{"id":763715,"date":"2026-04-29T22:15:17","date_gmt":"2026-04-29T20:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juillet-2019\/"},"modified":"2026-04-29T22:15:21","modified_gmt":"2026-04-29T20:15:21","slug":"tribunal-darrondissement-5-juillet-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juillet-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0 1835\/2019 Notice du Parquet: 17965\/16\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s 1x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 2019<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Maroc) , demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 15 mai 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 12 juin 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019 acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) , Dr T2.) et Dr T3.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public renon\u00e7a au t\u00e9moin T4.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Paola RAVACCHIOLI, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Catherine DELSAUX SCHOX, avoca t \u00e0 la Cour, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Avelino SANTOS M ENDES, avocat, et en remplacement de Ma\u00eetre Sabrina SALVADOR, avocat \u00e0 la Cour, tous les trois demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E NT q u i s u i t:<\/p>\n

Vu la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) le 29 juin 2016 y compris ses 7 annexes.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/21472\/690\/HC dress\u00e9 le 19 octobre 2016 par la Police Grand -Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch- sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2017\/39730\/82\/NC(2016) dress\u00e9 le 21 mars 2017 par la Police Grand – Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, C.P. Esch-Nord.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2017\/21472\/1858\/NC dress\u00e9 le 21 novembre 2017 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Diekirch, Commissariat des Ardennes.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2017\/21472\/1846\/NC(2016) dress\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, C.P. Esch.<\/p>\n

Vu la citation du 15 mai 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de la citation, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.),<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, et notamment le 11 d\u00e9cembre 2014, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg,<\/p>\n

1) d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration d\u2019accident du travail \u00e0 l\u2019AAA relative \u00e0 un pr\u00e9tendu accident du travail survenu le 01.11.2014 dans les locaux de la Brasserie-Restaurant REST1.) sise \u00e0 L-(…), (…) qui lui aurait caus\u00e9 notamment une hernie discale,<\/p>\n

2) d'avoir tent\u00e9 d\u2019amener l\u2019AAA \u00e0 prendre en charge les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un accident du travail fictif pr\u00e9tendument survenu le 01.11.2014 dans les locaux de la Brasserie-Restaurant REST1.) sise \u00e0 L-(…), (…) qui lui aurait caus\u00e9 notamment une hernie discale.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 1 er novembre 2014, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019un homme avait appel\u00e9 les urgences en raison d\u2019un accident de travail \u00e0 la \u00ab REST1.) \u00bb et qu\u2019une ambulance se dirigeait vers le lieu de cet accident.<\/p>\n

Lorsque les agents de la police s\u2019y dirigeaient, ils furent inform\u00e9s par les ambulanciers que l\u2019homme n\u2019\u00e9tait en fait pas bless\u00e9, mais que celui -ci avait eu une altercation avec son employeur, suite \u00e0 laquelle il se serait laiss\u00e9 tomber \u00e0 terre.<\/p>\n

3 A l\u2019arriv\u00e9e des agents de la police, ceux-ci ont pu constater que l\u2019homme identifi\u00e9 comme \u00e9tant le d\u00e9nomm\u00e9 P1.), \u00e9tait couch\u00e9 sur le sol dans la pi\u00e8ce situ\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cuisine de la brasserie- restaurant REST1.). P1.) se plaignait de douleurs dorsales, mais malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de l\u2019ambulance, celui-ci ne voulait pas \u00eatre transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et r\u00e9p\u00e9tait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accident de travail, tout en restant allong\u00e9 sur le sol. Sur insistance des agents de la police, il a finalement \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

En date du 4 novembre 2014, T1.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en date du 1 er novembre 2014, il a entendu que P1.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par le patron de l\u2019\u00e9tablissement, lorsqu\u2019il se trouvait encore dans la cuisine du restaurant. Il a alors pu observer que celui-ci est sorti de la cuisine et s\u2019est dirig\u00e9 vers le lieu o\u00f9 se fait la plonge. P1.) a alors v\u00e9rifi\u00e9 que personne ne le regardait et s\u2019est ensuite allong\u00e9 sur le sol. Finalement, il a tap\u00e9 avec sa main parterre, afin d\u2019\u00e9mettre un bruit imitant une chute.<\/p>\n

