{"id":765259,"date":"2026-04-29T23:10:29","date_gmt":"2026-04-29T21:10:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/"},"modified":"2026-04-29T23:10:32","modified_gmt":"2026-04-29T21:10:32","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 87\/1 9 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 42362 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ASARS CONSTRUCTIONS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1637 Luxembourg, 24-28, rue Goethe, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 63.479,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IMMO ASARS, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1637 Luxembourg, 24-28 rue Goethe, d\u00e9clar\u00e9e en liquidation volontaire et dissoute par acte notari\u00e9 NOTAIRE1.) du 13 juillet 2016,<\/p>\n

sub 1) et 2) appelantes aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 24 avril 2015,<\/p>\n

3) PERSONNE1.), et,<\/p>\n

4) PERSONNE2.), les deux demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

5) PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

6) PERSONNE4.), demeurant \u00e0 B- (…),<\/p>\n

sub 3) – 6), demandeurs en reprise d\u2019instance, aux termes d\u2019une requ\u00eate du 27 f\u00e9vrier 2018, agissant en leur qualit\u00e9 de feu PERSONNE5.), ayant par acte notari\u00e9 du 13 juillet 2016 repris l\u2019actif et le passif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IMMO ASARS,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A PROPOS IMMOBILIER , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1420 Luxembourg, 139, avenue Gaston Diederich, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 145.801,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

I. Les soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es A. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A PROPOS IMMOBILIER a d\u00e9pos\u00e9 le 14 mai 2012 la marque suivant e, en couleur rose, aupr\u00e8s de l\u2019Office Benelux de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci -apr\u00e8s \u00ab OBPI \u00bb) pour les classes 36 (assurances, affaires financi\u00e8res, affaires mon\u00e9taires, affaires immobili\u00e8res) et 37 (construction, r\u00e9paration, services d\u2019installation) :<\/p>\n

La marque a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 18 juin 2012 sous le num\u00e9ro 1247558. La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER, constitu\u00e9e le 14 avril 2009, a comme objet social l\u2019achat, la vente, l\u2019expertise et l\u2019 \u00e9change d\u2019immeubles b\u00e2tis et non- b\u00e2tis, la prise en bail, la location de toutes propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res avec ou sans promesse de vente, la g\u00e9rance et l\u2019administration ou l\u2019exploitation de tous immeubles, la promotion immobili\u00e8re ainsi que toutes op\u00e9rations auxquelles les immeubles<\/p>\n

peuvent donner lieu qu\u2019elles soient commerciales, financi\u00e8res, mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res et l\u2019exploitation d\u2018une agence immobili\u00e8re. B. La soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 20 juin 2000 et a comme objet social l\u2019achat, la vente, la location et la gestion de tous biens immobiliers tant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qu\u2018\u00e0 l\u2018\u00e9tranger ainsi que l\u2019exploitation d\u2019une agence immobili\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS a fait l\u2019objet d\u2019une liquidation volontaire qui a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 13 juillet 2016. Par acte du 27 f\u00e9vrier 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ( ci-apr\u00e8s les consorts GROUPE1.)), agissant en leur qualit\u00e9 de feu PERSONNE5.) ont d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance introduite par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS suivant acte d\u2019appel du 24 avril 2015. C. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ASARS CONSTRUCTIONS, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 5 mars 1998 et est active dans le domaine de la promotion immobili\u00e8re. II) Quant \u00e0 la premi\u00e8re instance La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER a adress\u00e9 l e 30 janvier 2013 une mise en demeure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS la sommant de cesser l\u2019exploitation de la marque d\u00e9pos\u00e9e. Aucune r\u00e9action n\u2018est intervenue. Par actes d\u2019huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de leur voir interdire l\u2019utilisation de la marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019OBPI sous le num\u00e9ro 1247558 \u00e0 compter du jugement sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac par jour de retard et\/ou par infraction constat\u00e9e, les voir condamner solidairement sinon in solidum \u00e0 lui payer des dommages – int\u00e9r\u00eats de 100.000 \u20ac et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac et \u00e0 voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. La demande \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur les articles 2.20 et 2.21 de la Convention Benelux en mati\u00e8re de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (ci- apr\u00e8s \u00ab CBPI \u00bb) et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER a fait plaider que les soci\u00e9t\u00e9s IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS , actives tout comme elle dans le domaine immobilier, utiliseraient la marque lui appartenant \u00e0 travers diverses publications, notamment celles qui paraissent dans les magazines \u00ab MEDIA1.).lu \u00bb ainsi que sur leurs sites internet. Les d\u00e9fenderesses seraient par ailleurs \u00e9galement actives dans le domaine immobilier, de sorte que la condition ayant trait \u00e0 l\u2019identit\u00e9 ou la similitude des produits ou services vis\u00e9s serait donn\u00e9e.<\/p>\n

