{"id":764209,"date":"2026-04-29T22:35:59","date_gmt":"2026-04-29T20:35:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juillet-2019\/"},"modified":"2026-04-29T22:36:02","modified_gmt":"2026-04-29T20:36:02","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juillet-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juillet-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 99\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du trois juillet deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 43873 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A1), demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch\/Alzette en date du 22 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WANTZ du 22 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M&S LAW, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1150 Luxembourg, 205, route d\u2019Arlon, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure et expos\u00e9 des faits Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) a fait donner assignation \u00e0 A1) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 223.580,06 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en justice, elle a expos\u00e9 avoir conclu un accord avec A1) en vue de l\u2019exposition \u00e0 la galerie d\u2019art \u00ab (…) \u00bb d\u2019un certain nombre d\u2019\u0153uvres d\u2019art de son p\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9, A), en vue de leur vente \u00e0 des prix fix\u00e9s d\u2019avance. Or, au stade de la finalisation de l\u2019exposition, A1) aurait exig\u00e9 le retrait de tous visuels ou textes se rapportant \u00e0 A) et ce sur tous supports.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a demand\u00e9, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la non-ex\u00e9cution par A1) de ses obligations contractuelles comprenant notamment les frais engag\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet d\u2019exposition ainsi que le remboursement du manque \u00e0 gagner du fait de l\u2019annulation de l\u2019exposition. A titre subsidiaire, elle a invoqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de A1) du fait de la rupture fautive de pourparlers.<\/p>\n

Subsidiairement, elle a demand\u00e9 une expertise pour l\u2019\u00e9valuation de son dommage.<\/p>\n

A1) a invoqu\u00e9 in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du fait de son domicile en France.<\/p>\n

Subsidiairement, elle a contest\u00e9 toute responsabilit\u00e9 contractuelle lui incombant au motif qu\u2019elle n\u2019a pas pass\u00e9 de contrat avec la requ\u00e9rante. Elle a \u00e9galement contest\u00e9 toute rupture abusive de pourparlers de sa part ainsi que les montants demand\u00e9s.<\/p>\n

A titre reconventionnel, elle a r\u00e9clam\u00e9, sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, le montant de 15.000 \u20ac pour les heures de travail investies en vain du fait des agissements adverses et elle a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 4 mai 2016, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 133.475,56 \u20ac et a condamn\u00e9 A1) \u00e0 payer ledit montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 13 novembre 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

A1) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et sa propre demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 14 juin 2016, A1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2016, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), dire que c\u2019est la loi fran\u00e7aise qui est applicable au litige, sinon dire et juger que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) est irrecevable, subsidiairement dire qu\u2019avant de proc\u00e9der \u00e0 la signification du jugement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) se devait de proc\u00e9der \u00e0 la rectification des erreurs mat\u00e9rielles contenues dans le jugement a quo, partant renvoyer devant de tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et ordonner la pros\u00e9cution de cause, encore plus subsidiairement d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et l\u2019en d\u00e9bouter, pour autant que de besoin d\u00e9charger A1) de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande le rejet de l\u2019appel et interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en demandant la condamnation de A1) \u00e0 lui payer la somme de 591.080,60 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 novembre 2014, jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour retiendrait que l\u2019indemnisation pour perte des commissions de vente ne pourrait intervenir qu\u2019\u00e0 titre de perte de chance, ou encore que seule la perte de la chance de contracter avec un autre artiste pour pr\u00e9senter des \u0153uvres durant la p\u00e9riode de mai \u00e0 novembre 2014 serait indemnisable, de condamner A1) \u00e0 lui payer la somme de 553.327,56 \u20ac (22.570,06 + 113.257,50 + 367.500 + 50.000). Elle demande \u00e0 la Cour de redresser l\u2019erreur mat\u00e9rielle et de remplacer les mentions de SOC2) par SOC1).<\/p>\n

Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve pour \u00e9tablir l\u2019existence de relations contractuelles entre parties ainsi que leur rupture par A1) et elle formule une offre de preuve par expertise pour \u00e9tablir son pr\u00e9judice et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 \u20ac pour l\u2019instance<\/p>\n