Le 24 novembre 2014, P1.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a expliqu\u00e9 qu\u2019en date du 1 er novembre 2014 vers 13 heures, il aurait gliss\u00e9 sur le sol pendant qu\u2019il portait une casserole vide. La femme en charge de la plonge, une certaine Madame (\u2026), l\u2019aurait vu tomber. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le sol \u00e9tait mouill\u00e9 et glissant. Il serait tomb\u00e9 en arri\u00e8re et se serait bless\u00e9 au bas du dos. Ayant tellement de douleurs les jours d\u2019apr\u00e8s, il a expliqu\u00e9 avoir consult\u00e9 le docteur DR1.) lequel l\u2019a op\u00e9r\u00e9 en urgence en date du 9 novembre 2014. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 jusqu\u2019au 21 novembre 2014 et a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 28 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Par courrier du 5 d\u00e9cembre 2014, adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de P1.), Ma\u00eetre Zineb BENKIRANE, mandataire de P1.), a mis l\u2019employeur en demeure de, notamment, d\u00e9clarer l\u2019accident de travail dont aurait \u00e9t\u00e9 victime son mandant en date du 1 er novembre 2014. Ma\u00eetre Zineb BENKIRANE \u00e9crit dans son courrier que son client \u00ab a malencontreusement gliss\u00e9 sur le sol de la cuisine. La chute a \u00e9t\u00e9 si violente qu\u2019il ne pouvait m\u00eame pas se relever, sa colonne vert\u00e9brale ayant \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e \u00bb. Il convient de relever que cette affirmation est contredite par les constatations des policiers arriv\u00e9s sur les lieux des faits en ce sens qu\u2019ils ont d\u00fb insister pour que P1.) accepte d\u2019\u00eatre transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

En date du 11 d\u00e9cembre 2014, une d\u00e9claration d\u2019accident du travail remplie par le docteur T2.) est parvenue \u00e0 l\u2019AAA. Concernant la description du d\u00e9roulement de l\u2019accident, il \u00e9tait indiqu\u00e9 \u00ab Laut Patientenangaben Streitigkeiten bis hin zu Handgreiflichkeiten mit dem Patienten \u00bb.<\/p>\n

Une seconde d\u00e9claration d\u2019accident est parvenue \u00e0 l\u2019AAA en date du 31 d\u00e9cembre 2014. Celle-ci \u00e9tait sign\u00e9e par l\u2019employeur de P1.) lequel a \u00e9crit sous la description circonstanci\u00e9e du d\u00e9roulement de l\u2019accident : \u00ab D\u2019apr\u00e8s t\u00e9moins il s\u2019laisser tomber. Le sol \u00e9tait m\u00eame pas mouill\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par l\u2019AAA et un rapport d\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en date du 25 novembre 2015 duquel il ressort notamment que :<\/p>\n

– T4.) a d\u00e9clar\u00e9 en date du 30 octobre 2015 qu\u2019elle n\u2019aurait pas vu P1.) tomber, mais qu\u2019elle avait constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait allong\u00e9 sur le sol. Elle a indiqu\u00e9 que, contrairement aux indications de P1.), le sol n\u2019\u00e9tait pas mouill\u00e9 et que les v\u00eatements de P1.) n\u2019\u00e9taient \u00e9galement pas mouill\u00e9s. – T1.) a d\u00e9clar\u00e9 en date du 30 octobre 2015, qu\u2019il avait vu P1.) se laisser tomber par terre et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents de la police en date du 4 novembre 2014.<\/p>\n

4 Il a n\u00e9anmoins encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir revu P1.) le jour-m\u00eame et que celui-ci marchait normalement. – P1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en date du 16 novembre 2015 ses d\u00e9clarations faites en date du 24 novembre 2014 aupr\u00e8s des agents de la police. Il a encore contest\u00e9 les constatations polici\u00e8res indiqu\u00e9es dans le rapport de police du 1 er novembre 2014. Il a finalement insist\u00e9 sur le fait d\u2019avoir port\u00e9 une po\u00eale laquelle T4.) aurait ramass\u00e9e apr\u00e8s sa chute. – En date du 16 novembre 2015, T4.) a contest\u00e9 que P1.) ait tenu un quelconque objet dans ses mains, respectivement qu\u2019elle ait ramass\u00e9 un quelconque objet du sol lorsque P1.) s\u2019y trouvait allong\u00e9.<\/p>\n

