{"id":765141,"date":"2026-04-29T23:08:14","date_gmt":"2026-04-29T21:08:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2019\/"},"modified":"2026-04-29T23:08:18","modified_gmt":"2026-04-29T21:08:18","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b089\/19\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudix-neuf juindeux milledix-neuf Num\u00e9ro44973du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E nt r e : 1.A), demeurant \u00e0 F-(…), 2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, appelantesaux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODENd\u2019Esch\/Alzetteen date du26mai2017, comparantparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eDCL Avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreGuy PERROT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, e t : 1.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC2), anc.SOC2\u2019)S.A. et pr\u00e9c\u00e9demment SOC2\u2019\u2019), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…)repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC3), anc.SOC3\u2019), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…)repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 3. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC4), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, 4. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC5), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, 5. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC6), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, 6.B), demeurant \u00e0 L-(…), intim\u00e9saux fins du susdit exploitGLODENdu26mai2017, comparant parMa\u00eetreMario DI STEFANO, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; 7. Ma\u00eetreC), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-(…), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017, comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; 8.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC7), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017, comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 LA COUR D\u2019APPEL: Expos\u00e9 du litige A titre pr\u00e9liminaire, il y a lieu de signaler que le 23 mars 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOC10)S.A. a chang\u00e9 de d\u00e9nomination sociale enSOC11)S.A. et la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)S.A. a chang\u00e9 de d\u00e9nomination sociale enSOC2)S.A. Suivant contrat de travail du 15 avril 2002,A)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC10)S.A. en qualit\u00e9 de \u00abKey Account Manager\u00bb. Le 18 septembre 2006, elle a sign\u00e9 un pacte d\u2019actionnaires avec la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019\u2019)S.A., devenue par la suite la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)S.A. et actuellementSOC2)S.A. Par cette convention, elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir 110 actions de cat\u00e9gorie B de cette soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tenait notamment la soci\u00e9t\u00e9SOC10)S.A. Le 11 janvier 2011,A)a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOC1)qui est une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res dont l\u2019activit\u00e9 principale consiste \u00e0 d\u00e9tenir les actions de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)S.A. La soci\u00e9t\u00e9SOC1)appartient \u00e0 100% \u00e0 A). Les 19 janvier et 14 juillet 2011, la soci\u00e9t\u00e9SOC1)a d\u2019abord acquis 20 ensuite 70 actions de cat\u00e9gorie B de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019\u2019)S.A. (par la suite SOC2\u2019)S.A. et actuellementSOC2)S.A.) de sorte que le total des actions d\u00e9tenues parA)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)s\u2019\u00e9levait \u00e0 200. Des m\u00e9sententes graves entre actionnaires \u00e9tant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entreA)et la soci\u00e9t\u00e9SOC10)S.A. a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par lettre du 28 mai 2013 avec un pr\u00e9avis expirant le 31 d\u00e9cembre 2013 et dispense de travail durant le pr\u00e9avis. Par contrat de cession d\u2019actions et de sortie du pacte d\u2019actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)S.A. du m\u00eame 28 mai 2013, la soci\u00e9t\u00e9SOC1)a c\u00e9d\u00e9 chaque fois 50 actions de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)S.A. aux soci\u00e9t\u00e9sSOC6) S.A.R.L.,SOC4)S.A.,SOC5)S.A.R.L. et \u00e0B). Ce contrat contient en son article 7intitul\u00e9: \u00abEngagement de bienveillance et non concurrence\u00bbla clause actuellement litigieuse libell\u00e9e comme suit: \u00abChaque Partie s'engage, dans un souci de bienveillance mutuelle, \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019), du groupeSOC2\u2019)au sens large, des soci\u00e9t\u00e9s appartenant au groupeSOC2\u2019), de l\u2019ensemble des<\/p>\n