Elle a expos\u00e9 que les signes en question seraient ressemblants sur un plan conceptuel et visuel. Il y aurait une impression g\u00e9n\u00e9rale de grande ressemblance, notamment en raison du fait que les d\u00e9fenderesses utiliseraient les m\u00eames moyens de communication publicitaire, de sorte qu\u2019 il y aurait un risque de confusion dans l\u2019 esprit du consommateur. Le signe \/\\, \u00e0 savoir la lettre A sans la barre horizontale, constituerait l\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif majeur de sa marque. Le pr\u00e9judice dont la demanderesse a sollicit\u00e9 la r\u00e9paration consisterait en la perte de client\u00e8le qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e du fait de la confusion cr\u00e9\u00e9e dans l\u2019esprit du public. La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER a expos\u00e9 que la cr\u00e9ation de la marque lui avait co\u00fbt\u00e9 la somme de 13.742,50 \u20ac et que son utilisation non autoris\u00e9e aurait engendr\u00e9 une dilution du pouvoir attractif de sa marque et corr\u00e9lativement une perte de sa client\u00e8le. Elle a \u00e9valu\u00e9 son pr\u00e9judice forfaitairement \u00e0 100.000 \u20ac. A titre subsidiaire, elle a bas\u00e9 sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et fait plaider que les d\u00e9fenderesses se rendraient coupables de parasitisme \u00e9conomique. Les d\u00e9fenderesses ont contest\u00e9 utiliser la marque de la demanderesse. La soci\u00e9t\u00e9 ASARS CONSTRUCTIONS aurait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 en 2009 l\u2019\u00e9l\u00e9ment graphique constitu\u00e9 de la lettre A d\u00e9pourvue de la barre horizontale, qui pr\u00e9c\u00e8derait sa d\u00e9nomination sociale sur ses cartes de visite, son papier-\u00e0-ent\u00eate, ses factures et autres documents publicitaires. La soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS aurait repris cet \u00e9l\u00e9ment graphique en avril 2011. Les pages publicitaires sur le site \u00ab MEDIA1.).lu \u00bb auraient ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es bien avant le d\u00e9p\u00f4t de la marque par la demanderesse. Elles ont soutenu que le pr\u00e9tendu risque de confusion serait \u00e0 rechercher en comparant les signes distinctifs suivants : \/\\ IMMO ASARS, \/\\ ASARS CONSTRUCTIONS et \/ \\ PROPOS. Les d\u00e9fenderesses ont contest\u00e9 toute contrefa\u00e7on dans leur chef et fait plaider l\u2019absence d\u2019identit\u00e9 entre les signes. En se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019 Union europ\u00e9enne, elles ont estim\u00e9 que la similitude des signes et le risque de confusion devraient \u00eatre analys\u00e9s en comparant les signes dans leur ensemble et non par rapport \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment distinctif pris isol\u00e9ment. Le risque de confusion devrait en plus \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 in concreto au regard du public pertinent. En mati\u00e8re d\u2019assurances, de finance et d\u2018immobilier, le public serait particuli\u00e8rement attentif. La demanderesse resterait en d\u00e9faut de prouver le moindre pr\u00e9judice moral ou mat\u00e9riel. Le tribunal a constat\u00e9 dans son jugement du 30 janvier 2015 que la demande en interdiction d\u2019utilisation de la marque ne pouvait \u00eatre \u00ab que \u00bb bas\u00e9e sur l\u2019article 2.20.1 de la CBPI qui requiert la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir : l\u2019identit\u00e9 ou la similitude entre la marque<\/p>\n

