{"id":763539,"date":"2026-04-29T22:08:07","date_gmt":"2026-04-29T20:08:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2018-01002-2\/"},"modified":"2026-04-29T22:08:10","modified_gmt":"2026-04-29T20:08:10","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2018-01002-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2019-n-2018-01002-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2019, n\u00b0 2018-01002"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 109\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du dix juillet deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-01002 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

C),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 23 octobre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA du 23 octobre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 mars 2016, C) a fait pratiquer saisie-arr\u00eat sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S) s.\u00e0.r.l. (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S) aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement public autonome banque X), de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme banque Y) S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme banque Z) S.A., sur les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques pour avoir s\u00fbret\u00e9, conservation et paiement de la somme de 64.512 \u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 juillet 2010, date de d\u00e9boursement du prix, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde et d\u2019un montant de 1.250 \u20ac, montant auquel sont \u00e9valu\u00e9s les frais que la requ\u00e9rante doit exposer.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 mars 2016, la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S) .<\/p>\n

Cet exploit contenait \u00e9galement assignation \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour devant le tribunal pour voir d\u00e9clarer bonne et valable la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e pour le montant de 147.614,40 \u20ac sinon celui de 64.512 \u20ac et de 1.250 \u20ac et voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 S) aux montants de 64.512 \u20ac \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 juillet 2010, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde et d\u2019un montant de 83.102,40 \u20ac \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

C) exposait avoir, d\u00e9but juillet 2010, command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S) 36 bouteilles de vin primeur Ch\u00e2teau Le Pin 2009 Pomerol, pour un prix unitaire de 1.600 \u20ac, soit pour un montant total de 64.512 \u20ac TTC.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le paiement du prix, plusieurs rappels et une mise en demeure, aucune livraison n\u2019aurait eu lieu.<\/p>\n

Elle a saisi le tribunal d\u2019une demande tendant \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente aux torts exclusifs de la soci\u00e9t\u00e9 S) et \u00e0 sa condamnation au paiement du montant de 64.512 \u20ac repr\u00e9sentant le prix pay\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 un montant de 83.102,40 \u20ac, \u00e0 titre de gain manqu\u00e9, augmentant cette derni\u00e8re demande au montant de 157.406 \u20ac, sinon de 90.100 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal a prononc\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire de la vente intervenue entre parties, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S) \u00e0 payer \u00e0 C) la somme de 64.512 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater du 25 mars 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde et a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pour ce montant.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S) a en outre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

3 Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S) une premi\u00e8re fois en date du 14 mai 2018 et une seconde fois en date du 21 juin 2018.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 23 octobre 2018, C) a relev\u00e9 appel du jugement du 18 avril 2018.<\/p>\n

Elle reproche aux magistrats de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur les articles 1184 sinon 1611 du Code civil et de ne pas lui avoir allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats sur le remboursement du prix de vente \u00e0 partir de la date du 9 juillet 2010, date \u00e0 laquelle le paiement a \u00e9t\u00e9 par elle effectu\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la r\u00e9solution de la vente serait \u00e0 qualifier non de gain manqu\u00e9 mais de perte, l\u2019appelante n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019augmentation de la valeur des 36 bouteilles achet\u00e9es dont elle s\u2019est trouv\u00e9e priv\u00e9e par la seule faute de l\u2019intim\u00e9e. Ce pr\u00e9judice se chiffrerait \u00e0 90.100,80 euros (=154.612,80 \u2013 64.512,00) correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019achat et la valeur marchande moyenne de 36 bouteilles.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir nommer un consultant aux fins de fixer la valeur marchande desdites bouteilles.<\/p>\n

Par conclusions du 27 mars 2019, elle augmente le montant r\u00e9clam\u00e9 de ce chef \u00e0 113.124,88 euros.<\/p>\n