4 d\u2019appel.<\/p>\n

Dans des conclusions subs\u00e9quentes, A1) conteste qu\u2019un contrat proprement dit se soit form\u00e9 entre parties de sorte que ce serait \u00e0 tort que le tribunal aurait retenu qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application de l\u2019article 5.1. du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire pour conclure \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

A supposer-m\u00eame qu\u2019un contrat se soit form\u00e9, le lieu o\u00f9 les obligations de A1) auraient d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ne serait pas le Luxembourg mais la France.<\/p>\n

Elle conteste encore la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) alors qu\u2019elle n\u2019aurait trait\u00e9 qu\u2019avec un d\u00e9nomm\u00e9 B).<\/p>\n

Elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s du chef des frais de C) en opposant le principe nul ne plaide par procureur.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 18 d\u00e9cembre 2018, elle a demand\u00e9 le renvoi \u00e0 titre pr\u00e9judiciel devant la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne de la question relative \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions saisies.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

– quant \u00e0 la demande de renvoi devant le tribunal aux fins de rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle Il est un fait que le jugement entrepris contient \u00e0 plusieurs endroits une erreur par rapport au nom de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse qui est qualifi\u00e9e dans les pages 11, 14 et 16 comme SOC2) au lieu de SOC1).<\/p>\n

Il s\u2019agit manifestement d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dont la rectification appartient en principe \u00e0 la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision affect\u00e9e par l\u2019erreur.<\/p>\n

Toutefois, lorsque la d\u00e9cision est rendue en premi\u00e8re instance et qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019un appel, l\u2019effet d\u00e9volutif de celui-ci soumet le point \u00e0 rectifier \u00e9galement \u00e0 la juridiction d\u2019appel qui est alors seule comp\u00e9tente pour y prendre position.<\/p>\n

Comme il s\u2019agit d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, il convient d\u2019accueillir la demande en rectification et de dire qu\u2019aux pages 11 et 14 de la motivation du jugement ainsi que dans le dispositif du jugement, il y a<\/p>\n

5 lieu de lire SOC1) et non pas SOC2).<\/p>\n

– quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises A1) est domicili\u00e9e en France et elle conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 2.1 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, applicable en la pr\u00e9sente affaire alors que l\u2019assignation introductive d\u2019instance date du 13 novembre 2014 et est partant ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 compter du 10 janvier 2015, du r\u00e8glement UE 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 :<\/p>\n

\u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet Etat membre \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5 dudit r\u00e8glement d\u00e9termine les cas dans lesquels une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre \u00ab attraite dans un autre Etat membre \u00bb.<\/p>\n

Ainsi et conform\u00e9ment au point 1) a) dudit article 5, ces personnes peuvent \u00eatre attraites \u00ab en mati\u00e8re contractuelle, devant le tribunal du lieu o\u00f9 l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande a \u00e9t\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La partie SOC1) justifie la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises par la relation contractuelle existant entre parties, ce que A1) conteste au motif qu\u2019aucun accord \u00e9crit n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties alors que les conditions essentielles tenant notamment \u00e0 la couverture d\u2019assurance des \u0153uvres \u00e0 exposer ainsi qu\u2019aux garanties financi\u00e8res \u00e0 fournir en cas d\u2019endommagement ou de perte d\u2019une \u0153uvre n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1).<\/p>\n

C\u2019est par une analyse exhaustive et correcte des faits et des pi\u00e8ces du dossier et pour de justes motifs que la Cour fait siens que la juridiction de premier degr\u00e9 a retenu que l\u2019existence de relations contractuelles entre parties \u00e9tait \u00e9tablie de sorte qu\u2019il y avait lieu de faire application de l\u2019exception de l\u2019article 5. point 1) a) du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000.<\/p>\n

Le fait que le tribunal se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (UE) N\u00b0 1215\/2012 est \u00e0 qualifier d\u2019erreur purement mat\u00e9rielle ne portant pas \u00e0<\/p>\n

