{"id":765359,"date":"2026-04-29T23:12:06","date_gmt":"2026-04-29T21:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/"},"modified":"2026-04-29T23:12:10","modified_gmt":"2026-04-29T21:12:10","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 77\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44631 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 17 mars 2017, comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (EUROPE) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SIEDLER ,<\/p>\n

comparant par l\u2019\u00e9tude ALLEN & OVERY, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1855 Luxembourg, 33, avenue J-F Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Gilles DALL\u2019AGNOL, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2016, A a fait convoquer, devant le tribunal du travail de Luxembourg, son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (EUROPE) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 ) afin de voir dire abusif son licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 29 octobre 2015 et se voir indemniser pour le montant total de 455.822,10 euros, ventil\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 273.493,26 euros (correspondant \u00e0 18 mois de salaires)<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice moral : 182.328,84 euros (correspondant \u00e0 12 mois de salaires)<\/p>\n

La demande tend \u00e9galement au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et au prononc\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A fit valoir qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 en qualit\u00e9 de \u00ab Chief Operating Officer \u00bb, suivant contrat de travail du 12 mai 2015, qui a officiellement commenc\u00e9 le 6 juillet 2015, apr\u00e8s son approbation par la CSSF (Commission de surveillance du secteur financier).<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 29 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a licenci\u00e9 A moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois, se terminant le 31 d\u00e9cembre 2015, assorti de la dispense de travailler.<\/p>\n

Les motifs du licenciement, communiqu\u00e9s suite \u00e0 sa demande du 4 novembre 2015, par courrier recommand\u00e9 du 26 novembre 2015, ont trait \u00e0 la violation des proc\u00e9dures internes, notamment les directives \u00ab application du secret bancaire et gestion des acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00bb et \u00ab Security Directive -Information classification \u00bb, par l\u2019envoi d\u2019informations secr\u00e8tes ou \u00e0 tout le moins confidentielles \u00e0 un consultant externe, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA, avec lequel elle devait travailler partiellement \u00e0 la mise en place d\u2019un projet appel\u00e9 \u00ab Common Reporting Standards \u00bb (Projet CRS). Les informations transmises d\u00e9passant celles demand\u00e9es par le consultant, dont la demande exc\u00e9dait d\u00e9j\u00e0 ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement de sa mission. Ces informations contenaient non seulement des indications relatives aux clients, mais aussi le nom du g\u00e9rant et le nom de l\u2019apporteur, sans lien avec la mission du consultant, et avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es sans aucun moyen de cryptage ni mot de passe.<\/p>\n

3 Cet envoi est encore consid\u00e9r\u00e9 comme pouvant exposer la banque aux sanctions pr\u00e9vues par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

En agissant de la sorte, A a viol\u00e9 les standards de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 sa fonction de \u00ab Chief Operating Officer \u00bb, rappel\u00e9s de mani\u00e8re explicite dans son profil de poste.<\/p>\n

Ayant manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations les plus \u00e9l\u00e9mentaires, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a perdu toute confiance en sa salari\u00e9e et elle n\u2019a eu d\u2019autre choix que de proc\u00e9der au licenciement de A.<\/p>\n

A contesta ces motifs par courrier recommand\u00e9 de son avocat du 9 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Elle critiqua la pr\u00e9cision des motifs et leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 9 janvier 2017, A actualisa son d\u00e9compte en chiffrant son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 74.495,38 euros et elle augmenta son pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 197.328,84 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut principalement au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de A et contesta, subsidiairement, les revendications financi\u00e8res. Elle rectifia le salaire mensuel brut de A \u00e0 la somme de 14.230,76 euros (185.000\/13) et requit une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 6 f\u00e9vrier 2017, le tribunal du travail a ;<\/p>\n

– re\u00e7u la demande ; – dit que le licenciement du 29 octobre 2015 est r\u00e9gulier, – dit la demande de A non fond\u00e9e, – d\u00e9bout\u00e9 les deux parties de leurs demandes respectives d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence en mati\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs, retenu que les reproches indiqu\u00e9s dans la lettre de motivation satisfont \u00e0 ces exigences.<\/p>\n

