issues dela restructuration op\u00e9r\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 employeuse fait encore valoir qu\u2019il est de jurisprudence constante que l\u2019employeur n\u2019a pas l\u2019obligation de reclasser l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9 par une r\u00e9organisation des structures de l\u2019entreprise ou par une d\u00e9localisation ou un transfert externe de certaines t\u00e2ches exerc\u00e9es par lui. SiA)demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, il reste d\u2019avis que les motifs du licenciement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence, de sorte que la confirmation du caract\u00e8re abusif du licenciement devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre prononc\u00e9e par substitution de motifs. Quant au licenciement,A)rel\u00e8ve que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il ne reposait sur aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, l\u2019employeur ayant abus\u00e9 de son droit de r\u00e9silier le contrat de travail en agissant de mani\u00e8re intempestive et avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable notamment au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de services de presque vingt ans du salari\u00e9 et de son \u00e2ge (53 ans). La notion d\u2019abus de droit consacr\u00e9epar les articles 1134 et 6-1 du Code civil serait d\u2019application en mati\u00e8re de droit du travail et en l\u2019esp\u00e8ce, en raison du poste \u00e0 grandes responsabilit\u00e9s occup\u00e9, de la haute qualification professionnelle et du domaine de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques dans le secteur d\u2019activit\u00e9s concern\u00e9 il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9vident queA)ne retrouverait plus un emploi similaire.<\/p>\n

6 A)conteste, en outre, les motifs du licenciement qui seraient contredits par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment par les \u00e9changes de courriels, les diff\u00e9rents organigrammes et l\u2019extrait Intranet. Ainsi, tant la n\u00e9cessit\u00e9 de la restructuration invoqu\u00e9e, que la suppression des t\u00e2ches exerc\u00e9es parA), sont contest\u00e9es. Relatant les fonctions occup\u00e9es et les changements op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, l\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve que lesdits changements sont uniquement li\u00e9s \u00e0 des pr\u00e9f\u00e9rences personnelles et constituent un pr\u00e9texte pour se d\u00e9barrasser de lui. Ce serait une m\u00e9sentente avecT3), ainsi que le mauvais choix de la soci\u00e9t\u00e9 externe CUSHMAN & WAKEFIELD (CW) comme fournisseur de services pour l\u2019Europe Moyen-Orient et l\u2019Afrique qui seraient \u00e0 l\u2019origine de son licenciement. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse reconna\u00eet que le poste deA)a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Londres d\u00e9montrerait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et que le licenciement est abusif. Les attestations testimoniales tant deT3)que deT2)etdeT1), de m\u00eame que l\u2019offre de preuve par leur audition seraient \u00e0 rejeter, en raison de leur caract\u00e8re partial et de leur manque de pr\u00e9cision. La fa\u00e7on de proc\u00e9der de la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN serait inacceptable et contrairement \u00e0 l\u2019assertion de l\u2019appelante, les juridictions du travail seraient exigeantes en mati\u00e8re de reclassement des salari\u00e9s et imposeraient aux employeurs de veiller, en pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 d\u2019un certain \u00e2ge et avec une certaine anciennet\u00e9, \u00e0 faire tous les efforts pour \u00e9viter un licenciement et \u00e0 proposer une modification du contrat de travail. Lelicenciement \u2022La pr\u00e9cision des motifs C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la lettre de motivation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence, ladite lettrepermettant tant au salari\u00e9 de conna\u00eetre les motifs \u00e0 la base de son licenciement et d\u2019en appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice, qu\u2019au juge de v\u00e9rifier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou s\u2019il constitue unacte \u00e9conomiquement et socialement anormal. Il y apartantlieu de confirmer le jugement entrepris\u00e0 cet \u00e9gard. \u2022Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement La Cour renvoie et se rallie enti\u00e8rement aux d\u00e9veloppements corrects et exhaustifs que les premiers juges ont faits dans le jugement entrepris sur les principes applicables en mati\u00e8re de licenciement pour suppression de poste suite \u00e0 une r\u00e9organisation structurelle ainsi que sur les pouvoirs du chef d\u2019entreprise corr\u00e9latifs \u00e0 sa responsabilit\u00e9 du risque assum\u00e9.<\/p>\n

