{"id":765186,"date":"2026-04-29T23:08:53","date_gmt":"2026-04-29T21:08:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2019-4\/"},"modified":"2026-04-29T23:08:57","modified_gmt":"2026-04-29T21:08:57","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2019-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2019-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0115\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du d ix-neuf juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 37005 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 ao\u00fbt 2010,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au r egistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211 933, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSP SARL, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4,<\/p>\n

rue de la Congr\u00e9gation sinon par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l\u2019Enregistrement et des Domaines, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg et pour autant que de besoin du Receveur de l\u2019Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, au Bureau de la Recette Centrale, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Enregistrement et des Domaines et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER SARL, inscrite \u00e0 la Liste V du Tableau de l\u2019Ordre du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatricul\u00e9e au r egistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211295, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 3 septembre 2002, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)) a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines (ci-apr\u00e8s l\u2019AED) une demande d\u2019option en vue de l\u2019application de la TVA pour la location, \u00e0 titre commercial, d\u2019un immeuble sis \u00e0 LIEU1) , demande qui a fait l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment par l\u2019AED avec effet au 1er octobre 2002.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la location dudit immeuble n\u2019\u00e9tait pas de nature commerciale, mais purement priv\u00e9e, l\u2019AED a notifi\u00e9, le 29 ao\u00fbt 2006, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) quatre bulletins de taxation d\u2019office au titre de la TVA des exercices 2001 \u00e0 2004 d\u2019un montant total de 30.015,27 euros. En l\u2019absence de paiement dudit montant ainsi que du montant de 8.261,14 euros d\u00fb en vertu de la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aupr\u00e8s de l\u2019AED le 5 septembre 2006, une contrainte d\u2019un montant total de 38.276,41 euros a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise et rendue ex\u00e9cutoire le 15 d\u00e9cembre 2006 par le Receveur de l\u2019AED et un commandement de payer ledit montant a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) le m\u00eame jour.<\/p>\n

R\u00e9troactes<\/p>\n

Saisi de l\u2019appel dirig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre le jugement n\u00b0106\/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande tendant \u00e0 voir r\u00e9former les bulletins de taxation d\u2019office portant sur la TVA des exercices 2001 \u00e0 2004, de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour fonctionnement d\u00e9fectueux des services \u00e9tatiques, ainsi que de sa demande en compensation entre le montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019ETAT sur base de la contrainte et le montant de 56.738,79 euros dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u2019est pr\u00e9tendue cr\u00e9anci\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT, la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2018 (r\u00f4le n\u00b0 41588), a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Saisie de l\u2019appel dirig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre le jugement n\u00b0 107\/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur sa demande tendant \u00e0 voir condamner l\u2019AED et l\u2019ETAT \u00e0 lui payer le montant de 56.738,79 euros au titre de la TVA indument per\u00e7ue entre octobre 2002 et d\u00e9cembre 2009, a dit la demande irrecevable concernant les bulletins des exercices 2001 \u00e0 2004 et a sursis \u00e0 statuer par rapport aux exercices 2005 \u00e0 2009, la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2018 (r\u00f4le n\u00b0 41589), qualifiant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019action visant au remboursement, respectivement \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de la TVA soumise \u00e0 la prescription trentenaire de droit commun, a, par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019\u00e9tait pas forclose \u00e0 agir, dit sa demande recevable et, par \u00e9vocat ion, dit la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Saisi de l\u2019opposition relev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aux fins de voir suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la contrainte du 15 d\u00e9cembre 2006 au motif que la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT serait \u00e9teinte par voie de compensation l\u00e9gale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) affirmant disposer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT d\u2019une cr\u00e9ance de 72.814,96 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 9 juin 2010, a dit l\u2019opposition \u00e0 contrainte non fond\u00e9e et d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement, non signifi\u00e9, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) suivant exploit d\u2019huissier du 19 ao\u00fbt 2010, l\u2019appelante concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit \u00e0 l\u2019opposition qu\u2019elle a relev\u00e9e contre la contrainte du 15 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

