{"id":763475,"date":"2026-04-29T22:06:54","date_gmt":"2026-04-29T20:06:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/"},"modified":"2026-04-29T22:06:57","modified_gmt":"2026-04-29T20:06:57","slug":"cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 120 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00091 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze jui llet deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour , Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascale PETOUD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de C lairefontaine ;<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 28 juin 2018 sous le num\u00e9ro 2018\/0217 (No. du reg.: ADEM 2017\/0226) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 septembre 2018 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d \u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 novembre 2018 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 1 5 novembre 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que suivant d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement pour l\u2019emploi (ci -apr\u00e8s \u00ab l\u2019ADEM \u00bb), confirm\u00e9e par d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, X s\u2019\u00e9tait vu r\u00e9clamer par l\u2019ADEM le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il avait touch\u00e9es pendant un an ; que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi par fausse interpr\u00e9tation sinon fausse application de la loi in specie des articles 1, 2 et 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, et plus particuli\u00e8rement les articles 8 et 9 de son r\u00e8glement grand- ducal d'ex\u00e9cution du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, combin\u00e9s aux articles L.527- 1 et L.527- 3 du Code du travail,<\/p>\n

En ce que, l'arr\u00eat attaqu\u00e9, ayant constat\u00e9 que << l'article L.527- 1(2) dispose que les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article L.527(1) du Code du travail qui \u00e9num\u00e8re notamment les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s peuvent faire l'objet d'une demande de r\u00e9examen et l'article L.527-1(3) du Code du travail dispose que s'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle, celles-ci sont redress\u00e9es ou supprim\u00e9es et que les indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer. Un recours contre les d\u00e9cisions prises par la commission sp\u00e9ciale est ouvert au requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 devant le Conseil arbitral, puis d'une proc\u00e9dure d'appel devant le Conseil sup\u00e9rieur et, finalement, d'un pourvoi en cassation >> il en conclut que << l'administr\u00e9 dispose d\u00e8s lors d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant les garanties<\/p>\n

3 \u00e9quivalentes au r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte que ledit r\u00e8glement ne s'applique pas en l'occurrence, l'appelant ayant d'ailleurs exerc\u00e9 le recours, de sorte que son moyen tombe \u00e0 faux (en ce sens Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 novembre 2016, 2016\/0208 CHOTARD, n\u00b0 du reg. : ADEM 2015\/0161) >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Aux termes de :<\/p>\n

– L'article L.527- 1 du C ode du travail :<\/p>\n

(1) Les d\u00e9cisions portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, suspension de la gestion du dossier et retardement du d\u00e9but de l'indemnisation, ainsi que les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s sont prises par le directeur de l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi ou les fonctionnaires par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions portant refus d'attribution, refus de maintien, refus de prorogation, retrait de l'indemnit\u00e9, suspension du traitement du dossier et retardement du d\u00e9but de l'indemnisation doivent \u00eatre motiv\u00e9es et notifi\u00e9es au requ\u00e9rant par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste.<\/p>\n

(2) Les d\u00e9cisions de refus ou de retrait vis\u00e9es au paragraphe (1) peuvent faire l'objet d'une demande de r\u00e9examen aupr\u00e8s d'une commission sp\u00e9ciale institu\u00e9e par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.<\/p>\n

La demande en r\u00e9examen doit \u00eatre introduite par lettre recommand\u00e9e, et sous peine de forclusion, avant l'expiration d'un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

La commission sp\u00e9ciale se compose de trois membres titulaires repr\u00e9sentant les employeurs et de trois membres titulaires repr\u00e9sentant les salari\u00e9s ; les membres titulaires ainsi qu'un membre suppl\u00e9ant pour chaque membre titulaire sont nomm\u00e9s par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, sur proposition du groupe des membres employeurs et sur proposition du groupe des membres travailleurs du << Comit\u00e9 permanent du Travail et de l\u2019Emploi >>.<\/p>\n

Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions d\u00e9signe le pr\u00e9sident de la commission de m\u00eame que deux fonctionnaires appel\u00e9s \u00e0 le suppl\u00e9er en cas de besoin.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement, de d\u00e9lib\u00e9ration et de vote de la commission de m\u00eame que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables devant la commission.<\/p>\n

