{"id":764277,"date":"2026-04-29T22:37:15","date_gmt":"2026-04-29T20:37:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2019-2\/"},"modified":"2026-04-29T22:37:18","modified_gmt":"2026-04-29T20:37:18","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juillet-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juillet 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 598\/19 Ch.c.C. du 2 juillet 2019. (Not.: 4987\/17\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le deux juillet deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

actuellement sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 700\/19 (not. 4987\/17\/CD) rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 A.) le 5 avril 2019 ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 9 avril 2019 par d\u00e9claration de A.) re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 29 avril 2019 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 A.) et \u00e0 son conseil, ainsi qu\u2019\u00e0 la partie civile et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance extraordinaire du lundi 17 juin 2019 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.), en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Ma\u00eetre Bob MORIS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses conclusions;<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

A.) ayant eu la parole en dernier;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 9 avril 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, l\u2019inculp\u00e9 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0700\/19, rendue en date du 27 mars 2019 par la chambre du conseil du m\u00eame tribunal et notifi\u00e9e en date du 5 avril 2019.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui a renvoy\u00e9 A.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 442-2 du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile du 15 f\u00e9vrier 2017 de B.) et du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 28 juin 2017, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience de la chambre du conseil de la Cour d'appel, l\u2019inculp\u00e9 conteste les faits lui reproch\u00e9s et demande le renvoi du dossier au juge d\u2019instruction aux fins de faire traduire les messages en langue roumaine, vers\u00e9s par ce dernier \u00e0 la police lors de son audition du 30 septembre 2016 ainsi que ceux vers\u00e9s au juge d\u2019instruction lors de sa premi\u00e8re comparution du 13 juillet 2017, afin de situer les faits reproch\u00e9s \u00e0 A.) dans leur contexte exacte \u00e0 titre de d\u00e9charge.<\/p>\n

La partie civile et le Minist\u00e8re public requi\u00e8rent la confirmation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision relative au r\u00e8glement, la chambre du conseil est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les charges rassembl\u00e9es en cause et \u00e0 analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier une inculpation, respectivement un renvoi des faits devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

Les soup\u00e7ons justifient l\u2019ouverture d\u2019une instruction; les indices permettent de mettre l\u2019affaire \u00e0 l\u2019instruction, d\u2019inculper les personnes sur lesquelles ils p\u00e8sent et d\u2019ordonner un certain nombre de mesures d\u2019instruction mettant \u00e9ventuellement en cause des droits fondamentaux. Les charges sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction et constituent la synth\u00e8se des recherches men\u00e9es tout au long de celle- ci.<\/p>\n

Constituent des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 des charges contr\u00f4l\u00e9es et s\u00e9rieuses, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction permettant d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il existe des preuves fiables et concordants, permettant de retenir des faits qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Il ne peut donc pas \u00eatre soutenu que dans le doute, la chambre du conseil doit renvoyer l\u2019inculp\u00e9 devant les juges du fond ; toute charge, m\u00eame insignifiante, ne peut entra\u00eener le renvoi (cf. Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, M. Franchimont, Ann Jacobs, A. Masset, Larcier, 4i\u00e8me \u00e9dition, p.610).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que les services de police judiciaire ont relev\u00e9 398 chats et 3641 imessages \u00e9chang\u00e9s entre A.) et B.) entre le 18 novembre 2014 et le 6 octobre 2016 sur l\u2019ipad de A.), en langue roumaine et partiellement accompagn\u00e9s de photos intimes de B.) ainsi que 126 \u00e9changes de sms entre le 10 juin 2015 et le 19 octobre 2016, \u00e9galement en langue roumaine, sur l\u2019iphone de A.).<\/p>\n

La police conclut dans son rapport du 6 juillet 2017 que la multitude d\u2019\u00e9changes entre parties via SITE1.) et SITE2.) remettent en doute les d\u00e9clarations de la partie civile relatives \u00e0 une relation amicale ordinaire avec A.).<\/p>\n

