{"id":765343,"date":"2026-04-29T23:11:50","date_gmt":"2026-04-29T21:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2019-3\/"},"modified":"2026-04-29T23:11:54","modified_gmt":"2026-04-29T21:11:54","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2019-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2019-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2019"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1460\/2019 not.: 8379\/14\/CD 1 x ex.p.\/s. 1 x \u00e9tr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre A, n\u00e9 le, demeurant, -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1. la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l. (en faillite),\u00e9tablie et ayanteuson si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur,Ma\u00eetreAlainRUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant principalement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 faillie et subsidiairement au nom de la masse, comparant parMa\u00eetreAlainRUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSs.a.,Entreprise G\u00e9n\u00e9rale de G\u00e9nie Civile et de Construction, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, comparantpar Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuA,<\/p>\n

2 pr\u00e9qualifi\u00e9. ————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du29 janvier 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques du12 mars 2019 et 14 mars 2019devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Princ. banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux; blanchiment-d\u00e9tention. A l\u2019audience publique du12 mars 2019, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuA, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsMa\u00eetre Alain RUKAVINA,T2etT3furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite l\u2019affaire fut remise contradictoirement pour continuation des d\u00e9bats au 18 mars 2019. A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 23 avril 2019. D\u2019un commun accord, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 24 avril 2019. Le pr\u00e9venuAfutentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l. (en faillite), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuA, pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSs.a., pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuA, pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

3 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 29 mai 2019, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 fut report\u00e9 \u00e0 l'audience publique de ce jour, o\u00f9 le Tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 janvier 2019 (not. 8379\/14\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0A. Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro1946\/2018rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du14 novembre 2018 renvoyant le pr\u00e9venu, par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019abus de biens sociaux et du chef de l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le rapport num\u00e9ro 2015\/38069.11\/ERMA \u00e9tabli en date du 3 d\u00e9cembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/14\/ERMA \u00e9tabli en date du 14 mars 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/15\/ERMA \u00e9tabli en date du 5 avril 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/16\/ERMA \u00e9tabli en date du 20 avril 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/22\/ERMA \u00e9tabli en date du 1 er juin 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/27\/ERMA \u00e9tabli en date du 22 juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/28\/ERMA \u00e9tabli en date du 8 ao\u00fbt 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/31\/ERMA \u00e9tabli en date du 20 septembre 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/37\/ERMA \u00e9tabli en date du 3 novembre 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/38\/ERMA \u00e9tabli en date du 8 d\u00e9cembre 2016 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide.<\/p>\n

4 Vu le rapport num\u00e9ro 2016\/38069\/39\/ERMA \u00e9tabli en date du 28 f\u00e9vrier 2017 par la Police Grand-Ducale. Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide. Entendu les d\u00e9clarations des t\u00e9moins Ma\u00eetre Alain RUKAVINA,T2etT3\u00e0 l\u2019audience publique du 12 mars 2019. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuAde s\u2019\u00eatre, aux dates indiqu\u00e9es ci- apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l., principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du code p\u00e9nal, rendu coupable debanqueroute frauduleuseen sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l., pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif par le fait d\u2019avoir consenti entre 2007 et 2012 les pr\u00eats et avances suivants en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant de droit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime: \u2022le 28.11.2007, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 150.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AHOLDING s.a. (AHOLDINGAG) \u2022le 07.08.2008, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 50.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementIs.a.) \u2022Le 02.12.2011 en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de 80.000\u20ac\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementIs.a..) \u2022Le 29.02.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de 80.000\u20ac\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementIs.a..) \u2022le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. deux pr\u00eats d\u2019un montant total en principal de 225.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012,en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances en compte-courant associ\u00e9 d\u2019un montant cumul\u00e9 de 317.451,23\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022le 21.12.2012,en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance de 5.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022le 12.12.2008, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 long terme d\u2019un montant en principal de 96.700\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 04.05.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 court terme d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 19.10.2011, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 135.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le29.02.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 21.03.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 200.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 23.04.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 614.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0r.l. (actuellementDs.\u00e0r.l.) \u2022le 13.12.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 65.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0r.l. (actuellementDs.\u00e0r.l.)<\/p>\n

5 \u2022entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 250.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Es.a. sinon,subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l. fait de mauvaise foi des biens ou du cr\u00e9dit de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, par le fait d\u2019avoir consenti entre 2007 et 2012 les pr\u00eats et avances suivants en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant dedroit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime: \u2022le 28.11.2007, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 150.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AHOLDING s.a. (AHOLDINGAG) \u2022le 07.08.2008, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 50.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementIs.a.) \u2022Le 02.12.2011 en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de 80.000\u20ac\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9BSA (actuellementIs.a.) \u2022Le 29.02.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de 80.000\u20ac\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementIs.a.) \u2022le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. deux pr\u00eats d\u2019un montant total en principal de 225.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012,en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances en compte-courant associ\u00e9 d\u2019un montant cumul\u00e9 de 317.451,23\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022le 21.12.2012,en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance de 5.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022le 12.12.2008, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 long terme d\u2019un montant en principal de 96.700\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 04.05.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 court terme d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 19.10.2011, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 135.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 29.02.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 21.03.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 200.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 23.04.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 614.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0r.l. (actuellementDs.\u00e0r.l.) \u2022le 13.12.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 65.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0r.l. (actuellementDs.\u00e0r.l.) \u2022entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 250.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Es.a. pour favoriser les soci\u00e9t\u00e9s suivantes: a.La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeAHOLDINGAG, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B.Aest le dirigeant de droit depuis sa constitution en 2004, ainsi que l\u2019actionnaire (d\u00e9tenant 99,4% des actions).<\/p>\n

6 b.La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeEs.a., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-Aest le dirigeant de droit depuis le 30.03.2004. c.La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisIs.a. (anciennementBs.a.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B.Aest le dirigeant de droit depuis le 22.01.2008, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. d.La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeVs.a., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-.Aest le dirigeant de droit depuis le 22.12.2005. e.La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisDs.\u00e0r.l. (anciennementC s.\u00e0r.l.)\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B.Aest le dirigeant de droit depuis le 20.04.2005. f.La soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandKGmbH,dontAa \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit depuis le 21.10.2009, date de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. partant pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle le pr\u00e9venu \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement. Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venuAd\u2019avoir, eninfraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, d\u00e9tenu \u2022le 07.08.2008 le montant en principal de 50.000\u20ac \u2022le 02.12.2011 lemontant en principal de 80.000\u20ac \u2022le 29.02.2012, lemontant en principal de 80.000\u20ac \u2022le 07.09.2009, respectivement le 16.11.2012, le montant en principal de 225.000\u20ac \u2022entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012,le montant de 317.451,23\u20ac \u2022le 21.12.2012,le montant de 5.000\u20ac \u2022le12.12.2008, le montant en principal de 96.700\u20ac \u2022le 04.05.2012, le montant en principal de 100.000\u20ac \u2022le 19.10.2011, le montant en principal de 135.000\u20ac \u2022le 29.02.2012, le montant en principal de 100.000\u20ac \u2022le 21.03.2012, le montant en principal de 200.000\u20ac \u2022le 23.04.2012, le montant en principal de 100.000\u20ac \u2022entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, le montant en principal de 614.000\u20ac \u2022le 13.12.2012, le montant en principal de 65.000\u20ac \u2022entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, le montant en principal de 250.000\u20ac formant le produit direct des infractions libell\u00e9es de banqueroute frauduleuse, respectivement d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9es ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cessommesqu\u2019ellesprovenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es ci-dessus ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire. 1.Les faits:<\/p>\n

7 Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e auxaudiences publiques des 12 mars et 24 avril 2019, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 25 mai 2007,Aa \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 nouvel administrateur de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., le mandat prenant fin lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire \u00e0 tenir en 2008. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue en date du 18 d\u00e9cembre 2008 par devant Ma\u00eetre Jacques DELVAUX, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., a chang\u00e9 de d\u00e9nomination en soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Par ailleurs, l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour \u00eatre d\u00e9fini comme suit:\u00abla soci\u00e9t\u00e9 a pour objet l\u2019achat, le travail, la pose et la vente de pierres naturelles et reconstitu\u00e9es, de carrelage, de parquet, de chapes, de minerais, de mat\u00e9riaux de construction et industriels, d\u2019agglom\u00e9r\u00e9s et de tous produits connexes ou similaires de toutes provenance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution de tous travaux y relatives\u2026 Elle peut accomplir toutes op\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralement quelconques, administratives, commerciales, industrielles, financi\u00e8res, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res se rapportant directement ou indirectement \u00e0 son objet affaires, ou qui sont susceptibles de faciliter sa r\u00e9alisation\u00bb. Lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue en date du 18 d\u00e9cembre 2008,T3a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant et g\u00e9rant-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 etAa \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant et pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r .l.. Il r\u00e9sulte encore des statuts de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. que suite \u00e0 la cession des parts sociales intervenue en date du 1 er juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeA HOLDING AG d\u00e9tenait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement appel\u00e9eMs.\u00e0 r.l.. Par jugement commercial num\u00e9ro 682\/2013 rendu en date du 12 avril 2013 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r .l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur aveu en \u00e9tat de faillite etMa\u00eetre AlainRUKAVINAa \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de la faillite. Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. a accord\u00e9 plusieurs cr\u00e9dits, respectivement des avances, pour un montant total de 2.591.700 euros \u00e0 un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s dontA\u00e9tait le dirigeant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique.Certaines de ces soci\u00e9t\u00e9s avaient des liens structurels avecMs.\u00e0 r.l. et d\u2019autres n\u2019avaient aucun lien au niveau de l\u2019actionnariat avecMs.\u00e0 r.l.. Tous les pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s parA, soit en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., soit en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 emprunteuse, soit en cumulant les deux qualit\u00e9s. Il s\u2019agissait notamment des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires suivantes: 1)La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeAHOLDING AG dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis sa constitution en 2004 ainsi que l\u2019actionnaire majoritaire, d\u00e9tenant 99,4% des actions.Cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenait 100% des parts deM s.\u00e0 r.l.. 2)La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeEs.a. dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis le 30 mars 2004.<\/p>\n