et le signe ; l\u2019identit\u00e9 ou la similitude des produits et services couverts par la marque et le signe ; un risque de confusion dans l\u2019esprit du public et l\u2019usage du signe dans la vie des affaires. Il a dit la demande fond\u00e9e en ce qui concerne la seule utilisation du signe \/\\ et a interdit aux soci\u00e9t\u00e9s IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS de faire usage du signe \u0245 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification du jugement sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac par infraction constat\u00e9e. Il a dit non fond\u00e9e la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi que la demande des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesse s en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a condamn\u00e9 ces soci\u00e9t\u00e9s solidairement au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 24 avril 2015, les soci\u00e9t\u00e9s IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS ont relev\u00e9 appel du jugement qui ne leur a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Par requ\u00eate du 27 f\u00e9vrier 2018, les consorts GROUPE1.) ont d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance introduite par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS. II) Quant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel A) Quant au moyen de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur, au motif que les appelantes auraient d\u00e9clar\u00e9 relever un appel limit\u00e9, mais d\u00e9velopperaient de nouvelles demandes, de sorte qu\u2019il lui serait impossible de d\u00e9terminer quelles dispositions du jugement auraient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019expos\u00e9 des moyens ne serait ni clair ni coh\u00e9rent et ne lui permettrait pas de circonscrire l\u2019enjeu de l\u2019appel. Les parties appelantes concluent au rejet du moyen. Aux termes de l'article 154,1 du NCPC auquel renvoie l'article 585 du m\u00eame code, l'acte d'appel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, contenir l'objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L'article 586 du m\u00eame code pr\u00e9voit en outre que les conclusions d'appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. L\u2019assignation valant conclusions en premi\u00e8re instance comme en instance d\u2019appel, cette prescription s\u2019applique \u00e0 l\u2019acte introductif de l\u2019instance d\u2019appel. Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ont pour but de faire conna\u00eetre \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense au fond, au vu du seul acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant doit donc exprimer ses moyens dans l\u2019acte d\u2019appel m\u00eame, sous forme sommaire, mais pr\u00e9cise.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les soci\u00e9t\u00e9s ASARS CONSTRUCTIONS et IMMO ASARS d\u00e9clarent dans la partie de leur acte d\u2019appel consacr\u00e9e au rappel des faits et aux r\u00e9troactes, relever appel limit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance et reprochent au tribunal d\u2019avoir \u00ab consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles font usage de la marque semi-figurative Benelux (\u2026) d\u00e9pos\u00e9e par la partie intim\u00e9e en date du 14 mai 2012 et enregistr\u00e9e en date du 18 juin 2012, en classes 36 et 37 \u00bb, \u00ab de leur avoir interdit de faire usage du signe \u0245 ainsi que de les avoir condamn\u00e9es \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb. Il est \u00e9galement reproch\u00e9 au tribunal d\u2019avoir dit non fond\u00e9es leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes pr\u00e9cisent en outre que leur appel \u00ab n\u2019est pas dirig\u00e9 contre le dispositif du jugement ayant dit la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de la partie intim\u00e9e non fond\u00e9e \u00bb. Dans une deuxi\u00e8me partie de leur acte d\u2019appel, les soci\u00e9t\u00e9s appelantes demandent, principalement, la nullit\u00e9 de la marque enregistr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER en application des articles 2.28, 1 et 2.4, f de la CBPI. Arguant, subsidiairement, disposer de droits ant\u00e9rieurs sur le logo \u0245 qui ferait partie de leur nom commercial, elles r\u00e9clament, en application de l\u2019article 2.23, 2 . de la CBPI la restriction territoriale de la marque \u0245 P ropos. Elles reprochent \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de leur avoir interdit de faire usage pour l\u2019avenir du signe \u0245.<\/p>\n

Finalement, les parties appelantes exposent dans une partie intitul\u00e9e, \u00ab plus subsidiairement, quant \u00e0 l\u2019absence de contrefa\u00e7on \u00bb, qu\u2019il n\u2019y a ni similitude entre les signes en comparaison, ni risque de confusion.<\/p>\n

La Cour constate au regard de cette motivation que les appelantes ont indiqu\u00e9 \u00e0 suffisance en quoi elles critiquent le jugement de premi\u00e8re instance, pour conclure dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 \u00ab voir r\u00e9former le jugement sur les points \u00e0 l\u2019encontre desquels le pr\u00e9sent appel est dirig\u00e9 et confirmer les points \u00e0 l\u2019encontre desquels le pr\u00e9sent appel n\u2019est pas dirig\u00e9 \u00ab, \u00ab \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre et \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de la marque Benelux semi figurative \u0245 Propos sous peine d\u2019une astreinte de 100 \u20ac par jour de retard \u00bb.<\/p>\n