Pour la r\u00e9alit\u00e9 des faits, les juges du premier degr\u00e9 ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse pouss\u00e9e et exhaustive des mails \u00e9chang\u00e9s entre A et B, employ\u00e9 aupr\u00e8s du consultant, par rapport \u00e0 la demande de production de pi\u00e8ces de ce dernier, durant la p\u00e9riode du 16 au 26 octobre 2015, pour conclure que le principe m\u00eame de l\u2019envoi des donn\u00e9es au consultant externe, r\u00e9sulte de l\u2019\u00ab engagement letter \u00bb sign\u00e9e le 13 octobre 2015 entre la soci\u00e9t\u00e9 S1 et le consultant externe, que la phase 1 se d\u00e9roulant entre octobre et d\u00e9cembre 2015 comportait d\u00e9j\u00e0 une analyse de volume (\u00ab private<\/p>\n

4 individual\/legal entity, account value, \u00ab number of funds and associated numer of lines in the registers \u00bb) en vue de d\u00e9finir les ressources n\u00e9cessaires pour la phase 2. La communication de donn\u00e9es concernant des comptes existants \u00e9tait d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d\u00e8s la phase 1 du contrat.<\/p>\n

Le tribunal du travail a constat\u00e9 que les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es exc\u00e9daient le besoin strict de la mission, mais que cela n\u2019importait pas au vu de la relation de confiance n\u00e9cessaire avec le consultant, qui est soumise aux r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 (cf. General Terms and Conditions, S2 , n\u00b0 16.3).<\/p>\n

Comme les informations transf\u00e9r\u00e9es sont \u00e0 qualifier d\u2019informations confidentielles, un cryptage est prescrit (Security Directive- Information Classification, pages 4 et 5 et Directive-Application du secret bancaire et gestion des acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, no 3.5).<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au cryptage avant envoie de ces informations, de sorte que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par A, qui, en sa qualit\u00e9 de \u00ab Chief Operating Officer \u00bb et au vu de la description de son poste, devait \u00ab garantir les objectifs maximums de surveillance des risques inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information \u00bb (point 6 de la description de poste).<\/p>\n

La l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle A a transf\u00e9r\u00e9 sans cryptage des donn\u00e9es confidentielles et sensibles, a fait conclure le tribunal du travail \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 17 mars 2017, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement du 6 f\u00e9vrier 2017, lui notifi\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation, de ;<\/p>\n

– dire que le licenciement est irr\u00e9gulier ; – condamner l\u2019employeur au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 271.824,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, se ventilant comme suit, suivant d\u00e9compte (non joint \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel)<\/p>\n

* 74.495,38 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel * 197.328,84 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Elle requit encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 5.000 euros pour les deux instances, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir estim\u00e9 le cryptage requis pour la transmission de donn\u00e9es anonymis\u00e9es. Elle conteste avoir transmis l\u2019ensemble des<\/p>\n

5 fichiers clients de la banque S1 au consultant externe, consultant qui \u00e9tait soumis \u00ab au secret professionnel des avocats \u00bb.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve encore la non-pertinence tant du constat d\u2019huissier vers\u00e9 par la partie intim\u00e9e \u00e0 titre de preuve quant aux reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre, que de l\u2019attestation testimoniale de T1 .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et demande, \u00e0 titre principal, la confirmation du jugement entrepris, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9s. Elle requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 5.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 insiste sur les faits \u00e0 l\u2019origine du cong\u00e9diement de A et notamment de la mise en place du projet appel\u00e9 \u00ab Common Reporting Standard \u00bb, sur lequel cette derni\u00e8re travaillait ensemble la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S2 SA \u00bb : le contrat avec ce consultant externe se subdivisait en trois phases, la premi\u00e8re \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 fixer les proc\u00e9dures pour les nouveaux comptes applicables \u00e0 partir de janvier 2016, la deuxi\u00e8me phase fixant une proc\u00e9dure pour les comptes existants et la troisi\u00e8me phase le \u00ab reporting \u00bb aux autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n

Les deux derni\u00e8res phases ne devant d\u00e9buter qu\u2019en mars 2016 et courant 2017.<\/p>\n