8 3)La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisIs.a. (anciennementBs.a.) dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le 2 janvier 2008. 4)La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeVs.a. dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis le 22 d\u00e9cembre 2005. 5)La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisDs.\u00e0 r.l. (anciennementCs.\u00e0 r.l., plus anciennementCBAUTECHNIK s.\u00e0 r.l.) dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis le 20 avril 2005. 6)La soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandKGmbH dans laquelleAa \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit depuis l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, le 21 octobre 2009.Ms.\u00e0 r.l. d\u00e9tenait 100 % des parts de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

9 L\u2019octroi de ces pr\u00eats et avances peut \u00eatre scind\u00e9 en deux phases. La premi\u00e8re phase s\u2019\u00e9tale entre 2007 et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. pr\u00eate ses propres liquidit\u00e9s aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s susmentionn\u00e9es. La deuxi\u00e8me phase se situe apr\u00e8s le 8 mars 2011, date de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit immobilier d\u2019un montant de 3.225.000 euros par la banqueFs.a. sur le compte d\u2019avances de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r .l. En effet, en date du 8 mars 2011, un contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire portant sur un montant de 3.225.000 euros, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance finale ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2031, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la banqueFet la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e parAetT3. La destination de ce pr\u00eat consistait dans le\u00abfinancement partiel du droit de superficie et d\u2019un hall sis \u00e0(\u2026), et du financement des travaux de r\u00e9novation et d\u2019am\u00e9nagement du hall\u00bb. Or, il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re et notamment du rapport du curateur,Ma\u00eetre AlainRUKAVINA, que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. a utilis\u00e9 unegrandepartie de ce pr\u00eat \u00e0 d\u2019autres fins, \u00e0 savoir le montant de 1.775.000 euros,pour financer plusieurs pr\u00eats en faveur d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s dans lesquellesAse trouvait int\u00e9ress\u00e9. Les pr\u00eats ainsi accord\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s en partie. Cependant, avec le temps, les soci\u00e9t\u00e9s en question avaient de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 rembourser les pr\u00eats consentis par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. Ainsi en 2012, le solde totalrestant d\u00fb s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.247.391,05 euros, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats dus et non pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s emprunteuses. Malgr\u00e9 l\u2019absence de remboursement, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. a cependant continu\u00e9 \u00e0 accorder de nouveaux pr\u00eats aux soci\u00e9t\u00e9s deA. L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a permis de conclure que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. ne disposait pas de contrepartie, ni de garantie de la part des autres soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des pr\u00eatset desavances. La soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9e en faveur des autres soci\u00e9t\u00e9s deAnotammentpar l\u2019utilisation contraireau but initialdu cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire de la banqueFet par le non-remboursement des cr\u00e9dits et des int\u00e9r\u00eats par les soci\u00e9t\u00e9s en question. Lesd\u00e9clarations des t\u00e9moins: T3: Entendu en date du 1 er juin 2016 par les agents de police,T3a expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 de 2007 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011, officiellement jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2012, g\u00e9rant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Lors de la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0 r.l. parA, la situation financi\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bonne. En sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, il aurait eu un pouvoir de signature conjointe. T3explique que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait pr\u00eat\u00e9 entre 2007 et 2012 un montant total de 2.591.700 euros aux autres soci\u00e9t\u00e9s deA. Comme la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait dispos\u00e9 de beaucoup de liquidit\u00e9s au d\u00e9but de l\u2019octroi de ces cr\u00e9dits, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord, d\u2019autant plus que ces soci\u00e9t\u00e9s auraient d\u00fb payer des int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s par rapport aux banques. Or, \u00e0 partir de 2011, soit \u00e0 partir du cr\u00e9dit octroy\u00e9 par la banqueFpour le projet Potaschbierg, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait continu\u00e9 \u00e0 faire des pr\u00eats.<\/p>\n

10 A partir de mi-2010,Aaurait d\u00e9cid\u00e9 de faire des virements au profit des soci\u00e9t\u00e9s du \u00abgroupeA HOLDING s.a.\u00bb, virements auxquels il se serait cependant oppos\u00e9s. On lui aurait alors expliqu\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s allaient rembourser rapidement, chose qu\u2019elles auraient effectivement fait au d\u00e9part. Or, ces cr\u00e9dits auraient pris une ampleur de plus en plus grandeet les soci\u00e9t\u00e9s auraient commenc\u00e9 \u00e0 ne plus rembourser. A cette m\u00eame \u00e9poque, suite \u00e0 une d\u00e9cision de A, la banque BGL aurait r\u00e9duit leur ligne de cr\u00e9dit.T3a fait sous-entendre qu\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 deAen aurait \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Confront\u00e9 aux d\u00e9clarations deA, selon lesquelles il aurait surestim\u00e9 le chiffre des travaux en cours,T3a contest\u00e9 ces faits. En effet, il n\u2019aurait rien sur\u00e9valu\u00e9. Il se serait m\u00eame oppos\u00e9 aux transferts au profit des autres soci\u00e9t\u00e9s. Suite \u00e0 son opposition, il se seraitfinalementfait licencier. T4: Entendu en date du 25 avril 2016 par les agents de police,T4a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. en date du 30 avril 2012. En v\u00e9rifiant les papiers de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., il aurait constat\u00e9 que le cr\u00e9dit accord\u00e9 par la banqueF\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. \u00e9tait certes utilis\u00e9 en partie pour le projet \u00e0 Potaschbierg, mais qu\u2019une somme d\u2019environ 3.000.000 euros avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sous forme de cr\u00e9dits \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s deA. A la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012, l\u2019argent aurait manqu\u00e9 de plus enplus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., de sorte qu\u2019il aurait d\u00e9cid\u00e9 au mois d\u2019octobre 2012 de r\u00e9clamer par lettre recommand\u00e9e tous les cr\u00e9dits octroy\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9sdeA. Suite \u00e0 cette d\u00e9march\u00e9,Al\u2019aurait mis \u00e0 la porte. T4a encore soutenu qu\u2019il n\u2019aurait vu aucun int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r l. d\u2019octroyer ces cr\u00e9dits aux autres soci\u00e9t\u00e9s du \u00abgroupeA HOLDINGs.a.\u00bb. T4a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait eu comme mission de se charger du projet Potaschbierg, de sorte qu\u2019il aurait sign\u00e9 un contrat de construction avec la soci\u00e9t\u00e9 Ss.a. Il expose que les premiers paiements avaient bien \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9S s.a.. Puis, il n\u2019y aurait plus eu de liquidit\u00e9s, alors que le pr\u00eat de la banqueFaurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins. T5: Lors de son audition polici\u00e8re en date du 5 avril 2016,T5, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de constructionSs.a., explique qu\u2019il serait entr\u00e9 en contact avecA concernant le projet de construction du Potaschbierg. Ce projet aurait consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover une partie de l\u2019immeuble selon les besoins de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. De juin \u00e0 octobre 2012, les travaux auraient avanc\u00e9 tr\u00e8s vite, de sorte qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9termin\u00e9s\u00e0 90% \u00e0 la fin du mois d\u2019octobre 2012. Entre juillet 2012 et octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait pay\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementles avances demand\u00e9es. En novembre ou d\u00e9cembre 2012, il aurait fait personnellement pression sur la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.pour obtenir le paiement des factures non r\u00e9gl\u00e9es.T4l\u2019aurait alors un jour invit\u00e9 \u00e0 son domicile. Ce serait \u00e0 ce moment queT4lui aurait confi\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. ne disposerait plus de liquidit\u00e9s. En effet,T4aurait soutenu queAl\u2019aurait tromp\u00e9,puisqu\u2019ilaurait d\u00e9couvert que l\u2019argent du pr\u00eatF avait disparu. T5expose encore que le premier rappel aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. en date du 22 novembre 2012. Par la suite,leur avocatMa\u00eetreFran\u00e7ois<\/p>\n