4 actionnaires, mandataires sociaux et employ\u00e9s du groupeSOC2\u2019)ainsi que ceux deA)et s'interdit pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat toute communication n\u00e9gative, d\u00e9gradante ou nuisible de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0l'autre Partie. A compter de la signature des pr\u00e9sentes,A)etSOC1)s'engagent directement ou indirectement: \u00e0 n\u2019exercer \u00e0titre personnel aucune activit\u00e9 susceptible de concurrencer l'activit\u00e9 connue \u00e0la date des pr\u00e9sentes de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019) ou d'une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe; \u00e0 ne pas entrer au service d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'une personne physique, ni \u00e0exercer une quelconque fonction et notamment des fonctions de direction ou d'administration, salari\u00e9es ou non, dans unesoci\u00e9t\u00e9 susceptible de concurrencer l'activit\u00e9 connue \u00e0la date des pr\u00e9sentes de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019) ou d'une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe; \u00e0 ne pas constituer, ni prendre une participation m\u00eame minoritaire dans une soci\u00e9t\u00e9 susceptible de concurrencer l'activit\u00e9connue \u00e0la date des pr\u00e9sentes de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)ou d'une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe; \u00e0 ne pas d\u00e9marcher et selon quelconque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, le ou les clients, partenaires ou assimil\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)ou d'une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe, avec lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 en contact \u00e0 l\u2019occasion de ses mandats ou emploi salari\u00e9 au sein de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)ou d'autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe, pour leur fournir des prestations susceptibles de concurrencer l'activit\u00e9 connue \u00e0la date des pr\u00e9sentes de la Soci\u00e9t\u00e9ou d'autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe et \u00e0refuser toutes sollicitations de leur part pour de telles prestations; \u00e0 ne pas engager ni faire travailler d'aucune mani\u00e8re, tout collaborateur pr\u00e9sent ou futur de la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)ou d'une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe. Lapr\u00e9sente interdiction vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et m\u00eame au cas o\u00f9 la sollicitation serait \u00e0 l\u2019initiative dudit collaborateur. Le pr\u00e9sent engagement sera valable \u00e0compter de la signature des pr\u00e9sentes parA)etSOC1)et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 inclus. Le pr\u00e9sent engagement vaut pour les territoires du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, de la France et de la Belgique. Par d\u00e9rogation,A)sera autoris\u00e9e pendant cette p\u00e9riode \u00e0exercer l'activit\u00e9 d'agent immobilier pour le seulsecteur r\u00e9sidentiel sur le territoire de la France. En contrepartie de cet engagement, les Cessionnaires accordent \u00e0A)et \u00e0SOC1)la contrepartie suivante (la \u00ab Contrepartie\u00bb): -renonciation de la part des Cessionnaires \u00e0 l\u2019application de la d\u00e9cote de20% sur le prix de rachat des actions c\u00e9d\u00e9es tel que stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15.2 du Pacte, ce qui correspond \u00e0un montant suppl\u00e9mentaire de quelques deux cent quinze mille (215.000)euros au profit du C\u00e9dant; -insertion d'un engagement de r\u00e9trocession \u00e0 l'article3du pr\u00e9sent Contrat au profit du C\u00e9dant.<\/p>\n

5 A)etSOC1)se d\u00e9clarent pleinement satisfaits par la Contrepartie et pour autant que de besoin,A)d\u00e9clare qu'en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique deSOC1), la Contrepartie constitue une contrepartie r\u00e9elle et suffisante \u00e0son profit au titre de l\u2019engagement de non concurrence souscrit par elle. En cas de non-respect de la pr\u00e9sente clause,A)etSOC1)s'engagent solidairement \u00e0 verser \u00e0la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)ou \u00e0toute soci\u00e9t\u00e9 du groupe victime de la violation(\u00e0d\u00e9terminer librement par la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)) dans les quinze jours de la constatation de l'infraction, une indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'un montant de deux mille (2.000) euros pendant toute la dur\u00e9e de l'infraction\u00bb. Depuis le 13 janvier 2014,A)occupe le poste de directrice d\u2019agence de la soci\u00e9t\u00e9SOC9)Luxembourg, active en qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier et partant concurrente des soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOC2). Les 13 et 14 janvier 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019), la soci\u00e9t\u00e9SOC10)et la soci\u00e9t\u00e9SOC3\u2019)ont misA)et lasoci\u00e9t\u00e9SOC1)en demeure de cesser la violation de la clause de non-concurrence stipul\u00e9e dans la convention de cession d\u2019actions et de sortie du pacte d\u2019actionnaires sign\u00e9e le 28 mai 2013. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC2\u2019)SA, actuellementSOC2), a assign\u00e9A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pourles entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 60.000 \u20ac, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance \u00e0 raison de 2.000 \u20ac par jour pendant toute la dur\u00e9e de la violation de la clause de non-concurrence conventionnelle, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,sinon subsidiairement, les entendre condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 215.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit, invoquant \u00e0 l\u2019appui de sa demandela violation de la clause de non-concurrence souscrite par A)et au respect de laquellela soci\u00e9t\u00e9SOC1)\u00e9tait solidairement tenue en vertu du contrat de cession d\u2019actions et de sortie de pacte d\u2019actionnaires du 28 mai 2013. La soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)S.A. a de m\u00eame fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mainsdes soci\u00e9t\u00e9s anonymesBQUE1)S.A.,BQUE2)S.A. et de la BQUE3)pours\u00fbret\u00e9 et avoir paiement dumontant de 188.000 \u20ac, ledit montantcorrespondant au montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de la clause p\u00e9nale au moment o\u00f9 la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)ont r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la demande en concluant \u00e0 l\u2019annulation de la clause litigieuse, demandant en ordre subsidiaire sa r\u00e9duction.<\/p>\n