A.) a \u00e9galement port\u00e9 plainte contre B.) pour diffamation, injure et infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

B.) et A.) faisant des d\u00e9clarations contradictoires, notamment sur le d\u00e9but et la fin de leur relation intime, la police n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer la date pr\u00e9cise de la fin de leur relation amoureuse, ni d\u2019ailleurs sur la v\u00e9racit\u00e9 de leurs reproches mutuels. La traduction de certains messages \u00e9chang\u00e9s, non dat\u00e9s et non comment\u00e9s n\u2019a pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019instruction des faits.<\/p>\n

Dans ces conditions, la chambre du conseil de la Cour constate que l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019a pas d\u00e9gag\u00e9 de charges s\u00e9rieuses et suffisantes de culpabilit\u00e9 permettant de croire que A.) ait commis des infractions aux articles 442- 2 du Code p\u00e9nal et 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Le reproche de menace verbale sans ordre ou condition, contest\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 repose sur les seules affirmations de la partie civile. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019accr\u00e9diter les all\u00e9gations de B.) dans sa plainte du 15 f\u00e9vrier 2017, ces d\u00e9clarations ne constituent pas \u00e0 elles seul es une charge suffisante de culpabilit\u00e9 de nature \u00e0 justifier le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal devant les juges du fond, de simples soup\u00e7ons ne justifiant pas un renvoi.<\/p>\n

Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 134(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire ou proc\u00e9der elle- m\u00eame \u00e0 une information compl\u00e9mentaire, et qu\u2019elle peut partant ordonner toute inculpation qu\u2019elle juge utile et m\u00eame ordonner des enqu\u00eates compl\u00e9mentaires, il n\u2019y a cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, pas lieu de renvoyer le dossier au magistrat instructeur. En effet en l\u2019absence d\u2019indices suffisants de culpabilit\u00e9 pour une \u00e9ventuelle perp\u00e9tration d\u2019infractions p\u00e9nales, les devoirs d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9charge sont d\u00e9pourvus de toute pertinence au stade actuel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019article 128 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab [les juges] liquident les d\u00e9pens et condamnent la partie civile aux frais qu\u2019elle a caus\u00e9s. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie des frais par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour estime, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que la partie civile a agi de bonne foi, de sorte que les frais de la poursuite p\u00e9nale engag\u00e9e suite \u00e0 sa plainte avec constitution de partie civile restent \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat et que le montant consign\u00e9 en date du 3 avril 2017 \u00e0 la caisse de consignation est \u00e0 lui restituer.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et il y a lieu de r\u00e9former l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce sens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuite des faits instruits par le juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 15 f\u00e9vrier 2017 et au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 28 juin 2017 ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier au magistrat instructeur ;<\/p>\n

ordonne la restitution de la caution \u00e0 la partie civile ;<\/p>\n

laisse les frais de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l'Etat ;<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

N\u00b0700\/19 Not.: 4987\/17\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 27 mars 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident Yashar AZARMGIN et Sonia MARQUES, juges Jasmin SUPLJA, greffier assum\u00e9<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 la partie civile, \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et \u00e0 leurs avocats respectifs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Aucun m\u00e9moire n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date du 21 mars 2019 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit: Par r\u00e9quisitoire du 12 d\u00e9cembre 2018, le procureur d\u2019Etat requiert le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, ainsi qu\u2019aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 442-2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La chambre de conseil constate que l\u2019instruction men\u00e9e en cause – notamment au vu des auditions de B.) ainsi que des constatations et auditions consign\u00e9s dans les rapports de police nos 21961\/16 du 26 septembre 2016, 12638\/2016 du 4 d\u00e9cembre 2016 , 10698\/17 du 29 mars 2017 et R15251 du 6 juillet 2017 et de l\u2019exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi au domicile de l\u2019inculp\u00e9 A.) en date du 4 ao\u00fbt 2017 – a d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 justifiant le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 598\/19 Ch.c.C. du 2 juillet 2019. 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