En octobre 2015, la mission \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la phase 1, ne justifiant aucune transmission de l\u2019ensemble des fichiers clients existants aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 . Il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 surprenant que l\u2019interlocuteur de A aupr\u00e8s du consultant, B , lui demande, par mail du 16 octobre 2015, de nombreuses informations confidentielles, aussi bien pour l\u2019activit\u00e9 de banque priv\u00e9e que l\u2019activit\u00e9 de banque d\u00e9positaire, les deux activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 S1. Il \u00e9tait encore plus surprenant que A d\u00e9cide de faire parvenir \u00e0 B et \u00e0 deux de ses coll\u00e8gues, les fichiers et informations demand\u00e9es, mais \u00e9galement des donn\u00e9es encore plus d\u00e9taill\u00e9es, par mails des 19 et 26 octobre 2015.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 estime avoir \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019attendre d\u2019un \u00ab Chief Operating Manager \u00bb de respecter avec la plus grande rigueur l\u2019ensemble des proc\u00e9dures internes, surtout celles ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la transmission d\u2019informations, pour ne pas l\u2019exposer \u00e0 de nombreux risques, incompatibles avec l\u2019exercice du m\u00e9tier de banquier.<\/p>\n

La violation de ces r\u00e8gles est d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 pour une personne du niveau de responsabilit\u00e9 de A , apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de seulement quatre mois.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 10 octobre 2017, A conteste finalement la pr\u00e9cision des motifs, dans la partie motivation, sans en tirer<\/p>\n

6 de cons\u00e9quences dans le dispositif, o\u00f9 elle conclut express\u00e9ment \u00ab Quant au fond, statuer conform\u00e9ment au dispositif de l\u2019acte d\u2019appel du 17 mars 2017 \u00bb.<\/p>\n

Elle appuie sa version des faits, selon laquelle l\u2019employeur ne rapporte pas la preuve des reproches invoqu\u00e9s \u00e0 son encontre et qu\u2019il reconna\u00eetrait que seuls des documents anonymis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 continu\u00e9s \u00e0 un \u00ab mandataire \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 S1, dans un cadre contractuel et l\u00e9gal.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re abusif de son licenciement, A fait valoir, pour la premi\u00e8re fois, que la soci\u00e9t\u00e9 S1 a voulu se d\u00e9barrasser d\u2019elle, suite \u00e0 une inspection de la CSSF en septembre 2015 qui aurait conclu \u00e0 une notation \u00ab d\u00e9sastreuse \u00bb de la branche banque de d\u00e9p\u00f4t, dont elle \u00e9tait la seule responsable. La soci\u00e9t\u00e9 S1 se serait h\u00e2t\u00e9e de vendre cette structure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour A n\u2019ayant plus contest\u00e9 la pr\u00e9cision des motifs \u00e0 la base de son licenciement, ni dans l\u2019acte d\u2019appel, ni dans aucun dispositif des conclusions qu\u2019elle a fait d\u00e9poser \u00e0 la Cour, la Cour se limitera \u00e0 analyser le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux desdits motifs. Il est constant en cause que A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis, assorti de la dispense de travail, par courrier recommand\u00e9 du 29 octobre 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 . Les motifs de ce licenciement lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par courrier recommand\u00e9 du 26 novembre. Ils peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Apr\u00e8s un rappel du profil de poste de A , l\u2019employeur affirme avoir eu connaissance, le 26 octobre 2015, de la violation grave par A des proc\u00e9dures internes, dans le cadre de la mise en place du projet appel\u00e9 CRS (Common Reporting Standards) avec la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA. Son interlocuteur aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 tierce aurait \u00e9t\u00e9 B , par ailleurs un de ses anciens collaborateurs aupr\u00e8s d\u2019un employeur pr\u00e9c\u00e9dent. Le contrat avec le consultant externe \u00e9tait subdivis\u00e9 en trois phases, la premi\u00e8re \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 fixer les proc\u00e9dures pour les nouveaux comptes. \u00c0 ce stade, rien ne justifiait la transmission de l\u2019ensemble des fichiers clients de la banque S1 . Pourtant, par email du 16 octobre 2015, B a demand\u00e9 \u00e0 A de lui faire parvenir les num\u00e9ros de compte client, le type de compte client, le titulaire du compte (avec noms anonymis\u00e9s), le pays de r\u00e9sidence du titulaire, le pays de la r\u00e9sidence fiscale du titulaire, l\u2019existence de retenue du courrier (hold mail), le mandat sur compte, le pays de r\u00e9sidence du g\u00e9rant du compte, le pays de r\u00e9sidence fiscale du g\u00e9rant du compte, le solde du compte, la devise du compte et le solde du compte en USD. Cette demande exc\u00e9dait le cadre de la mission confi\u00e9e au consultant externe.<\/p>\n