6 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 dans sa motivation ant\u00e9rieure, le tribunal a retenu qu\u2019il y avait lieu \u00e0 application du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 et non pas du r\u00e8glement (UE) N\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce r\u00e8glement \u00e9tant post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A1) soutient n\u2019avoir jamais trait\u00e9 avec une soci\u00e9t\u00e9 SOC1) mais uniquement avec un d\u00e9nomm\u00e9 B) et elle soul\u00e8ve le d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SO C1), active entre autres dans le domaine de l\u2019art, que celle-ci a pour associ\u00e9 unique et propri\u00e9taire de toutes les parts sociales B), celui-ci a agi, dans ses relations avec A1), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), de sorte que celle-ci a qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat pour agir.<\/p>\n

L\u2019existence des relations contractuelles \u00e9tant ainsi \u00e9tablies, encore faut- il d\u00e9terminer, pour justifier la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, si le \u00ab lieu o\u00f9 l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande a \u00e9t\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00bb se trouve bien sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 dispose ;<\/p>\n

\u00ab b) aux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande est : – pour la vente de marchandises, le lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es, – pour la fourniture de services, le lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les services ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre fournis \u00bb.<\/p>\n

A1) conteste que le lieu d\u2019ex\u00e9cution de son obligation se soit trouv\u00e9 au Luxembourg en soutenant que la mise \u00e0 disposition des \u0153uvres devait avoir lieu en France et que suivant les usages de \u00ab clou \u00e0 clou \u00bb le transport \u00e9tait \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 exclusive de SOC1).<\/p>\n

L\u2019exception pr\u00e9vue par article 5.1) a) r\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 n\u2019aurait donc pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, puisqu\u2019il n\u2019y a pas de contrat \u00e9crit, le lieu o\u00f9 la livraison des tableaux aurait d\u00fb se faire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par les parties.<\/p>\n

7 Dans une telle hypoth\u00e8se, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne s\u2019est exprim\u00e9e comme suit : (CJUE 25 f \u00e9vrier 2010, C-381\/08, Ca GmbH \/ Ke Srl) : \u00ab En revanche, il peut y avoir des situations o\u00f9 le contrat ne contiendrait aucune disposition r\u00e9v\u00e9lant, sans recours au droit mat\u00e9riel applicable, la volont\u00e9 des parties quant au lieu de livraison des marchandises. 57 Dans de telles situations, la r\u00e8gle de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5, point 1, sous b), du r\u00e8glement \u00e9tant de nature autonome, il convient de d\u00e9terminer ce lieu en fonction d\u2019un autre crit\u00e8re qui respecte la gen\u00e8se, les objectifs et le syst\u00e8me du r\u00e8glement. 58 La juridiction de renvoi envisage deux lieux qui pourraient servir de lieu de livraison aux fins de la fixation d\u2019un tel crit\u00e8re autonome, applicable en l\u2019absence d\u2019une disposition contractuelle. Le premier est celui de la remise mat\u00e9rielle de la marchandise \u00e0 l\u2019acheteur et le second est celui de la remise de la marchandise au premier transporteur en vue de la transmission \u00e0 l\u2019acheteur. 59 Il convient de consid\u00e9rer, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de renvoi, que ces deux lieux apparaissent les plus aptes \u00e0 d\u00e9terminer par d\u00e9faut le lieu d\u2019ex\u00e9cution o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es. 60 Il y a lieu de constater que le lieu o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre mat\u00e9riellement remises \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 la destination finale de celles-ci correspond le mieux \u00e0 la gen\u00e8se, aux objectifs et au syst\u00e8me du r\u00e8glement, en tant que \u00ablieu de livraison\u00bb au sens de l\u2019article 5, point 1, sous b), premier tiret, de celui-ci. 61 Ce crit\u00e8re pr\u00e9sente un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de pr\u00e9visibilit\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 l\u2019objectif de proximit\u00e9, en ce qu\u2019il assure l\u2019existence d\u2019un lien de rattachement \u00e9troit entre le contrat et le tribunal appel\u00e9 \u00e0 en conna\u00eetre. Il convient de relever, en particulier, que les marchandises, qui constituent l\u2019objet mat\u00e9riel du contrat, doivent se trouver, en principe, en ce lieu apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat. De plus, l\u2019objectif fondamental d\u2019un contrat de vente de marchandises est le transfert de celles-ci du vendeur \u00e0 l\u2019acheteur, op\u00e9ration qui ne s\u2019ach\u00e8ve de mani\u00e8re compl\u00e8te que lors de l\u2019arriv\u00e9e desdites marchandises \u00e0 leur destination finale \u00bb. Bien que cette affaire traite de vente de marchandises, la Cour consid\u00e8re que sa solution est transposable au pr\u00e9sent cas o\u00f9 les tableaux, objet<\/p>\n