La motivation de l\u2019acte d\u2019appel r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019indication de l\u2019objet de l\u2019appel et d\u2019un expos\u00e9 sommaire et pr\u00e9cis des moyens, la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER n\u2019a pu se m\u00e9prendre ni sur la nature, ni sur la port\u00e9e de l\u2019appel dirig\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel du 24 avril 2015 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi est d\u00e8s lors recevable. B) Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte de reprise d\u2019instance La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS a fait l\u2019objet d\u2019une liquidation volontaire qui a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 13 juillet 2016, que la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019aurait d\u00e8s lors plus eu ni la capacit\u00e9 \u00e0 agir activement en justice, ni celle \u00e0 poursuivre l\u2019instance en cours. L\u2019action serait en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par cette soci\u00e9t\u00e9. Elle ajoute que dans la mesure o\u00f9 PERSONNE5.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 30 janvier 2018 et qu\u2019il n\u2019a de son vivant jamais repris l\u2019instance depuis la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS, il se poserait la question de savoir si ses ayants droits peuvent reprendre l\u2019instance introduite par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS. L\u2019acte d\u2019appel du 24 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 valablement introduit par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cou r que par acte notari\u00e9 NOTAIRE1.) du 13 juillet 2016, PERSONNE5.) , associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS, avait d\u00e9cid\u00e9 de liquider et de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Il r\u00e9sulte encore dudit acte notari\u00e9 que suite \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS, l\u2019associ\u00e9 PERSONNE5.) \u00ab se trouve investi de tous les \u00e9l\u00e9ments actifs de la soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9pondra personnellement de tout le passif social et de tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame inconnus \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00bb. PERSONNE5.) s\u2019est encore engag\u00e9 \u00ab \u00e0 reprendre \u00e0 son compte les instances administratives ou judiciaires en cours et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il sera, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, subrog\u00e9 dans les droits et obligations dont la soci\u00e9t\u00e9 dissoute \u00e9tait titulaire ou qu\u2019elle avait souscrits \u00bb ( pi\u00e8ce n\u00b0 32 de l\u2019intim\u00e9e). Le fait que PERSONNE5.) n\u2019a de son vivant pas repris l\u2019instance d\u2019appel valablement introduite par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS est indiff\u00e9rent. D\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli au regard de l\u2019acte notari\u00e9 NOTAIRE1.) que PERSONNE5.) a \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9 dans les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS et que la qualit\u00e9 d\u2019ayants droits de feu PERSONNE5.) dans le chef des consorts GROUPE1.) n\u2019est pas critiqu\u00e9e, ces derniers ont pu valablement reprendre l\u2019instance introduite par la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS le 24 avril 2015. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la reprise d\u2019instance du 27 f\u00e9vrier 2018 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il y a lieu pour la clart\u00e9 des d\u00e9veloppements de continuer \u00e0 utiliser les termes de \u00ab soci\u00e9t\u00e9s appelantes \u00bb C) Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 de la marque \u0245 propos Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes concluent pour la premi\u00e8re fois en appel \u00e0 voir dire que la marque de l\u2019intim\u00e9e est nulle pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mani\u00e8re frauduleuse, et qu\u2019elles disposeraient de droits ant\u00e9rieurs sur le signe.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 de la marque est bas\u00e9e sur l\u2019article 2.4, f. 1\u00b0 lu en combinaison avec l\u2019article 2.28, 3. b. de la CBPI. Ce faisant, les soci\u00e9t\u00e9s appelantes font valoir un moyen de d\u00e9fense \u00e0 la demande principale dont l\u2019objet est de voir faire interdiction \u00e0 celles-ci de faire usage de la marque d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la d emande en nullit\u00e9 de la marque est , contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019intim\u00e9e, recevable par application de l\u2019article 592 NCPC.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.4, f. 1\u00b0 de la CBPI, \u00ab n\u2019est pas attributif du droit \u00e0 la marque:<\/p>\n

l\u2019enregistrement d\u2019une marque dont le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mauvaise foi, notamment: 1\u00b0. le d\u00e9p\u00f4t, effectu\u00e9 en connaissance ou dans l\u2019ignorance inexcusable de l\u2019usage normal fait de bonne foi dans les trois derni\u00e8res ann\u00e9es sur le territoire Benelux, d\u2019une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, par un tiers qui n\u2019est pas consentant;(\u2026).<\/p>\n

L\u2019article 2.28, 3.b. de la CBPI dans les dispositions invoqu\u00e9es par les appelantes dispose que \u00ab pour autant que le titulaire de l\u2019enregistrement ant\u00e9rieur ou le tiers vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.4, sous d, e et f, prenne part \u00e0 l\u2019action, tout int\u00e9ress\u00e9 peut invoquer la nullit\u00e9 de l\u2019enregistrement qui n\u2019est pas attributif du droit \u00e0 la marque en application de l\u2019article 2.4, (\u2026) f; (\u2026) ; la nullit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019article 2.4, f, doit \u00eatre invoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de l\u2019enregistrement (\u2026).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER d\u00e9nie toute qualit\u00e9 \u00e0 agir aux soci\u00e9t\u00e9s appelantes.<\/p>\n