En date du 30 novembre 2015, l\u2019AAA a \u00e9mis sa d\u00e9cision de refus de prise en charge de l\u2019accident survenu le 1 er novembre 2014 au motif que \u00ab la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019un accident de travail n\u2019est pas \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n

L\u2019AAA a adress\u00e9 une plainte au Procureur d\u2019Etat contre P1.) en date du 29 juin 2016 par le biais de laquelle elle a estim\u00e9 que celui-ci avait commis des infractions \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En date du 18 octobre 2016, P1.) a une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 avoir chut\u00e9 en date du 1 er novembre 2014 dans les circonstances d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crites lors de ses auditions pr\u00e9c\u00e9dentes. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations des t\u00e9moins, affirmant qu\u2019il n\u2019avait pas chut\u00e9 et que le sol n\u2019\u00e9tait pas mouill\u00e9, P1.) a simplement expliqu\u00e9 que les d\u00e9clarations de ceux-ci ne correspondaient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Le docteur T2.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police en date du 16 mars 2017 et a d\u00e9clar\u00e9 avoir auscult\u00e9 P1.) en date du 1 er novembre 2014. Ce m\u00e9decin a expliqu\u00e9 ne pas avoir constat\u00e9 de l\u00e9sion apparente aupr\u00e8s de P1.) , mais que le scanner avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une protrusion discale. Le m\u00e9decin a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une protrusion discale ne doit pas \u00eatre accompagn\u00e9e de douleurs et est diff\u00e9rente d\u2019une hernie discale laquelle survient de fa\u00e7on imminente, tandis qu\u2019une protrusion discale se d\u00e9veloppe au cours des ann\u00e9es. Les raisons d\u2019une protrusion discale pourraient \u00eatre une pr\u00e9disposition, une tenue corporelle particuli\u00e8re ou encore des efforts physiques.<\/p>\n

En date du 21 novembre 2017, T4.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par les agents de la police et a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations faites en date du 30 octobre 2015 aupr\u00e8s de l\u2019AAA.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 12 juin 2019, T1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents de la police et de l\u2019AAA. Il a confirm\u00e9 que le sol n\u2019\u00e9tait pas mouill\u00e9, que P1.) n\u2019avait pas gl iss\u00e9 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tomb\u00e9.<\/p>\n

Lors de la pr\u00e9dite audience, le docteur T2.) a expliqu\u00e9, sous la foi du serment, qu\u2019une protrusion discale qu\u2019il avait diagnostiqu\u00e9 e aupr\u00e8s de P1.) lors de la consultation en date du 1 er novembre 2014 pouvait, mais ne devait pas n\u00e9cessairement, provenir d\u2019une chute. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cas d\u2019une chute comme cause de la protrusion discale, la chute devrait alors \u00eatre s\u00e9v\u00e8re (erheblicher Trauma) et qu\u2019il n\u2019avait pas pu constater de blessures ou de l\u00e9sions ext\u00e9rieures apparentes aupr\u00e8s de P1.) qui attesteraient d\u2019une telle chute violente. Ainsi, la chute telle que d\u00e9crite par P1.) , ne pouvait occasionner une protrusion discale. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019une protrusion discale, contrairement \u00e0 une hernie discale, se d\u00e9veloppait au cours des ann\u00e9es, bien qu\u2019elle aurait pu \u00eatre aggrav\u00e9e par une chute.<\/p>\n

5 Le docteur T3.) a, lors de la pr\u00e9dite audience indiqu\u00e9, sous la foi du serment, qu\u2019il avait op\u00e9r\u00e9 P1.) d\u2019une hernie discale en date du 9 novembre 2014. Pour le surplus, il a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations du docteur T2.) .<\/p>\n

Finalement, P1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de l\u2019audience du 12 juin 2019 qu\u2019il avait gliss\u00e9, de sorte qu\u2019il serait tomb\u00e9 au sol et se serait bless\u00e9 au dos. Il a \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses contestations en ce qu\u2019il estime que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins ne correspondraient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496, celui qui sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale. \u00bb<\/p>\n

Les infractions aux articles 496-1, 496- 2 et 496- 3 du Code p\u00e9nal doivent porter sur une \u00ab subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00bb.<\/p>\n