7 Si le chef d\u2019entreprise peut op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, le licenciement est cependant d\u00e9clar\u00e9 abusif lorsque le cong\u00e9diement est sans lien avec la r\u00e9organisation et ne constitue qu\u2019un pr\u00e9texte ou est exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la lettre du 20 ao\u00fbt 2015 que le licenciement a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par une r\u00e9organisation etunerestructuration au sein de l\u2019entreprise, dans un but d\u2019optimisation des co\u00fbts et d\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9. L\u2019employeur, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 au salari\u00e9 ses diverses responsabilit\u00e9sen tant que \u00abHead of Facilities EMEA Management\u00bb, a expos\u00e9 avoir d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir toutes les fonctions dirigeantes du EMEA GRE (\u00abGlobal Real Estate\u00bb pour la r\u00e9gion Europe, Moyen-Orient, Afrique) \u00e0 Londres, afin de faciliter et rendre plus efficientesla communication et lacoop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents responsables, tout en pr\u00e9cisant que les autres personnes occup\u00e9es dans le \u00abFacility Team\u00bb de Luxembourg resteraient \u00e0 Luxembourg. L\u2019employeur a \u00e9galement inform\u00e9 le salari\u00e9 que le poste de \u00abEMEA Head of Facilities\u00bb allait englober d\u2019autres fonctions, dont le d\u00e9veloppement durable et l\u2019ing\u00e9nierie, de sorte qu\u2019il (A)) ne disposerait pas des comp\u00e9tences et exp\u00e9rience requises pour ledit poste. Dans son acte d\u2019appel et ses conclusions, l\u2019appelante insiste encore sur le fait qu\u2019elle aurait \u00e9galement externalis\u00e9les services de gestion active des infrastructures vers leprestataire CUSHMAN & WAKEFIELD , de sorte que l\u2019intim\u00e9 se seraitde moins en moinsoccup\u00e9de la gestion active des immeubles, mais que sonr\u00f4leaurait surtoutconsist\u00e9\u00e0 superviser ledit prestataire. La soci\u00e9t\u00e9 CUSHMAN & WAKEFIELD ne donnant pas satisfaction, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de changer de prestataire, de supprimer le poste de \u00abHead of Property Management\u00bb \u00e0 Luxembourg et de cr\u00e9er un nouveau poste de \u00abHead of Property Management\u00bb \u00e0 Londres en y incorporant d\u2019autres domaines, tels que l\u2019ing\u00e9nierie, la durabilit\u00e9 de l\u2019environnement, etc\u2026En outre, la soci\u00e9t\u00e9CUSHMAN & WAKEFIELD aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JONES LANG LASALLE.Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019externalisation de tous lesservices, le r\u00f4le deA)se serait r\u00e9duit au seul aspect de \u00abVendor Governance\/Management\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la supervision du prestataire. Cette fonction de \u00abVendor Governance\/Management\u00bb aurait enti\u00e8rement\u00e9t\u00e9 reprise parT2)et l\u2019\u00e9quipe de Gestion des infrastructures aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 48 \u00e0 5 personnes travaillant dor\u00e9navant sous la supervision de T2). Concernant l\u2019externalisation des services de gestion active des infrastructures, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossierainsi que des attestations testimoniales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 employeuseet notamment de l\u2019attestation testimoniale deT1)que la d\u00e9cisionstrat\u00e9gique d\u2019externaliser la fonction \u00abgestion des infrastructures\u00bb au niveau mondial en la confiant \u00e0 un \u00absp\u00e9cialiste\u00bb du domaine, en l\u2019occurrence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CUSHMAN & WAKEFIELD, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise bien avant le licenciement de l\u2019intim\u00e9 et quel\u2019employeur n\u2019a fait que remplacer par la suite l\u2019ancien prestataire, la soci\u00e9t\u00e9 CUSHMAN & WAKEFIELD, par la soci\u00e9t\u00e9JONES LANG LASALLE.<\/p>\n