(3) Contre les d\u00e9cisions prises par la commission sp\u00e9ciale un recours est ouvert au requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 et au ministre ayant l'Emploi et le Travail dans ses<\/p>\n

4 attributions. Ce recours est port\u00e9 devant le Conseil arbitral des assurances sociales ; il n'a pas d'effet suspensif.<\/p>\n

Le recours doit \u00eatre form\u00e9, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; sont applicables les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales.<\/p>\n

(4) L'appel contre les d\u00e9cisions du Conseil arbitral est port\u00e9 devant le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales selon les r\u00e8gles trac\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur pour le contentieux en mati\u00e8re d'accidents de travail ; il n'a pas d'effet suspensif.<\/p>\n

(5) Un r\u00e8glement grand- ducal peut adapter les proc\u00e9dures vis\u00e9es aux paragraphes (3) et (4) aux particularit\u00e9s de la mati\u00e8re r\u00e9gie par le pr\u00e9sent titre. >><\/p>\n

– L'article L.527- 3 du Code du travail << S'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle, celles-ci sont redress\u00e9es ou supprim\u00e9es.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer. >> ;<\/p>\n

Seconde branche :<\/p>\n

Aux termes de :<\/p>\n

– L\u2019article 1 er de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, << Le Grand-Duc est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter un corps de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer la proc\u00e9dure administrative non contentieuse. Ces r\u00e8gles doivent notamment assurer le respect des droits de la d\u00e9fense de l'administr\u00e9 en am\u00e9nageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administr\u00e9 \u00e0 la prise de la d\u00e9cision administrative. Dans ce cadre, elles assurent la collaboration proc\u00e9durale de l'administration consacrent le droit de l'administr\u00e9 d'\u00eatre entendu et d'obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de proc\u00e9der des organismes consultatifs. >><\/p>\n

– L\u2019article 2 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, << Des r\u00e8glements grand- ducaux peuvent modifier et compl\u00e9ter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l'article premier pour les adapter aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures particuli\u00e8res.<\/p>\n

Des r\u00e8glements grand- ducaux peuvent \u00e9galement modifier les lois et r\u00e8glements existants dans la mesure requise pour les adapter aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand- ducal vis\u00e9 \u00e0 l'article premier. >><\/p>\n

– L\u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, << Les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand-<\/p>\n

5 ducal vis\u00e9 \u00e0 l'article premier s'appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l'administr\u00e9. >><\/p>\n

– L\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, << En dehors des cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, le retrait r\u00e9troactif d'une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits n'est possible que pendant le d\u00e9lai imparti pour exercer contre cette d\u00e9cision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e contre cette d\u00e9cision. Le retrait d'une telle d\u00e9cision ne peut intervenir que pour une des causes qui auraient justifi\u00e9 l'annulation contentieuse de la d\u00e9cision. >> ;<\/p>\n

– L\u2019article 9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, << Sauf s'il y a p\u00e9ril en la demeure, l'autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d'office pour l'avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie, ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d'une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fait et de droit qui l'am\u00e8nent \u00e0 agir.<\/p>\n

Cette communication se fait par lettre recommand\u00e9e. Un d\u00e9lai d'au moins huit jours doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n

Lorsque la partie concern\u00e9e le demande end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, elle doit \u00eatre entendue en personne.<\/p>\n

Attendu que pour \u00e9carter l'argumentation de Monsieur X, le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a estim\u00e9 que la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 5 mai 2015 confirmant la d\u00e9cision de l'ADEM du 17 novembre 2014 sollicitant aupr\u00e8s de Monsieur X le remboursement de 38.404,28 \u20ac constituant le montant, global net touch\u00e9 au titre des prestations de ch\u00f4mage complet pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2013 au 31 ao\u00fbt 2014 est une d\u00e9cision ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s au sens de l'article et que << l'article L.527- 1 (2) dispose que les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article L.527-1 (1) du code du travail qui \u00e9num\u00e8re notamment les d\u00e9cision ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s peuvent faire l'objet d'une demande de r\u00e9examen et l'article L-527-1 (3) du C ode du travail dispose que s'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle, celles-ci sont redress\u00e9es ou supprim\u00e9es et que les indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer >> ;<\/p>\n