Quant \u00e0 la p\u00e9remption d\u2019instance<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2014 aupr\u00e8s du greffe de la Cour, l\u2019ETAT conclut \u00e0 la p\u00e9remption d\u2019instance au motif qu\u2019\u00e0 la suite de ses conclusions du 18 avril 2011, aucun acte interruptif d\u2019instance n\u2019est intervenu, la partie intim\u00e9e consid\u00e9rant que la constitution de nouvel avocat de Ma\u00eetre Fabio Trevisan, assurant la d\u00e9fense de la partie appelante \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son ancien litismandataire, n\u2019a pas<\/p>\n

interrompu le d\u00e9lai de trois ans, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La prorogation du d\u00e9lai triennal, en cas de constitution de nouvel avocat n\u2019aurait de sens que pour autant qu\u2019elle intervient \u00e0 l\u2019issue dudit d\u00e9lai, l\u2019augmentation du d\u00e9lai ne se justifiant que si l\u2019inaction ne peut s\u2019expliquer par des causes particuli\u00e8res dont il para\u00eet \u00e9quitable d\u2019en tenir compte, tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La constitution de nouvel avocat n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier d\u2019acte d\u00e9notant une diligence active et, d\u00e8s lors, une manifestation de volont\u00e9 de faire progresser le litige, le d\u00e9lai triennal n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 interrompu.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) estime que du fait de la constitution de nouvel avocat intervenue par acte du 20 f\u00e9vrier 2012, le d\u00e9lai de trois ans, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de six mois, de sorte qu\u2019il a couru jusqu\u2019au 18 octobre 2014. La requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance serait d\u00e8s lors \u00e0 rejeter, l\u2019ETAT faisant une fausse interpr\u00e9tation du pr\u00e9dit article 540 qui serait clair et non \u00e9quivoque.<\/p>\n

L\u2019article 540 du n ouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que toute instance, encore qu\u2019il n\u2019y ait pas eu constitution d\u2019avou\u00e9, sera \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. Ce d\u00e9lai sera augment\u00e9 de six mois, dans tous les cas o\u00f9 il y aura lieu \u00e0 demande en reprise d\u2019instance, ou constitution de nouvel avou\u00e9.<\/p>\n

Lorsque les conditions sont remplies pour qu\u2019une constitution de nouvel avocat doit se faire, le d\u00e9lai est major\u00e9 de six mois. Il suffit qu\u2019il y ait d\u00e9c\u00e8s ou cessation des fonctions de l\u2019avocat constitu\u00e9 avant que la cause ne soit en \u00e9tat pour que le d\u00e9lai soit prolong\u00e9, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si une constitution d\u2019avocat est r\u00e9ellement intervenue. La prolongation du d\u00e9lai n\u2019intervient que pour autant que l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui conditionne la constitution de nouvel avocat se produit apr\u00e8s le dernier acte de proc\u00e9dure \u00e0 partir duquel le d\u00e9lai de p\u00e9remption est calcul\u00e9 et avant que la demande en p\u00e9remption ne soit pr\u00e9sent\u00e9e (Th. Hoscheit, Le Droit judiciaire priv\u00e9, n\u00b0 1152- 1154).<\/p>\n

A ce titre, il est rappel\u00e9 que dans le cadre de proc\u00e9dures exigeant la comparution des parties par un avocat, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la partie pour laquelle un avocat s\u2019est constitu\u00e9, n\u2019est plus valablement repr\u00e9sent\u00e9e dans la proc\u00e9dure lorsque l\u2019avocat cesse de pouvoir assumer ses fonctions, tel en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019avocat qui est un \u00e9v\u00e9nement interrompant l\u2019instance. Tous les actes post\u00e9rieurs \u00e0 la cessation de fonctions sont d\u2019office nuls aussi longtemps que la proc\u00e9dure n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9e. La r\u00e9gularisation peut \u00eatre volontaire lorsque la partie, dont l\u2019avocat constitu\u00e9 a cess\u00e9 ses fonctions, charge un autre avocat de sa d\u00e9fense, lequel notifie \u00e0 l\u2019avocat constitu\u00e9 pour la partie adverse une constitution de nouvel avocat (Th. Hoscheit, op cit n\u00b0 841-843).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce c\u2019est \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019avocat constitu\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) qu\u2019un nouvel avocat s\u2019est constitu\u00e9 pour la partie appelante.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant conditionn\u00e9 la constitution de nouvel avocat pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u2019est produit apr\u00e8s l\u2019acte de proc\u00e9dure qui a fait courir le d\u00e9lai de trois ans, soit les conclusions de l\u2019ETAT du 18 avril 2011, le d\u00e9lai triennal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de six mois et a, partant, couru jusqu\u2019au 18 octobre 2014.<\/p>\n