11 DELVAUX aurait adress\u00e9 plusieurs rappels et des mises en demeure entre la fin du mois de d\u00e9cembre 2012 et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013. Finalement,T5a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. auraitr\u00e9alis\u00e9 un dernier paiementde 50.000 eurosenvers la soci\u00e9t\u00e9Ss.a. en date du16 janvier 2013. D\u00e9clarations du pr\u00e9venuA: Lors de son audition polici\u00e8re en date du 26 f\u00e9vrier 2016,Aa expliqu\u00e9 que les pr\u00eats accord\u00e9s au sein du \u00abgroupeA HOLDINGs.a.\u00bb aurait servi \u00e0 financer le cash-flow des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s.Asoutient que l\u2019origine des fonds transf\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aux soci\u00e9t\u00e9s emprunteuses d\u00e9coulerait de la liquidit\u00e9 cumul\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l.. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que cet argent devrait \u00eatre reflu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.par la suite. Cependant, une demande de refinancement du \u00abgroupeA HOLDING s.a.\u00bb\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gionale de l\u2019investissement de Wallonie aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, de sorte que le \u00abgroupeA HOLDINGs.a.\u00bb n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter ses obligations envers la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Aa soutenu que la d\u00e9cision d\u2019accorder ces pr\u00eats aurait \u00e9t\u00e9 prise parT3et lui- m\u00eame.Aa encore reconnu s\u2019\u00eatre rendu compte qu\u2019aucun avantage ne s\u2019adonnerait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. au cas o\u00f9 ni les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs, ni le capital serait rembours\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. R\u00e9entendu en date du 28 f\u00e9vrier 2017 par les agents de police,Aa expliqu\u00e9 que le march\u00e9 luxembourgeois aurait \u00e9t\u00e9en difficult\u00e9en 2007. Ainsi, l\u2019acquisition de la soci\u00e9t\u00e9Kaurait d\u00fb servir pour se diversifier sur le niveau international, \u00e0 savoir en Allemagne et en Belgique, et de ne pas \u00eatre d\u00e9pendant du march\u00e9 luxembourgeois. L\u2019id\u00e9e de base aurait \u00e9t\u00e9 que les investissements faits dans le \u00abgroupeA HOLDING \u00bbauraient \u00e9galement d\u00fb servir les soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises. Aa encore expos\u00e9 qu\u2019en 2012, il auraitcommenc\u00e9 \u00e0n\u00e9gocier un refinancement pour le\u00abgroupeA HOLDING\u00bb, ce qui n\u2019aurait n\u00e9anmoins pasabouti. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une incapacit\u00e9 de paiement. En outre, les affaires en Allemagne n\u2019auraient pas d\u00e9marr\u00e9 comme esp\u00e9r\u00e9. En plus, au mois de septembre 2012,il \u00e9tait d\u2019avis que lasoci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.ne ferait qu\u2019une l\u00e9g\u00e8re perte pour cette ann\u00e9e.Cependant, ils\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que la soci\u00e9t\u00e9 ferait une perte importantede plus d\u2019un million d\u2019eurosen 2012. Il aurait ignor\u00e9 lacause de cette perte. En effet, s\u2019ilavait\u00e9t\u00e9 au courant de cette perte, il n\u2019aurait jamais pris des engagements envers la soci\u00e9t\u00e9Ss.a.d\u00e9but 2012. Par devant le juge d\u2019instruction en date du 17 avril 2018,Aa d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9AHOLDING AG (A HOLDING AG) avec le but d\u2019avoir une holding pour chapeauter toutes ses soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il avait constitu\u00e9es. Il aurait acquis la soci\u00e9t\u00e9Een vue de d\u00e9velopper le march\u00e9 des carrelages, pierres naturelles et parquet au nord du Luxembourg. Par la suite, il aurait eu l\u2019intention de cr\u00e9er une filiale \u00e0 Luxembourg et il aurait commenc\u00e9 \u00e0 chercher un show-room \u00e0 Luxembourg. Par le biais de la soci\u00e9t\u00e9V, il serait entr\u00e9 en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 Gqui lui aurait alors propos\u00e9 l\u2019achat de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Il aurait finalement achet\u00e9, par le biais de la soci\u00e9t\u00e9A HOLDING AG, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. pour 1\u20ac symbolique.<\/p>\n

12 Confront\u00e9 au fait que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait octroy\u00e9 de 2007 \u00e0 2013 divers pr\u00eatset avancespour un montant total de 816.700 euros, \u00e0 savoir le 28 novembre 2007 le montant de 150.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9A HOLDINGAG, le 6 ao\u00fbt 2008 le montant de 50.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9B, le 9 d\u00e9cembre 2008 le montant de 96.700 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9V, le 4 septembre 2009 le montant de 200.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ket le 31 janvier 2010 le montant de 320.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K,A a soutenu avoir eu l\u2019intention de d\u00e9velopper le march\u00e9 international deMs.\u00e0 r.l.. En 2008, il y aurait eu la crise \u00e9conomique. Le carnet de commande deMs.\u00e0 r.l. aurait chut\u00e9. Il aurait ainsi pris la d\u00e9cision de d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 internationale en acqu\u00e9rant la soci\u00e9t\u00e9K. Aa encore soutenu que les chiffres de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. auraient \u00e9t\u00e9 faux. En effet, les bilans n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 corrects, de sorte qu\u2019il aurait pris des d\u00e9cisions sur base de chiffres faux, ces d\u00e9cisions ne lui ayant ainsi pas permis de sauver le groupe. Concernant les pr\u00eats accord\u00e9s aux diverses soci\u00e9t\u00e9s au moyen du pr\u00eat souscrit par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r .l. pour le montant de 3.225.000 euros aupr\u00e8s de la banque F,Aa d\u00e9clar\u00e9 que ces pr\u00eats auraient \u00e9t\u00e9 faits pour maintenir les liquidit\u00e9s du groupe \u00e0 une certaine hauteur. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2012, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait contract\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9Ss.a.. Il serait parti du principe que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait une balance de plus ou moins 0 au bilan. Cependant, au mois de septembre2012, il aurait constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. avait une perte de 150.000 euros et que la BanqueHlui aurait retir\u00e9 la ligne de cr\u00e9dit. Il serait alors entr\u00e9 en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9gionale de Wallonie pour apporter du capital frais au groupeA HOLDING avec comme but de simplifier la structure du groupe et les diff\u00e9rents cr\u00e9ditsintergroupe. En 2013, il se serait alors av\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. faisait une perte d\u2019environ 1.300.000 euros, de sorte que le refinancement du groupeA HOLDING n\u2019aurait plus fait de sens. 2.En droit: Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu \u00e0Ad\u2019avoircommis l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse. 2.1. Quant aux conditions de la banqueroute: Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, \u00e0 peine denullit\u00e9, \u00eatre express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives. ( Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667 ). L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale( G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater si la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite. Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames<\/p>\n

13 crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre. a) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant: En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent cependant, en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux- m\u00eames commer\u00e7ants. ( G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rencescit\u00e9es ). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue en date du 18 d\u00e9cembre 2008 par devant Ma\u00eetre Jacques DELVAUX, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg,T3a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant et g\u00e9rant-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 etAa \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant et pr\u00e9sident dela soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Il r\u00e9sulte encore des statuts de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. que suite \u00e0 la cession des parts sociales intervenue en date du 1 er juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeA HOLDING AG, dans laquelleAavait 99,4% des actions, d\u00e9tient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement appel\u00e9eMs.\u00e0 r.l.. Il est en outre constant en cause queAn\u2019\u00e9tait pas seulement lev\u00e9ritable dirigeantde la soci\u00e9t\u00e9depuis 2007. C\u2019est lui qui prenait toutes les d\u00e9cisions de la soci\u00e9t\u00e9.Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations du t\u00e9moinT5queA\u00e9tait le d\u00e9cideur et le chef d\u2019entreprise tandis queT4suivait les affaires journali\u00e8res.A a \u00e9galement reconnu tout au long de la proc\u00e9dure \u00eatre le d\u00e9cideur de la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0 r.l.. Au vu deces \u00e9l\u00e9ments,A, sans \u00eatre pour autant consid\u00e9r\u00e9 comme commer\u00e7ant, peut partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier, en cette qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eMs.\u00e0 r.l.. b) L\u2019\u00e9tat de faillite: En application du principe del\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Lacessation de paiementconsiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiementsest ind\u00e9pendante<\/p>\n

14 de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508). Il r\u00e9sulte du rapport du curateur,Ma\u00eetre AlainRUKAVINA , que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait d\u2019environ 5.286.457,20 euros pour un actif de 576.924,22 euros. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019audition deAen date du 28 f\u00e9vrier 2017 qu\u2019en 2012 le\u00abgroupeA HOLDING \u00bbse trouvait en train de n\u00e9gocier un refinancement. Au vu de l\u2019\u00e9chec de ce refinancement, il se serait retrouv\u00e9 dans une incapacit\u00e9 de paiement. En outre,Aa expliqu\u00e9 qu\u2019il se serait attendu en septembre 2012 \u00e0 une l\u00e9g\u00e8reperte de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. D\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, il aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par son r\u00e9viseur d\u2019entreprises pour l\u2019avertir que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aurait fait une perte de plus d\u2019un million d\u2019euros.A explique que cette perte serait dueau fait que les responsables financiers,T3et T4, n\u2019auraient pas correctement valoris\u00e9 les chantierset fourni des chiffres erron\u00e9s pour les travaux en cours. Il est en outre constant en cause qu\u2019\u00e0 partir du mois de novembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0 r.l. cessait de payer les factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9Ss.a. dans le cadre du projet Potaschbierg. Suite \u00e0 plusieurs rappels, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aencore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0un dernier paiement en date du 16 janvier 2013 portant sur un montant de 50.000 euros. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal constate que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. \u00e9tait ainsi confront\u00e9e \u00e0 desdettes, mais n\u2019avait plus de liquidit\u00e9s pour les honorer. La soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9ditpeut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9mentsuppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiement, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pourpayer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88). Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. ne disposait que d\u2019un actif de 576.924,22euros au moment de la faillite. Il r\u00e9sulte en outre des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9Ss.a. a envoy\u00e9 un premier rappel en date du 25 janvier 2013 portant sur un montant de 635.898,15 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Deux courriers recommand\u00e9s, dat\u00e9s du 29 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, ont \u00e9t\u00e9 suivispar une mise en demeure en date du 7 f\u00e9vrier 2013 portant sur le solde de 635.898,15 euros. Au vu de l\u2019absence de paiement de la part de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9Ss.a. a d\u00e9pos\u00e9<\/p>\n