6 Celles-ci avaient de m\u00eame assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9sSOC2)S.A.,SOC3) S.A.,SOC6)SARL,SOC4)S.A.,SOC5)SARL ainsi queB)pour demander l\u2019annulation de la clause de non concurrence sinon sa r\u00e9duction. Le jugement du3 mars 2017 Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 valable la clause de non-concurrence, a rejet\u00e9 la demande en r\u00e9duction de la clause et a condamn\u00e9A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1) solidairement au paiement de la somme de 706.000 \u20ac entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOC2)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 60.000 \u20ac \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier 2014, sur la somme de 370.000 \u20ac \u00e0 partir du 20 ao\u00fbt 2014 et sur le solde de 276.000 e \u00e0 partir du 26 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde. Par m\u00eame jugement, il a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pour le montant de 188.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 60.000 \u20ac \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier 2014 et sur le solde de 128.000 \u20ac \u00e0 partir du 20 ao\u00fbt 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, le montant de 188.000 \u20ac correspondant au montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de la clause p\u00e9nale au moment o\u00f9 la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. La demande d\u2019A)et de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e etA)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)ont \u00e9t\u00e9condamn\u00e9esin solidum\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC2)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. Elles ont encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9esin solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019appel Contre ce jugement signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1)le 26 avril 2017 et \u00e0A) le 11 mai 2017, celles-ci ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9appel par exploit d\u2019huissier de justice du 26 mai 2017. Elles reprennent les moyens d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 savoir: -que la soci\u00e9t\u00e9SOC2)n\u2019avait ni qualit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eat pour agir; -que l\u2019assignation des 29 et 30 avril 2014 \u00e9tait irrecevable alors que la soci\u00e9t\u00e9SOC2)y formulait les m\u00eames demandes en condamnation que celles contenues dans son assignation du 13 f\u00e9vrier 2014 dont elle ne se serait pourtant pas d\u00e9sist\u00e9e.<\/p>\n

7 Quant au fond elles demandent \u00e0 la Cour de constater: -qu\u2019A)n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la convention du 28 mai 2013 et que son engagement de non-concurrence ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de contractuel, -que ledit engagement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause, sinon entach\u00e9e d\u2019une fausse cause, -que l\u2019engagement n\u2019\u00e9tait pas valable au regard de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, puisque cet engagement n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tendu \u00e0 un champ d\u2019application territorial excessif, qu\u2019il avait un objet impr\u00e9cis et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOC11)d\u2019une part, ni d\u2019A)et de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)d\u2019autre part, Elles demandent partant de d\u00e9clarer nul l\u2019engagement contenu dans la convention du 28 mai 2013 et de se voir d\u00e9charger de l\u2019ensemble des condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance et d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat. A titre subsidiaire, elles demandent \u00e0 la Cour de constater que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement de non- concurrence alors qu\u2019en raison de son objet social, elle n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice direct. A titre encore plus subsidiaire, elles demandent \u00e0 la Cour de constater qu\u2019A)a agi de bonne foi en se fiant aux conseils de Ma\u00eetreC), partant en application des articles 1152 et 1231 du Code civil, r\u00e9duire le quantum de la clause p\u00e9nale \u00e0 de plus justes proportions. En tout \u00e9tat de cause, elles demandent la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)S.A. \u00e0 leur payer \u00e0 chacune la somme de 45.000 \u20ac au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elles subissent du chef de frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elles ont expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre la demande et elles demandent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Par conclusions notifi\u00e9es le 14 ao\u00fbt 2017, les soci\u00e9t\u00e9sSOC2)SA, SOC3),SOC6),SOC4),SOC5)et deB)ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur de la demande en condamnation pour les frais d\u2019avocat. Ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement sous r\u00e9serve de leur appel incident en ce que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 leur demande en condamnation d\u2019A)et de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)au paiement des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019ils ont expos\u00e9s et du chef desquels ils r\u00e9clament paiement d\u2019un montant de 61.992,06 \u20ac.<\/p>\n

8 Ils demandent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac. Ma\u00eetreC)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC7)ont \u00e9t\u00e9 mis en intervention forc\u00e9e en instance d\u2019appel aux fins de d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun. Ceux-ci concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande en contestant que les conditions pour \u00eatre mis en intervention en instance d\u2019appel soient r\u00e9unies. L\u2019appel principal Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des assignations introductives d\u2019instance signifi\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9SOC2) A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)r\u00e9it\u00e8rent leur moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 pour agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOC2) (anciennementSOC2\u2019)) en affirmant que la soci\u00e9t\u00e9SOC2)resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019une atteinteait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant alors que la violation de l\u2019obligation de non-concurrence qu\u2019elle invoque ne serait pas susceptible de porter atteinte \u00e0 des droits qui lui seraient personnels puisque son objet social ne serait pas l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale mais la d\u00e9tention de participations financi\u00e8res. La soci\u00e9t\u00e9SOC1)conclut en outre \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour autant qu\u2019elle soit concern\u00e9e motif pris qu\u2019elle-m\u00eame n\u2019aurait pas viol\u00e9 la clause litigieuse de sorte que lasoci\u00e9t\u00e9SOC2)n\u2019aurait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 son encontre. Il d\u00e9coule des assignations introductives d\u2019instance que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)invoque la violation parA)de la clause de non-concurrence stipul\u00e9e dans la convention de cession d\u2019actions du 28 mai 2013 qui lui profiterait personnellement, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle ne serait pas personnellement victime de l\u2019acte de concurrence, et elle demande le paiement de la peine conventionnelle fix\u00e9e de 2.000 euros par jour de violation de la clause, sinon lepaiement de la contrepartie dudit engagement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 215.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOC2)se pr\u00e9tend donc personnellement titulaire des droits se d\u00e9gageant de la convention du 28 mai 2013 de sorte que l\u2019action introduite contre la soci\u00e9t\u00e9SOC1)etA)est susceptible de lui procurer un avantage. En ce qui concerne ensuite l\u2019action dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOC1), la soci\u00e9t\u00e9SOC2)se base sur la convention litigieuse aux termes de laquelleA)<\/p>\n