La notion d\u2019int\u00e9ress\u00e9 au sens des articles pr\u00e9cit\u00e9s de la convention Benelux est \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens le plus large. L\u2019existence d\u2019un simple int\u00e9r\u00eat moral dans le chef du demandeur est \u00e0 cet \u00e9gard suffisante (A. Braun, Pr\u00e9cis des marques, 5 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0534). Cette notion doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans son sens commun et elle vise toute personne qui peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que soit constat\u00e9e la nullit\u00e9 de l\u2019enregistrement de la marque.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s appelantes pr\u00e9tendent avoir fait un usage ant\u00e9rieur au d\u00e9p\u00f4t de la marque \u0245 propos, elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en annulation de l\u2019enregistrement de cette marque.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2.28 3.b.de la CBPI, l\u2019action en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 2.4.f. 1\u00b0de la CBPI doit \u00eatre intent\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la marque.<\/p>\n

L\u2019enregistrement de la marque \u0245 propos date du 18 juin 2012. La demande en nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019acte d\u2019appel du 24 avril 2015, partant dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la marque \u0245 propos.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande en nullit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties appelantes n\u2019auraient dispos\u00e9 d\u2019aucune marque enregistr\u00e9e dont elles auraient fait usage dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la marque, soit \u00e0 partir du 14 mai 2009.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes concluent au rejet du moyen. Elles argumentent que la mise en \u0153uvre des articles 2.28, 3.b. et 2.4, f. de la CBPI n\u2019exigerait pas le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019enregistrement d\u2019une marque ant\u00e9rieure, mais le simple usage d\u2019un signe distinctif. Elles font valoir qu\u2019elles auraient utilis\u00e9 le logo \u0245 comme \u00ab signe de ralliement de la client\u00e8le \u00bb, \u00ab comme nom commercial ou enseigne et plus g\u00e9n\u00e9ralement comme signe distinctif de leurs activit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les exemples indiqu\u00e9s sous 1\u00b0 et 2\u00b0 de l\u2019article 2.4, f. de la CBPI ne sont pas limitatifs, les soci\u00e9t\u00e9s appelantes font relever, \u00e0 juste titre, que le nom commercial et l\u2019enseigne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection. L\u2019usager de ce nom commercial peut agir en annulation d\u2019une marque post\u00e9rieure dont le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi. ( A. Braun, pr\u00e9cit. n\u00b0 137).<\/p>\n

Le nom commercial est entendu comme signe sous lequel un commer\u00e7ant personnalise l\u2019entreprise sur un plan juridique ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la client\u00e8le. L\u2019appropriation du signe distinctif \u00e0 titre de nom commercial a pour effet de rendre celui-ci indisponible. Le signe cesse en cons\u00e9quence d\u2019\u00eatre libre lorsqu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 comme nom commercial dans le Benelux. Cette indisponibilit\u00e9 n\u2019est cependant que partielle : en raison de la sp\u00e9cialit\u00e9, elle ne s\u2019applique qu\u2019au secteur commercial dans lequel le signe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9. Cette protection justifie l\u2019interdiction par un tiers de l\u2019usage du nom commercial en tant que marque ( A. Braun, pr\u00e9cit., n\u00b0 148).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le nom commercial est prot\u00e9g\u00e9 du seul fait de son usage sans obligation de d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019enregistrement, la protection du nom commercial n\u2019emporte pas automatiquement la nullit\u00e9 de l\u2019enregistrement de la marque post\u00e9rieure.<\/p>\n

Le nom commercial ne peu t entra\u00eener la nullit\u00e9 d\u2019une marque ult\u00e9rieure que si le d\u00e9p\u00f4t de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mauvaise foi au sens de l\u2019article 2.4, f. de la CBPI. (A. Braun, n\u00b0 149)<\/p>\n

L\u2019article 2.4, f. tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 ci-dessus vise le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque pour des produits similaires effectu\u00e9 en connaissance ou dans l\u2019ignorance inexcusable de l\u2019usage normal et de bonne foi sur le territoire Benelux d\u2019un nom commercial, au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t , par un tiers dont le consentement n\u2019est pas acquis.<\/p>\n<\/p>\n