15 en date du 22 mars 2013 une assignation devant le Tribunal de commerce portant sur le montant de 635.898,15 euros. En assignant devant le Tribunal de commerce, la soci\u00e9t\u00e9Ss.a. a manifest\u00e9 son intention de ne plus accorder de d\u00e9lai de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. se trouvait \u00e9galement en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et par voie de cons\u00e9quence en \u00e9tat de faillite. c) L\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements: Enfin, l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercicede l\u2019action publique du chef de banqueroute ( Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796; Trib. Lux 26 mars 1987, n\u00b0601\/87 doc. Credoc ), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter des\u2019y r\u00e9f\u00e9rer ( G.SCHUIND, op. cit., p. 438-N ). La cessation de paiement est d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements ( R.P.D.B. verbo \u00abfaillite et banqueroute\u00bb, n\u00b071 ). Le jugement d\u00e9claratif de faillite num\u00e9ro 682\/2013 du 12 avril 2013 avait fix\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 12 octobre 2012. Par devant les agents de police en date du 28 f\u00e9vrier 2017,Aa expliqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. se serait trouv\u00e9edans une incapacit\u00e9 de paiement \u00e0 partir de la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur qu\u2019une requ\u00eate en saisie a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en date du 15 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. et qu\u2019une contrainte existait \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Cependant, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8cesen relation avec ces dettes, le Tribunal ne saurait retenir cesdettes pourla fixation de la date de la cessation des paiements. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que suite \u00e0 plusieurs courriers recommand\u00e9s, une mise en demeure portant sur le montant de 635.898,15 euros, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en date du 7 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. par la soci\u00e9t\u00e9Ss.a.. La soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. n\u2019a pas donn\u00e9 de suite \u00e0 cette mise en demeure, faute de possibilit\u00e9 d\u2019apurer son passif, si bien que ladite mise en demeure a \u00e9t\u00e9 suivieen date du 22 mars 2013 par une assignation devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal retient partant qu\u2019en l\u2019absenced\u2019\u00e9l\u00e9ments soumis au Tribunal prouvant que d\u2019autres cr\u00e9anciers ont r\u00e9clam\u00e9 \u00e0Ms.\u00e0 r.l.le paiement de sa dette, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. se trouvait en \u00e9tat de cessation des paiements au jour de l\u2019assignationdelasoci\u00e9t\u00e9Ss.a.devant le Tribunal de commerce, soit le22 mars 2013,<\/p>\n

16 2.2.Quant aux infractions mises \u00e0 charge deA: a)Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0Ade s\u2019\u00eatre, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l.principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du code p\u00e9nal, rendu coupable debanqueroute frauduleuseen sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l., pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif par le fait d\u2019avoir consenti entre 2007 et 2012 les pr\u00eats et avances en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant de droit et leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime. Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 titre subsidiaireau pr\u00e9venuAd\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-cipar le fait d\u2019avoir consenti des pr\u00eats et des avances \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il avait un int\u00e9r\u00eat. Il est de jurisprudence constante que les d\u00e9tournements commis avant l\u2019\u00e9poque de la cessation de paiement seront qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et ceux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les d\u00e9tournements en cause ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute, c\u2019est la qualification de banqueroute qui devra \u00eatre retenue en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9. Il y a partant lieu de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable si, au moment des faits, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. \u00e9tait en \u00e9tat de faillite ou non, respectivement si des d\u00e9tournements ont conduit \u00e0 la cessation des paiements. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, la date de cessation des paiements est \u00e0 fixer au22 mars 2013. Force est de constater que les pr\u00eats et avances ont tous eu lieu avant la cessation de paiement, le dernier virement d\u2019un montant de 5.000 euros accord\u00e9 \u00e0 titre d\u2019avance \u00e0 une des soci\u00e9t\u00e9s deA, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9K,a \u00e9t\u00e9 fait en date du 21 d\u00e9cembre 2012. Si les accusations port\u00e9es par le Minist\u00e8re Public devaient s\u2019av\u00e9rer exactes, il y aurait partant lieu de retenir la qualification d\u2019abus de bienssociaux, les d\u00e9tournements ayant tous eu lieu avant l\u2019assignation devant le Tribunal de commerce du 22 mars 2013, partant la date de cessation de paiements. La jurisprudence retient parfois l\u2019infraction de banqueroute en pr\u00e9sence de d\u00e9tournements ant\u00e9rieurs \u00e0 la cessation des paiements, d\u00e8s lors que \u00abproc\u00e9dant d\u2019une m\u00eame intention et tendant au m\u00eame but, ils ont pour objet ou pour effet soit d\u2019\u00e9viter ou de retarder la constatation de cet \u00e9tat, soit d\u2019affecter la consistance de l\u2019actif disponible dans des conditions de nature \u00e0 placer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dansl\u2019impossibilit\u00e9 de faire face au passif exigible\u00bb(Cass. crim. fr., 21 septembre 1994, JCP E 1995; Cass. crim. fr. 14 f\u00e9vrier 2006, Dr. p\u00e9n. 2007). Il suffit alors que l\u2019action soit en relation mat\u00e9rielle et intentionnelle avec la<\/p>\n

17 cessation des paiements. (Litec, Droit p\u00e9nal des affaires, 2 e \u00e9dition, Lepage, Maistre du Chambon, Salomon, page 318) En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il ne peut \u00eatre retenu que le pr\u00e9venu ait proc\u00e9d\u00e9 aux faits lui reproch\u00e9s afin de placer la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. dans un \u00e9tat de cessation des paiements. Le pr\u00e9venuAest partant \u00e0acquitterde l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse libell\u00e9e sub 1) \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre, \u00e0 savoir: \u00abcommeauteur ayant commis les infractions lui-m\u00eame, 1.depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9MS.\u00e0r.l. (anciennementMS.\u00e0r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. sanspr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie deson actif, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9MS.\u00e0r.l. (anciennementMS.\u00e0r.l.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif par le fait d\u2019avoir consenti entre 2007 et 2012 les pr\u00eats et avances suivants en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant de droit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime: \u2022le 28.11.2007, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 150.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AHOLDING S.A. (A HOLDINGAG) \u2022le 07.08.2008, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 50.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9BS.A. (actuellementIS.A. \u2022Le 02.12.2011 en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de EUR 80.000\u20ac a la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9BSA (actuellement IS.A.) \u2022Le 29.02.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de EUR 80.000\u20ac a la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9BSA (actuellement IS.A.) \u2022le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. deux pr\u00eats d\u2019un montant total en principal de 225.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012,en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. des avances en compte-courant associ\u00e9 d\u2019un montant cumul\u00e9 de 317.451,23\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022le 21.12.2012,en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. une avance de 5.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Kle 12.12.2008, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 long terme d\u2019un montant en principal de 96.700\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9VS.A.<\/p>\n

18 \u2022le 04.05.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 court terme d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9VS.A. \u2022le 19.10.2011, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 135.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9VS.A. \u2022le 29.02.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9VS.A. \u2022le 21.03.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 200.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9VS.A. \u2022le 23.04.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9VS.A. \u2022entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 614.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CS.\u00e0r.l. (actuellementDS.\u00e0r.l.) \u2022le13.12.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 65.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CS.\u00e0r.l. (actuellementDS.\u00e0r.l.) \u2022entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder parMS.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 250.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ES.A.\u00bb b)Quant \u00e0 la prescription des faits pouvant constituer l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux Dans la mesure qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier d\u2019instruction que la p\u00e9riode de commission de l\u2019ensemble des faits se situe entre 2007 et 2012, que les r\u00e8gles de la prescription sont d\u2019ordre public et que la prescription a pour effet d\u2019\u00f4ter aux faits poursuivis tout caract\u00e8re d\u00e9lictueux, le Tribunal est amen\u00e9 \u00e0 examiner d\u2019office si les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venuAsont ou non prescrits. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est en principe fix\u00e9 au jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, c'est-\u00e0-dire o\u00f9 les poursuites ont \u00e9t\u00e9 possibles sous la qualification retenue. L\u2019infraction est consomm\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont r\u00e9unis, celui-ci \u00e9tant compt\u00e9 dans le d\u00e9lai de prescription (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d. 2012, pp. 129-133). En l\u2019esp\u00e8ce, le premier acte interruptif de prescription est la d\u00e9nonciation du curateur de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.,Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, datant du 26 novembre 2013 r\u00e9sultant de son rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur. Les articles 637 et 638 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs \u00e0 la prescription en mati\u00e8re de crimes et d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s une premi\u00e8re fois suite \u00e0 la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes et allongeant le d\u00e9lai de la prescription del\u2019action publique pour les d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans. L\u2019article 34 de cette loi pr\u00e9voit son entr\u00e9e en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dispose qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur hormis les exceptionsy mentionn\u00e9es. Cet article 34 de ladite loi a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale par les termes suivant lesquels\u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb.<\/p>\n