9 et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)se sont engag\u00e9es solidairement au versement des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de violation de la clause de non concurrence. Les premiers juges ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre le principe que toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesurequ\u2019elle r\u00e9clame a int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 pour agir en justice, ni la qualit\u00e9 ni l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir en justice n\u2019\u00e9tant une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition du bien-fond\u00e9 de sa demande. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que lespremiers juges ont retenu qu\u2019ind\u00e9pendamment de la question de la validit\u00e9 des clauses conventionnelles invoqu\u00e9es et du fondement des demandes dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)contreA)et contre la soci\u00e9t\u00e9SOC1), la partie demanderesse avait donc int\u00e9r\u00eat etqualit\u00e9 \u00e0 agir. A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)concluent encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 22 (1) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aux termes duquel:\u00abest irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action\u00bb. Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9 alors que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOC2)ne trouve pas sa cause dans une activit\u00e9 commerciale, mais tend \u00e0 sanctionner le non-respect d\u2019une clause de non-concurrence. A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)concluent encore plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des assignations des 29 et 30 avril 2014 quiferaient double emploi avec l\u2019assignation du 13 f\u00e9vrier 2014. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que, puisque la soci\u00e9t\u00e9SOC2)avait renonc\u00e9 par voie de conclusions \u00e0 sa deuxi\u00e8me demande en condamnation contenue dans les exploits des29 et 30 avril 2014 (qui tendaient \u00e0 la validation de la saisie-arr\u00eat), le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9sormais sans objet. Quant au fond -quant \u00e0 la clause de non-concurrence -quant \u00e0 la qualit\u00e9 de partie d\u2019A)au contrat de cession d\u2019actions<\/p>\n

10 A)conteste avoir \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la convention de cession d\u2019actions et de sortie de pacte d\u2019actionnaires du 28 mai 2013 de sorte que la clause de non- concurrence ne lui serait pas opposable. Il d\u00e9coule du libell\u00e9 de la convention du 28 mai 2013 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 conclue entrela soci\u00e9t\u00e9SOC1), en qualit\u00e9 de \u00abc\u00e9dant\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOC6), la soci\u00e9t\u00e9SOC4), la soci\u00e9t\u00e9SOC5)etB)en qualit\u00e9 de \u00abcessionnaires\u00bb, en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019), de la soci\u00e9t\u00e9SOC8), deD), deE), deF), d\u2019A), deG)et deH), tous qualifi\u00e9s de \u00abparties\u00bb \u00e0 l\u2019acte. Pour le contenu int\u00e9gral de la convention, il est renvoy\u00e9 aux pages 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat (\u00e0 modifier le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s mise en page). Il en d\u00e9coule notamment que la convention \u00aba vocation \u00e0 d\u00e9finir les conditions etles modalit\u00e9s pratiques du d\u00e9part d\u2019A)(\u00e0 savoirA)) et de la cession des 200 actions de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)appartenant \u00e0SOC1)5.\u00bb. Aux termes de la convention: \u00abA)etSOC1)se d\u00e9clarent pleinement satisfaits par la Contrepartie et pour autant que debesoin,A)d\u00e9clare qu'en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique deSOC1), la Contrepartie constitue une contrepartie r\u00e9elle et suffisante \u00e0son profit au titre de l\u2019engagement de non concurrence souscrit par elle. En cas de non-respect de la pr\u00e9sente clause,A)etSOC1)s'engagent solidairement \u00e0 verser \u00e0la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)ou \u00e0toute soci\u00e9t\u00e9 du groupe victime de la violation(\u00e0d\u00e9terminer librement par la Soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)) dans les quinze jours de la constatation de l'infraction, une indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'un montant de deux mille (2.000) euros pendant toute la dur\u00e9e de l'infraction\u00bb. L\u2019engagement est stipul\u00e9 valable \u00e0 compter de sa signature parA)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)et ce jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2014 inclus. La convention porte la signature d\u2019A), une fois\u00e0 titre personnel et une fois \u00e0 titre de repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9SOC1). Au vu de ces stipulations contractuelles claires et pr\u00e9cises, les premiers juges ont retenu \u00e0 bon droit qu\u2019A)\u00e9tait bien partie \u00e0 la convention du 28 mai 2013 et que son engagement de non-concurrence ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019 \u00abunilat\u00e9ral\u00bb dans la mesure o\u00f9 elle reconna\u00eet avoir re\u00e7u une contrepartie indirecte des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)qui ont renonc\u00e9 \u00e0 appliquer une d\u00e9cote de 20% au prix des actions c\u00e9d\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOC1)dont elle est le seul actionnaire et b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et qui ont souscrit un engagement de r\u00e9trocession au profit de cette soci\u00e9t\u00e9 en cas de nouvelle cession des actions avant le 31 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