Par ailleurs, les int\u00e9r\u00eats sur le prix pay\u00e9 par l\u2019appelante devraient lui \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 partir du 9 juillet 2010, jour du paiement, d\u00e8s lors que la r\u00e9solution de la vente prononc\u00e9e par le tribunal implique la remise en pristin \u00e9tat des parties.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut en outre \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S) soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que C) aurait acquiesc\u00e9 au jugement entrepris en proc\u00e9dant en date du 14 mai 2018 \u00e0 une premi\u00e8re signification sans r\u00e9serves de ce jugement, citant une jurisprudence \u00e0 l\u2019appui de ce moyen .<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 tardivement, la partie adverse ayant interjet\u00e9 appel le 23 octobre 2018, alors qu\u2019elle aurait signifi\u00e9 sans r\u00e9serve le jugement en date du 14 mai 2018.<\/p>\n

4 L\u2019adage nul ne se forcl\u00f4t soi-m\u00eame viserait uniquement les significations avec r\u00e9serves.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste toute forclusion, faisant valoir que l\u2019acquiescement ne se pr\u00e9sume pas mais qu\u2019il doit r\u00e9sulter d\u2019actes ou de faits qui ne laissent aucun doute sur l\u2019intention de celui auquel l\u2019acquiescement est oppos\u00e9. La signification intervenue aurait eu pour seul objet de faire courir le d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter tout doute quant \u00e0 cette question de l\u2019acquiescement, l\u2019appelante a proc\u00e9d\u00e9 par exploit du 21 juin 2018 \u00e0 une nouvelle signification de la grosse du jugement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cisant que cette signification annulait et rempla\u00e7ait celle du 14 mai 2018 et contenant la mention expresse de l\u2019absence d\u2019acquiescement.<\/p>\n

Les d\u00e9bats sont limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2018, au motif que C) aurait signifi\u00e9 sans r\u00e9serve le jugement en date du 14 mai 2018, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un acquiescement.<\/p>\n

L'acquiescement consiste en la renonciation aux voies de recours dont une partie pourrait user ou qu'elle a d\u00e9j\u00e0 form\u00e9es (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz Proc\u00e9dure civile Vo Acquiescement No I). Il a pour effet de donner \u00e0 la d\u00e9cision acquiesc\u00e9e, respectivement aux chefs du jugement acquiesc\u00e9s, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de priver celui dont il \u00e9mane de toutes voies de recours.<\/p>\n

L\u2019acquiescement ne se pr\u00e9sume pas. Il ne peut donc s'induire de simples pr\u00e9somptions, mais doit r\u00e9sulter d'actes incompatibles avec la volont\u00e9 de former un recours contre la d\u00e9cision en question (cf. e.a. Cass. 9 juillet 1998, P. 31, p. 4; Cass. 29 juin 2000, P. 31, p. 440).<\/p>\n

Si l\u2019acquiescement doit \u00eatre accueilli avec faveur en tant qu'il met fin au proc\u00e8s, il n'en doit pas moins \u00eatre entendu restrictivement comme impliquant une renonciation; dans le doute il est \u00e0 interpr\u00e9ter en faveur de celui qui acquiesce. Les actes d'ex\u00e9cution d'un jugement, si spontan\u00e9s soient-ils, n'impliquent acquiescement \u00e0 un jugement qu'autant qu'ils constituent l'accomplissement d\u00e9finitif et complet de ses dispositions; si, au contraire, l'ex\u00e9cution n'est ni d\u00e9finitive, ni compl\u00e8te, si elle ne porte que sur certaines dispositions, l'on ne saurait dire, d\u2019une mani\u00e8re absolue, qu'elle<\/p>\n

5 comporte acquiescement; il s'agit-l\u00e0 d'une question \u00e0 r\u00e9soudre suivant les circonstances (cf. CA 30 11 1983 no du r\u00f4le 6899).<\/p>\n