8 La Cour constate encore,au vu des organigrammes vers\u00e9s par l\u2019appelante, que A)y figure non en tant que \u00abHead of Facilities\u00bb, mais en tant que \u00abHead of Property Management\u00bb, comprenant les fonctions d\u2019\u00abAsset management\u00bb et de \u00abFacilities Management\u00bb.Pour sa part,T2), futur \u201cHead ofproperty Management\/Engineering\u00bb \u00e9taitd\u00e9j\u00e0 \u00abHead of Engineering\u00bb avantla restructuration. Force est\u00e9galementde constater,au vu desdits organigrammes,que d\u2019autres personnes ayant travaill\u00e9 sous la direction deA)(par ex.EMP1),EMP2),EMP3), EMP4),EMP5),EMP6),EMP7),EMP8),EMP9),EMP10),EMP11), EMP12)\u2026\u2026.)ont ensuite travaill\u00e9 sous la direction deT2), nouveau \u00abHead of Property Management\u00ab. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de l\u2019employeur, aux termes desquellesl\u2019aspect\u00abVendor and Contract Management\u00bbaurait enti\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris parT2),cettefonction est exerc\u00e9e apr\u00e8s la restructuration parEMP13), sous la direction deEMP14). Enfin,EMP9)etEMP1)exercent toujoursla fonction\u00abFacilities Management\u00bb \u00e0 Luxembourg, mais sous la responsabilit\u00e9 deT2). La Cour constate encore que l\u2019appelante ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablirune optimisation des co\u00fbts suite \u00e0 la restructuration et,\u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, renvoie aux attestations testimoniales vers\u00e9es au dossier par l\u2019appelante ainsi qu\u2019aux organigrammes de2015 et 2016, pour retenir que s\u2019il est \u00e9tabli que suite \u00e0 la nomination deT3)en tant que \u00abGlobal Head of Property Management\u00bb en mars 2015, et la nomination deT1)en tant que Directeur pour la r\u00e9gion EMEA, en avril 2015, deux nouveaux sous-d\u00e9partements d\u00e9nomm\u00e9s \u00abGlobal Real Estate EMEA Operation Group\u00bb et \u00abStrategic analysis\u00bb ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et que deux autres sous-d\u00e9partements \u00abProperty Management\u00bbet \u00abEngineering\u00bb ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s, entra\u00eenant une r\u00e9organisation en termes de personnel, les t\u00e2ches inh\u00e9rentes au poste de travail deA)ont engrandepartie persist\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par d\u2019autres personnes.T1)relate dans son attestation qu\u2019\u00abil \u00e9tait n\u00e9cessaire de changer de \u00abprestataire externe\u00bb etA) (dont le r\u00f4le \u00e9voluait de plusen plus vers des fonctions de supervision), devait d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 Londres\u00bb. Si, selon elle, suite \u00e0 la nomination deT3)en mars 2015, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre les responsabilit\u00e9s du poste de Directeur de la division \u00abFacilities Management\u00bb auxquestions du d\u00e9veloppement durable et des nouvelles technologies, domaine dans lesquels l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas dispos\u00e9 des connaissances et de l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires, force est de constater queEMP9), qui travaillait d\u00e9j\u00e0 dans ce service sousA)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00abFacilities Manager\u00bb au Luxembourg, sousles ordres deT2). T3), dans son attestation, parle \u00e9galement de \u00abrelocalisation\u00bb du poste deA)\u00e0 Londres et non de suppression dudit poste. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lapersonne occupant le poste de \u00abHead of Property Management\u00bb devait dor\u00e9navant avoir des<\/p>\n

9 comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019ing\u00e9nierie et de d\u00e9veloppement durable, le poste de A)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, mais simplement relocalis\u00e9 \u00e0 Londres. C\u2019est partant \u00e0 bon droitet pour des motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la restructuration du d\u00e9partement GRE a eu pour cons\u00e9quence la suppression du poste occup\u00e9 par A). L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante ne tendant pas \u00e0 d\u00e9montrer d\u2019autres faits que ceux qui r\u00e9sultent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du dossier, est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. En licenciantA)apr\u00e8s presque 20ans de bons et loyaux services-au cours desquels il a, d\u2019apr\u00e8s les\u00e9l\u00e9ments du dossier, toujours rempli ses fonctions \u00e0 la pleinesatisfaction de son employeur-sans lui proposer de continuer \u00e0 exercer son poste \u00e0 Londres, quitte \u00e0 rediscuter certaines conditions de son contrat de travail, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019accent mis dor\u00e9navant sur l\u2019aspectde