Ces notions de \u00ab subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00bb sont \u00e0 interpr\u00e9ter de mani\u00e8re large.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reprochant au pr\u00e9venu d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration, afin d\u2019inciter l\u2019AAA \u00e0 intervenir en vue d\u2019obtenir le versement d\u2019une indemnit\u00e9 et une prise en charge financi\u00e8re par cette derni\u00e8re, les faits reproch\u00e9s \u00e0 P1.) tombent sous la qualification d\u2019escroquerie \u00e0 subvention.<\/p>\n

Ce d\u00e9lit exige la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

a. un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation de la part de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale, b. un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou d\u00e9livrance d\u2019une telle subvention, indemnit\u00e9 ou allocation, c. l'emploi de moyens frauduleux (une fausse d\u00e9claration).<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re P ublic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions lui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I,549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres<\/p>\n

6 termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Ad a.) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral<\/p>\n

Le Tribunal constate tout d\u2019abord que tant T1.) qu\u2019T4.) ont d\u00e9clar\u00e9, contrairement aux affirmations du pr\u00e9venu, que le sol n\u2019\u00e9tait pas mouill\u00e9.<\/p>\n

Les agents de la police n\u2019ont \u00e9galement pas mentionn\u00e9 dans leur proc\u00e8s-verbal que le sol sur lequel ils ont constat\u00e9 que P1.) \u00e9tait allong\u00e9, \u00e9tait mouill\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, T1.) a encore d\u00e9clar\u00e9, sous la foi du serment, que P1.) s\u2019\u00e9tait bien laiss\u00e9 tomber sur le sol et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tomb\u00e9 en raison d\u2019une cause ext\u00e9rieure. Il s\u2019ajoute que le t\u00e9moin T1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait vu par la suite P1.) marcher normalement dans la rue.<\/p>\n

Lors de ses d\u00e9clarations, P1.) avait \u00e9galement affirm\u00e9 qu\u2019il tenait avec ses deux m ains une po\u00eale, laquelle T4.) aurait ramass\u00e9e apr\u00e8s sa chute. Sp\u00e9cifiquement questionn\u00e9e sur ce point, T4.) a n\u00e9anmoins contest\u00e9 avoir ramass\u00e9 un quelconque objet que P1.) aurait tenu dans ses mains.<\/p>\n

Le Tribunal constate encore que le docteur T2.) ne fait pas \u00e9tat d\u2019une chute dans la d\u00e9claration d\u2019accident parvenue en date du 11 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 l\u2019AAA. Il n\u2019est en effet fait \u00e9tat que d\u2019une altercation entre le pr\u00e9venu et son employeur.<\/p>\n

Le certificat \u00e9tabli par le docteur T2.) en date du 3 novembre 2014 n\u2019indique \u00e9galement pas de chute, mais mentionne : \u00ab Die Vorstellung des Patienten erfolgte notfallm\u00e4ssig aufgrund exazerbierter R\u00fcckenschmerzen. Der Patient h\u00e4tte heute akute Lumbagobeschwerden gehabt, nachfolgend seien Streitigkeiten wom\u00f6glich auch Handgreiflichkeiten mit dem Chef vorgefallen \u00bb.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par les agents de la police en date du 1 er novembre 2014 fait d\u2019ailleurs \u00e9galement \u00e9tat d\u2019une altercation entre P1.) et son employeur. Ce m\u00eame proc\u00e8s-verbal indique encore que les ambulanciers auraient inform\u00e9s les agents de la police que P1.) n\u2019\u00e9tait pas bless\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9claration d\u2019accident adress\u00e9e par l\u2019employeur de P1.) \u00e0 l\u2019AAA ne fait \u00e9galement pas \u00e9tat d\u2019une chute, mais indique que P1.) se serait laiss\u00e9 tomber sur le sol.<\/p>\n

Concernant les blessures constat\u00e9es sur la personne de P1.), le Tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le docteur T2.) \u00e9tait formel dans ses d\u00e9clarations en ce qui concerne l\u2019absence de l\u00e9sions ext\u00e9rieures apparentes tels que des h\u00e9matomes ou ecchymoses. Or, le docteur T2.) \u00e9tait \u00e9galement formel pour dire qu\u2019une protrusion discale laquelle il avait constat\u00e9e en date du 1 er novembre 2014 sur la personne de P1.) pouvait venir d\u2019une chute, mais que cette chute devait alors \u00eatre s\u00e9v\u00e8re de sorte \u00e0 laisser des traces ext\u00e9rieures visibles.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9cit donn\u00e9 par P1.) au docteur T2.) , celui-ci a exclu que la chute d\u00e9crite par ce dernier pouvait occasionner la protrusion discale constat\u00e9e. Il s\u2019ajoute que si chute s\u00e9v\u00e8re il y avait eue, le docteur T2.) aurait d\u00fb constater des ecchymoses ou h\u00e9matomes.<\/p>\n