ASARS CONSTR UCTIONS , les soci\u00e9t\u00e9s appelantes se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 diverses publicit\u00e9s dans les revues \u00ab MEDIA1.).lu \u00bb, \u00ab MEDIA2.).lu \u00bb et dans les magazines \u00ab MEDIA3.) \u00bb et \u00ab MEDIA4.) \u00bb. Elles se pr\u00e9valent en outre d\u2019\u00e9changes de courriels, de panneaux publicitaires de la soci\u00e9t\u00e9 ASARS CONSTRUCTIONS mentionnant le signe \u0245 et font encore \u00e9tat de cartes de visite de la soci\u00e9t\u00e9 ASARS CONSTRUCTIONS livr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Elles renvoient finalement \u00e0 deux attestations testimoniales afin d\u2019\u00e9tablir la date de la mise en ligne du site internet http:\/\/www.asars.lu<\/a> . Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes insistent pour dire au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es avoir \u00e9tabli qu\u2019elles auraient utilis\u00e9 le signe \u0245 de mani\u00e8re publique \u00ab au moins dans le magazine MEDIA3.), volume 3, ann\u00e9e 2009 correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de juin- juillet 2009 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste tout usage normal et de bonne foi du signe \u0245 par les soci\u00e9t\u00e9s appelantes. Elle fait valoir avoir utilis\u00e9 le signe \u0245 d\u00e8s sa constitution le 14 avril 2009. Elle aurait command\u00e9 ce logo en date du 6 avril 2009, l\u2019aurait appos\u00e9 sur sa voiture d\u00e8s le mois de juin 2009 et mis en ligne sur son site internet d\u00e8s le 16 juin 2009 et diffus\u00e9 sur les sites et dans les magazines sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle argumente que les soci\u00e9t\u00e9s appelantes se seraient toujours servi es d\u2019un autre logo et auraient subitement, en 2009, ann\u00e9e de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER et de l\u2019usage de bonne foi du signe \u0245 par cette derni\u00e8re, chang\u00e9 de logo et fait usage du m\u00eame signe. Les appelantes ne seraient en cons\u00e9quence pas \u00e0 qualifier d\u2019usagers ant\u00e9rieurs de bonne foi.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces produites par les soci\u00e9t\u00e9s appelantes en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS se rapportent \u00e0 des publicit\u00e9s parues dans les revues \u00ab MEDIA2.) \u00bb et \u00ab MEDIA1.).lu \u00bb entre novembre 2010 et mai 2012. Le signe \u0245 figure dans lesdites publicit\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nom<\/p>\n

commercial de la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS ( pi\u00e8ces 20, 24, 25 et 27 des soci\u00e9t\u00e9s appelantes). Il est encore \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS s\u2019est fait livrer des cartes de visite, papier \u00e0 ent\u00eate et enveloppes au mois d\u2019ao\u00fbt 2009 comportant le m\u00eame signe ( pi\u00e8ces n\u00b0 21, 22, 23 et 36 des soci\u00e9t\u00e9s appelantes ) .<\/p>\n

L\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 IMMO ASARS qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e8s le 14 mai 2009 fait un usage normal du signe \u0245 ne trouve cependant aucun appui parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 ASARS CONSTRUCTIONS, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019elle a fait usage d u signe \u0245 pr\u00e9c\u00e9dant son nom commercial ASARS CONSTRUCTIONS pour la premi\u00e8re fois dans une insertion publicitaire faite dans le magazine MEDIA3.) 3\/2009. Suivant un courriel du 20 avril 2015 d\u2019u n d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE6.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) , cette parution correspondrait \u00e0 la p\u00e9riode de juin-juillet 2009. Il ressort encore desdites pi\u00e8ces que c\u2019est au courant du mois de juin- juillet 2009 que le nouveau logo de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, et que le site internet a int\u00e9gr\u00e9 ce nouveau logo.<\/p>\n

Les cartes de visite, papiers \u00e0 ent\u00eate et enveloppes mentionnant le logo \u0245 ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASARS CONSTRUCTIONS le 8 f\u00e9vrier 2011 ( pi\u00e8ces n\u00b0 6, 7, 8 et 9 des appelantes).<\/p>\n

Aucune pi\u00e8ce \u00e0 laquelle la Cour peut avoir \u00e9gard ne permet de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 ASARS CONSTRUCTIONS faisait d\u00e9j\u00e0 usage du nom commercial \u0245 ASARS CONSTRUCTIONS durant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la marque \u0245 propos, soit d\u00e8s le 14 mai 2009.<\/p>\n

Il en ressort que les soci\u00e9t\u00e9s appelantes ne remplissent pas la condition relative \u00e0 l\u2019utilisation de leur d\u00e9nomination sociale pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du signe \u0245 ressemblant \u00e0 celui de la marque de l\u2019intim\u00e9e durant au moins les trois ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la marque \u0245 propos, de sorte que la demande en nullit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C) La demande en restriction territoriale de la marque \u0245 propos Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes demandent en ordre subsidiaire \u00e0 la Cour de faire application de l\u2019article 2.23, 2 de la CBPI aux termes duquel \u00ab le droit exclusif \u00e0 la marque n\u2019implique pas le droit de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019usage, dans la vie des affaires, d\u2019un signe ressemblant qui tire sa protection d\u2019un droit ant\u00e9rieur de port\u00e9e locale, si ce droit est reconnu en vertu des dispositions l\u00e9gales de l\u2019un des pays du Benelux et dans la limite du territoire o\u00f9 il est reconnu \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que les conditions de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 soient remplies dans le chef des appelantes.<\/p>\n