11 -quant \u00e0 la cause de l\u2019engagement d\u2019A) A)soutient que les contre-prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7, alin\u00e9a 6 de la convention, \u00e0 savoir la renonciation par les cessionnaires \u00e0 la d\u00e9cote et la r\u00e9trocession en cas de revente des actions, auraient \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9esexpressis verbis \u00abau c\u00e9dant\u00bbautrement dit au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)de sorte que ces contre-prestations ne lui b\u00e9n\u00e9ficieraient ni imm\u00e9diatement ni directement. Ce serait donc \u00e0 tort que les premiers juges auraient conclu que l\u2019engagement pris parA)dans la convention du 28 mai 2013 ne serait pas d\u00e9pourvu de cause. Les premiers juges ont correctement rappel\u00e9 les principes applicables en mati\u00e8re de recherche de la cause d\u2019une obligation et la Cour s\u2019y rallie. En ce qui concerne la question de savoir si la clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 de la convention du 28 mai 2013 pr\u00e9sentait effectivement une cause \u00e0 savoir unecontrepartie r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, les premiers juges ont encore retenu \u00e0 bon droit que tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce en constatant que la somme de 215.000 \u20ac \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e la contrevaleur financi\u00e8re de la concession faite par les actionnaires au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOC1), dontA)est l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9risoire alors qu\u2019elle \u00e9quivalait plus ou moins au salaire de celle-ci durant la p\u00e9riode de 19 mois, soit pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement de non-concurrence. L\u2019engagement pris parA)n\u2019\u00e9tait donc pas d\u00e9pourvu de cause. A)soutient qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une fausse cause alors que la contrepartie financi\u00e8re en question aurait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e au seul profit du \u00abc\u00e9dant\u00bb partant de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)et non \u00e0 son propre profit. Or, la soci\u00e9t\u00e9SOC1)aurait une personnalit\u00e9 juridique distincte de la sienne et seule celle-ci aurait profit\u00e9 de la renonciation \u00e0 la d\u00e9cote et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9trocession en cas de revente. Dans la mesure cependant o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9qu\u2019A)est l\u2019associ\u00e9e unique et seule b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9SOC1), la contrepartie financi\u00e8re stipul\u00e9e au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOC1)lui revenait int\u00e9gralement. Dans la conventionA)a d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 \u00abqu'en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique deSOC1), la Contrepartie constitue une contrepartie r\u00e9elle et suffisante \u00e0 son profit au titre de l\u2019engagement de non concurrence souscrit par elle\u00bb. -quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause de non-concurrence<\/p>\n

12 A)oppose la nullit\u00e9 de la clause de non-concurrence au regard des atteintes port\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre. La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d'interdire \u00e0 une partie de faire concurrence \u00e0 une autre partie en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle similaire pendant la dur\u00e9e ou apr\u00e8s l\u2019expiration des relations contractuelles. Restreignant la facult\u00e9, pour le d\u00e9biteur de l'obligation d'abstention, d'exercer librement une activit\u00e9, elle porte atteinte \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales, la libert\u00e9 d'entreprendre et la libert\u00e9 du travail. Il est admis que pour \u00eatre valable, une clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e soit dans le temps, soit dans l\u2019espace (ou les deux), elle doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de laclause, elle ne doit pas placer la personne tenue \u00e0 l\u2019obligation dans une situation ne lui permettant plus d\u2019exercer normalement sa profession et elle doit \u00eatre proportionnelle (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit commercial, Concurrence, n\u00b0100 et ss.). L\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, qui s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 l\u2019objet du contrat, met en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier de la clause de non-concurrence, expos\u00e9 aux risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur, et l\u2019atteinte apport\u00e9e au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du d\u00e9biteur, la nature et la dur\u00e9e des relations entre les parties sont appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 ce titre. En l\u2019esp\u00e8ce la clause de non-concurrence est limit\u00e9e dans le temps (19 mois) et dans l\u2019espace (Luxembourg, Belgique etFrance) sauf le secteur r\u00e9sidentiel en France qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0A). Tel que les premiers juges l\u2019ont constat\u00e9, pendant les 7 premiers mois de l\u2019applicabilit\u00e9 de la clause,A)\u00e9tait encore li\u00e9e par le contrat de travail concluavecla soci\u00e9t\u00e9SOC10)SA jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9avis le 31 d\u00e9cembre 2013 (dispense de travail avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e), de sorte que l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travail en raison de la clause actuellement litigeuse \u00e9tait, de fait, limit\u00e9e \u00e0 12 mois. La dur\u00e9e contractuellement pr\u00e9vue de 19 mois ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. S\u2019il est vrai que l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique de l\u2019obligation de non- concurrence est relativement large, cet \u00e9tat des choses s\u2019explique par le large champ d\u2019action des soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOC10)dont il est constant qu\u2019il est actif au Luxembourg, en Belgique et en France. A cela s\u2019ajoute qu\u2019A)assumait une fonction dirigeante au sein de ce groupe et qu\u2019elle \u00e9tait au contact de la client\u00e8le nationale et internationale pendant une dur\u00e9e de presque 11 ans. Elle a d\u00e9velopp\u00e9 le secteur de la location de bureaux pour le<\/p>\n