Le docteur T2.) a \u00e9galement relev\u00e9 dans son certificat du 3 novembre 2014, l\u2019absence d\u2019hernie discale. Il a confirm\u00e9 ces constatations sous la foi du serment lors de l\u2019audience du 12 juin 2019.<\/p>\n

7 Le docteur T3.) a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de P1.) n\u2019\u00e9tait plus le m\u00eame qu\u2019en date du 1 er novembre 2014, lorsqu\u2019il a auscult\u00e9 ce dernier en date du 8 novembre 2014. A cette derni\u00e8re date, i l a pu constater une hernie discale et a op\u00e9r\u00e9 P1.) le 9 novembre 2014.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve encore qu\u2019il figure au compte-rendu provisoire des docteurs DR1.) et T3.) du 16 novembre 2014 vers\u00e9 aux d\u00e9bats par le mandataire de P1.) que : \u00ab la symptomatologie a commenc\u00e9 il y a moins de 24 heures et s\u2019est aggrav\u00e9 progressivement \u00bb, de sorte que le Tribunal en conclut que conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations sous la foi du serment des docteurs T2.) et T3.) lors de l\u2019audience du 12 juin 2019, les sympt\u00f4mes de la hernie discale n\u2019existaient pas encore en date du 1 er novembre 2014.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort d\u00e8s lors d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier que P1.) a d\u2019une part, chut\u00e9 en date du 1 er novembre 2014, et d\u2019autre part, que des blessures ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es en date du 1 er novembre 2014 en lien causal avec cette pr\u00e9tendue chute. Seul P1.) affirme avoir chut\u00e9 et avoir subi des blessures en lien causal avec cette chute.<\/p>\n

Or, les d\u00e9clarations de celui-ci sont contredites notamment par les d\u00e9clarations de T1.) et de T4.), les constatations des docteurs T2.) et T3.) et par les constatations polici\u00e8res.<\/p>\n

Le Tribunal a d\u00e8s lors acquis l\u2019intime conviction que P1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une chute sur son lieu de travail en date du 1 er novembre 2014.<\/p>\n

Le fait que le docteur T3.) ait constat\u00e9 une hernie discale en date du 8 novembre 2014 n\u2019\u00e9branle en rien l\u2019intime conviction du Tribunal, alors qu\u2019une semaine s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9e entre le 1 er novembre 2014 et ce diagnostic, sans \u00e9tablir de lien causal entre cette hernie et la chute telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par P1.) dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction est \u00e0 suffisance de droit \u00e9tabli.<\/p>\n

Ad b.) La remise d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou allocation<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a tent\u00e9 d\u2019inciter l\u2019AAA \u00e0 l\u2019indemniser en raison des blessures pr\u00e9tendument subies en lien causal avec une chute sur son lieu de travail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 51 du Code P\u00e9nal, il y a tentative punissable lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement de ce crime ou de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n

La tentative existe d\u00e8s que l\u2019agent commence \u00e0 ex\u00e9cuter son projet, d\u00e8s qu\u2019il met en \u0153uvre les moyens qu\u2019il a dispos\u00e9s pour son accomplissement. L\u2019acte qui par lui-m\u00eame \u00e9voque de mani\u00e8re \u00e9vidente et univoque la volont\u00e9 de commettre une infraction constitue le commencement d\u2019ex\u00e9cution (L\u2019infraction inachev\u00e9e en droit p\u00e9nal compar\u00e9, par Nathalie HUSTIN-DENIES et DEAN SPIELMANN). Les mots \u00ab commencement d\u2019ex\u00e9cution \u00bb impliquent la possibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution (Commentaire Code P\u00e9nal belge art 51\u00e0 53, p : 179).<\/p>\n

La r\u00e9solution criminelle appara\u00eet soit dans les circonstances du fait, soit dans les aveux du pr\u00e9venu (Nypels et Servais, art 51 \u00e0 53, p : 176).<\/p>\n

