{"id":765313,"date":"2026-04-29T23:11:21","date_gmt":"2026-04-29T21:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/"},"modified":"2026-04-29T23:11:25","modified_gmt":"2026-04-29T21:11:25","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 114\/19 – I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du douze juin d eux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00233 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 11 mars 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 8 f\u00e9vrier 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a condamn\u00e9 PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune mineure MINEUR1.) , n\u00e9e le DATE3.), d\u2019un montant de 150 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er mars 2018 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s. Le juge aux affaires familiales a dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 11 mars 2019.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 16 mai 2019, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne le montant du secours alimentaire auquel PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune MINEUR1.). Elle fait valoir que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas correctement appr\u00e9ci\u00e9 les capacit\u00e9s contributives des parents. PERSONNE2.) disposerait d\u2019un salaire sup\u00e9rieur au montant de 1.751 euros, tel que renseign\u00e9 sur la fiche de salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018, et ses d\u00e9penses seraient \u00e0 diviser par deux, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 s\u2019est remari\u00e9 et qu\u2019il incombe \u00e0 son \u00e9pouse de participer aux frais du m\u00e9nage. Concernant sa propre situation financi\u00e8re, l\u2019appelante d\u00e9clare toucher un revenu mensuel net de 2.598,14 euros et devoir faire face \u00e0 des frais incompressibles d\u2019un montant total de 1.241,85 euros. Par r\u00e9formation, elle demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement du montant de 250 euros \u00e0 titre de secours alimentaire pour l\u2019enfant commune. Elle demande encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il conteste que les renseignements fournis quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re ne soient pas exacts, tel que soutenu par l\u2019appelante et d\u00e9clare que son salaire mensuel net s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.834,96 euros et la somme totale de ses d\u00e9penses incompressibles \u00e0 1.322,56 euros. Il soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelante quant aux frais extraordinaires, cette demande n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. Subsidiairement, il d\u00e9clare ne pas s\u2019opposer \u00e0 contribuer pour moiti\u00e9 aux frais m\u00e9dicaux et aux frais scolaires et extra-scolaires de l\u2019enfant commune.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune<\/p>\n

3 Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re des parents, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que PERSONNE1.) per\u00e7oit un salaire mensuel net de 2.598,14 euros et a \u00e0 sa charge, \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles, le paiement d\u2019un loyer mensuel de 300 euros. Le remboursement d\u2019un pr\u00eat BANQUE1.) par des mensualit\u00e9s de 492,56 euros n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible, en l\u2019absence d\u2019une quelconque information sur l\u2019utilit\u00e9 du pr\u00eat invoqu\u00e9. Les autres frais invoqu\u00e9s du chef d\u2019assurance automobile, d\u2019assurance ASSURANCE1.) et de contrat ORGANISATION1.) ne sont pas non plus \u00e0 prendre sp\u00e9cialement en consid\u00e9ration, en ce que ces d\u00e9penses constituent des frais de la vie courante \u00e0 charge des deux parties, respectivement ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des frais incompressibles. Les factures ch\u00e8que service- accueil de 124 euros par mois sont prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation des besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.) , il r\u00e9sulte des deux seules fiches de salaire vers\u00e9es, que son salaire mensuel net du mois de juillet 2018 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.918,90 euros et le salaire net du mois d\u2019ao\u00fbt 2018 \u00e0 1.751,01 euros. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re peu r\u00e9cent des fiches de salaire vers\u00e9es et \u00e0 l\u2019absence de renseignements pertinents quant au montant du salaire actuel per\u00e7u par l\u2019intim\u00e9, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration un salaire mensuel th\u00e9orique net de 2.200 euros. A titre de d\u00e9penses incompressibles, il y a lieu de prendre en compte la moiti\u00e9 du loyer mensuel d\u2019un montant de 1.150 euros, l\u2019autre moiti\u00e9 devant \u00eatre support\u00e9e par l\u2019\u00e9pouse de l\u2019intim\u00e9, et le remboursement d\u2019un pr\u00eat automobile par des mensualit\u00e9s de 206,24 euros. En l\u2019absence de pi\u00e8ce renseignant sur la cause du pr\u00eat ORGANISATION2.), le remboursement des mensualit\u00e9s invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 de ce chef, n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible. Les frais d\u2019assurances et les charges locatives ne sont pas non plus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, en ce qu\u2019il s\u2019agit de frais de la vie courante \u00e0 charge des deux parties.<\/p>\n

Outre les frais relatifs aux ch\u00e8ques service- accueil, la m\u00e8re ne fait pas \u00e9tat de besoins particuliers dans le chef de l\u2019enfant, en sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les besoins de MINEUR1.) correspondent aux besoins habituels d\u2019une enfant de 3 ans.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re des deux parents et aux besoins de l\u2019enfant commune, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de fixer, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la pension alimentaire mensuelle \u00e0 payer par le p\u00e8re \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant au montant de 200 euros \u00e0 partir du 1er mars 2018.<\/p>\n

L\u2019appel principal de PERSONNE1.) est d\u00e8s lors partiellement fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

– Les frais extraordinaires<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la moiti\u00e9 des frais extraordinaires, bien que n\u2019ayant pas fait l\u2019objet des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme<\/p>\n

4 demande nouvelle, en ce qu\u2019elle est virtuellement comprise dans la demande originaire et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande additionnelle, connexe \u00e0 la demande en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer la demande du chef de frais extraordinaires recevable.<\/p>\n

Outre les frais habituels relatifs \u00e0 l\u2019entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d\u2019assumer, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s, les frais extraordinaires, consistant dans les d\u00e9penses exceptionnelles, n\u00e9cessaires ou impr\u00e9visibles qui r\u00e9sultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui d\u00e9passent le budget habituel affect\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien quotidien des enfants qui a servi de base \u00e0 la fixation des contributions alimentaires. Il convient partant de condamner PERSONNE2.) \u00e0 contribuer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou une assurance compl\u00e9mentaire, de l\u2019enfant commune, et aux frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne justifiant pas de la condition d\u2019iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune MINEUR1.) d\u2019un montant de 200 euros par mois, allocations familiales non comprises,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) \u00e0 contribuer par moiti\u00e9 aux frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou une assurance compl\u00e9mentaire, de l\u2019enfant commune MINEUR1.) , et aux frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties,<\/p>\n

dit que cette participation sera payable et portable dans le mois qui suivra la pr\u00e9sentation du justificatif de paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du<\/p>\n

5 relev\u00e9 de la Caisse nationale de sant\u00e9 et de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 114\/19 – I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du douze juin d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00233 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-765313","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 114\/19 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du douze juin d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00233 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T21:11:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T21:11:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T21:11:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 114\/19 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du douze juin d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00233 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T21:11:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T21:11:21+00:00","dateModified":"2026-04-29T21:11:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2019-n-2019-00233\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2019, n\u00b0 2019-00233"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/765313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=765313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=765313"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=765313"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=765313"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=765313"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=765313"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=765313"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=765313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}