8 mat\u00e9riel du contrat, devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la galerie d\u2019art \u00ab (…) \u00bb en vue de leur vente. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ayant son si\u00e8ge social au Luxembourg, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Comme la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne s\u2019est donc d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e dans un litige similaire, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de A1) de la saisir d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

– quant \u00e0 la loi applicable A1) reproche aux premiers juges de ne pas avoir appliqu\u00e9 la loi fran\u00e7aise au litige. Le jugement entrepris ne contient pas de d\u00e9veloppements par rapport \u00e0 la loi applicable de sorte que la Cour suppose que cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance. S\u2019agissant d\u2019une d\u00e9fense \u00e0 la demande principale, ce moyen peut \u00eatre valablement oppos\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Sa recevabilit\u00e9 n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1). Les faits dont s\u2019agit relevant de la mati\u00e8re contractuelle et s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en 2014, il y a lieu \u00e0 application du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 593\/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 encore commun\u00e9ment appel\u00e9 R\u00e8glement Rome I, entr\u00e9 en vigueur le 17 juin 2009. Le principe est celui de la libert\u00e9 de choix des parties. En l\u2019absence de contrat \u00e9crit entre parties et aucune loi de police n\u2019\u00e9tant applicable ni aucune partie ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de partie faible, il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 4 du R\u00e8glement, en l\u2019occurrence le point 2 aux termes duquel : \u00ab Lorsque le contrat n\u2019est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les \u00e9l\u00e9ments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) \u00e0 h) du paragraphe 1, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique a sa r\u00e9sidence habituelle \u00bb.<\/p>\n

9 En tant qu\u2019organisateur de l\u2019exposition et de la vente des \u0153uvres de A), c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) qui devait fournir la prestation caract\u00e9ristique. Celle-ci ayant son si\u00e8ge social au Luxembourg, il y a lieu \u00e0 application de la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

– quant au fond A travers les d\u00e9veloppements que la juridiction de premi\u00e8re instance a faits pour se d\u00e9clarer territorialement comp\u00e9tente et auxquels la Cour s\u2019est ralli\u00e9e ci-avant, il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), A1) a rompu ce contrat fautivement et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande r\u00e9paration du pr\u00e9judice par elle subi du fait de cette rupture intempestive.<\/p>\n

Il est constant en cause que par courrier du 25 ao\u00fbt 2014, A1) a \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) :<\/p>\n

\u00ab En tant qu\u2019ayant droit de l\u2019\u0153uvre et de l\u2019image de mon p\u00e8re A), je vous mets en demeure par la pr\u00e9sente de retirer sous 48 heures tous visuels ou textes se rapportant ou faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 A), et ce sur tous supports (Web, papier, audio, vid\u00e9o etc). Je vous rappelle que la galerie dont vous \u00eates le prestataire se permet d\u2019utiliser son nom et son image \u00e0 des fins commerciales et auto promotionnelles et ce sans accord de ma part. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai je porterai plainte devant la juridiction comp\u00e9tente \u00bb .<\/p>\n

A1) reproche aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 cet \u00e9crit comme constituant une rupture unilat\u00e9rale de sa part des relations contractuelles entre parties.<\/p>\n