8 Il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a fait une fausse d\u00e9claration d\u2019accident du travail \u00e0 l\u2019AAA et que la remise de fonds n\u2019a pas eu lieu en raison de soup\u00e7ons fond\u00e9s de l\u2019inspecteur de l\u2019AAA, de sorte qu\u2019il y a eu une r\u00e9solution criminelle et un commencement d\u2019ex\u00e9cution. Le but de la man\u0153uvre frauduleuse ne se r\u00e9alisant pas en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du pr\u00e9venu, les conditions de la tentative punissable de la remise mat\u00e9rielle sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Ad c.) L\u2019emploi de moyens frauduleux<\/p>\n

L'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user du moyen sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l'article 496-1 du Code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

Par la d\u00e9nonciation d\u2019un accident du travail qui n\u2019est jamais survenu, au moyen d\u2019une fausse d\u00e9claration, l\u2019intention frauduleuse dans le chef du pr\u00e9venu est manifeste de sorte que cette condition est \u00e9galement remplie.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont r\u00e9unis et que P1.) est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub 1) par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

L\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 1 Sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de deux cent cinquante et un euros \u00e0 quinze mille euros \u00e0 moins qu\u2019une peine plus forte ne r\u00e9sulte d\u2019une autre disposition l\u00e9gale, ceux qui ont frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d\u2019autres avantages qui n\u2019\u00e9taient pas dus ou n\u2019\u00e9taient dus qu\u2019en partie.<\/p>\n

2 La tentative de ce d\u00e9lit sera punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de deux cent cinquante et un euros \u00e0 dix mille euros.<\/p>\n

3 Les coupables pourront de plus \u00eatre plac\u00e9s, pour un terme de deux \u00e0 cinq ans, sous la surveillance sp\u00e9ciale de la police et condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019interdiction de tout ou partie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal, pour un terme de cinq \u00e0 dix ans. \u00bb<\/p>\n

Ce texte l\u00e9gal s\u2019applique uniquement au cas o\u00f9 une peine plus forte ne r\u00e9sulte d\u2019une autre disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 (3) du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00ab si les peines privatives de libert\u00e9 sont de m\u00eame dur\u00e9e, la peine la plus forte est celle dont le taux de l\u2019amende obligatoire est le plus \u00e9lev\u00e9 \u00bb l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit en cons\u00e9quence la peine la plus forte.<\/p>\n

9 Il y a en cons\u00e9quence lieu de retenir que l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019infraction ne peut \u00eatre retenue \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

P1.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 11 d\u00e9cembre 2014, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg,<\/p>\n

d'avoir tent\u00e9 de frauduleusement amener les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d'autres avantages qui n'\u00e9taient pas dus ou n'\u00e9taient dus qu'en partie,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 d\u2019amener l\u2019Association d\u2019Assurance Accident \u00e0 prendre en charge les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un accident du travail fictif pr\u00e9tendument survenu le 01.11.2014 dans les locaux de la Brasserie-Restaurant REST1.) sise \u00e0 L-(…), (…) qui lui aurait caus\u00e9 notamment une hernie discale. \u00bb<\/p>\n

P1.) est par contre convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 11 d\u00e9cembre 2014, dans l\u2019arrondissement judicaire de Luxembourg,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout \u00e0 charge d\u2019une personne morale de droit public ,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration d\u2019accident du travail \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident relative \u00e0 un pr\u00e9tendu accident du travail survenu le 01.11.2014 dans les locaux de la Brasserie-Restaurant REST1.) sise \u00e0 L-(…), (…) qui lui aurait caus\u00e9 notamment une hernie discale. \u00bb<\/p>\n

La peine L\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. Consid\u00e9rant l\u2019absence de repentir actif et la pers\u00e9v\u00e9rance du pr\u00e9venu pour maintenir ses d\u00e9clarations lesquelles sont contredites par l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, tout en consid\u00e9rant \u00e9galement l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le Tribunal condamne P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois . Le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires excluant le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une mesure de sursis et ne semblant pas, de ce seul fait, indigne de la cl\u00e9mence du tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre<\/p>\n

10 Au vu de la situation financi\u00e8re de P1.), le Tribunal recourt \u00e0 la facult\u00e9 lui donn\u00e9e par l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et ne prononce pas l\u2019amende obligatoirement pr\u00e9vue par l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu, ainsi que son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) du chef de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 96,72 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019 int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 496- 1 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul VOUEL, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, juge, et C\u00e9line MERTES, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Cindy CARVALHO, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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