7 Nonobstant cela, A a envoy\u00e9 le 19 octobre 2015 \u00e0 B , C et D le fichier \u00ab Liste fonds- CRS S1E.XLSX \u00bb contenant le nom des fonds, le nom des sous-fonds, la classe des fonds, la devise des parts et le statut (actif ou inactif) du fonds. Ce fichier contenait au total 1948 lignes.<\/p>\n

Par un mail du 19 octobre 2015 \u00e0 T1 , employ\u00e9e au Secr\u00e9tariat Client\u00e8le de la banque S1, A a demand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un fichier avec l\u2019ensemble des comptes actifs de clients priv\u00e9s de la banque. T1 a \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 la pertinence \u00e0 fournir toutes ces informations \u00e0 un consultant externe, allant jusqu\u2019\u00e0 refuser de faire le travail demand\u00e9. En tant que sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique de T1 , A lui a ordonn\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les listes demand\u00e9es. Le 19 octobre \u00e0 17.35 heures, A a envoy\u00e9 \u00e0 B , \u00e0 C et D, un email contenant les trois fichiers suivants : * 203 ALL Accounts Alive 20151019 SOI.xls * 211 ALL Accounts Alive 20151019.SOI.xls * Liste fonds-CRS S1 E :XLSX (d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 le 16 octobre 2015). Les deux premiers fichiers contenaient notamment le num\u00e9ro de soci\u00e9t\u00e9, les num\u00e9ros de comptes client, la date d\u2019ouverture de compte, la nature (num\u00e9rique ou nominatif), le type (personnes physiques, personnes morales ou employ\u00e9s de la banque), forme juridique, code g\u00e9rant, nom du g\u00e9rant, code apporteur, nom de l\u2019apporteur, code mail destination client, type de gestion, domicile du titulaire (pays), nationalit\u00e9 du titulaire (pays), domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique (pays), nationalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique (pays) et le montant des avoirs en compte au 16.10.2015.<\/p>\n

Par mail du 26 octobre 2015, A a demand\u00e9 \u00e0 T1 et E un fichier Excel \u00ab consolid\u00e9 \u00bb reprenant \u00e9galement pour les fonds le m\u00eame type d\u2019information mentionn\u00e9 ci- dessus pour les clients de la banque priv\u00e9e. T1 a envoy\u00e9 ce fichier \u00e0 A \u00e0 10.34 heures, qui l\u2019a continu\u00e9 \u00e0 10.40 heures \u00e0 B. Toutes ces informations ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es sans aucun moyen de cryptage ou de mot de passe.<\/p>\n

En agissant ainsi, A a viol\u00e9 de fa\u00e7on manifeste et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, en particulier la \u00ab Directive-Application du secret bancaire et gestion des acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00bb, entr\u00e9e en vigueur le 13 octobre 2008 et la \u00ab Security Directive-Information Classification \u00bb, entr\u00e9e en vigueur en juillet 2013.<\/p>\n

A a encore viol\u00e9 les standards auxquels un \u00ab Chief Operations Officer \u00bb est mesur\u00e9, standards se trouvant rappel\u00e9s dans son profil de poste. Ce constat serait encore plus flagrant pour une banque d\u2019origine suisse, dont la r\u00e9putation et le fonds de commerce sont bas\u00e9s sur la discr\u00e9tion.<\/p>\n

La banque S1 rajoute que cet envoi a finalement viol\u00e9 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui expose la banque \u00e0 un risque de sanction.<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9 S1 conclut au manquement grave de A \u00e0 ses obligations les plus \u00e9l\u00e9mentaires, de sorte qu\u2019elle ne peut plus lui faire confiance.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, A critique la r\u00e9alit\u00e9 des motifs ainsi indiqu\u00e9s.<\/p>\n