Elle verse trois pi\u00e8ces en instance d\u2019appel qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la connaissance du tribunal et qui prouveraient que les relations entre parties se seraient poursuivies au-del\u00e0 de cette date et que ce serait en fin de compte la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) qui aurait rompu les relations contractuelles par courrier de son mandataire du 9 septembre 2014.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des trois pi\u00e8ces en question (qui ne sont d\u2019ailleurs pas nouvelles alors que les premiers juges s\u2019y sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la page 10 de leur jugement) que suite au courrier de A1) du 25 ao\u00fbt 2014 ci-avant cit\u00e9, celle- ci a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par courrier du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) du 1 er septembre 2014 de respecter ses engagements sous peine de s\u2019exposer \u00e0<\/p>\n

10 une demande en remboursement des frais engag\u00e9s en vue de l\u2019exposition.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette mise en demeure, A1) s\u2019est, par courrier de son mandataire du 5 septembre 2014, d\u00e9clar\u00e9e d\u2019accord \u00e0 assurer n\u00e9anmoins l\u2019exposition du 19 septembre 2014, mais sous la r\u00e9serve expresse et formelle notamment de la pr\u00e9sentation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande de 1.100.000 \u20ac afin de garantir les \u0153uvres d\u2019art mises \u00e0 sa disposition et de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une assurance \u0153uvre par \u0153uvre \u00e0 son nom.<\/p>\n

Par courrier du 9 septembre 2014, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a d\u00e9clar\u00e9 que celle-ci refuserait les conditions nouvelles qui ne d\u00e9couleraient pas du contrat initial conclu entre parties.<\/p>\n

Tel que le tribunal l\u2019a constat\u00e9, la question de l\u2019assurance et de la garantie financi\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e qu\u2019une seule fois, dans un courriel du 14 ao\u00fbt 2014 envoy\u00e9 par D) \u00e0 B) dont le contenu est le suivant :<\/p>\n

\u00ab La date de l\u2019expo approche et je trouve que nous ne sommes pas particuli\u00e8rement en avance ! Il reste des points \u00e0 voir tels : – Le transport (tu as re\u00e7u ce jour le devis) – L\u2019assurance (j\u2019ai bien eu ton message m\u2019indiquant que nous allions le recevoir avant la fin de la semaine) – La garantie – Le contrat de pr\u00eat – Les modalit\u00e9s de paiement lors de la vente d\u2019une \u0153uvre – Etc..<\/p>\n

Voil\u00e0 en ce qui concerne les aspects organisationnels et mat\u00e9riels de l\u2019exposition. Je te laisse revenir vers moi. Je t\u2019embrasse D) \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019assurance, il existait bien une assurance contract\u00e9e aupr\u00e8s de SOC3) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) \u00e0 hauteur de 1.000.000 \u20ac pour la p\u00e9riode du 12 septembre au 5 novembre 2014 qui co\u00efncide avec les dates de l\u2019exposition. Comme la soci\u00e9t\u00e9 en question \u00e9tait \u00e9tablie dans les locaux o\u00f9 les \u0153uvres de A) devaient \u00eatre expos\u00e9s, cette assurance ne peut que viser les \u0153uvres de A), la galerie n\u2019ayant pas d\u2019autres \u0153uvres en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

En ce qui concerne les garanties, il r\u00e9sulte de l\u2019attestation d\u2019D) que \u00ab Nous nous inqui\u00e9tons de plus en plus au sujet des garanties financi\u00e8res qu\u2019ils doivent donner car nous ne voyons toujours pas le moindre contrat ou document \u00e0 ce sujet \u00bb .<\/p>\n

A1) reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelles garanties elle exigeait en suppl\u00e9ment \u00e0 l\u2019assurance des \u0153uvres.<\/p>\n

Il d\u00e9coule en outre des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle avait donn\u00e9 son accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019organisation de l\u2019exposition d\u00e8s mai\/juin 2014, sans qu\u2019\u00e0 ce moment il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 question de quelconques garanties \u00e0 donner, cette question n\u2019\u00e9mergeant pour la premi\u00e8re fois qu\u2019en date du 14 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

Le refus de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019accepter les nouvelles conditions formul\u00e9es par A1) par courrier de son mandataire de 5 septembre 2014 n\u2019est donc pas \u00e0 l\u2019origine de la rupture des relations contractuelles.<\/p>\n