13 compte du groupeSOC10)qui \u00e9tait le num\u00e9ro 1 sur le march\u00e9 luxembourgeois pendant 10 ans (suivant le curriculum vitae d\u2019A)). La clause contient d\u2019ailleurs une exemption sp\u00e9cialementdemand\u00e9e par A)en ce qui concerne le secteur r\u00e9sidentiel en France dans lequel elle a travaill\u00e9 avant d\u2019entrer aux services de la soci\u00e9t\u00e9SOC10)de 1991 \u00e0 1998. L\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique de la clause de non-concurrence est donc adapt\u00e9e au rayon d\u2019action du groupeSOC10)voire \u00e0 celui d\u2019A)elle-m\u00eame. Tel que les premiers juges l\u2019ont encore relev\u00e9,A)est d\u00e9tentrice d\u2019un baccalaur\u00e9at en langues et en lettres et elle a fait une ann\u00e9e de facult\u00e9 de lettres et par la suite un dipl\u00f4me de technicien sup\u00e9rieur en action commerciale de sorte que rien ne l\u2019emp\u00eache de travailler dans un autre domaine. La libert\u00e9 de travailler d\u2019A), m\u00eame sur le territoire luxembourgeois, n\u2019est donc pas excessivement limit\u00e9e. Finalement l\u2019envergure financi\u00e8re et strat\u00e9gique de l\u2019op\u00e9ration \u00e9conomique ayant entour\u00e9 la r\u00e9daction de la clause de non concurrence justifie \u00e9galement son \u00e9tendue. Son obligation de non-concurrence a ainsi \u00e9t\u00e9 indirectement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par le paiement d\u2019un prix des actions de 20% sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par le pacte d\u2019actionnaires, soit l\u2019\u00e9quivalence de 215.000 \u20ac. Au vu de cette contrepartie dontA)a elle-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00abconstitue une contrepartie r\u00e9elle et suffisante \u00e0 son profit au titre de l\u2019engagement de non concurrence souscrit par elle\u00bb,l\u2019atteinte \u00e0 lalibert\u00e9 de travailler est att\u00e9nu\u00e9e. Les premiers juges sont donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la clause valable et rejet\u00e9 la demande en annulation de celle-ci. -quant \u00e0 la violation de la clause de non-concurrence Il est constant en cause quedepuis le 13 janvier 2014A)travaille pour SOC9), soit une firme directement concurrente du groupeSOC11)tant sur le march\u00e9 national que sur le march\u00e9 international. Elle a donc viol\u00e9 la clause de non-concurrence. La soci\u00e9t\u00e9SOC1)fait valoir qu\u2019ellen\u2019a commis aucun acte de concurrence.<\/p>\n

14 Or, au vu de la stipulation de l\u2019article 7 de la convention du 28 mai 2013, la soci\u00e9t\u00e9SOC1)s\u2019est engag\u00e9e solidairement avecA)\u00e0 verser \u00e0 SOC10)GROUP ou \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 du groupe victime de la violation, une indemnit\u00e9 conventionnelle de sorte qu\u2019un fait personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)n\u2019est pas requis pour que l\u2019indemnit\u00e9 soit due. -quant \u00e0 la clause p\u00e9nale En dernier ordre de subsidiarit\u00e9,A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)concluent \u00e0 la r\u00e9duction du quantum pr\u00e9vu par la clause p\u00e9nale. La clause p\u00e9nale est celle par laquelle une personne, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution du contrat, s\u2019engage \u00e0 quelque chose en cas d\u2019inex\u00e9cution. Elle constitue une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages- int\u00e9r\u00eats contractuels qui a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des dommages-int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice. L\u2019utilit\u00e9 de la clause p\u00e9nale est ainsi doublement marqu\u00e9e. D\u2019une part, elle r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a le cr\u00e9ancier de forcer le d\u00e9biteur, par la crainte d\u2019une peine, \u00e0 remplir correctement son engagement. D\u2019autre part, elle tend \u00e0 soustraire aux al\u00e9as de l\u2019appr\u00e9ciation du juge la d\u00e9termination des cons\u00e9quences p\u00e9cuniairesdu manquement du d\u00e9biteur. La clause p\u00e9nale a ainsi une double fonction: \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa fonction indemnitaire, elle a \u00e9galement une fonction comminatoire (Cour 9 juillet 2014, n\u00b0 39644 du r\u00f4le). Aux termes de l\u2019article 1152 du Code civil : \u00abLorsque la convention porte que celui qui manquera de l\u2019ex\u00e9cuter paiera une certaine somme \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie une somme plus forte ni moindre. N\u00e9anmoins, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb. Si l\u2019article 1152 du Code civil consacre le caract\u00e8re forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats convenus par les parties pour le cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une d\u2019elles des obligations d\u00e9coulant de leur contrat, toujours est-il que le l\u00e9gislateur, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, a, par la loi du 15 mai 1987, donn\u00e9 au juge la possibilit\u00e9 de mod\u00e9rer ou d\u2019augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou d\u00e9risoire.<\/p>\n