La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation longue, pr\u00e9cise et judicieuse du tribunal du travail quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des motifs gisant \u00e0 la base du licenciement prononc\u00e9 le 29 octobre 2015 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , pour la faire sienne.<\/p>\n

Il ressort en effet des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que suite \u00e0 la r\u00e9ception du premier mail envoy\u00e9 par B de la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA le vendredi 16 octobre 2015 \u00e0 12.21 heures, A demande, par mail du 16 octobre 2015 \u00e0 14.23 heures, \u00e0 six de ses coll\u00e8gues (F, G, H, I, J et K) de pr\u00e9parer les documents requis \u00ab pour mardi \u00bb.<\/p>\n

Par mail du lundi 19 octobre \u00e0 11.39 heures, A envoie les documents demand\u00e9s \u00e0 B, en pr\u00e9cisant \u00ab Il manque encore les points en vert, je te les envois au plus vite \u00bb. Elle met D et C en copie.<\/p>\n

Vendredi 23 octobre 2015 \u00e0 15.04 heures, B demande par mail \u00e0 A l\u2019obtention des m\u00eames informations des codes 203 et 211 pour les comptes ouverts au nom des fonds. Il indique en avoir fait la demande directement \u00e0 T1 , qui lui a demand\u00e9 de passer par A pour autorisation.<\/p>\n

A lui r\u00e9plique le lundi 26 octobre 2015 \u00e0 10.19 heures en ces termes : \u00ab OK pour moi \u00bb. T1 exp\u00e9die ladite liste \u00e0 A le 26 octobre 2015 \u00e0 10.34, qui la continue \u00e0 10.40 heures \u00e0 B .<\/p>\n

En date du 26 octobre 2015, vers 11.30 heures, A continue ces mails \u00e0 son sup\u00e9rieur Bruno Carboni.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019envoi desdits mails avec leurs pi\u00e8ces jointes est finalement confirm\u00e9e par le proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc Konsbruck de Luxembourg en date du 12 mai 2016.<\/p>\n

Les mails en cause des 19 et 26 octobre 2015 se trouvent annex\u00e9s audit constat, pour en faire partie int\u00e9grante. Les fichiers joints aux mails ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par l\u2019huissier de justice, qui certifie que les versions papier originales et les versions noircies correspondent et que la version noircie a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 S1.<\/p>\n

L\u2019huissier a encore constat\u00e9 que les fichiers \u00ab 203ALL, 211ALL et 212ALL contiennent les informations suivantes : n\u00b0 de soci\u00e9t\u00e9, n\u00b0 client, date d\u2019ouverture du compte, nature du compte, type de compte, forme juridique du client, n\u00b0 du g\u00e9rant<\/p>\n

9 interne, nom du g\u00e9rant interne, n\u00b0 de l\u2019apporteur, nom de l\u2019apporteur, code envoi de la correspondance, type de gestion, domicile du titulaire du compte, nationalit\u00e9 du titulaire du compte, domicile de l\u2019ayant droit \u00e9conomique, nationalit\u00e9 de l\u2019ayant droit \u00e9conomique, montant des avoirs en compte et date des montants des avoirs en compte \u00bb.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et ind\u00e9pendamment de savoir si la communication de ces fichiers \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u00e8s la phase 1 de l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 S1 et le consultant externe S2 SA, il est \u00e9tabli que les fichiers transf\u00e9r\u00e9s contiennent des informations hautement confidentielles.<\/p>\n

La Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 S1 a toutefois mis en place des proc\u00e9dures quant aux informations confidentielles. En apposant sa signature sous le contrat de travail du 12 mai 2015, A a express\u00e9ment reconnu la disposition reprise au point \u00ab 15 \u00bb dudit contrat de travail, \u00e0 savoir \u00ab la salari\u00e9e s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur l\u00e0 o\u00f9 elle sera appel\u00e9e \u00e0 remplir les obligations lui incombant au titre du pr\u00e9sent contrat de travail. La salari\u00e9e s\u2019engage \u00e0 respecter les Proc\u00e9dures et Directives en vigueur (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