Les premiers juges sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu que le contrat conclu entre parties a \u00e9t\u00e9 rompu unilat\u00e9ralement par A1) et que cette rupture ne reposait ni sur des motifs l\u00e9gitimes ni sur des inex\u00e9cutions contractuelles graves dans le chef de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

La rupture est partant \u00e0 qualifier de fautive et A1) est responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9 de ce chef \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1).<\/p>\n

La demande en indemnisation<\/p>\n

La rupture du contrat a entra\u00een\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019exposition pr\u00e9vue et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) r\u00e9clame r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce chef.<\/p>\n

– quant aux frais pour services rendus et frais de transport de C) Il n\u2019est pas contest\u00e9 que C) a travaill\u00e9 avec A1) en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019exposition et qu\u2019elle s\u2019est rendue \u00e0 ces fins \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 (…).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que A1) oppose l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande au motif que \u00ab Nul ne plaide par procureur \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne r\u00e9clame en effet pas le paiement des factures au nom et pour compte de C), mais elle en r\u00e9clame le paiement parce qu\u2019elle- m\u00eame a d\u00fb les payer, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9.<\/p>\n

12 C\u2019est par une analyse exhaustive et correcte des pi\u00e8ces et arguments des parties et pour de justices motifs, auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont fix\u00e9 le pr\u00e9judice r\u00e9parable de ce chef \u00e0 14.789,91 \u20ac (13.500 \u20ac pour services rendus + 1.289 \u20ac pour frais de transport).<\/p>\n

– quant aux frais d\u2019impression Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et il n\u2019est pas contest\u00e9 que la pr\u00e9paration de l\u2019exposition \u00e9tait avanc\u00e9e \u00e0 tel point au moment de la rupture que les cartons d\u2019invitation, les brochures et les catalogues avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9s. Le dommage subi de ce chef a \u00e9t\u00e9 correctement fix\u00e9 par les premiers juges, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, \u00e0 2.928,15 \u20ac.<\/p>\n

– quant au manque \u00e0 gagner La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) r\u00e9clame, par r\u00e9formation, le montant de 151.010 \u20ac de ce chef.<\/p>\n

A1) conteste cette demande en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions fran\u00e7aises selon lesquelles \u00ab une faute commise dans l\u2019exercice du droit de rupture unilat\u00e9rale des pourparlers pr\u00e9contractuels n\u2019est pas la cause du pr\u00e9judice consistant dans la perte d\u2019une chance de r\u00e9aliser les gains que permettait d\u2019esp\u00e9rer la conclusion du contrat \u00bb.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions ne sont pas transposables \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 le stade des pourparlers contractuels \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 et que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat.<\/p>\n

Elle conteste ensuite le montant r\u00e9clam\u00e9 en soutenant qu\u2019il ne serait pas s\u00fbr que toutes les \u0153uvres auraient \u00e9t\u00e9 vendues.<\/p>\n

Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019expliquerait pas comment elle a calcul\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Celle-ci a vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande une grille reprenant la diff\u00e9rence entre le prix A) et le prix Galerie sur base duquel la Galerie aurait touch\u00e9 des commissions \u00e0 hauteur de 151.010 \u20ac si toutes les \u0153uvres avaient \u00e9t\u00e9 vendues.<\/p>\n

Au vu de la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019artiste A) telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des brochures, invitations et catalogues imprim\u00e9s pour l\u2019exposition, le tribunal a \u00e0 juste<\/p>\n

13 titre estim\u00e9 que la probabilit\u00e9 que la majorit\u00e9 des \u0153uvres soient vendues lors d\u2019une exposition \u00e9tait importante.<\/p>\n

La Cour partage la d\u00e9cision des premiers juges de fixer cette probabilit\u00e9 \u00e0 75%.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) le montant de 113.257,50 \u20ac, ce montant correspondant \u00e0 75% des 151.010 \u20ac.<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) explique qu\u2019elle a d\u00fb annuler les invitations d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9es, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 l\u2019ambassade de France, parraine de l\u2019exposition, au premier ministre luxembourgeois, au ministre de la culture et \u00e0 la presse. Il aurait de m\u00eame fallu annuler cinq soir\u00e9es priv\u00e9es programm\u00e9es par les gestionnaires de fortune pour proposer \u00e0 leurs clients la diversification dans l\u2019investissement des \u0153uvres d\u2019art. Elle estime que ceci a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle.<\/p>\n