Il en suit que lors du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en p\u00e9remption en date du 4 juillet 2014, l\u2019instance n\u2019\u00e9tait pas p\u00e9rim\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer en attendant que les voies de recours dirig\u00e9e s contre les deux jugements rendus par le tribunal en date du 30 avril 2014, soient tois\u00e9e s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait valoir que dans son jugement n\u00b0 107\/2014 du 30 avril 2014, le tribunal, par rapport aux d\u00e9bats relatifs au remboursement de la TVA pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2009, a sursis \u00e0 statuer et invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur la fa\u00e7on suivant laquelle l\u2019imposition a \u00e9t\u00e9 faite. Il y aurait lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de surseoir \u00e0 statuer en attendant que cette instance soit vid\u00e9e.<\/p>\n

Les appels interjet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre les jugements n\u00b0 106 et 107 du 30 avril 2014 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant \u00e9t\u00e9 vid\u00e9s par les arr\u00eats de la Cour du 28 f\u00e9vrier 2018, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) tendant \u00e0 voir ordonner un sursis \u00e0 statuer devient sans objet.<\/p>\n

C\u2019est par ailleurs \u00e0 bon droit que l\u2019ETAT s\u2019oppose \u00e0 la demande tendant au sursis \u00e0 statuer en attendant que le tribunal statue sur les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la TVA des exercices 2005 \u00e0 2009, alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne justifie de surseoir \u00e0 statuer, le pr\u00e9sent litige ayant trait \u00e0 la TVA pour des exercices ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait valoir qu\u2019elle dispose \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 72.814,96 euros pour la TVA pay\u00e9e au titre de travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble sis \u00e0 LIEU1) qu\u2019elle serait en droit de d\u00e9duire au titre d\u2019exc\u00e9dent de TVA, sinon de 56.739,79 euros au titre de la TVA indument collect\u00e9e par l\u2019AED pour la location de l\u2019immeuble sis \u00e0 LIEU1) . Ce serait, d\u00e8s lors, \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 l\u2019opposition \u00e0 contrainte, l\u2019appelante<\/p>\n

estimant que la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT est \u00e9teinte par la compensation sinon l\u00e9gale du moins judiciaire. L\u2019appelante souligne que la mat\u00e9rialit\u00e9 de ses cr\u00e9ances, certaines, liquides et exigibles, \u00e9tant \u00e9tablie, aucun obstacle juridique n\u2019emp\u00eacherait la compensation d\u2019op\u00e9rer.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) marque son d\u00e9saccord par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu dans le r\u00f4le n\u00b0 41589 en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que dans la mesure o\u00f9 le montant de la TVA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9 en faveur du Tr\u00e9sor Public et que son locataire est en droit de lui r\u00e9clamer le remboursement de ce montant collect\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, elle dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition sinon au remboursement de la taxe collect\u00e9e \u00e0 tort.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un simple moyen invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son appel, l\u2019argument de l\u2019appelante relatif \u00e0 l\u2019extinction de la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT par la compensation judiciaire serait recevable en instance d\u2019appel et pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une demande, celle- ci serait recevable au regard de l\u2019article 592 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de compenser les cr\u00e9ances \u00e9tatiques et celles des contribuables r\u00e9sulterait d\u2019une directive europ\u00e9enne et l\u2019article 55 de la loi sur la TVA pr\u00e9voirait \u00e9galement le m\u00e9canisme de la compensation.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) consid\u00e8re qu\u2019en application de l\u2019article 1234 du code civil, la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT est \u00e9teinte pour cause de rescision, sinon de nullit\u00e9. Il s\u2019agirait, l\u00e0 encore, d\u2019un moyen et non d\u2019une demande nouvelle. L\u2019appelante fait valoir que l\u2019AED ayant reconnu que la location de l\u2019immeuble n\u2019aurait pas d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment pour la perception de la TVA, il y aurait aveu dans son chef que la taxation n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en relevant qu\u2019au vu de l\u2019arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2018, n\u00b041489 du r\u00f4le, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne dispose d\u2019aucune cr\u00e9ance \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait \u00eatre question d\u2019une extinction de la dette par compensation, les contribuables ne pouvant opposer leurs cr\u00e9ances en compensation des dettes de contributions directes ou indirectes. Ce principe s\u2019expliquerait par la diff\u00e9rence entre dettes ordinaires, d\u2019une part, et dettes trouvant leur cause dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019autre part. La r\u00e8gle selon laquelle les d\u00e9biteurs des personnes publiques ne peuvent compenser leurs dettes par les cr\u00e9ances dont ils disposent \u00e0 leur \u00e9gard d\u00e9coulerait du principe d\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens et deniers publics.<\/p>\n