19 La loi du 24 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 9 mars 2012, de sorte que tous les faits pouvant rev\u00eatir une qualification d\u00e9lictuelle dont la prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir plus de trois ans avant le 9 mars 2012 \u00e9taient prescrits \u00e0 cette date. Le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociauxreproch\u00e9aupr\u00e9venuconstitueen principe une infraction instantan\u00e9e. En formant une unit\u00e9 tant par l\u2019intention d\u00e9lictueuse que par l\u2019unit\u00e9 de droit viol\u00e9e, une infraction instantan\u00e9e par sa naturedeviendra une infraction continu\u00e9e ou collective. Au vu de la multiplicit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venuAsur une p\u00e9riode de temps qui s\u2019\u00e9tend sur plusieurs ann\u00e9es, le Tribunal a le devoir de v\u00e9rifier,si les faits mis \u00e0 sa charge sont susceptibles de constituer une infraction collective. L\u2019infraction collective, notion d\u00e9gag\u00e9e par la doctrine et la jurisprudence belges, se caract\u00e9rise pr\u00e9cis\u00e9ment par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle unique, parce que li\u00e9es entre elles par une unit\u00e9 de conception et de but. Il n\u2019est pas requis que l\u2019intention de commettre toutes les infractions constitutives du d\u00e9lit collectif ait exist\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait p\u00e9nal. Pour que des infractions successives constituent un fait p\u00e9nal unique, il n\u2019est pas non plus requis qu\u2019en commettant la premi\u00e8re, l\u2019auteur ait eu la prescience des faits suivants qu\u2019il commettrait ; il suffit que les infractions soient li\u00e9es entre elles par la poursuite d\u2019un but unique et par sa r\u00e9alisation, et qu\u2019elles constituent, dans cette acception, un seul fait, \u00e0 savoir un comportement complexe. S\u2019il est exact que l\u2019application de la notion d\u2019infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action publique, pour l\u2019ensemble des faits, qu\u2019\u00e0 partir du dernier de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les r\u00e8gles sur la prescription font partie des lois de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui sont d\u2019interpr\u00e9tation large. Rien n\u2019emp\u00eache donc de suppl\u00e9er par une interpr\u00e9tation constructive conforme \u00e0 la volont\u00e9 manifeste du l\u00e9gislateur aux \u00e9ventuelles lacunes de l\u2019\u0153uvre de ce dernier (Cour, ch. crim., 26 octobre 2010, n\u00b0 25\/10). En cas de d\u00e9lit collectif, la prescription court \u00e0 partir du dernier fait commis avec la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse, pour autant que le d\u00e9lai de prescription ne soit \u00e9coul\u00e9 entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F). En l\u2019occurrence, le Tribunal retient, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que les faits vis\u00e9s dans le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public sont susceptibles de recevoir la qualification d\u2019infraction collective, au vu des indices qu\u2019ils sont li\u00e9s entre euxpar la poursuite d\u2019un but unique, \u00e0 savoir le d\u00e9tournement et le blanchiment parAdes fonds de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eMs.\u00e0 r.l.au profit des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il a un int\u00e9r\u00eatau point de ne constituer qu\u2019un seul fait. Le dernier fait libell\u00e9 remonte \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 et la prescription a \u00e9t\u00e9 interrompue par la d\u00e9nonciation du curateur de la soci\u00e9t\u00e9M,Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, en date du 26 novembre 2013, de sorte que l\u2019action publique y relative n\u2019est pas \u00e9teinte.<\/p>\n

20 Le d\u00e9lai de prescription n\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 entre aucun des faits libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venuA, l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s \u00e0 sa charge ne sont pas prescrits. c)L\u2019abus de biens sociaux: A titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuAd\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 15 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-cipour favoriser d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9. Les arguments du Minist\u00e8re Public: A l\u2019audience publique du 24 avril 2019, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a argu\u00e9 que le pr\u00e9venu a expos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. \u00e0 des risques anormaux et graves en accordant des pr\u00eats respectivement des avances aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9sdont il \u00e9taitle b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Le Minist\u00e8re Public a encore tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il fallait distinguer deux p\u00e9riodes distinctes, \u00e0 savoir celle situ\u00e9e avant le pr\u00eat accord\u00e9 en date du 8 mars 2011 par la banqueF\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. et celle situ\u00e9e apr\u00e8s le pr\u00eat en question. Le Minist\u00e8re Publicestimeque l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles le pr\u00e9venu a unint\u00e9r\u00eat, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ayant un int\u00e9r\u00eat commun. Les arguments du pr\u00e9venuA: Aa expos\u00e9 qu\u2019en 2007, 2008 et 2009, au vu de la crise \u00e9conomique, il aurait certainement \u00e9t\u00e9 plus intelligent de placer des liquidit\u00e9s existantes dans des soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es dont le dirigeant connaissait bien l\u2019activit\u00e9 et qui rembourseraient \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance,que de les placer dans des \u00e9tablissements bancaires vacillants \u00e0 cette \u00e9poque douteuse. Le fait d\u2019accorder d\u00e8s 2007 des pr\u00eats \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s apparent\u00e9es ne saurait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme acte d\u2019abus de biens sociaux. En ce qui concerne le d\u00e9tournement du cr\u00e9dit de la banqueF,Aexpose que ce serait \u00e0 tort qu\u2019on lui reproche d\u2019avoir utilis\u00e9 pour partie le cr\u00e9dit en question \u00e0 d\u2019autres fins que le financement du projet Potaschbierg. En effet, le chef d\u2019entreprise recevant un cr\u00e9dit pour une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas l\u2019obligation de r\u00e9server l\u2019exclusivit\u00e9 des fonds pr\u00eat\u00e9s \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 au paiement de l\u2019objet qui figure comme motif dans la demande de cr\u00e9dit. Asoutient que la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. ne serait pastomb\u00e9e en faillitepar le fait qu\u2019elle aurait trop pr\u00eat\u00e9 \u00e0 ses filiales, mais parce que son chiffre d\u2019affaires se serait effondr\u00e9s et que les g\u00e9rants en place n\u2019auraient pas vu ce probl\u00e8me en temps utile.<\/p>\n

21 Le mandataire deAsoutientencore que l\u2019erreur de gestion ne saurait valoir comme \u00e9l\u00e9ment moral. En outre, il serait constant en cause queAne se serait pas personnellement enrichi dans cette affaire. Aucune intention d\u00e9lictuelle frauduleuse ou de nuire ne pouvant \u00eatreretenue dans le chef deA, son mandataire conclut\u00e0 son acquittement en ce qui concerne cette infraction d\u2019abus de biens sociaux mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Appr\u00e9ciation: L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1. la qualit\u00e9 de dirigeant, 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial. En l\u2019occurrence, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sub 1. et sub 2. ne portent pas \u00e0 discussion: en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., le pr\u00e9venuAavait la qualit\u00e9 de dirigeant. En outre, les biens en question sont des fonds qui se trouvaient dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Quant \u00e0 l\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, le Tribunalretientqu\u2019il faut scinder en deux phases l\u2019octroi des pr\u00eats et avances accord\u00e9s aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de A, \u00e0 savoir une premi\u00e8re phase s\u2019\u00e9talant entre 2007 et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 et la deuxi\u00e8me phase s\u2019\u00e9talant post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit immobilier d\u2019un montant de 3.225.000 euros en date du 8 mars 2011 par la banqueF\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. destin\u00e9 au financement de la construction d\u2019un hall industrielau Potaschbierg. Concernant les pr\u00eats et avances accord\u00e9s avant le 8 mars 2011: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuAd\u2019avoir fait de mauvaise foi des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, par le fait d\u2019avoir consenti des pr\u00eats et des avances en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant de droit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime, \u00e0 savoir: -le 28 novembre 2007, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 150.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AHOLDING s.a. (A HOLDINGAG) -le 7 ao\u00fbt 2008 en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 50.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. -le12 d\u00e9cembre 2008 en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un pr\u00eat \u00e0 long terme d\u2019un montant en principal de 96.700 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. -le 7 septembre 2009, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant en principal de 200.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K -entre le 2 f\u00e9vrier 2010 et le 31 janvier 2011, date de la derni\u00e8re avance, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. des avances en compte- courant associ\u00e9 d\u2019un montant cumul\u00e9 de 317.451,23 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K L'acted'usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence fran\u00e7aise: \u00abIl s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement<\/p>\n

22 atteinte au patrimoine social. Le d\u00e9lit est alors une infraction mat\u00e9rielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9prouvera un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Mais les tribunaux vont beaucoup plus loin, car ils regardent comme d\u00e9lictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie \u00e0 cet \u00e9gard la Cour decassation est s\u00e9v\u00e8re pour les dirigeants: pour que le d\u00e9lit puisse \u00eatre retenu, l'actif social doit avoir connu \u00abun risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9\u00bb\u00bb (JCL p\u00e9nal des affaires, fascicule 50, n\u00b030). Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interpr\u00e9tation de l\u2019acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social (en ce sens: TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirm\u00e9 en appel: CSJ, N\u00b0 245\/10, du 1 er juin 2010, V). Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019audition deT3, ancien g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0 r.l. qu\u2019au d\u00e9but, \u00e0 savoir en 2007, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. \u00e9tait saine et le carnet de commandes bien rempli.T3a ainsi indiqu\u00e9 dans son audition que\u00abMavait beaucoup de liquidit\u00e9s au d\u00e9but et l\u2019octroi de cr\u00e9dits aux autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait en ordre, puisque ces soci\u00e9t\u00e9s auraient d\u00fb payer des int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s aux banques. Ces soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9galement rembours\u00e9 ces cr\u00e9dits.\u00bb Le Tribunal constate encore que ces pr\u00eats et avances n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faits de fa\u00e7on occulte. En effet, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que pour chacun de ces pr\u00eatset avances, un contrat de pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu, pr\u00e9voyant une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le remboursement et un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. En outre, il est constant en cause qu\u2019au d\u00e9but ces pr\u00eats et avances ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l avec le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu dans le contrat conclu entre parties. Finalement, au vu du contexte g\u00e9n\u00e9ral de la crise \u00e9conomique au court des ann\u00e9es 2007 et 2008, le Tribunal retient qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9M s.\u00e0 r.l. de placer ses liquidit\u00e9s dans des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle connaissait par l\u2019interm\u00e9diaire de son g\u00e9rant,A, quede les d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019unebanque, qui, \u00e0 ce moment, pr\u00e9sentaient un futur incertain. Le Tribunal conclut partant que les montants accord\u00e9s auxdiverses soci\u00e9t\u00e9s de Aavant le 8 mars 2011sont rest\u00e9s, du moins en partie, dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., une partie des pr\u00eats ayant \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e. Cespr\u00eats et avances ont\u00e9t\u00e9accord\u00e9s dansl\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Concernant les pr\u00eats et avances accord\u00e9s apr\u00e8s le 8 mars 2011: Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venuAd\u2019avoirfait de mauvaise foi des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, par le fait d\u2019avoir consenti des pr\u00eats et des avances en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant de droit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime, \u00e0 savoir: -le 2 d\u00e9cembre 2011, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 80.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a.<\/p>\n