A1) conteste cette demande et estime que le fait que toutes ces invitations avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es ne lui est pas imputable.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu plus haut que A1) a rompu le contrat conclu entre parties sans motif l\u00e9gitime en date du 25 ao\u00fbt 2014, soit quelques 3 semaines seulement avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l\u2019exposition. Il est normal qu\u2019\u00e0 cette date, les invitations avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es. Elles ont d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es suite \u00e0 la rupture fautive par A1) du contrat la liant \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, il est \u00e9vident que la r\u00e9putation de la requ\u00e9rante, dans sa qualit\u00e9 de professionnelle du commerce d\u2019\u0153uvres d\u2019art a souffert du fait de la non r\u00e9alisation de l\u2019exposition organis\u00e9e par ses soins.<\/p>\n

Le tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle ex \u00e6quo et bono \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait encore \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 la perte de la chance de contracter avec un autre artiste alors qu\u2019elle a investi tout son temps dans l\u2019organisation de l\u2019exposition A), temps qu\u2019elle aurait pu utiliser pour rechercher d\u2019autres artistes dont les \u0153uvres auraient pu \u00eatre expos\u00e9es et dont elle aurait pu tirer un retour sur investissement.<\/p>\n

14 Le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice signifie, outre que la victime ne saurait toucher moins que son pr\u00e9judice, que celle-ci ne doit pas non plus \u00eatre indemnis\u00e9e au-del\u00e0 de sa perte r\u00e9elle. Ceci signifie \u00e9galement qu\u2019elle ne saurait cumuler des indemnit\u00e9s qui r\u00e9pareraient plusieurs fois le m\u00eame pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ci-avant d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) la somme de 113.257,50 \u20ac, ce montant correspondant \u00e0 75% des 151.010 \u20ac qu\u2019elle aurait touch\u00e9s en commissions si l\u2019exposition avait eu lieu.<\/p>\n

Il en suit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 voir en outre r\u00e9parer la chance de contracter avec un autre artiste durant la p\u00e9riode de mai \u00e0 novembre 2014 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les premiers juges sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 133.475,56 \u20ac (13.500 +1.289,91 + 2.928,15 + 113.257,50 + 2.500).<\/p>\n

Il suit de la lecture de l\u2019acte d\u2019appel que A1) ne maintient pas en instance d\u2019appel sa demande reconventionnelle.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A1) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter alors que, succombant dans son appel, il n\u2019est pas in\u00e9quitable qu\u2019elle supporte seule l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il serait pas contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) les frais irr\u00e9p\u00e9tibles et il convient de lui allouer le montant de 2.000 \u20ac qu\u2019elle r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vu l\u2019article 227 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

15 dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle ;<\/p>\n

dit les appels principal et incident non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2016 sauf \u00e0 dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 rectification des erreurs mat\u00e9rielles et qu\u2019il convient de lire aux pages 11 et 14 du jugement et dans le dispositif \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb et non pas \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb ;<\/p>\n

dit encore que par suite de la rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle, le dispositif du jugement du 4 mai 2016 se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement entre parties,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 3 f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

entendu le rapport fait en application de l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9clare les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande principale \u00e0 concurrence de 133.475,56 euros,<\/p>\n

partant condamne A1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0 r.l. le montant de 133.475,56 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 13 novembre 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9boute pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande reconventionnelle non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0 r.l. \u00e0 hauteur de 1.000 euros,<\/p>\n

partant condamne A1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.\u00e0 r.l. le montant de 1.000 euros,<\/p>\n

16 d\u00e9boute A1) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

condamne A1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance \u00bb ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A1) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

dit que le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 inscrire en marge de la minute du jugement civil n\u00b0 130\/2016 de la XVIIe chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2016 inscrit au num\u00e9ro 166352 du r\u00f4le.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 99\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du trois juillet deux mille dix -neuf Num\u00e9ro 43873 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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