Selon cette disposition, le titulaire de la marque Benelux n\u2019est pas en droit de s\u2019opposer dans la vie des affaires \u00e0 l\u2019usage local ant\u00e9rieur d\u2019un signe ressemblant, \u00e0 condition que ce droit d\u2019usage soit reconnu en vertu des lois du pays o\u00f9 il est utilis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019usage de la marque \u00e0 celle de la marque d\u00e9pos\u00e9e n\u2019est pas suffisante pour permettre \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 2.23, 2 de la CBPI. Il lui faut encore \u00e9tablir quelle disposition l\u00e9gale interne permet la continuation de l\u2019usage ant\u00e9rieur de la marque ressemblante dans l\u2019Etat concern\u00e9.<\/p>\n

La Cour avait prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre aux parties appelantes de pr\u00e9ciser les dispositions de droit interne luxembourgeois qui leur permettraient de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 2.23, 2 de la CBPI.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes continuent de renvoyer aux seules dispositions de la CBPI pour revendiquer le droi t de continuer \u00e0 faire usage du signe \u0245 ressemblant \u00e0 la marque d\u00e9pos\u00e9e, sans indiquer les dispositions de droit interne luxembourgeois.<\/p>\n

La demande des appelantes est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

D) Quant \u00e0 la demande en d\u00e9ch\u00e9ance de la marque \u0245 propos Reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER de ne pas avoir fait usage de sa marque pour les services \u00ab assurances, affaires financi\u00e8res, affaires mon\u00e9taires, construction, r\u00e9paration et services d\u2019utilisation \u00bb, \u00e0 partir du 18 juin 2012, date de l\u2019enregistrement de sa marque, les appelantes concluent \u00e0 voir prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la marque \u0245 propos \u00ab avec effet \u00e0 partir du 14 mai 2017 \u00bb. La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 2.26, 2.a. de la CBPI qui dispose que<\/p>\n

\u00ab le droit \u00e0 la marque est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teint dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.27, dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s la date de l\u2019enregistrement :<\/p>\n

a) il n\u2019y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistr\u00e9e, pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ann\u00e9es ; en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve \u00e0 charge du titulaire de la marque (\u2026). \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 2.27, 2. de la CBPI applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce dispose que \u00ab l\u2019extinction du droit \u00e0 la marque en vertu de la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2.26, alin\u00e9a 2, sous a ne peut plus \u00eatre invoqu\u00e9e si, entre l\u2019expiration de cette p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es et la pr\u00e9sentation de la demande en d\u00e9ch\u00e9ance, la marque a fait l\u2019objet d\u2019un commencement ou d\u2019une reprise d\u2019usage normal. Cependant, le commencement ou la reprise d\u2019usage qui a lieu dans un d\u00e9lai de trois mois avant la pr\u00e9sentation de la demande de d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas pris en<\/p>\n

consid\u00e9ration lorsque les pr\u00e9paratifs pour le commencement ou la reprise de l\u2019usage interviennent seulement apr\u00e8s que le titulaire a appris qu\u2019une demande en d\u00e9ch\u00e9ance pourrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande comme \u00e9tant une demande nouvelle en appel.<\/p>\n

Le moyen est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande en d\u00e9ch\u00e9ance de la marque est form\u00e9e en d\u00e9fense \u00e0 la demande d e la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que les soci\u00e9t\u00e9s appelantes n\u2019auraient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter la d\u00e9ch\u00e9ance de la marque.<\/p>\n

Selon l\u2019article 2.27 de la CBPI, tout int\u00e9ress\u00e9 peut invoquer l\u2019extinction du droit \u00e0 la marque dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2.26,2.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes qui demandent \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019extinction de la marque invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER sont \u00e0 consid\u00e9rer comme int\u00e9ress\u00e9es , d\u00e8s lors qu\u2019au cas o\u00f9 elles devaient obtenir gain de cause, la contrefa\u00e7on de la marque de la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER ne serait plus envisageable.<\/p>\n

Le droit \u00e0 la marque est susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9teint si la marque n\u2019est pas utilis\u00e9e ou cesse d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ann\u00e9es apr\u00e8s la date de l\u2019enregistrement.<\/p>\n