23 -le 29 f\u00e9vrier 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 80.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. -le 16 novembre 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un pr\u00eat de 25.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K -le21 d\u00e9cembre 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance de 5.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K -le 4 mai 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. un pr\u00eat \u00e0 court d\u2019un montant en principal de 100.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. -le 19 octobre 2011, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 135.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. -le 29 f\u00e9vrier 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. -le 21 mars 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 200.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. -le 23 avril 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. -entre le 20 juin 2011et le 29 octobre 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 614.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0 r.l. -le 13 d\u00e9cembre 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 65.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0 r.l. -entre le 11 janvier 2012 et le 21 mars 2012, en faisant accorder par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 250.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Es.a. soit un total de 1.754.000.- Le pr\u00e9venuAasoutenu tout au long de la proc\u00e9dure que les pr\u00eats accord\u00e9s aux autres soci\u00e9t\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s\u00e0maintenir les liquidit\u00e9sdes soci\u00e9t\u00e9sdu groupe \u00e0 une certaine hauteur. Il aurait agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupeA HOLDING . Le Tribunal tient \u00e0 relever que dans un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, la violation de l\u2019int\u00e9r\u00eat social est plus difficile \u00e0 caract\u00e9riser, alors que l\u2019acte incrimin\u00e9 d\u2019appauvrissement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au profit d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame groupe peut appara\u00eetre l\u00e9gitimedans le cadre de la politique \u00e9conomique de ce groupe. Or, force est de constater qu\u2019en l\u2019occurrence il n\u2019existe pas unseulgroupe de soci\u00e9t\u00e9s, mais deux groupes distincts, d\u2019une part le groupeA HOLDING AG, dans lequel se trouvaient la soci\u00e9t\u00e9Bs.a., la soci\u00e9t\u00e9Vs.a., la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. et la soci\u00e9t\u00e9KGmbH, et d\u2019autre part le groupeAAG dans lequel se trouvaient la soci\u00e9t\u00e9Es.a. et la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0 r.l.. Lors de son audition par devant le juge d\u2019instruction en date du 17 avril 2018,A s\u2019est dit d\u2019accord avec cet organigramme de ses soci\u00e9t\u00e9s.Aa en outre reconnu qu\u2019il n\u2019existait aucun lien juridique, tel que prise de participations directes au capital social, entre les soci\u00e9t\u00e9s filiales deAAG et les soci\u00e9t\u00e9s filiales deA HOLDINGAG. L\u2019argument deAtendant \u00e0 dire qu\u2019il aurait agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupe des soci\u00e9t\u00e9s ne saurait partant \u00eatre retenu.<\/p>\n

24 En ce qui concerne les pr\u00eatset avances octroy\u00e9s aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s deA \u00e0 partir du pr\u00eatF, le Tribunal consid\u00e8re que ces fonds ainsi vir\u00e9s, de l\u2019ordre de 1.754.000 euros sur un cr\u00e9dit immobilier d\u2019un montant de 3.225.000 euros, a caus\u00e9 un appauvrissement cons\u00e9quent pour la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Les pr\u00eats et avances ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par le pr\u00eat contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Elle ne disposait plus de liquidit\u00e9s \u00e0 ce moment pour financer de nouveaux pr\u00eats aux autres soci\u00e9t\u00e9s. De plus, les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires se trouvaient dans une situation financi\u00e8re difficile \u00e0 ce moment et la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. n\u2019a pas demand\u00e9 et re\u00e7u de garanties financi\u00e8res pour ces pr\u00eats et avances. De plus, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. avait acquis le terrain pour le projet Potaschbierg le 8 juin 2010 et il lui fallait desfonds pour financer cette acquisition et la r\u00e9novation des immeubles en vue de pouvoir y am\u00e9nager son nouveau site d\u2019exploitation. La soci\u00e9t\u00e9 avait contract\u00e9 le pr\u00eatFdans l\u2019intention de financer ce projet et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait forc\u00e9e \u00e0 quitter son ancien site d\u2019exploitation. L\u2019am\u00e9nagement du nouveau site d\u2019exploitation Potaschbierg \u00e9tait primordial pour le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00abs\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, les fonds sociaux pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re occulte par un dirigeant l\u2019ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat personnel, sauf \u00e0 \u00e9tablir la preuve de leur utilisation dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb (Cass.crim.fr. 11 janvier 1996, Bull.crim., n\u00b021; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n\u00b0271, D.1996, 589; 14 mai 1998 n\u00b097-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n\u00b0351,p. 1145). La m\u00eame Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n\u00b094-81.818, D. 1995, p.505, Revue des soci\u00e9t\u00e9s 1996, p. 105, note Bernard BOULOC) qu\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dirigeant d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019apporte aucune justification du caract\u00e8re professionnel des frais de mission et de r\u00e9ception ainsi que des frais de transport et de d\u00e9placement. Les juridictions luxembourgeoises se sont ralli\u00e9es aux juridictions fran\u00e7aises: \u00abAu vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe d\u00e8s lors aux pr\u00e9venus de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb. (TAL, n\u00b0 2205\/2011, 30 juin 2011, confirm\u00e9 par CSJ, n\u00b0533\/12, 21 novembre 2012, X) En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause que les remont\u00e9es de fonds sont la contrepartie directe de services fournis par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s deA\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l..En outre, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet d\u2019\u00e9valuer si les montants vers\u00e9s correspondent, de par leur montant, \u00e0 l\u2019envergure d\u2019\u00e9ventuelles prestations fournies par les soci\u00e9t\u00e9s deA. De plus, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations m\u00eame du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience que les prestations fournies par les soci\u00e9t\u00e9s deApour le compte de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. et payer par elle. Ces montants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits des avances accord\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Le Tribunal conclut que le pr\u00e9venuAresteen d\u00e9faut de rapporterla preuveque les paiements faites par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. aux autres soci\u00e9t\u00e9s deAont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, tant en leur principe qu\u2019en leur quantum, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social dela soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l..<\/p>\n

25 Le fait de faire remonter les montants tels que vis\u00e9s ci-dessus de la soci\u00e9t\u00e9M s.\u00e0 r.l. vers les autres soci\u00e9t\u00e9s deAest d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de celle-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux en relation avec la somme de 1.754.000 euros est partant \u00e9tabli. En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis. Elle se d\u00e9duira g\u00e9n\u00e9ralement des circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813; Cass.Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144). Le mandataire deAa conclu \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant en raison de l\u2019absence de toute intention d\u00e9lictuelle frauduleuse ou de nuire dans le chef deA . Il conteste encore que son mandant se serait enrichi personnellement dans la pr\u00e9sente affaire. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0Anon pas d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 les paiements \u00e0 des fins personnelles, mais il lui est reproch\u00e9 que les paiements ont \u00e9t\u00e9 faits pour favoriser d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce,cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel ne saurait \u00eatre ni\u00e9. En effet, les pr\u00eats en question \u00e9taient octroy\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s suivantes: -la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeAHOLDING AG (A HOLDINGAG) dans laquelle Aest le dirigeant de droit depuis sa constitution en 2004 et d\u00e9tenant 99,4% des actions -la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeEs.a. dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis le 30 avril 2004 -la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisIs.a. (anciennementBs.a.) dans laquelleA\u00e9tait le dirigeant de droit depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le 22 janvier 2008 -la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeVs.a. dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis le 22 d\u00e9cembre 2005 -la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisDs.\u00e0 r.l. (anciennementCs.\u00e0 r.l.) dans laquelleAest le dirigeant de droit depuis le 20 avril 2005 -la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandKGmbH dans laquelleAa \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit depuis l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, le 21 octobre 2009. La mauvaise foi deAest encore \u00e0 suffisance \u00e9tablie alors qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019importants virements au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0.r.l et ce sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e et \u00e0 de nombreuses reprises, pour financer ses autres soci\u00e9t\u00e9s, dans lesquelles il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique.Ces soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9es par le fait qu\u2019elles connaissaient des probl\u00e8mes financiers bien connus par le pr\u00e9venu A. Elles recevaient par ces pr\u00eats et avances de l\u2019argent frais sans devoir donner de garantie, pr\u00eats queces soci\u00e9t\u00e9s ne pouvaient plus recevoir de la part des banques au vu de leur situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Le Tribunal conclut que le dol sp\u00e9cial est ainsi \u00e0 suffisance \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venuA.<\/p>\n

26 d)Quant au blanchiment d\u2019argent: Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venuAd\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent pour avoir d\u00e9tenu la somme totale de 2.418.151,20 euros, formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sinon d\u2019abus de bien sociaux, sachant, au moment o\u00f9 illa d\u00e9tenait, qu\u2019elle provenait de cette infraction. Aconteste cette infraction de blanchiment-d\u00e9tention mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Depuis une modification de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal (loi du 17 juillet 2008), entr\u00e9e en vigueur le 27 juillet 2008, l\u2019abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, le pr\u00e9venuAest convaincu du chef de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux pour le montant de 1.754.000 euros. En revanche, l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue en relation avec les pr\u00eats et avances octroy\u00e9es avant le 8 mars 2011. Le pr\u00e9venuAne saurait partant \u00eatre retenu dans les liensde l\u2019infraction de blanchimentdu chef de ces montants, toute infraction primaire faisant d\u00e9faut. Aux termes de l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils lesrecevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. Il y a lieu de relever que l\u2019article 506-4 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ables infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire\u00bb. Apeut ainsi, en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociauxretenue \u00e0 sa charge, \u00e9galement \u00eatre poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal. Le Tribunal constate par ailleurs que l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal dispose qu\u2019il suffit que l\u2019auteur ait acquis,d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le produit de l\u2019infraction primaire tout en sachant que l\u2019objet provenait d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1. Le but de cette acquisition, d\u00e9tention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l\u2019auteur connaissait l\u2019origine du produit. Il ressort en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif queAa fait accorder \u00e0 diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par lui-m\u00eamedes pr\u00eats et des avances pourun montant total de 1.754.000 euros et a utilis\u00e9 cet argent au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0 r.l., de sorte que le pr\u00e9venuAest \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de<\/p>\n