l\u2019ing\u00e9nierie et du d\u00e9veloppement durable, l\u2019appelante a agide mani\u00e8re intempestive etavec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, alors qu\u2019elle ne pouvait ignorer qu\u2019en raison de son \u00e2ge(53 ans) et de la situation surlemarch\u00e9 dutravail,A)serait expos\u00e9 \u00e0 un risque consid\u00e9rable de ne pas retrouver d\u2019emploi. Le licenciement est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9pourvu de motifs r\u00e9el et s\u00e9rieux et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. Les indemnisations Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel La soci\u00e9t\u00e9JPMORGANconteste le dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 parA). Il appartiendrait au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la relation causale entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et le licenciement abusif et de minimiser ce dommage. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9,qui aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de travail au cours du pr\u00e9avis de six mois, n\u2019\u00e9tablirait aucune recherche de travail et, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re, la p\u00e9riode du pr\u00e9avis constituerait une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suffisante. La situation deA)ne serait, par ailleurs, pas comparable \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 peu de temps avant sa retraite et, en tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu de r\u00e9duire ce pr\u00e9judice \u00e0 de plus justes proportions. A)maintient sa demande en allocation d\u2019un montant de 413.895,19EUR en r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 36 mois et tenant compte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues ainsi que du fait qu\u2019il a retrouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 la date du 13 novembre 2017 moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ce d\u00e9dommagement serait ad\u00e9quat eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, \u00e0 son niveau d\u2019\u00e9ducation et d\u2019exp\u00e9rience et \u00e0 son \u00e2ge. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail n\u2019aurait fix\u00e9 qu\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 18 mois et<\/p>\n

10 pris comme salaire de r\u00e9f\u00e9rence un montant de 13.984,17 EUR au lieu du salaire de basebrutavant son licenciement, y compris les bonus, d\u2019un montant de 16.067,50 EUR. A)souligne encore qu\u2019il est de jurisprudence constante que le pr\u00e9avis, m\u00eame avec dispense de travail, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer dans l\u2019appr\u00e9ciation du dommage mat\u00e9riel. S\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queA)a d\u00e8s la fin du mois de novembre 2015, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler, commenc\u00e9 \u00e0 chercher un nouvel emploi, force est cependant de constater que ses recherches n\u2019\u00e9taient pas tr\u00e8s assidues (unedemande par mois pendant les mois de d\u00e9cembre 2015, janvier et f\u00e9vrier 2016,deuxpendant le mois de mars 2016, une pendant le mois d\u2019avril 2016,quatrependant le mois de mai 2016,deuxpendant le mois de juin 2016, aucune pendant les mois de juillet \u00e0 octobre 2016 et deux demandes en novembre 2016). L\u2019intim\u00e9 affirme encore avoir fait une demande en janvier 2017 et une en f\u00e9vrier 2017, mais il ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il aurait encore effectu\u00e9 des d\u00e9marches apr\u00e8s le mois de novembre 2016. Les d\u00e9cisions auxquelles se r\u00e9f\u00e8re l\u2019intim\u00e9 dans ses conclusions, concernant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte, concernent des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 57 ans et proches de la retraite, respectivement de la pr\u00e9retraite, de sorte que les circonstances ne sont pas les m\u00eames et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. Eu \u00e9gard \u00e0l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, \u00e0 son anciennet\u00e9, \u00e0 la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 par lui, \u00e0 la dispense de travail \u00e0 compter du 23 novembre 2015 et \u00e0 la situation du march\u00e9 de l\u2019emploi, et vu le peu de diligences faites par le salari\u00e9 pour retrouver un nouvel emploi, laCour fixe \u00e0 un an \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9avis (du 1 er f\u00e9vrier 2016 au 31 janvier 2017), la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle la perte de revenus de l\u2019intim\u00e9est \u00e0 mettre en relation causale avec le licenciement intervenu. Suivant les fiches desalaire vers\u00e9es au dossier,A)aurait per\u00e7u pendant cette p\u00e9riode un salaire brut de (12 x 13.984,17) 167.810,04 EUR. Au cours de cette p\u00e9riode il a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant total de 54.764,65 EUR. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subipar le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant au montant de 113.045,39 EUR. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former et qu\u2019il y a lieu de ramener la condamnation aff\u00e9rente au montant de 113.045,39 EUR. Le pr\u00e9judice moral La soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN conteste tout dommage moral dans le chef deA). Ce derniern\u2019aurait pas \u00e9tabli que les circonstances du licenciement justifieraient l\u2019allocation d\u2019un quelconque montant en r\u00e9paration d\u2019un teldommage. Le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablirait pas non plus s\u2019\u00eatre fait des soucis pour son avenir professionnel et,<\/p>\n

11 en tout \u00e9tat de cause, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour d\u2019appel que les montants allou\u00e9s de ce chef dans des cas similaires \u00e0 celui de l\u2019esp\u00e8ce se situeraient autour d\u2019un montant de 2.500,-EUR. A)estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la brutalit\u00e9 du licenciement intervenu et au fait que l\u2019employeur avait pleinement conscience que le salari\u00e9 n\u2019allait pas retrouver d\u2019emploi \u00e9quivalent d\u00e9montrant, dans le chef de l\u2019employeur, une absence absolue d\u2019\u00e9gard envers le salari\u00e9, le montant de 95.000,-EUR serait justifi\u00e9. Il rel\u00e8ve encore que l\u2019employeur n\u2019a fait aucun effort afin de le reclasser au sein de l\u2019entreprise ce qui conforterait ce manque d\u2019\u00e9gard envers un salari\u00e9 disposant d\u2019une longue anciennet\u00e9 et d\u2019une grande exp\u00e9rience. C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi parA), eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 et aux circonstances dans lesquelles le licenciement a eu lieu, au montant de 10.000,-EUR. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Les bonus La soci\u00e9t\u00e9JPMORGANconteste les bonus r\u00e9clam\u00e9s tant dans leur principe que dans leurquantum. A)n\u2019apporterait pas la preuve de l\u2019obligation invoqu\u00e9e et aux termes de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 2 du contrat de travail, les bonus invoqu\u00e9s seraient discr\u00e9tionnaires, ce caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire \u00e9tant encore fix\u00e9 par \u00abl\u2019Employee Handbook\u00bb. En outre, les bonus seraient li\u00e9s aux r\u00e9sultats obtenus et un paiement de bonus pour une ann\u00e9e ne garantirait ni en principe ni en quantum le paiement d\u2019un bonus l\u2019ann\u00e9esuivant. La jurisprudence de la Cour serait constante au sujet du caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire des bonusou gratifications, lorsque cela r\u00e9sulterait clairement du contrat de travail et m\u00eame un paiement r\u00e9gulier au cours de plusieurs ann\u00e9es n\u2019enl\u00e8verait pas le caract\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9 d\u2019une telle gratification, qui ne deviendrait pas obligatoire de ce fait. En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9JPMORGAN rel\u00e8ve encore que les droits du salari\u00e9 \u00e9taient directement d\u00e9pendants de la continuation de la relation de travail, tel que cela r\u00e9sulterait des d\u00e9comptes des ann\u00e9es 2012-2014 qui auraient explicitement pr\u00e9vu que \u00abYou will not receive an Incentive Award if you are not employed byJPMORGANCHASE on the payement date and\/or the grant date or if you have given notice of termination prior to those dates\u00bb. De m\u00eame l\u2019alin\u00e9a 2 du contrat de travail exclurait tout droit \u00e0une gratification au salari\u00e9 qui est en pr\u00e9avis ou qui a quitt\u00e9 l\u2019entreprise avant son attribution. A)fait valoir que le bonus annuel est entr\u00e9 dans le champ contractuel, d\u00e8s lors que les conditions de fixit\u00e9, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de constance \u00e9taient remplies en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 ayant re\u00e7u un bonus d\u2019au moins 25.000,-EUR chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