Au vu de l\u2019article 2.27 2 de la CBPI, la date d\u2019accomplissement du d\u00e9lai de cinq ans doit s\u2019appr\u00e9cier, non par rapport \u00e0 la date o\u00f9 le juge statue, mais par rapport \u00e0 la date de la pr\u00e9sentation de la demande en d\u00e9ch\u00e9ance, date qui est susceptible d\u2019avoir une incidence sur la question de savoir s\u2019il y a eu ou non accomplissement de la p\u00e9riode quinquennale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER a fait enregistrer le 18 juin 2012 la marque \u0245 propos et les soci\u00e9t\u00e9s appelantes ont pr\u00e9sent\u00e9 leur demande en d\u00e9ch\u00e9ance par conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 28 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Il y a lieu, par application de l\u2019article 2.26,2.a., de mettre le fardeau de la preuve de l\u2019usage de la marque \u0245 propos \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER.<\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord d\u2019examiner s\u2019il y a eu pendant la p\u00e9riode du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque \u0245 propos sur le territoire Benelux par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e. En d\u2019autres termes, lui suffira-t-il d\u2019\u00e9tablir l\u2019usage de la marque durant la p\u00e9riode concern\u00e9e pour que la d\u00e9ch\u00e9ance ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER fait valoir qu\u2019elle aurait continuellement fait usage de sa marque depuis son enregistrement pour les services pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, \u00ab tel que les pi\u00e8ces vers\u00e9es le prouvent \u00bb. Parmi les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la p\u00e9riode du 18 juin 2012 au 18 juin 2017, figurent d eux factures \u00e9mises par une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) des 5 janvier et 1 er septembre 2015 concernant \u00ab le produit isquare access \u00bb, trois factures des 30 janvier 2013, 29 janvier 2014 et 28 janvier 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) relatives \u00e0 l\u2019insertion de publicit\u00e9s dans les \u00e9ditions du magazine MEDIA5.) des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, deux factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.) des 23 octobre 2012 et 2 juillet 2015 relatives \u00e0 des annonces publicitaires de la soci\u00e9t\u00e9 A PROPOS IMMOBILIER dans le guide \u00ab SOCIETE5.) \u00bb et sur internet ( pi\u00e8ces n\u00b0 22, 24 et 25 de l\u2019intim\u00e9e). L\u2019intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 diverses factures \u00e9mises par l\u2019SOCIETE6.) entre septembre 2012 et d\u00e9cembre 2014 relatives \u00e0 des annonces publicitaires dans le \u00ab MEDIA6.) \u00bb ainsi que des factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.) , une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) relative \u00e0 une publicit\u00e9 dans la 14 \u00e8me \u00e9dition du MEDIA7.) et une facture \u00e9mise par le ORGANISATION1.) relative \u00e0 une publicit\u00e9 dans une brochure \u00ab MEDIA8.) \u00bb ( pi\u00e8ces n\u00b0 26- 29). Les factures vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e ne sont cependant pas \u00e0 elles seules de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle a fait apr\u00e8s le 18 juin 2012, un usa ge de sa marque \u0245 Propos en rapport avec les services \u00ab assurances, affaires financi\u00e8res, affaires mon\u00e9taires \u00bb en classe 36 et pour les services \u00ab construction, r\u00e9paration, services d\u2019installation \u00bb en classe 37 pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ann\u00e9es entre le 18 juin 2012 au 18 juin 2017.<\/p>\n

Les documents publicitaires qui font l\u2019objet des factures pr\u00e9cit\u00e9es ne figurent pas parmi les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de verser ces pi\u00e8ces et aux parties de parfaire l\u2019instruction.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server les autres volets .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019appel principal,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes en nullit\u00e9, en restriction territoriale et en d\u00e9ch\u00e9ance de la marque \u0245 propos,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes en nullit\u00e9 et en restriction territoriale de la marque \u0245 propos,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande en d\u00e9ch\u00e9ance de la marque \u0245 propos,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de verser les pi\u00e8ces plus amplement d\u00e9finies dans la motivation de l\u2019arr\u00eat et de parfaire l\u2019instruction,<\/p>\n

r\u00e9serve les autres volets,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 87\/1 9 IV-COM Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 42362 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier. E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ASARS CONSTRUCTIONS,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-765259","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 87\/1 9 IV-COM Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 42362 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier. E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ASARS CONSTRUCTIONS,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T21:10:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T21:10:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T21:10:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 87\/1 9 IV-COM Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 42362 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; MAGISTRAT3.), premi\u00e8re conseill\u00e8re; GREFFIER1.), greffier. E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ASARS CONSTRUCTIONS,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T21:10:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"30 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T21:10:29+00:00","dateModified":"2026-04-29T21:10:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/765259","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=765259"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=765259"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=765259"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=765259"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=765259"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=765259"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=765259"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=765259"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}