Un acquiescement peut \u00eatre expr\u00e8s et r\u00e9sulter d'une manifestation de volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque en ce sens. Il peut aussi \u00eatre implicite et r\u00e9sulter d'actes incompatibles avec la volont\u00e9 de former un recours contre la d\u00e9cision en question (cf. Cass. 9 juillet 1998, P. 31, p. 4 ; Cass. 29 juin 2000, P. 31, p. 440).<\/p>\n

S\u2019il est exact que la signification du jugement ne peut pas faire courir les d\u00e9lais d\u2019appel contre celui de qui elle \u00e9mane \u2013 nul ne se forcl\u00f4t soi- m\u00eame \u2013, cette signification peut constituer, contre lui, une fin de non- recevoir contre toute tentative d\u2019appel de sa part, lorsque la signification est faite purement et simplement, sans protestations ni r\u00e9serves. Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d\u2019un acquiescement (cf. Cour, 19 d\u00e9cembre 2001, no 18127 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, C) a fait signifier le jugement entrepris \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S) en date du 14 mai 2018, cette signification \u00ab se faisant pour son information, direction et \u00e0 telles fins que de droit \u00bb et faisant courir le d\u00e9lai d\u2019appel contre ce dernier.<\/p>\n

Par exploit du 21 juin 2018 elle a cependant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle signification de la grosse du jugement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cisant que cette signification annulait et rempla\u00e7ait celle du 14 mai 2018 et contenant la mention expresse de l\u2019absence d\u2019acquiescement.<\/p>\n

C) fait plaider qu\u2019elle n\u2019a jamais inform\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de son intention d\u2019acquiescer au jugement a quo sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, comme il serait d\u2019usage en la mati\u00e8re, qu\u2019elle entendait simplement faire courir le d\u00e9lai d\u2019appel et permettre toute voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la partie du jugement pour laquelle elle avait obtenu gain de cause, dont la saisie-arr\u00eat valid\u00e9e par ledit jugement, sans pour autant renoncer \u00e0 faire appel sur les points du jugement qui ne lui ont pas donn\u00e9 satisfaction.<\/p>\n

L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure luxembourgeoise elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une voie d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 titre conservatoire sous forme d\u2019une saisie- arr\u00eat sur le territoire du Royaume de Belgique et aurait fait plaider dans ce contexte que l\u2019enjeu du litige \u00e9tait de 221.918 euros et que le jugement a quo ne lui donnait pas satisfaction.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que l\u2019on ne saurait d\u00e9duire de fa\u00e7on non \u00e9quivoque de la signification sans r\u00e9serves effectu\u00e9e par C) que celle-ci ait entendu acquiescer au jugement entrepris, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C\u2019est encore en vain que la soci\u00e9t\u00e9 S) fait plaider que l\u2019appel relev\u00e9 par C) serait tardif pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit plus de 40 jours apr\u00e8s la signification du 14 mai 2018, d\u00e8s lors qu\u2019en vertu de l\u2019adage \u00ab nul ne se forcl\u00f4t soi- m\u00eame \u00bb le d\u00e9lai d\u2019appel court \u00e0 l\u2019encontre du destinataire de la signification, mais non \u00e0 l\u2018encontre de la partie qui proc\u00e8de \u00e0 la signification.<\/p>\n

Celle-ci peut donc encore relever appel m\u00eame lorsque le d\u00e9lai d\u2019appel est expir\u00e9 pour la partie \u00e0 laquelle le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Le fait que la signification ait \u00e9t\u00e9 faite sans r\u00e9serves est d\u00e9pourvu d\u2019incidence \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, l\u2019appel interjet\u00e9 par C) est \u00e0 d\u00e9clarer recevable et il y a lieu de prononcer la r\u00e9ouverture du dossier pour instruction au fond.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement sur la seule recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

accorde \u00e0 Ma\u00eetre Pierre FELTGEN un d\u00e9lai pour conclure jusqu\u2019au 18 septembre 2019,<\/p>\n

fixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de mise en \u00e9tat du mercredi 18 septembre 2019, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 109\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du dix juillet deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-01002 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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