12 Tant la jurisprudence fran\u00e7aise que la jurisprudence luxembourgeoise auraient consacr\u00e9 le principe qu\u2019une prime \u00e9tait susceptible de devenir un droit pour le salari\u00e9, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une clause dans le contrat de travail laissant les primes \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur (Cour 26 janvier 2012,r\u00f4len\u00b037229). Le droit du travail, en cas de conflit des normes, devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en faveur du salari\u00e9. En ordre subsidiaire, m\u00eame \u00e0 retenir le caract\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9 des bonus laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, le refus de paiement serait discriminatoire et l\u2019appelant sur incident se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Cassation fran\u00e7aise du 13 janvier 2016 (n\u00b014-26050),qui aurait cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel ayant refus\u00e9 le paiement d\u2019une prime au motif que le seul fait qu\u2019une prime soit laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier, en soi, une diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation comparable au regard de l\u2019avantage consid\u00e9r\u00e9. SelonA), il serait le seul employ\u00e9 \u00e0 ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de bonus pour les ann\u00e9es 2015 et 2016, malgr\u00e9 d\u2019excellents r\u00e9sultats de sa part, desorte qu\u2019il y aurait lieu de faire droit \u00e0 sa demande. C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la clause contenue dans le contrat de travail stipulant que \u00abYou are entitledto be considered for a discretionary bonus, based on performance, however please note that annual payment does not give rise to automatic entitlement\u00bb, l\u2019octroi de la prime rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire de l\u2019employeur et que le salari\u00e9 ne peutse pr\u00e9valoir d\u2019un droit acquis. Par ailleurs, la prime n\u2019ayant,au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e que 3 fois (pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014), il n\u2019y a pas lieu de consid\u00e9rer que le bonus \u00e9tait pay\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et constante.A)n\u2019\u00e9tablit pas non plus que tous les autres salari\u00e9s auraient re\u00e7u un bonus. Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard. Le recours de l\u2019ETAT La Cour ayant fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 12 mois et l\u2019ETATayant pendant cette p\u00e9riode pay\u00e9 le montant de 54.764, 65 EUR \u00e0A)au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence dudit montant. Le jugement entrepris est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Lelicenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 JPMORGAN de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0A), de ce chef, le montant de 1.000,-EUR. Les parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de les<\/p>\n

13 d\u00e9bouter de leur demande respective en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oitles appels principal et incident en la forme, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour la somme de 113.045,39 EUR, partant condamne la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJPMORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) \u00e0 payer \u00e0 A), de ce chef, la somme de 113.045,39 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 avril 2016, date de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, d\u00e9clarele recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi,fond\u00e9 pour la somme de 54.764,65 EUR, partant condamne la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJPMORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) \u00e0 payer \u00e0 l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 54.764, 65 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJPMORGANASSET MANAGEMENT (EUROPE) etA)de leur demande respective en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau codede proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJPMORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER, qui la demandeaffirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

14 La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0106\/19-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquinzejuilletdeux milledix-neuf Num\u00e9roCAL-2018-00286du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. 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Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. 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