15 En ouvrant la voie au pouvoir mod\u00e9rateur du juge pour pr\u00e9venir des exc\u00e8s en la mati\u00e8re, cette l\u00e9gislation ne devait cependant pr\u00e9senter qu\u2019un caract\u00e8re d\u2019exception. Le l\u00e9gislateur n\u2019entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. Le maintien de la peine convenue est donc la r\u00e8gle et la modification de cette peine est l\u2019exception. Le caract\u00e8re manifestement excessif ou non de la clause incrimin\u00e9e, doit \u00eatre objectivement appr\u00e9ci\u00e9 et ce\u00e0 la date o\u00f9 le juge statue. Il appartient au juge dans le cas d\u2019esp\u00e8ce d\u2019appr\u00e9cier si la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat est manifestement excessive. Pour ce faire les juges se basent normalement sur plusieurs crit\u00e8res objectifs: Un des crit\u00e8res est la comparaison entre le montant de la peine stipul\u00e9e et l\u2019importance du pr\u00e9judice effectivement subi par le cr\u00e9ancier du fait de l\u2019inex\u00e9cution: il faut qu\u2019il y ait une trop grande disproportion entre la peine et le pr\u00e9judice. Un autre est l\u2019examen de la situation respective des parties pour le cas o\u00f9 la clause p\u00e9nale devait \u00eatre appliqu\u00e9e dans toute sa rigueur: il serait, en effet, injuste que par son application le cr\u00e9ancier tire un plus grand avantage de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation que de son ex\u00e9cution normale. Un troisi\u00e8me est l\u2019appr\u00e9ciation de la bonne foi du d\u00e9biteur: il serait injuste de le faire profiter d\u2019une r\u00e9duction s\u2019il a failli volontairement et de mauvaise foi \u00e0 ses obligations. En l\u2019esp\u00e8ce, le montant de la clause p\u00e9nale est important. Ilressort toutefois des pi\u00e8ces vers\u00e9es que d\u00e8s les 13 et 14 janvier 2014 donc d\u00e8s son entr\u00e9e en fonction aupr\u00e8s deSOC9), tantA)et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)ont \u00e9t\u00e9 mises en demeure de cesser l\u2019acte de concurrence incrimin\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019)et que ces mises en demeure n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019aucun effet. L\u2019envergure de la clause p\u00e9nale actuellement redue trouve donc sa cause dans le fait qu\u2019A)a volontairement et en connaissance des revendications de la soci\u00e9t\u00e9SOC2\u2019), actuellementSOC2), continu\u00e9 \u00e0 violer sonobligation de non-concurrence. A)ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 de bonne foi dans le manquement par elle commis.<\/p>\n

16 L\u2019explication qu\u2019elle s\u2019est fi\u00e9e aux conseils de son pr\u00e9c\u00e9dent mandataire selon lequel la clause de non-concurrence \u00e9tait manifestement nulle ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour r\u00e9duire la clause p\u00e9nale, cet argument pouvant tout au plus valoir dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 contre celui-ci. Il en suit qu\u2019elle ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 1152 du code civil. Le cod\u00e9biteur solidaireSOC1)reste tenu au m\u00eame titre. -quant aux frais d\u2019avocat et aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Dans leur acte d\u2019appel,A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)r\u00e9clament chacun le paiement de 45.000 \u20ac afin de compenser le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019ils ont subi pour assurer leur d\u00e9fense. Sans critiquer la recevabilit\u00e9 de cette demande comme \u00e9tant nouvelle en appel, la soci\u00e9t\u00e9SOC11)en oppose la nullit\u00e9 en raison deson libell\u00e9 obscur en reprochant \u00e0A)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1)de r\u00e9clamer \u00e0 la page 21 de leur acte d\u2019appel la somme de 45.000 \u20ac, \u00e0 la page 23 la somme de 50.000 \u20ac et finalement dans le dispositif la somme de 45.000 \u20ac. Il ne serait par ailleurs pas clair sichacune d\u2019elles solliciterait ce montant ou s\u2019il \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 pour les deux parties ensemble. Dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9coule du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)r\u00e9clament chacune la somme de 45.000 \u20ac, le montant de 50.000 \u20ac figurant \u00e0la page 23 de l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 consid\u00e9rer comme constituant une erreur mat\u00e9rielle. Tout en soutenant qu\u2019elle n\u2019aurait pas su se d\u00e9fendre utilement, la soci\u00e9t\u00e9SOC11)a pris position en contestant une quelconque faute en son chef de sorte qu\u2019elle n\u2019asubi aucun grief et le moyen de nullit\u00e9 est \u00e0 rejeter. La circonstance que l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

17 Au vu de l\u2019issue du litige, la soci\u00e9t\u00e9SOC11)n\u2019a commis aucune faute qui justifierait sa condamnation au paiement des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s parA)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter. Il en est de m\u00eame de leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en b\u00e9n\u00e9ficier. L\u2019appel incident Les soci\u00e9t\u00e9sSOC2),SOC3),SOC4),SOC5),SOC6)ainsi queB)ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de condamnerA)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)\u00e0 leur payer la somme de 61.992,06 \u20ac correspondant aux frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019ils ont expos\u00e9s depuis le d\u00e9but de la violation parA)de la clause de non concurrence. Ils reprochent \u00e0A)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOC1)d\u2019avoir abusivement r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 leur demande et d\u2019avoir poursuivi en justice l\u2019annulation de la clause de non concurrence. La base invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de cette demande est donc celle de l\u2019abus de droit d\u2019agir en justice. En l'occurrence, bien qu\u2019A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)perdent le proc\u00e8s, ce seul fait n\u2019estpas de nature \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9 pour abus du droit d\u2019agir en justice. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettant de conclure qu\u2019A)ou la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)aient \u00e9t\u00e9 anim\u00e9es de pure mauvaise foi, l\u2019action en justice voire la d\u00e9fense \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOC11)dans l\u2019exercice l\u00e9gitime de leur droit d\u2019ester en justice et leur responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e de ce chef. L\u2019appel incident n\u2019est donc pas fond\u00e9. Il est cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive des parties intim\u00e9es les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elles ont expos\u00e9es pour se d\u00e9fendre contre l\u2019appelprincipal et il convient de leur allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qu\u2019elles r\u00e9clament de ce chef soit 2.500 \u20ac. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement du 3 mars 2017 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