Que la motivation de l'arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales du 28 juin 2018 rappelle dans un premier temps le principe de l'article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, puis, sur base d'un raisonnement par analogie de jurisprudences tant du Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales, que de la Cour de cassation, relatives au remboursement d'une indemnit\u00e9 vers\u00e9e au titre de l'aide au r\u00e9emploi, estime que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.527- 1 (2) pr\u00e9sente des garanties \u00e9quivalentes pour l'administr\u00e9 \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du r\u00e8glement<\/p>\n

6 grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et justifie ainsi son inapplicabilit\u00e9 au cas d'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales examine ensuite si les conditions d'octroi de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e9taient remplies dans le chef de Monsieur X et conclut que << 1'ADEM peut donc valablement baser sa d\u00e9cision sur des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit inscrits dans la d\u00e9cision ayant fait l'objet du recours et exiger la restitution des indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues. >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen est limit\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, \u00e0 la citation des dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e, et, dans sa seconde branche, \u00e0 la citation des dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e et aux motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que dans aucune des deux branches, le moyen ne pr\u00e9cise en quoi consisterait la pr\u00e9tendue violation des dispositions y vis\u00e9es, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne pouvant suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de la confiance l\u00e9gitime et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a estim\u00e9 que << compte tenu de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l'ADEM \u00e9tait en droit de solliciter le remboursement avec effet r\u00e9troactif, des indemnit\u00e9s ind\u00fbment touch\u00e9es par X sur base d'une situation juridique r\u00e9elle dont la port\u00e9e s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e diff\u00e9rente de celle avanc\u00e9e initialement sans violer le principe de confiance de la s\u00e9curit\u00e9 juridique >> au motif << qu'en l'esp\u00e8ce, l'administr\u00e9 a connaissance des dispositions applicables en la mati\u00e8re et notamment de l'article L.527- 1 du Code du travail qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'un retrait dans une situation dans laquelle l'administr\u00e9, dont l'expos\u00e9 de sa situation \u00e9tait incompl\u00e8te, a \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de ses propres omissions d'autant d'ailleurs qu'une indemnisation rapide se fait dans l'int\u00e9r\u00eat du demandeur et s'oppose \u00e0 un examen approfondi et des v\u00e9rifications plus pouss\u00e9es au stade initial de la demande de sorte que le retrait r\u00e9troactif des indemnit\u00e9s apr\u00e8s cette analyse plus pouss\u00e9e effectu\u00e9e par l'ADEM en est la contrepartie sans pour autant constituer une d\u00e9marche impr\u00e9visible de la part<\/p>\n

7 de l'administration et sans porter atteinte au principe de confiance l\u00e9gitime. >> ;<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

La connaissance par l'administr\u00e9 des dispositions l\u00e9gales ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l'acceptation du risque par ce dernier d'un r\u00e9examen de sa situation administrative par l'Administration pour des consid\u00e9rations d'opportunit\u00e9, en l'absence d'\u00e9l\u00e9ment nouveau par rapport \u00e0 sa demande initiale et apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du droit dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, ou \u00e0 une renonciation de sa part au b\u00e9n\u00e9fice du respect du principe de confiance l\u00e9gitime et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se limitant \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019un d\u00e9faut d\u2019acceptation, par l\u2019assur\u00e9 social, du risque d\u2019un r\u00e9examen de sa situation administrative et d\u2019un d\u00e9faut de renonciation de sa part au b\u00e9n\u00e9fice du respect du principe tel qu\u2019 \u00e9nonc\u00e9 au moyen, celui-ci ne pr\u00e9cise pas quel texte de loi exprimerait c e principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ou quelle jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale le consacrerait, ni en quoi consisterait la pr\u00e9tendue violation de ce principe par les juges d\u2019appel, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne pouvant suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Olivier UNSEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

8 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 120 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00091 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze jui llet deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour , Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8600],"kji_language":[7733],"class_list":["post-763475","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-juillet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 120 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00091 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze jui llet deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour , Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T20:06:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T20:06:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T20:06:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091","og_description":"N\u00b0 120 \/ 2019 du 11.07.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00091 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze jui llet deux mille dix -neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour , Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T20:06:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"16 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/","name":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T20:06:54+00:00","dateModified":"2026-04-29T20:06:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juillet-2019-n-2018-00091-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 11 juillet 2019, n\u00b0 2018-00091"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/763475","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=763475"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=763475"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=763475"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=763475"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=763475"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=763475"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=763475"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=763475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}