La compensation l\u00e9gale n\u2019op\u00e9rerait que pour autant que les conditions tenant \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9 des dettes entre parties, ainsi qu\u2019\u00e0 leur certitude, liquidit\u00e9 et exigibilit\u00e9 sont donn\u00e9es, ce qui ne serait pas le cas en<\/p>\n

l\u2019esp\u00e8ce. En ce qui concerne la compensation judiciaire, l\u2019ETAT souligne qu\u2019il aurait fallu que l\u2019appelante formule une demande, ce qu\u2019elle omettrait de faire. La compensation judiciaire laisserait en tout cas d\u2019\u00eatre fond\u00e9e, faute par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de disposer d\u2019une cr\u00e9ance certaine et fond\u00e9e en son principe et la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT, compte tenu de son caract\u00e8re insaisissable, rendant toute compensation inop\u00e9rante.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) tendant \u00e0 voir dire que la dette est \u00e9teinte par voie de rescision serait irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel et pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un moyen, il ne serait pas pertinent, le m\u00e9canisme de l\u2019article 1234 du code civil ne s\u2019appliquant qu\u2019\u00e0 des cr\u00e9ances saisissables, ce qui laisserait d\u2019\u00eatre le cas des dettes de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le point \u00e0 trancher, en l\u2019occurrence, consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019opposition relev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre la contrainte du 15 d\u00e9cembre 2006 est fond\u00e9e au regard des moyens et pr\u00e9tentions invoqu\u00e9s par l\u2019appelante qui se pr\u00e9vaut de l\u2019extinction de sa dette envers l\u2019ETAT par la compensation l\u00e9gale ou judiciaire, sinon par la rescision ou la nullit\u00e9, en application de l\u2019article 1234 du code civil.<\/p>\n

Ce faisant, l\u2019appelante agit en application de l\u2019article 86 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA qui dispose que \u00ab \u2026 l\u2019opposition \u00e0 la contrainte ne peut \u00eatre bas\u00e9e que sur des nullit\u00e9s de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d\u2019extinction de la dette. \u2026 \u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019appelante oppose \u00e0 l\u2019ETAT deux cr\u00e9ances, \u00e0 savoir, d\u2019une part le montant de 56.738,79 euros et, d\u2019autre part, le montant de 72.814,96 euros.<\/p>\n

La compensation est un mode d' extinction simultan\u00e9, jusqu'\u00e0 concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverse entre les m\u00eames personnes. La compensation n\u2019est admise que lorsque des obligations crois\u00e9es existent, en sens inverse, entre les m\u00eames personnes. La r\u00e9ciprocit\u00e9 des obligations n'implique pas seulement l'identit\u00e9 des personnes qui font simultan\u00e9ment figure de cr\u00e9ancier et de d\u00e9biteur l'une et l'autre. Elle suppose que les personnes soient respectivement consid\u00e9r\u00e9es, dans chacun des rapports en cause, en la m\u00eame qualit\u00e9 (Jurisclasseur, c ode civil, art. 1347 \u00e0 1348- 2, fasc 10, Conditions de la compensation, n\u00b0 10, n\u00b0 1, 10, 12).<\/p>\n