18 Quant \u00e0 la mise en intervention forc\u00e9e en appel de Ma\u00eetreC)et de la compagnie d\u2019assurancesSOC7) A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)ont mis en interventionMa\u00eetreC)et la compagnie d\u2019assurancesSOC7)aux fins de d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun. Elles soutiennent que depuis la n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord entre actionnaires jusqu\u2019au prononc\u00e9 du jugement entrepris,A)aurait enti\u00e8rement fait confiance \u00e0 son conseil Ma\u00eetreC)qui l\u2019aurait toujours confort\u00e9e, non seulement oralement, mais aussi par \u00e9crit, dans l\u2019id\u00e9e que l\u2019engagement qu\u2019elle avait souscrit \u00e9tait nul et qui l\u2019aurait m\u00eame encourag\u00e9e \u00e0 continuer son emploi apr\u00e8s la mise en demeure du 13 janvier 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2). D\u00e8s lors, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la validit\u00e9 de l\u2019engagement d\u2019A)serait confirm\u00e9e par la Cour,A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1),tenue solidairement aux cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une violation de cet engagement, seraient fond\u00e9es \u00e0 mettre en intervention aux fins de d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun Ma\u00eetreC), d\u2019une part, en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat ayant prodigu\u00e9 des conseils qui s\u2019av\u00e9reraient erron\u00e9s et auxquels elle s\u2019est fi\u00e9e pour accepter l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9SOC9)(Luxembourg) et, d\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9SOC7)S.A., en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur en responsabilit\u00e9 civile professionnelle deMa\u00eetreC), le tout afin que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir leur soit opposable et pr\u00e9server ainsi leurs droits. C\u2019est \u00e0 tort que tantMa\u00eetreC)que la soci\u00e9t\u00e9SOC7)opposent la nullit\u00e9 de cette demande en raison de son libell\u00e9 obscur alors qu\u2019il r\u00e9sulte clairement du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019il tend \u00e0 leur faire d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et que dans la motivationA)et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)ont expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles elles formulaient cette demande. C\u2019est encore \u00e0 tort qu\u2019ils opposent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. La simple assignation conservatoire en d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun est en effet essentiellement distincte d\u2019une mise en cause proprement dite ou d\u2019un appel en garantie, puisqu\u2019elle ne tend pas, comme ceux-ci, au prononc\u00e9 d\u2019une condamnation, ce qui la rendrait irrecevable comme nouvelle en appel et violant le principe du double degr\u00e9 de juridiction (Cour, 7 janvier 1975, Pas. 23, page 68). Aux termes de l\u2019article 594 du Nouveaucode de proc\u00e9dure civile, l\u2019intervention en appel n\u2019est recevable que de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition. La mise en intervention forc\u00e9e est corr\u00e9lative \u00e0 l\u2019intervention volontaire et les personnes qui auraient le droit<\/p>\n

19 deformer tierce opposition peuvent \u00eatre mises en cause en appel aux fins de d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun (Cour, 15 d\u00e9cembre 2010, Pas. 35, page 540). N\u2019est recevable \u00e0 former tierce opposition que la partie \u00e0 laquelle la d\u00e9cision, ou par extension l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci, pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits ou plus largement porte atteinte \u00e0 ses droits. Pour \u00eatre admis \u00e0 former tierce opposition, il faut donc justifier d\u2019un pr\u00e9judice ou de la menace d\u2019un pr\u00e9judice. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il d\u00e9coule des conclusions prises par A)et la soci\u00e9t\u00e9SOC1)qu\u2019elles n\u2019excluent pas l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contre l\u2019avocat qui leur aurait donn\u00e9 des conseils erron\u00e9s et son assureur qui le couvre en responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Il y a partant lieude d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun \u00e0Ma\u00eetreC)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7). Ma\u00eetreC)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. Ne justifiant pas la condition d\u2019iniquit\u00e9 de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, cette demande est \u00e0 rejeter. PAR CESMOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, d\u00e9clare les appels principal et incident non fond\u00e9s et les rejette; confirmelejugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2017; dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019A), de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1)et de Ma\u00eetreC)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamneA)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1)in soldium\u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s anonymesSOC2),SOC3)etSOC4), aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC5)etSOC6)et \u00e0B)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

20 condamneA)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1)in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mario DI STEFANO, avocat constitu\u00e9, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance; d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0Ma\u00eetreC)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOC7) S.A..<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b089\/19\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudix-neuf juindeux milledix-neuf Num\u00e9ro44973du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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