Dans le \u00ab profil de poste \u00bb sign\u00e9 par A en date du 22 septembre 2015, il est pr\u00e9cis\u00e9 en page une qu\u2019elle \u00ab supervise les activit\u00e9s des d\u00e9partements et services (\u2026) Informatique (\u2026) S\u00e9curit\u00e9 \u00bb. En page deux, il est \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019elle est responsable de la \u00ab coordination de la fonction de Security Off ice, en garantissant les objectifs maximums de surveillance des risques inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information \u00bb et qu\u2019elle doit avoir \u00ab une parfaite connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s informatiques applicables aux activit\u00e9s des fonds d\u2019investissement et de la banque priv\u00e9e \u00bb. Elle doit finalement \u00ab se tenir inform\u00e9e des pratiques de march\u00e9 et tendances business et techniques, des nouvelles technologies et des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, tant au niveau du Groupe qu\u2019au niveau local \u00bb.<\/p>\n

A avait donc connaissance et a m\u00eame express\u00e9ment accept\u00e9 le respect des obligations reprises d\u2019une part dans la \u00ab Directive-Application du secret bancaire et gestion des acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00bb qui traite en son point \u00ab 3.5 \u00bb de l\u2019acc\u00e8s aux emails. On peut y lire que \u00ab les emails contenant des informations confidentielles et sortants de la Banque sont \u00e0 proscrire en raison de l\u2019absence de confidentialit\u00e9 li\u00e9e aux \u00e9changes par Internet (\u2026) Les employ\u00e9s qui doivent \u00e9changer des donn\u00e9es pouvant porter atteinte au secret bancaire, s\u2019organisent avec la S\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019installation de solution de chiffrement \u00bb. Le point \u00ab 3.8 \u00bb indique que \u00ab chaque collaborateur veillera \u00e0 ne pas entra\u00eener des risques inconsid\u00e9r\u00e9s faisant courir un risque de r\u00e9putation \u00e0 la Banque \u00bb.<\/p>\n

Des obligations sont d\u2019autre part contenues dans la \u00ab Security Directive- Information Classification \u00bb.<\/p>\n

10 En envoyant, sans aucun moyen de cryptage, ni m\u00eame sans aucun mot de passe, des donn\u00e9es tr\u00e8s confidentielles vers l\u2019ext\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 S1, A a non seulement viol\u00e9 les proc\u00e9dures mises en place par son employeur, mais elle a \u00e9branl\u00e9 la confiance n\u00e9cessaire de ce dernier, notamment eu \u00e9gard au poste \u00e0 responsabilit\u00e9 qu\u2019elle occupait et \u00e0 sa faible anciennet\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1. Elle a en effet \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par contrat du 12 mai 2015, ayant pris effet le 6 juillet 2015, a pr\u00e8s son agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la CSSF. Par application du point \u00ab 5 \u00bb, alin\u00e9a deux du contrat de travail, elle se trouvait partant en p\u00e9riode d\u2019essai, qui ne se terminait que quatre mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que tant la r\u00e9alit\u00e9 que le s\u00e9rieux des motifs sont rapport\u00e9s et que le licenciement du 29 octobre 2015 est justifi\u00e9. Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en indemnisation de A .<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Chaque partie requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000 euros pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La Cour rel\u00e8ve que la partie qui succombe dans son action ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A , ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 est fond\u00e9e pour la somme de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel recevable;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9, confirme le jugement,<\/p>\n

rejette les demandes A sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (EUROPE) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 1.000 euros,<\/p>\n

partant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (EUROPE) la somme de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Allen & Overy, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Gilles Dall\u2019Agnol, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 77\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro 44631 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-765359","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 77\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro 44631 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T21:12:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T21:12:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T21:12:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 77\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du six juin deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro 44631 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T21:12:10+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"21 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T21:12:06+00:00","dateModified":"2026-04-29T21:12:10+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2019-n-0606-44631\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2019, n\u00b0 0606-44631"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/765359","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=765359"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=765359"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=765359"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=765359"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=765359"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=765359"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=765359"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=765359"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}