27 blanchiment pouravoir utilis\u00e9la somme de 1.754.000 eurosconstituant le produit de l\u2019abus de biens sociaux retenu \u00e0 sa charge. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal telle que libell\u00e9e sub 2) de la citation est partant \u00e0retenir\u00e0 charge deA. Suite aux corrections du libell\u00e9 sub 1) \u00e0 titre subsidaire, il y a \u00e9galement lieu de corriger le montant d\u2019argent blanchi, alors qu\u2019il s\u2019agit de 1.754.000 euros et non de 2.418.151,20 euros. R\u00e9capitulatif: Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction men\u00e9e aux audiences publiques du 12 mars et 24 avril 2019 et les d\u00e9positions des t\u00e9moins, le pr\u00e9venuAest partantconvaincudes infractions suivantes: \u00abcomme auteur ayant commis les infractions lui-m\u00eame, 1)aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9MS.\u00e0r.l. (anciennement MS.\u00e0r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous lenum\u00e9ro B, d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens et du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9MS.\u00e0r.l. (anciennementMS.\u00e0r.l.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 12.04.2013 par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, fait de mauvaise foi des biens et du cr\u00e9dit de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, par le fait d\u2019avoir consenti entrele 8 mars 2011etle 21 d\u00e9cembre2012 les pr\u00eats et avances suivants en faveur de soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le dirigeant de droit et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime: \u2022le 02.12.2011 en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de 80.000\u20ac\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementI s.a.) \u2022le 29.02.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. uneavance d\u2019un montant en principal de 80.000\u20ac\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Bs.a. (actuellementI s.a.) \u2022le 16.11.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat d\u2019un montant total en principal de 25.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9K \u2022le 21.12.2012,en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance de 5.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Kle 04.05.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. un pr\u00eat \u00e0 court terme d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9V s.a. \u2022le 19.10.2011, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 135.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le 29.02.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a..<\/p>\n

28 \u2022le 21.03.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 200.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022le23.04.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 100.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Vs.a. \u2022entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 614.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9C s.\u00e0r.l. (actuellementDs.\u00e0r.l.) \u2022le 13.12.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. une avance d\u2019un montant en principal de 65.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Cs.\u00e0r.l. (actuellementD s.\u00e0r.l.) \u2022entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, en faisant accorder parMs.\u00e0r.l. des avances d\u2019un montant en principal de 250.000\u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Es.a. pour favoriser les soci\u00e9t\u00e9s suivantes: a.La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeEs.a., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026).Aestle dirigeant de droit depuis le 30.03.2004. b.La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisIs.a. (anciennementBs.a.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B.Aest le dirigeant de droit depuis le 22.01.2008, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. c.La soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeVs.a., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-.Aest le dirigeant de droit depuis le 22.12.2005. d.La soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisDs.\u00e0r.l. (anciennementCs.\u00e0r.l., plus anciennementCBAUTECHNIK s.\u00e0r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B.Aest le dirigeant de droit depuis le 20.04.2005. e.La soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandKGmbH, dontAa \u00e9t\u00e9 le dirigeant de droit depuis le 21.10.2009, date de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. partant pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 3) du code p\u00e9nal d\u2019avoir d\u00e9tenuet utilis\u00e9des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produitdirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,aux dates indiqu\u00e9es ci- apr\u00e8s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu \u2022le 02.12.2011 lemontant en principal de EUR 80.000\u20ac \u2022le 29.02.2012, lemontant en principal de EUR 80.000\u20ac \u2022le16.11.2012, le montant en principal de 25.000\u20ac \u2022le 21.12.2012,le montant de 5.000\u20ac<\/p>\n

29 \u2022le 04.05.2012 le montant en principal de 100.000\u20ac \u2022le 19.10.2011 le montant en principal de 135.000\u20ac \u2022le 29.02.2012 le montant en principal de 100.000\u20ac \u2022le 21.03.2012 le montant en principal de 200.000\u20ac \u2022le 23.04.2012, le montant en principal de 100.000\u20ac \u2022entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, le montant en principal de 614.000\u20ac \u2022le 13.12.2012, le montant en principal de 65.000\u20ac \u2022entre le 11.01.2012 et le 21.03.2012, le montant en principal de 250.000\u20ac formant le produit direct des infractions libell\u00e9es d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9es sub 1) ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire.\u00bb 3.Quant \u00e0 la peine: Les faits de d\u00e9tourner une somme d\u2019argent et de la d\u00e9tenir par la suite sont en concours id\u00e9al: il y a partant lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du p\u00e9nal, de sorte \u00e0 neprononcer que la peine la plus forte. L\u2019abus de biens sociauxest sanctionn\u00e9, en vertu de l\u2019article 1500-11 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant cellepr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal pour l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la pluralit\u00e9 des infractions commises par le pr\u00e9venu. Il convient \u00e9galement de tenir compte de l\u2019important pr\u00e9judice qu\u2019il a caus\u00e9 aux cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l.. Le Tribunal d\u00e9cide partant de condamnerA\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 moiset \u00e0 une peine d\u2019amende de 3.000 euros. CommeAn\u2019apas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine l\u2019indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL<\/p>\n

30 Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que les articles 1 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettent \u00e0 la victime d\u2019agir devant les Tribunaux r\u00e9pressifs en vue de la r\u00e9paration de son dommage caus\u00e9 parl\u2019infraction. Ainsi, la victime peut proc\u00e9der devant les juridictions r\u00e9pressives \u00e0 condition qu\u2019elle ait subi un dommage personnel et individuel qui r\u00e9sulte directement et par un lien de causalit\u00e9 de l\u2019infraction dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le code p\u00e9nal ou pardes lois sp\u00e9ciales. Le pr\u00e9judice subi doit \u00eatre personnel, direct (causal) et certain, c\u2019est-\u00e0-dire il doit y avoir un rapport de cause \u00e0 effet suffisamment certain et direct entre l\u2019activit\u00e9 d\u00e9lictuelle du pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur de l\u2019action civile, et les cons\u00e9quences dommageables. De plus, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir doit \u00eatre l\u00e9gitime et l\u00e9gal. (R.THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n\u00b0 114 et suiv.). Lacausede l'action civile port\u00e9e devant le juge r\u00e9pressif est toujours la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du pr\u00e9venu et sonobjetest toujours l'obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice qui est invoqu\u00e9 par la victime. Il est en effet interdit au juge r\u00e9pressif de statuer sur toute demande d'indemnisation qui serait bas\u00e9e sur un principe autre que celui des articles 1382 et 1383 du code civil (Roger THIRY op. cit. n\u00b0114). Dans l\u2019instance r\u00e9pressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction. La demande de la partie civile ne peut pas \u00eatre fond\u00e9e sur une obligation l\u00e9gale ou contractuelle (R. VAN ROYEManuel de la Partie civile n\u00b018). Estdirectle pr\u00e9judice qui est rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction par un lien de cause \u00e0 effet, le dommage prenant directement sa source dans le d\u00e9lit poursuivi ou qui est la cons\u00e9quence directe de l\u2019infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n\u00b022 et Cass. Crim. 17 juin 1988 B. 1988, n\u00b0253). De ce que le dommage doit \u00eatrepersonnelau plaignant, il ne faut toutefois pas conclure que le d\u00e9lit doit \u00eatre dirig\u00e9 personnellement contre lui; ni l\u2019article 3, ni l\u2019article 63 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019exige cette condition. Ils accordent une action \u00e0 tous ceux qui, dans les conditions que nous indiquons, ont souffert des suites de l\u2019infraction, alors m\u00eame que celle-ci, cause du dommage, s\u2019adresse directement \u00e0 un tiers. C\u2019est ainsi que la partie l\u00e9s\u00e9e a le droit de se porter partie civile m\u00eame si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e nominativement dans l\u2019ordonnance de la Chambre du Conseil qui renvoi le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement (Corr. Huy, 15 no. 1926, Jur. Li\u00e8ge, 1927, 29). On est en effet recevable \u00e0 intenter l\u2019action civile en son nom personnel lorsqu\u2019on est personnellement atteint par le dommage r\u00e9sultant de cette infraction (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n\u00b017). Plusieurs personnes peuvent en m\u00eame temps se trouver l\u00e9s\u00e9es par une seule et m\u00eame infraction. Les actions qui en r\u00e9sultent, fond\u00e9es sur un m\u00eame fait, li\u00e9es \u00e0 l\u2019action publique sont absolument ind\u00e9pendantes entre elles; elles peuvent s\u2019exercer simultan\u00e9ment et l\u2019extinction de l\u2019une n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019autre. Peu importe que le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats soit r\u00e9parti entre ces personnes d\u2019une mani\u00e8re in\u00e9gale, proportionnelle au degr\u00e9 du pr\u00e9judice souffert; il suffit que tous les dommages r\u00e9sultent du d\u00e9lit.<\/p>\n