Condition n\u00e9cessaire, la r\u00e9ciprocit\u00e9 des obligations en pr\u00e9sence est une donn\u00e9e structurelle de la compensation, mais ne suffit pas \u00e0 l'accomplissement du ph\u00e9nom\u00e8ne, la compensation impliquant aussi une aptitude intrins\u00e8que des obligations \u00e0 en subir le m\u00e9canisme, une obligation n'\u00e9tant \u00e9ligible \u00e0 la compensation qu'\u00e0 la quadruple<\/p>\n

condition d'avoir un objet fongible, d'\u00eatre certaine, liquide et exigibl e (Jurisclaseur op cit, n\u00b0 42).<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d'une compensation est limit\u00e9e par le principe d'insaisissabilit\u00e9 des biens publics. Si les collectivit\u00e9s publiques sont en mesure d'opposer la compensation \u00e0 une personne priv\u00e9e, ces derni\u00e8res ne peuvent en faire de m\u00eame. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat interdit aux contribuables d'opposer leurs cr\u00e9ances \u00e9ventuelles en compensation de leurs dettes d'imp\u00f4ts de toute nature (Jurisclasseur op cit, n\u00b0 40).<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de la compensation l\u00e9gale, r\u00e9gie par les articles 1289 \u00e0 1299 du code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue par le code civil, est l\u2019\u0153uvre des tribunaux.<\/p>\n

Si la compensation l\u00e9gale est une d\u00e9fense au fond, le m\u00e9canisme de la compensation l\u00e9gale op\u00e9rant de plein droit, la compensation judiciaire qui peut \u00eatre oppos\u00e9e m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel n\u2019op\u00e8re jamais de plein droit, mais n\u2019a lieu qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire et suppose la formulation d\u2019une demande en justice (Jurisclasseur, Contrats et obligations, compensation, anciens articles 1294 \u00e0 1299, ancien fasc. 112 \u00e0 117, n\u00b0 64 et suivants).<\/p>\n

La compensation judiciaire est celle qui a lieu lorsqu'un d\u00e9biteur, poursuivi en paiement, forme une demande incidente \u00e0 l'effet d'opposer au demandeur une cr\u00e9ance qui ne r\u00e9unit pas toutes les conditions voulues pour la compensation l\u00e9gale. Les tribunaux ont le pouvoir de statuer souverainement sur une demande de compensation judiciaire, alors m\u00eame que certaines conditions de la compensation l\u00e9gale ne seraient pas r\u00e9unies. Le juge statue librement, par une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, sur l'opportunit\u00e9 de la compensation judiciaire invoqu\u00e9e. La compensation judiciaire est toutefois impuissante \u00e0 permettre l'extinction de dettes qui ne seraient pas certaines (Jurisclasseur, code civil art. 1347 \u00e0 1348- 2, fasc. 30, R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des obligations \u2013 r\u00e8gles particuli\u00e8res de la compensation, n\u00b0 2, 3, 6).<\/p>\n

La compensation judiciaire appara\u00eet ainsi comme une forme d\u00e9riv\u00e9e de compensation prononc\u00e9e par le juge sur demande du d\u00e9biteur qui fait \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance ne remplissant pas les conditions permettant le jeu de la compensation l\u00e9gale. Le r\u00f4le du juge consiste alors \u00e0 parfaire les caract\u00e8res de cette cr\u00e9ance, afin de rendre la compensation possible. Il s\u2019agit en fait de rendre liquide et exigible une cr\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 certaine, oppos\u00e9e par voie de demande \u00e0 la cr\u00e9ance de la partie adverse (cf Droit civil, Les obligations, Pr\u00e9cis Dalloz, Terr\u00e9, Simler, Lequette, n\u00b0 1410 et suivants).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que tandis que la compensation l\u00e9gale doit \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge lorsque les<\/p>\n

conditions sont r\u00e9unies, le juge, en pr\u00e9sence d\u2019une demande en compensation judiciaire, jouit d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain pour y faire droit ou non.<\/p>\n

Par rapport au montant de 72.814,96 euros invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au titre de compensation avec la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019ETAT sur base de la contrainte, la Cour fait siens les d\u00e9veloppements du tribunal relatifs \u00e0 la compensation l\u00e9gale, les juges de premi\u00e8re instance ayant, \u00e0 bon droit, dit que l e moyen \u00e9tait inop\u00e9rant.<\/p>\n

Concernant la compensation judiciaire, force est d\u2019admettre qu\u2019en concluant \u00e0 voir compenser la cr\u00e9ance dont elle se pr\u00e9vaut avec celle de l\u2019ETAT, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) formule, implicitement du moins, une demande en compensation judiciaire.<\/p>\n