31 L\u2019action civile est naturellement exerc\u00e9e par la victime de l\u2019infraction, mais elle n\u2019est recevable que dans la mesure o\u00f9 cette victime fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice certain et direct (Cass. crim, 6 mai 1969: Bull.crim, nr 150) (cit\u00e9e par (Jurisclasseur P\u00e9nal:verbo. abus de confiancen\u00b0 127). En l\u2019esp\u00e8ce, les deux parties civiles constitu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience ont invoqu\u00e9 qu\u2019elles sont victimes des agissements du pr\u00e9venuA, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des d\u00e9tournements commis par ce dernier. Les faits susceptibles d\u2019ouvrir un droit \u00e0 r\u00e9paration au profit des diff\u00e9rentes parties civiles constitu\u00e9es sont partant ceux qualifi\u00e9s par le Tribunal d\u2019abus de biens sociaux. La victime d\u2019un fait d\u00e9lictueux peut, en se portant partie civile, r\u00e9clamer devant le juge r\u00e9pressif r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice qui est une suite directe du fait ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la poursuite. Le juge r\u00e9pressif est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019infractions lorsque l\u2019existence de celles-ci est ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019action, de sorte qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la condamnation des pr\u00e9venus qu\u2019ils ont commis un fait dommageable. Sp\u00e9cialement, le d\u00e9lit d\u2019abus des biens sociaux ne cause de pr\u00e9judice direct qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et \u00e0 ses actionnaires. Les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent souffrir\u00e0 raison de cette infraction que d\u2019un pr\u00e9judice qui, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, est indirect et dont la r\u00e9paration, d\u00e8s lors, ne peut \u00eatre demand\u00e9e qu\u2019aux juridictions civiles. L\u2019action civile devant les tribunaux r\u00e9pressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit \u00eatre strictement renferm\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par les articles 2 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CSJ, n\u00b0 146\/00, 9 mai 2000 V). Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSs.a. contreA: A l'audience publique du24 avril 2019, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSs.a., pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuA, pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuA. Le mandataire de la partie demanderesse au civil expose que celle-ci a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u2019un montant total de 641.139,81 euros. En effet, la soci\u00e9t\u00e9S ar\u00e9alis\u00e9 des travaux de construction et \/ ou de transformation d\u2019un hall industriel et d\u2019une mezzanine m\u00e9tallique au Potaschbierg pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9M s.\u00e0 r.l.,Aen \u00e9tant l\u2019administrateur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. La soci\u00e9t\u00e9S s.a. a engag\u00e9 des travaux se chiffrant suivant factures \u00e0 un montant de 992.994,03 euros. Cependant, la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. a seulement proc\u00e9d\u00e9 au paiement de 357.095,88 euros, de sorte qu\u2019il existe des factures impay\u00e9es pour<\/p>\n

32 un montant total de 635.898,15 euros. A ce montant s\u2019ajoutent des int\u00e9r\u00eats et des frais d\u2019huissier. Le mandataire de la partie demanderesse expose encore queA, en passant commande en date du 28 mars 2012 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9Ss.a. pour un montant total de 1.104.000 euros, savait pertinemment qu\u2019il avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9 \u00e0 des fins autres les fonds destin\u00e9s au financement de ces travaux, alors qu\u2019il avait consenti \u00e0 ce moment des pr\u00eats \u00e0 ses autres soci\u00e9t\u00e9s pour un montanttotal de 1.045.000 euros. Le Tribunal retient qu\u2019au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la partie demanderesse au civil n\u2019est qu\u2019une cons\u00e9quence indirecte de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuA, de sorte que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. La partie demanderesse au civil r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au vu de l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande au civil de la soci\u00e9t\u00e9Ss.a., la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l. (en faillite) contreA: A l'audience publique du 24 avril 2019,Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0r.l. (en faillite), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu A, pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: (voir annexe) Il y a lieu dedonner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuA. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. demande en premier lieu la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. de la somme de 2.307.049 euros ou tout autre montant retenu par le Tribunal, correspondant aux montants frauduleusement soustraits \u00e0 la masse de la faillite par le pr\u00e9venuA.<\/p>\n

33 Le Tribunal tient cependant \u00e0 rappeler qu\u2019il n\u2019est toutefois pas possible, sur base de l\u2019article 579 du code de commerce, d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. dudit montant. L\u2019article 579, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0 du code de commerce n\u2019est en effet applicable qu\u2019aux sommes d\u00e9tourn\u00e9es suite aux infractions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 575, 577 et 578 du code de commerce et non suite \u00e0 d\u2019autres infractions (CSJ, 31 mars 2009, N\u00b0 182\/09 V). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal n\u2019ayant pas retenu l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, la demande en r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. A titre subsidiaire, la partiedemanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la soci\u00e9t\u00e9 en faillite du fait du comportement fautif de son g\u00e9rant, le montant de 2.307.049 euros, ou tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal. Le mandataire du pr\u00e9venuAa soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au civil au motif que la partie demanderesse au civil a d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9 une action devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale suivant la proc\u00e9dure civile, en ordre principalsur base des articles 59 alin\u00e9a 1 et 192 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915, en ordre subsidiaire sur base des articles 59 alin\u00e9a 2 et 192 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 et en ordre plus subsidiaire encore, sur base des articles 1382 et 1383du code civil pour obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi. Il conclut qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019adage \u00abuna via electa\u00bb alors qu\u2019il y auraitidentit\u00e9 des faits et des causes. Le Tribunal tient \u00e0 relever que la partie l\u00e9s\u00e9e par une infraction peut, \u00e0 son choix, porter sa demande de r\u00e9paration devant la juridiction civile ou devant la juridiction p\u00e9nale. Si elle choisit la voie p\u00e9nale, elle peut l'abandonner en cours d'instance pour agir au civil. Au contraire, si elle choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d'agir au p\u00e9nal. Cette r\u00e8gle trouve son expression dans l'adage latin \u00ab electa una via non datur recursus ad alteram\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, elle n'interdit que le passage du civil au p\u00e9nal, et non l'inverse. Elle s'applique lorsqu'une instance civile est en cours devant une juridiction et que cette instance a le m\u00eame objet, la m\u00eame cause et oppose les m\u00eames parties que l'actioncivile dont on veut saisir le juge p\u00e9nal (cf. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, 83 ; Beltjens, art.3-5, Nos 46 \u00e0 57 ; R\u00e9p.Prat.,V\u00b0Action civile, n\u00b074 et ss.; Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, TI, n\u00b0182 et s.). Cette r\u00e8gle ne sert pas simplement l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du pr\u00e9venu ou de la partie civile. Elle permet aussi d'\u00e9viter une litispendance. Il est en effet contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice de permettre \u00e0 une partie de saisir deux juges diff\u00e9rents d'une m\u00eame action. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, que par assignation du 4 mai 2016,Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l., a assign\u00e9eApour demander sa condamnation sur base, principalement, des articles 59 alin\u00e9a 1 et 192 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915, subsidiairement sur base des articles 59 alin\u00e9a 2 et 192 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 et tout \u00e0 fait subsidiairement sur base des articles 1382et 1383 du code civil au paiement de la somme de 1.775.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de<\/p>\n

34 la date de d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente assignation jusqu\u2019\u00e0 solde, sous r\u00e9serve expresse d\u2019augmentation de la demande en cours d\u2019instance. L\u2019assignation pr\u00e9cit\u00e9e est motiv\u00e9e par les m\u00eames faits que ceux dont est saisi le Tribunal de c\u00e9ans, les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s sont d\u00e8s lors en relation directe avec celles r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 pr\u00e9sent devant le juge p\u00e9nal. L'adageuna via electane peut enfin s'appliquer que si l'instance civile est en cours, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce, aucune pi\u00e8ce n'\u00e9tablissant le contraire. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette instance civile oppose les m\u00eames parties. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi qu'au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties demanderesse et d\u00e9fenderesse au civil, ensemble les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, cette demande civile pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9M s.\u00e0r .l. est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. A titre plus subsidiaire, la partie demanderesse r\u00e9clame la diff\u00e9rence entre le montant total sollicit\u00e9 dans le cadre de sa constitution de partie civile (2.307.049,00 euros) et le montant sollicit\u00e9 dans l\u2019assignation du 4 mai 2016 (1.775.000 euros), soitle montant de 532.049 euros. A titreencoreplus subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la nomination d\u2019un expert avec la mission de d\u00e9terminer le montant exact du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0 r.l. du fait des transferts ex\u00e9cut\u00e9s parApendant la p\u00e9riode du 28 novembre 2007 au 10 janvier 2012 au b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquellesAavait une participation directe ou indirecte. Le Tribunal constate que dans son assignation du 4 mai 2016, la partie demanderesse a r\u00e9clam\u00e9le montant de 1.775.000 euros, sous r\u00e9serve expresse d\u2019augmentation de la demande en cours d\u2019instance. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ces volets de la demande civile pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 titre plus subsidiaire et \u00e0 titre plus subsidiaire encore par la soci\u00e9t\u00e9 Ms.\u00e0 r.l. se trouvent en relation directe avec les montants r\u00e9clam\u00e9s devant le juge civil, de sorte qu\u2019ils sont\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en vertu du principe una via electa. La partie demanderesse au civil sollicite encore la condamnation deA\u00e0 1 euro, sinon \u00e0 tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer par le Tribunal, \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi. La partie demanderesse au civil ne prouve pas en quoi elle aurait subi un dommage moral suite aux agissements du d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9judice moral estpartant\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

35 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilAet son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires des parties civiles entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AUPENAL: a c q u i t t ele pr\u00e9venuAde l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuAdu chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deDIX-HUIT (18) mois, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuAdu chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deTROIS MILLE(3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0102,02euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0TRENTE (30) jours; AU CIVIL: Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSs.a. contreA: d o n n eacte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed\u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande irrecevable, d i tla demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durenonfond\u00e9e, l a i s s eles frais \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil, la soci\u00e9t\u00e9S s.a.;<\/p>\n

36 Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9Ms.\u00e0r.l. (en faillite) contreA: d o n n eacte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed\u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite recevable, maisnon fond\u00e9e; d \u00e9 c l a r ela demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, plus subsidiaire et encore plus subsidiaireirrecevable; d \u00e9 c l a r ela demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moralnon fond\u00e9e; l a i s s eles frais de la partie civile \u00e0 charge de la partie demanderesse au civil. Par application des articles 14,15, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 506-1 du code p\u00e9nal, de l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge, et Sophie SCHANNES, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence dePatrick KONSBR\u00dcCK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, et deTahnee WAGNER, greffierassum\u00e9,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1460\/2019 not.: 8379\/14\/CD 1 x ex.p.\/s. 1 x \u00e9tr. 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