Par rapport au fond de cette demande il est rappel\u00e9 que les contribuables ne peuvent opposer en compensation leurs propres cr\u00e9ances \u00e0 leur dette de contribution directe ou indirecte, la base de ce principe r\u00e9sidant dans la diff\u00e9rence de qualit\u00e9 distinguant une dette ordinaire d\u2019une dette qui trouve sa cause dans un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le principe selon lequel la compensation n\u2019est pas applicable en droit fiscal s\u2019explique par le fait que les m\u00e9canismes d\u2019extinction des obligations du droit civil ne peuvent fonctionner que si les deux cr\u00e9ances sont saisissables, ce qui laisse d\u2019\u00eatre le cas pour les cr\u00e9ances \u00e9tatiques. S\u2019y ajoute que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne rev\u00eat pas la certitude requise, les pi\u00e8ces qu\u2019elle verse (factures, d\u00e9compte unilat\u00e9ral dress\u00e9 par l\u2019appelante) n\u2019\u00e9tant pas pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard. La compensation judiciaire qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain de la Cour, ne saurait, partant, \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Les conditions de la compensation n\u2019\u00e9tant pas remplies, les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante ayant trait \u00e0 la directive CE 2006\/112 du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et \u00e0 l\u2019article 55 de la loi s ur la TVA ne sont pas pertinents.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019extinction de la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT pour cause de rescision, sinon de nullit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1234 du code civil, moyen qui est recevable en instance d\u2019appel, la Cour ne saurait suivre l\u2019argumentation de l\u2019appelante consistant \u00e0 faire admettre qu\u2019il y a aveu dans le chef de l\u2019ETAT que le montant indiqu\u00e9 dans la contrainte du 15 d\u00e9cembre 2006 ne serait pas d\u00fb. En effet, l\u2019aveu ne peut pas porter sur une question d\u2018ordre juridique, tel en l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019y ajoute que le retrait de l\u2019agr\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019option de la TVA pour la location de l\u2019immeuble ne permet pas de caract\u00e9riser une manifestation d\u2019accord dans le chef de l\u2019ETAT que le montant inscrit \u00e0 la contrainte n\u2019est pas d\u00fb, le titre constitu\u00e9 par la contrainte \u00e9tablissant d\u2019ailleurs le contraire.<\/p>\n

Ni la rescision, ni la nullit\u00e9 ne correspondant \u00e0 de v\u00e9ritables causes d\u2019extinction d\u2019une obligation, alors qu\u2019elles emportent an\u00e9an- tissement r\u00e9troactif de l\u2019acte juridique ce qui a pour effet l\u2019inexistence de l\u2019obligation, il ne saurait \u00eatre question de son extinction par la nullit\u00e9 ou la rescision (cf Droit civil, Les obligations, Pr\u00e9cis Dalloz, Terr\u00e9, Simler, Lequette, n\u00b0 1313).<\/p>\n

C\u2019est, partant, \u00e0 tort, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait \u00e9tat de l\u2019extinction de la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT par la rescision ou la nullit\u00e9.<\/p>\n

Concernant le montant de 56.738,79 euros oppos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT, il est rappel\u00e9 que la Cour, dans son arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2018, r\u00f4le 41588, a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance qui avait rejet\u00e9 le moyen de la compensation l\u00e9gale invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette m\u00eame cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019ETAT. Ce point tois\u00e9 a, d\u00e8s lors, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e entre parties et la Cour, sous peine de porter atteinte audit principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ne saurait statuer une seconde fois sur le moyen de la compensation l\u00e9gale invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) concernant la cr\u00e9ance de 56.738,79 euros.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019extinction de la cr\u00e9ance par la compensation judiciaire, il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements faits ci-avant, \u00e9tant observ\u00e9 que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019\u00e9tant pas certaine et celle de l\u2019ETAT n\u2019\u00e9tant pas saisissable, la compensation judiciaire ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Concernant l\u2019extinction de la dette par la rescision ou la nullit\u00e9, il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, que l\u2019argumentation de l\u2019appelante est vaine.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e dans le chef d\u2019aucune des parties au litige, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit que l\u2019instance n\u2019est pas p\u00e9rim\u00e9e,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0115\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du d ix-neuf juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 37005 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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